Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ La présente or­don­nance règle:

a.

la re­sponsab­il­ité con­cernant la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS), l’ar­chi­tec­ture du sys­tème N-SIS et le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE;

b.

les droits d’ac­cès et les com­pétences des autor­ités con­cernant le N-SIS;

b^bis.⁴

la com­pétence de con­clure des traités de portée mineure en re­la­tion avec les règle­ments suivants:

1.⁵

règle­ment (UE) 2018/1861⁶,

2.⁷

règle­ment (UE) 2018/1862⁸,

3.⁹

règle­ment (UE) 2019/817¹⁰,

4.¹¹

règle­ment (UE) 2019/818¹²,

5.

règle­ment (UE) 2020/493¹³;

c.

l’or­gan­isa­tion et les tâches du bur­eau SIRENE;

d.

l’échange des in­form­a­tions sup­plé­mentaires par le bur­eau SIRENE;

e.

les procé­dures, les con­di­tions, les mesur­es et l’ap­pos­i­tion d’in­dic­ateurs de valid­ité sur les sig­nale­ments de per­sonnes et d’ob­jets dans le N-SIS;

f.

le traite­ment et la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

g.

les droits des per­sonnes con­cernées;

h.

la sé­cur­ité des don­nées, le rôle des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées et la sur­veil­lance du traite­ment de don­nées;

i.¹⁴

la procé­dure de con­sulta­tion menée avec d’autres bur­eaux SIRENE.

² Elle s’ap­plique pour autant que les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen n’en dis­posent pas autre­ment.

³ …¹⁵

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.¹⁶

sig­nale­ment: un bloc de don­nées re­l­at­ives à une per­sonne ou à un ob­jet qui doit être en­re­gis­tré, aux fins prévues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS), ou qui y fig­ure déjà;

b.

sig­nale­ment sort­ant, un sig­nale­ment qui est saisi et émis par les autor­ités suisses;

c.¹⁷

sig­nale­ment entrant: un sig­nale­ment qui est saisi et émis par les autor­ités d’un autre État Schen­gen;

d.

in­form­a­tions sup­plé­mentaires, les in­form­a­tions qui ne sont pas en­re­gis­trées dans le SIS, mais qui sont en rap­port avec des sig­nale­ments et qui sont échangées entre les bur­eaux SIRENE;

e.

don­nées com­plé­mentaires,les don­nées en­re­gis­trées dans le SIS et en rap­port avec des sig­nale­ments in­troduits dans le SIS;

f.

État tiers, tout État non-membre de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre échange (AELE);

g.

ap­pos­i­tion d’un in­dic­ateur de valid­ité, le mar­quage d’un sig­nale­ment tend­ant à ce que la mesure liée au sig­nale­ment ne soit pas ex­écutée sur le ter­ritoire de l’État auteur du mar­quage, ou que cet État mette en œuvre une mesure sub­sidi­aire;

h.

SIRENE, de­mande d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­quises à l’en­trée na­tionale(Sup­ple­ment­ary Inform­a­tion REquest at the Nation­al Entry);

i.¹⁸

procé­duredecon­sulta­tion: l’échange d’in­form­a­tions avec d’autres bur­eaux SIRENE ou autor­ités suisses au sujet de sig­nale­ments;

j.¹⁹

im­age fa­ciale: une pho­to­graph­ie numérique du vis­age d’une résolu­tion et d’une qual­ité suf­f­is­antes pour ser­vir à l’ét­ab­lisse­ment auto­mat­isé de cor­res­pond­ances bio­métriques;

k.²⁰

pho­to­graph­ie: une im­age numérique;

l.²¹

État Schen­gen:État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen²²;

m.²³

in­frac­tions ter­ror­istes: les in­frac­tions énumérées à l’an­nexe 1a;

n.²⁴

autres in­frac­tions pénales graves: les in­frac­tions énumérées à l’an­nexe 1b.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) est re­spons­able du N-SIS.

^1bis Il garantit une dispon­ib­il­ité max­i­m­ale des don­nées du SIS pour les util­isateurs.²⁵

² En con­form­ité avec les art. 10 et 45 du règle­ment (UE) 2018/1861²⁶ et les art. 10 et 60 du règle­ment (UE) 2018/1862²⁷, il fixe not­am­ment les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées dans un règle­ment de traite­ment.²⁸

³ Les can­tons sont re­spons­ables, dans leur do­maine, des mesur­es visées à l’al. 2.

¹ Le N-SIS con­tient un in­ventaire des blocs de don­nées, qui est une copie des blocs de don­nées fig­ur­ant dans le sys­tème cent­ral de l’UE (copie na­tionale).

² Il com­mu­nique avec le sys­tème cent­ral géré par l’UE par un réseau crypté.

³ La copie na­tionale sert not­am­ment à la con­sulta­tion en procé­dure auto­mat­isée.

⁴ Les don­nées du SIS sont traitées par l’in­ter­mé­di­aire du N-SIS.

⁵ L’ac­cès aux don­nées du N-SIS se fait par:

a.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) con­formé­ment à l’art. 15 LSIP;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines de l’étranger et de l’as­ile²⁹;

c.

par le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE;

d.³⁰

le sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers (sys­tème API) visé à l’art. 104a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)³¹.

⁶ Le règle­ment de traite­ment au sens de l’art. 3, al. 2, ré­git:

a.

les cas dans lesquels des don­nées du RI­POL, du SYM­IC, du sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE et du sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales (AFIS) sont trans­férées dans le N-SIS par une procé­dure auto­mat­isée;

b.

la trans­mis­sion auto­mat­isée de don­nées du RI­POL, du SYM­IC et d’AFIS dans le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE, not­am­ment lor­sque des sig­nale­ments mul­tiples sont con­statés.³²

¹ Le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE as­sure le suivi auto­mat­isé des af­faires. Il per­met de doc­u­menter l’activ­ité du bur­eau SIRENE et de gérer les doc­u­ments et les dossiers ét­ab­lis en rap­port avec les sig­nale­ments et l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires et de don­nées com­plé­mentaires.³³

² Il con­tient les in­form­a­tions sup­plé­mentaires échangées et d’autres in­form­a­tions re­l­at­ives à un sig­nale­ment, not­am­ment les in­form­a­tions ad­ressées au bur­eau SIRENE par télé­phone, par cour­ri­er élec­tro­nique, par cour­ri­er et par télé­copie ou celles trans­mises par le bur­eau SIRENE par ces moy­ens. Les don­nées con­sult­ables dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé (VOSTRA) (art. 21, al. 5, de l’or­don­nance VOSTRA du 29 septembre 2006³⁴) peuvent être en­re­gis­trées dans le sys­tème.³⁵

³ Les don­nées traitées dans le sys­tème peuvent être in­dexées selon les sig­nale­ments, les per­sonnes, les ob­jets, les pho­to­graph­ies, les im­ages fa­ciales, les don­nées dac­tyl­o­sco­piques ou les pro­fils d’ADN.³⁶

⁴ Fed­pol ét­ablit un règle­ment de traite­ment re­latif au sys­tème.

⁵ Les droits des col­lab­or­at­eurs de fed­pol, de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) et du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)³⁷ en matière d’ac­cès et de traite­ment des don­nées du sys­tème de ges­tion des dossiers et des af­faires du bur­eau SIRENE sont fixés à l’an­nexe 2.

Afin d’ac­com­plir leurs tâches selon l’art. 16, al. 2, LSIP, les autor­ités suivantes sont ha­bil­itées à an­non­cer des sig­nale­ments en vue de leur dif­fu­sion dans le SIS:

a.

les autor­ités visées à l’art. 16, al. 4, let. a à j, LSIP;

b.³⁸

les autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales, les autor­ités char­gées des suc­ces­sions et les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte, pour autant qu’elles ac­com­p­lis­sent des tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. d et e, LSIP;

c.³⁹

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁴⁰ (autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales) pour autant qu’elles ac­com­p­lis­sent des tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. c, LSIP.

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autor­ités suivantes peuvent ac­céder en ligne aux don­nées du SIS:

a.

auprès de fed­pol:

1.⁴¹

les ser­vices char­gés, en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI⁴², de pren­dre les mesur­es d’éloigne­ment en vue de sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse,

2.

les ser­vices re­spons­ables du RI­POL: pour con­trôler et émettre des sig­nale­ments de per­sonnes et d’ob­jets,

3.

les ser­vices char­gés de l’échange de la cor­res­pond­ance avec In­ter­pol, la Cent­rale d’en­gage­ment et le bur­eau SIRENE: pour ac­com­plir leurs tâches dans le do­maine de l’échange d’in­form­a­tions poli­cières aux niveaux in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al et pour con­trôler et émettre des sig­nale­ments de per­sonnes,

4.

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale,

5.⁴³

les ser­vices char­gés des recherches liées au sé­jour de per­sonnes et du traite­ment des com­mu­nic­a­tions re­l­at­ives aux doc­u­ments volés, per­dus ou ren­dus non val­ides,

6.⁴⁴

les ser­vices char­gés du traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques,

7.

le Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent,

8.⁴⁵

l’Of­fice cent­ral des armes:

–

pour véri­fi­er si la per­sonne qui de­mande un per­mis de port d’armes est recher­chée, que ce soit à des fins d’ex­tra­di­tion ou en vue d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé

–

pour véri­fi­er si l’arme à feu con­cernée est recher­chée en vue de sa sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale,

9.⁴⁶

le ser­vice char­gé de l’échange in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tions poli­cières lors d’événe­ments spor­tifs: pour la recher­che et l’échange d’in­form­a­tions dans le cadre d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé de per­sonnes, de véhicules ou d’autres ob­jets en vue de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou de sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion: dans le cadre de ses com­pétences en matière de lutte contre les crimes et les dél­its in­ter­na­tionaux et pour pour­suivre des in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale;

c.

auprès de l’OFJ:

1.

le do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale: dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁴⁷,

2.

l’autor­ité cent­rale en matière d’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants: dans le cadre de ses tâches en vertu de la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants⁴⁸;

d.⁴⁹

les autor­ités can­tonales de po­lice et de justice et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales;

e.

auprès de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières⁵⁰:

1.

le Corps des gardes-frontière,

2.⁵¹

la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière: dans le cadre de ses tâches liées aux en­quêtes prélim­in­aires, aux in­struc­tions, à la pour­suite pénale et à l’ex­écu­tion des peines, ain­si qu’à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et à l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionales,

3.

les ser­vices dou­aniers:

–

l’In­spec­tion des dou­anes: pour sur­veiller et con­trôler la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises

–

tous les autres ser­vices dou­aniers: pour sur­veiller et con­trôler la cir­cu­la­tion des marchand­ises;

f.⁵²

les ser­vices com­pétents du do­maine de dir­ec­tion Im­mig­ra­tion et in­té­gra­tion du SEM:

1.

pour ex­am­iner les de­mandes de visas, pour oc­troy­er des titres de sé­jour et des doc­u­ments de voy­age, pour or­don­ner et véri­fi­er des dé­cisions de non-ad­mis­sion et des in­ter­dic­tions de sé­jour pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers et pour con­trôler et émettre dans le SIS les sig­nale­ments y af­férents,

2.

pour com­parer sys­tématique­ment et de man­ière auto­mat­isée les don­nées du sys­tème API livrées à l’avance par les en­tre­prises de trans­port aéri­en avec celles du SIS afin d’améliorer le con­trôle à la frontière, de lut­ter ef­ficace­ment contre l’en­trée illé­gale dans l’es­pace Schen­gen et le pas­sage illégal par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports et de lut­ter contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale or­gan­isée, le ter­ror­isme, l’es­pi­on­nage et les act­es pré­par­atoires re­latifs au com­merce il­li­cite d’armes et de sub­stances ra­dio­act­ives ain­si que ceux re­latifs au trans­fert illégal de tech­no­lo­gie,

3.

pour iden­ti­fi­er les per­sonnes ay­ant dé­posé une de­mande d’as­ile,

4.

pour ex­am­iner les de­mandes de nat­ur­al­isa­tion;

f^bis.⁵³

les ser­vices com­pétents des do­maines de dir­ec­tion Im­mig­ra­tion et in­té­gra­tion et As­ile du SEM: pour con­sul­ter les sig­nale­ments aux fins de re­tour in­scrits dans le SIS et pour y con­trôler et y émettre de tels sig­nale­ments;

f^ter.⁵⁴

les ser­vices com­pétents du do­maine de dir­ec­tion Af­faires in­ter­na­tionales du SEM: pour sout­enir les can­tons dans leurs tâches d’ex­écu­tion des ren­vois et des ex­pul­sions pénales;

g.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger: pour véri­fi­er les de­mandes de visa;

h.⁵⁵

les ser­vices du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion char­gés de l’ex­écu­tion de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵⁶:

1.

pour la recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes et la recher­che de véhicules ain­si qu’à des fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé de per­sonnes et de véhicules, con­formé­ment aux tâches in­com­bant à ces ser­vices pour garantir la sé­cur­ité in­térieure,

2.

pour la préven­tion ou la détec­tion des in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves;

h^bis.⁵⁷

les ser­vices du SECO char­gés de délivrer les autor­isa­tions d’ex­port­a­tion d’armes à feu:

1.

pour véri­fi­er si la per­sonne qui de­mande une telle autor­isa­tion est recher­chée, que ce soit à des fins d’ex­tra­di­tion ou en vue d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé,

2.

pour véri­fi­er si les armes à feu à ex­port­er sont recher­chées en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale;

h^ter.⁵⁸

les ser­vices de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile char­gés de délivrer des autor­isa­tions de cer­ti­fic­a­tion des aéronefs: pour véri­fi­er si les aéronefs ou moteurs d’aéronef qui leur sont présentés pour cer­ti­fic­a­tion ont été volés ou sont recher­chés comme moy­ens de preuve dans une procé­dure pénale;

i.⁵⁹

les ser­vices can­tonaux et com­mun­aux des mi­gra­tions:

1.

pour ex­am­iner les de­mandes de visas, pour oc­troy­er des titres de sé­jour et pour véri­fi­er dans le SIS les sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers,

2.

pour con­sul­ter les sig­nale­ments aux fins de re­tour in­scrits dans le SIS et pour y con­trôler et y émettre de tels sig­nale­ments;

i^bis.⁶⁰

les autor­ités can­tonales et com­mun­ales: pour ex­am­iner les de­mandes de nat­ur­al­isa­tion;

j.⁶¹

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière: pour véri­fi­er si les véhicules qui leur sont présentés, les doc­u­ments qui s’y rap­portent ou leurs plaques d’im­ma­tric­u­la­tion ont été volés ou sont recher­chés en vue de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale;

k.⁶²

les of­fices de la nav­ig­a­tion: pour véri­fi­er si les em­bar­ca­tions qui leur sont présentées ou leur moteur ont été volés ou per­dus ou sont recher­chés en vue de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale;

l.⁶³

les of­fices can­tonaux des armes:

1.

pour véri­fi­er si la per­sonne qui de­mande un per­mis de port d’armes est recher­chée, que ce soit à des fins d’ex­tra­di­tion ou en vue d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé,

2.

pour véri­fi­er si l’arme à feu con­cernée est recher­chée en vue de sa sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale.

² Les droits des autor­ités en matière d’ac­cès et de traite­ment aux catégor­ies de sig­nale­ment dans le SIS sont fixés à l’an­nexe 3, chap. 1.

¹ Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7ade la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁶⁵, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2018/1861⁶⁶ et (UE) 2018/1862⁶⁷ et qu’ils fix­ent:

a.

les tâches du Bur­eau SIRENE Suisse et l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires sous la forme d’un manuel in­tit­ulé «manuel SIRENE» (art. 8, par. 4, des règle­ments (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862;

b.

les normes com­munes, les pro­to­coles et les procé­dures tech­niques que doit re­specter le N-SIS (art. 9, par. 5, des règle­ments (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862);

c.

le con­tenu du re­gistre des recherches auto­mat­isées par scan de plaques minéra­lo­giques des véhicules à moteur fig­ur­ant dans le sys­tème de recher­che auto­mat­isée de véhicules et sur­veil­lance du trafic (RVS) (art. 12, par. 8, du règle­ment (UE) 2018/1862);

d.

les règles tech­niques né­ces­saires pour l’in­tro­duc­tion, la mise à jour et la sup­pres­sion des don­nées et in­form­a­tions sup­plé­mentaires et pour les recherches dans ces don­nées et in­form­a­tions sup­plé­mentaires (art. 20, par. 3, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 20, par. 4, 26, par. 6, 32, par. 9, 34, par. 3, 36, par. 6, et 62, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1862);

e.

les règles re­l­at­ives à la catégor­isa­tion des sig­nale­ments de per­sonnes et des types de dossiers et à l’in­tro­duc­tion des don­nées en cas de li­en vers des sig­nale­ments d’ob­jets (art. 32, par. 9, du règle­ment (UE) 2018/1862);

f.

les normes min­i­males en matière de qual­ité des don­nées et les spé­ci­fic­a­tions tech­niques des pho­to­graph­ies, des im­ages fa­ciales, des don­nées dac­tyl­o­sco­piques et des pro­fils d’ADN (art. 32, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 42, par. 5, du règle­ment (UE) 2018/1862);

g.

les règles tech­niques né­ces­saires pour l’in­tro­duc­tion et le traite­ment ultérieur des don­nées pour traiter les cas d’usurp­a­tion d’iden­tité (art. 47, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 62, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1862);

h.

les règles tech­niques né­ces­saires pour mettre en re­la­tion des sig­nale­ments (art. 48, par. 6, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 63, par. 6, du règle­ment (UE) 2018/1862).

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 et qu’ils fix­ent:

a.

les autres cir­con­stances dans lesquelles des pho­to­graph­ies et des im­ages fa­ciales peuvent être util­isées pour iden­ti­fi­er des per­sonnes (art. 33, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1861);

b.

de nou­velles sous-catégor­ies d’ob­jets (art. 38, par. 3, du règle­ment (UE) 2018/1862).

¹ Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA⁶⁸, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2019/817⁶⁹ et (UE) 2019/818⁷⁰, et qu’ils fix­ent:

a.⁷¹

les dé­tails tech­niques des pro­fils des util­isateurs du por­tail de recher­che européen (ESP; art. 8, par. 2, des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

b.

les règles per­met­tant de créer des li­ens entre les don­nées de différents sys­tèmes d’in­form­a­tion (art. 28, par. 7, des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818);

c.

les mod­al­ités de la procé­dure de coopéra­tion entre les États Schen­gen con­cernés, l’unité cent­rale ETIAS, Euro­pol et l’eu-LISA en cas d’in­cid­ent de sé­cur­ité (art. 43, par. 5, des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818);

d.⁷²

la procé­dure tech­nique per­met­tant à l’ESP d’in­ter­ro­g­er les sys­tèmes d’in­form­a­tion Schen­gen/Dub­lin et de leurs com­posants, les don­nées d’Euro­pol et les bases de don­nées d’In­ter­pol ain­si que de déter­miner le format des ré­ponses de l’ESP (art. 9, par. 7, des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

e.⁷³

les ex­i­gences re­l­at­ives aux per­form­ances et les mod­al­ités pratiques pour le suivi des per­form­ances du Ser­vice partagé d’ét­ab­lisse­ment de cor­res­pond­ances bio­métriques (art. 13 par. 5 des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

f.⁷⁴

les spé­ci­fic­a­tions de la solu­tion tech­nique per­met­tant de gérer les de­mandes d’ac­cès des util­isateurs et de fa­ci­liter la col­lecte des in­form­a­tions aux fins de l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports et des stat­istiques (art. 74, par. 10, du règle­ment [UE] 2019/818 et art. 78 par. 10 du règle­ment [UE] 2019/817).

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 39. par. 5, des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, et qu’ils fix­ent le fonc­tion­nement du réper­toire cent­ral des rap­ports et stat­istiques (CRRS), not­am­ment des garanties spé­ci­fiques pour le traite­ment des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel, ain­si que des règles de sé­cur­ité ap­plic­ables au réper­toire.⁷⁵

Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA⁷⁶, qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 6, par. 1, du règle­ment (UE) 2020/493⁷⁷ et qu’ils fix­ent:

a.

l’ar­chi­tec­ture du sys­tème;

b.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour l’en­trée et le stock­age des in­form­a­tions;

c.

les procé­dures de con­trôle et de véri­fic­a­tion des in­form­a­tions con­tenues dans le sys­tème FADO.

¹ Fed­pol gère le bur­eau SIRENE suisse. Il peut édicter des dir­ect­ives d’or­dre or­gan­isa­tion­nel et tech­nique qui pré­cis­ent les tâches du bur­eau SIRENE.⁷⁸

² Le bur­eau SIRENE est l’in­ter­locuteur et le point de con­tact:

a.

des di­verses autor­ités suisses;

b.

des bur­eaux SIRENE et des autres autor­ités des États Schen­gen char­gées de la col­lab­or­a­tion dans le cadre du SIS.

³ Il as­sure une per­man­ence 24 heures sur 24.

Le bur­eau SIRENE ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

dans le cadre d’un sig­nale­ment, il est char­gé de la procé­dure de con­sulta­tion des autor­ités suisses et des autor­ités des autres États Schen­gen;

a^bis.⁷⁹

il prend les mesur­es né­ces­saires lor­sque le sig­nale­ment d’une per­sonne ou d’un ob­jet aboutit à une cor­res­pond­ance;

b.

sur or­dre de l’OFJ, il émet des sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

c.⁸⁰

il émet tous les sig­nale­ments de per­sonnes, à l’ex­cep­tion des sig­nale­ments du SEM et des can­tons aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers; cette ex­cep­tion ne s’ap­plique cepend­ant pas aux sig­nale­ments liés à une ex­pul­sion pénale;

d.⁸¹

il véri­fie les sig­nale­ments sort­ants, y com­pris les don­nées com­plé­mentaires, ain­si que les in­form­a­tions sup­plé­mentaires, en veil­lant à ce qu’ils soi­ent ad­miss­ibles sur le plan formel, ex­acts, com­plets et ac­tuels, à l’ex­cep­tion des sig­nale­ments du SEM et des can­tons aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers; cette ex­cep­tion ne s’ap­plique cepend­ant pas aux sig­nale­ments liés à une ex­pul­sion pénale;

e.

sur or­dre de l’OFJ, il fait ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments entrants en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

f.

il fait ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments entrants con­cernant des per­sonnes dis­parues et les sig­nale­ments entrants aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé;

g.

il ap­pose un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments sort­ants sur de­mande d’autres bur­eaux SIRENE;

h.

sur de­mande de l’autor­ité sig­nalante, il as­sure l’échange d’opin­ions selon l’art. 13, al. 4;

i.

sur de­mande de l’autor­ité sig­nalante, il as­sure l’échange d’opin­ions selon l’art. 40, al. 1;

j.⁸²

il con­sulte les sys­tèmes d’in­form­a­tion s’il y a lieu et ré­cep­tionne, échange et con­serve les in­form­a­tions sup­plé­mentaires et les doc­u­ments sur lesquels se fonde le sig­nale­ment;

k.

il con­seille et sou­tient les autor­ités fédérales et can­tonales ain­si que ses partenaires in­ter­na­tionaux sur les ques­tions liées au SIS;

l.

il met en re­la­tion des sig­nale­ments selon l’art. 14;

m.

il véri­fie l’ex­ist­ence de sig­nale­ments mul­tiples;

n.

il mène la procé­dure ap­plic­able aux cas d’usurp­a­tion d’iden­tité et com­plète les sig­nale­ments na­tionaux con­formé­ment à l’art. 42;

o.⁸³

con­formé­ment aux art. 11 à 11b, il ajoute des don­nées com­plé­mentaires à un sig­nale­ment ou y in­scrit des don­nées différentes qui lui sont com­mu­niquées;

p.⁸⁴

il veille à la qual­ité des don­nées sais­ies et in­forme l’autor­ité re­spons­able du sig­nale­ment lor­squ’elle doit cor­ri­ger ou supprimer un sig­nale­ment.

Afin d’ac­com­plir ses tâches, le bur­eau SIRENE est ha­bil­ité à véri­fi­er par une recher­che, dans la lim­ite de ses droits d’ac­cès, si des in­form­a­tions sur des per­sonnes ou des ob­jets pour lesquels a été émis un sig­nale­ment na­tion­al ou in­ter­na­tion­al ont été en­re­gis­trées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

le N-SIS;

b.

le RI­POL;

c.

le SYM­IC;

d.

le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE;

e.

le VOSTRA;

f.

le sys­tème in­form­at­isé de ges­tion et d’in­dex­a­tion de dossiers et de per­sonnes de l’Of­fice fédéral de la po­lice (IPAS);

g.⁸⁶

le Sys­tème na­tion­al d’en­quête;

h.

le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas (OR­BIS);

i.

la banque de don­nées Auto­mated Search Fa­cil­ity d’In­ter­pol (ASF).

¹ Av­ant de saisir ou de pro­longer un sig­nale­ment, l’autor­ité s’as­sure que le prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité est re­specté au re­gard de l’art. 21 des règle­ments (UE) 2018/1862⁸⁸ et (UE) 2018/1861⁸⁹.

² Un sig­nale­ment émis en re­la­tion avec une in­frac­tion ter­ror­iste est générale­ment réputé pro­por­tion­né.

³ À titre ex­cep­tion­nel, un sig­nale­ment sus­cept­ible de gên­er des en­quêtes, des recherches ou des procé­dures en cours peut ne pas être saisi afin d’éviter de com­pro­mettre la sé­cur­ité pub­lique ou la sé­cur­ité in­térieure.

¹ Av­ant de saisir un sig­nale­ment, l’autor­ité véri­fie si la per­sonne ou l’ob­jet à sig­naler fait déjà l’ob­jet d’un sig­nale­ment. Lor­squ’elle con­cerne une per­sonne, cette véri­fic­a­tion est ef­fec­tuée au moy­en de don­nées dac­tyl­o­sco­piques, pour autant que celles-ci soi­ent dispon­ibles.

² Lor­squ’un sig­nale­ment ex­iste déjà, la suite de la procé­dure est ré­gie par l’art. 23, par. 2 à 4, des règle­ments (UE) 2018/1862⁹¹ et (UE) 2018/1861⁹², l’art. 61 du règle­ment (UE) 2018/1862 et l’art. 46 du règle­ment (UE) 2018/1861.

Un sig­nale­ment ne peut être émis que si le bloc de don­nées fig­ure déjà dans le SYM­IC ou le RI­POL.

¹ Les don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes et à des ob­jets en­re­gis­trées dans le SIS sont men­tion­nées de man­ière ex­haust­ive à l’an­nexe 3, chap. 2.

² Con­cernant les sig­nale­ments de per­sonnes, les don­nées suivantes doivent être sais­ies:

a.

noms;

b.

date de nais­sance;

c.

mo­tif du sig­nale­ment;

d.

mesure à pren­dre;

e.

don­nées dac­tyl­o­sco­piques et im­ages fa­ciales, si ces élé­ments sont dispon­ibles.

³ Les don­nées traitées dans le sys­tème peuvent être in­dexées selon les sig­nale­ments, les per­sonnes, les ob­jets, les pho­to­graph­ies, les im­ages fa­ciales, les don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques ou les pro­fils d’ADN.

⁴ Si des don­nées com­plé­mentaires ou des don­nées différentes sont con­nues con­cernant un sig­nale­ment préexistant, le sig­nale­ment est com­plété ou modi­fié con­formé­ment à l’art. 59, par. 2, du règle­ment (UE) 2018/1862⁹⁴ et à l’art. 44, par. 2, du règle­ment (UE) 2018/1861⁹⁵.

La sais­ie des don­nées sup­plé­mentaires suivantes est ob­lig­atoire:

a.

en cas de sig­nale­ment à des fins d’ex­tra­di­tion ou de sig­nale­ment d’une per­sonne in­con­nue: le type d’in­frac­tion;

b.

en cas de sig­nale­ment d’une per­sonne à protéger:

1.

l’autor­ité ay­ant émis le sig­nale­ment,

2.

la dé­cision ou le juge­ment qui est à l’ori­gine du sig­nale­ment,

3.

la catégor­isa­tion du type de cas;

c.

en cas de sig­nale­ment d’un ressor­tis­sant d’un État tiers aux fins de re­tour:

1.

un ren­voi à la dé­cision qui est à l’ori­gine du sig­nale­ment,

2.

le délai de dé­part volontaire, si un tel délai a été fixé,

3.

une in­dic­a­tion pré­cis­ant si la dé­cision est as­sortie d’une in­ter­dic­tion d’en­trée;

d.

en cas de sig­nale­ment d’un ressor­tis­sant d’un État tiers aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour:

1.

un ren­voi à la dé­cision qui est à l’ori­gine du sig­nale­ment,

2.

l’in­dic­a­tion de la catégor­ie du mo­tif de sig­nale­ment.

¹ L’en­re­gis­trement dans le SIS de pro­fils d’ADN, de don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques, de pho­to­graph­ies ou d’im­ages fa­ciales n’est autor­isé que lor­sque les con­di­tions prévues dans les dé­cisions d’ex­écu­tion (UE) 2020/2165⁹⁸ et (UE) 2021/31⁹⁹ sont re­m­plies.

² Une con­sulta­tion basée ex­clus­ive­ment sur des don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques est autor­isée:

a.

à des fins d’iden­ti­fic­a­tion, si l’iden­tité de la per­sonne ne peut être ét­ablie sur la base des don­nées d’iden­tité;

b.

si elles ont été relevées sur les lieux d’une in­frac­tion ter­ror­iste ou d’une autre in­frac­tion pénale grave, s’il est fort prob­able qu’elles ap­par­tiennent à l’auteur de l’in­frac­tion et si la recher­che est menée sim­ul­tané­ment dans AFIS.

Les sig­nale­ments dans le SIS et l’échange d’in­form­a­tions s’y référant priment tou­jours ceux qui ont lieu par le bi­ais d’In­ter­pol ou d’autres canaux in­ter­na­tionaux de recher­che.

¹ Le bur­eau SIRENE de­mande à son homo­logue de l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment d’ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur le sig­nale­ment entrant d’une per­sonne dis­parue ou d’une per­sonne à protéger ou d’une per­sonne ou d’un ob­jet aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé, lor­sque le sig­nale­ment n’est pas com­pat­ible avec:¹⁰⁰

a.

le droit suisse;

b.

les ob­lig­a­tions dé­coulant de traités in­ter­na­tionaux;

c.

des in­térêts na­tionaux pré­pondérants.

² Il de­mande que le sig­nale­ment d’une per­sonne en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion soit ac­com­pag­né d’un in­dic­ateur de valid­ité lor­squ’un mo­tif de re­fus de l’ex­tra­di­tion peut être in­voqué en vertu des traités in­ter­na­tionaux ap­plic­ables et que le droit suisse ne per­met pas l’ex­tra­di­tion.

³ L’in­dic­ateur sig­ni­fie que la mesure de­mandée dans le sig­nale­ment ne sera pas ex­écutée en Suisse.

⁴ Si, dans des cas par­ticulière­ment ur­gents et graves, l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment réclame l’ex­écu­tion de la mesure, le bur­eau SIRENE trans­met sans délai la de­mande à l’autor­ité re­spons­able du sig­nale­ment, laquelle doit réex­am­iner sa de­mande ini­tiale vis­ant à ap­poser un in­dic­ateur sur le sig­nale­ment.

¹ Le bur­eau SIRENE peut mettre en re­la­tion deux ou plusieurs sig­nale­ments sort­ants, si cela est in­dis­pens­able sur le plan opéra­tion­nel.

² Une mise en re­la­tion n’a aucun ef­fet sur la mesure à pren­dre ou sur la durée de con­ser­va­tion des sig­nale­ments reliés entre eux.

³ La mise en re­la­tion n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion des droits d’ac­cès.

⁴ Les autor­ités ne peuvent voir les mises en re­la­tion que si elles dis­posent d’un droit d’ac­cès aux sig­nale­ments reliés entre eux.

⁵ Si une mise en re­la­tion de sig­nale­ments ef­fec­tuée par un autre État membre n’est pas com­pat­ible avec le droit suisse ou avec les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales de la Suisse, le bur­eau SIRENE doit pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour faire en sorte que le li­en ain­si ét­abli ne soit pas ac­cess­ible aux autor­ités suisses.

¹ Afin d’ét­ab­lir le lieu de sé­jour d’une per­sonne qui fait l’ob­jet d’un sig­nale­ment, il est pos­sible de com­pléter le sig­nale­ment de la per­sonne en lui ajoutant à titre d’in­form­a­tion sup­plé­mentaire un véhicule à moteur, une remorque, une cara­vane, une em­bar­ca­tion, un conten­eur, un aéronef ou un doc­u­ment of­fi­ciel vi­erge, en cas d’in­dic­a­tion mani­feste que l’ob­jet en ques­tion a un li­en avec la per­sonne sig­nalée.

² La procé­dure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre pour les sig­nale­ments suivants:

a.

les sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

b.

les sig­nale­ments en vue d’une par­ti­cip­a­tion à une procé­dure pénale;

c.

les sig­nale­ments de per­sonnes dis­parues ou de per­sonnes à protéger.

³ Le sig­nale­ment d’une per­sonne au titre de l’al. 2, let. a, peut égale­ment être com­plété par une arme à feu.

Afin d’ét­ab­lir le lieu de sé­jour d’une per­sonne qui fait l’ob­jet d’un sig­nale­ment ou de loc­al­iser un ob­jet sig­nalé, il est pos­sible de procéder au sig­nale­ment d’un véhicule à moteur, d’une remorque, d’une cara­vane, d’une em­bar­ca­tion, d’un conten­eur, d’un aéronef, d’une arme à feu, d’un doc­u­ment of­fi­ciel vi­erge, d’un doc­u­ment d’iden­tité égaré ou d’un moy­en de paiement scrip­tur­al lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 36, par. 5, du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁰³ sont re­m­plies. Ce sig­nale­ment est en­suite as­so­cié à ce­lui de la per­sonne ou de l’ob­jet d’ori­gine, à des fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé.

¹ Con­formé­ment aux manuels SIRENE, le bur­eau SIRENE échange avec d’autres bur­eaux SIRENE et avec les autor­ités suisses com­pétentes, aus­si vite que pos­sible mais au plus tard dans un délai de douze heures, les in­form­a­tions sup­plé­mentaires né­ces­saires dans le cadre d’un sig­nale­ment dans les cas suivants:¹⁰⁴

a.

émis­sion d’un sig­nale­ment;

b.

ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion, en vue de pren­dre les mesur­es adéquates;

c.

im­possib­il­ité de pren­dre les mesur­es re­quises;

d.

ques­tions re­l­at­ives à la qual­ité des don­nées;

e.

ques­tions re­l­at­ives à la com­pat­ib­il­ité et à l’or­dre de pri­or­ité des sig­nale­ments;

f.

sig­nale­ments mis en re­la­tion;

g.

usurp­a­tion de l’iden­tité d’une per­sonne;

h.

ques­tions re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion du droit à l’in­form­a­tion;

i.¹⁰⁵

procé­dures de con­sulta­tion:

1.

av­ant l’oc­troi d’un titre de sé­jour ou d’un visa de long sé­jour pour les ressor­tis­sants d’État tiers fais­ant l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour,

2.

pour con­trôler si des mo­tifs suf­f­is­ants jus­ti­fi­ent le re­trait du titre de sé­jour ou du visa de ressor­tis­sants d’États tiers fais­ant l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour;

j.¹⁰⁶

ex­ist­ence de don­nées com­plé­mentaires ou modi­fiées con­cernant un sig­nale­ment émis par un autre État Schen­gen.

^1bis Le bur­eau SIRENE agit sans délai dans les cas suivants:

a.

sig­nale­ments en rais­on d’in­frac­tions ter­ror­istes;

b.

sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

c.

sig­nale­ments de per­sonnes à protéger;

d.

sig­nale­ments visés à l’art­icle 33 in­diqués comme ur­gents.¹⁰⁷

² L’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires a lieu ex­clus­ive­ment dans des cas d’es­pèce. Les art. 26 et 33, al. 2, let. c, sont réser­vés.¹⁰⁸

³ Le bur­eau SIRENE in­forme Euro­pol des ré­ponses pos­it­ives liées à des sig­nale­ments émis en re­la­tion avec des in­frac­tions ter­ror­istes par la trans­mis­sion d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires. Aucune in­form­a­tion n’est com­mu­niquée si une en­quête en cours ou la sé­cur­ité d’une per­sonne risquent d’être com­prom­ises ou si cette com­mu­nic­a­tion nu­irait à des in­térêts es­sen­tiels ay­ant trait à la sé­cur­ité de l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment.¹⁰⁹

¹ Le SEM est le point de con­tact du bur­eau SIRENE pour les ques­tions re­l­at­ives à la con­sulta­tion ou à l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires con­cernant les sig­nale­ments aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour.

² Il prend les mesur­es né­ces­saires pour tenir les in­form­a­tions à la dis­pos­i­tion du bur­eau SIRENE dans les délais prévus.

³ Au be­soin, le SEM peut s’ad­ress­er aux autor­ités ay­ant émis le sig­nale­ment afin d’ob­tenir des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

⁴ En sa qual­ité de point de con­tact, il est ha­bil­ité à mod­i­fi­er ou à com­pléter les sig­nale­ments aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour.

¹ Les autor­ités saisis­sent les sig­nale­ments de per­sonnes dans le RI­POL ou dans le SYM­IC et trans­mettent au bur­eau SIRENE toutes les in­form­a­tions sup­plé­mentaires per­tin­entes.¹¹¹

² …¹¹²

³ Dans les cas ur­gents, les autor­ités visées à l’al. 1 s’ad­ressent dir­ecte­ment au bur­eau SIRENE.

⁴ Les procé­dures spé­ciales re­l­at­ives aux sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion (art. 24 et 25) sont réser­vées.

¹ Les autor­ités saisis­sent les sig­nale­ments d’ob­jets dans le RI­POL et les trans­mettent au Do­maine Recherches d’ob­jets et in­frac­tions non élu­cidées RI­POL. Les sig­nale­ments d’ob­jets sont im­mé­di­ate­ment vis­ibles dans le SIS.

² Si les con­di­tions pour un sig­nale­ment sont re­m­plies, le Do­maine Recherches d’ob­jets et in­frac­tions non élu­cidées RI­POL émet les don­nées et le sig­nale­ment de­meure. Si le Do­maine Recherches d’ob­jets et in­frac­tions non élu­cidées RI­POL ren­voie les don­nées à l’autor­ité sig­nalante, le sig­nale­ment est im­mé­di­ate­ment ef­facé.

³ Le RI­POL émet auto­matique­ment dans le SIS les sig­nale­ments d’ob­jets qui ont été sais­is dans le RI­POL par le bi­ais de l’un des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.¹¹³

le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC) au sens des art. 89a à 89h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹¹⁴;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux doc­u­ments d’iden­tité (ISA) au sens de l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité¹¹⁵;

c.¹¹⁶

…

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion vis­ant une per­sonne ou un ob­jet, l’autor­ité qui in­ter­roge le sys­tème con­tacte im­mé­di­ate­ment le bur­eau SIRENE. Elle lui trans­met par écrit toutes les in­form­a­tions né­ces­saires liées au sig­nale­ment, not­am­ment:

a.

les don­nées per­son­nelles ou les élé­ments per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion des ob­jets;

b.

le mo­ment et les cir­con­stances de l’in­ter­rog­a­tion du sys­tème;

c.

les mesur­es prises.

² Sur de­mande de l’autor­ité qui a procédé à l’in­ter­rog­a­tion, le bur­eau SIRENE de­mande des in­form­a­tions sup­plé­mentaires au bur­eau SIRENE de l’État qui a émis le sig­nale­ment. Il trans­met à l’autor­ité qui a procédé à l’in­ter­rog­a­tion les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qu’il a reçues et la con­seille eu égard aux mesur­es à pren­dre.

³ Il in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFJ de l’ar­resta­tion d’une per­sonne sig­nalée aux fins d’ex­tra­di­tion.

⁴ Il in­forme im­mé­di­ate­ment le Ser­vice jur­idique de fed­pol de l’ar­resta­tion d’une per­sonne sig­nalée aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour¹¹⁷ con­formé­ment à l’art. 67, al. 4, ou 68, al. 3, LEI¹¹⁸.¹¹⁹

⁵ …¹²⁰

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à l’étranger liée à un sig­nale­ment émis par la Suisse, le bur­eau SIRENE con­tacte l’autor­ité sig­nalante et s’en­tend avec elle sur les mesur­es à mettre en œuvre.

² Il de­mande si né­ces­saire à l’autor­ité sig­nalante des in­form­a­tions sup­plé­mentaires et les trans­met au bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a ob­tenu la ré­ponse pos­it­ive.

³ …¹²¹

Les ressor­tis­sants d’États tiers ne peuvent être sig­nalés aux fins de re­tour que sur la base d’une dé­cision pro­non­cée par une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire. L’in­scrip­tion dans le N-SIS des sig­nale­ments aux fins d’ex­pul­sion pénale est re­quise par le juge ay­ant or­don­né cette mesure.

¹ Le SEM, les ser­vices can­tonaux des mi­gra­tions et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales en­re­gis­trent dans le SYM­IC les sig­nale­ments aux fins de re­tour ét­ab­lis à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers et véri­fi­ent si les con­di­tions d’un sig­nale­ment dans le SIS sont re­m­plies.

² L’autor­ité sig­nalante con­sulte via le bur­eau SIRENE l’État Schen­gen con­cerné pour évalu­er si un ressor­tis­sant d’un État tiers doit faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment ou, si un tel sig­nale­ment a déjà été émis, s’il doit être main­tenu lor­sque led­it ressor­tis­sant est muni:

a.

d’un titre de sé­jour val­able délivré par l’État Schen­gen con­sulté, ou

b.

d’un visa de long sé­jour val­able délivré par l’État Schen­gen con­sulté.

³ Lor­sque le sig­nale­ment n’a pas en­core été ef­fec­tué, le SEM peut con­sul­ter dir­ecte­ment l’autor­ité com­pétente de l’État Schen­gen con­cerné.

⁴ fed­pol sais­it dans le RI­POL les dé­cisions qu’il a prises en vertu de l’art. 68, al. 1, LEI¹²³.

⁵ Le SEM, les ser­vices can­tonaux des mi­gra­tions, fed­pol et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales veil­lent à ce que le bur­eau SIRENE reçoive, aus­si vite que pos­sible mais au plus tard dans un délai de douze heures après ré­cep­tion de la de­mande d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires, toute in­form­a­tion né­ces­saire con­cernant leurs dé­cisions, y com­pris les doc­u­ments sur lesquels se fonde le sig­nale­ment.

⁶ Le SEM et fed­pol peuvent trans­mettre de man­ière auto­mat­isée au N-SIS les don­nées sig­nalétiques bio­métriques con­tenues dans AFIS.

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion à la frontière ex­térieure, le sig­nale­ment est ef­facé et un éven­tuel sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion est act­ivé. Si un autre État Schen­gen a émis le sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE l’in­forme de la ré­ponse pos­it­ive.

² En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion en Suisse, les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la LEI¹²⁴ ou des ex­pul­sions pénales déter­minent la mesure à pren­dre dans le cas d’es­pèce, pour autant que la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.

³ Lor­sque des ressor­tis­sants d’États tiers qui jouis­sent de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes en vertu de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹²⁵ ou en vertu de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange¹²⁶ font l’ob­jet d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État Schen­gen qui l’a émis afin de com­mu­niquer sans délai aux autor­ités suisses toutes les in­form­a­tions per­tin­entes, not­am­ment les mo­tifs qui ont mené au sig­nale­ment. Il en va de même pour tout ressor­tis­sant d’un État tiers sig­nalé et tit­u­laire d’un visa de long sé­jour ou d’un titre de sé­jour.

⁴ Lor­sque l’autor­ité suisse souhaite oc­troy­er un titre de sé­jour ou un visa de long sé­jour à un ressor­tis­sant d’un État tiers qui fait l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de re­tour, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État qui a émis le sig­nale­ment.

¹ Les autor­ités char­gées du sig­nale­ment aux fins de re­tour visées à l’art. 19b, al. 1, véri­fi­ent si les con­di­tions pour un sig­nale­ment dans le SIS sont re­m­plies.

² Elles mettent les don­nées et doc­u­ments suivants à la dis­pos­i­tion du bur­eau SIRENE:

a.

la dé­cision ou le juge­ment qui est à l’ori­gine du re­tour et qui l’étend à l’es­pace Schen­gen;

b.

un résumé des mo­tifs jus­ti­fi­ant cette mesure, et

c.

des don­nées sig­nalétiques sur la per­sonne con­cernée, si ces don­nées sont dispon­ibles.

³ Elles ef­fec­tu­ent dans le sys­tème les modi­fic­a­tions de don­nées per­son­nelles com­mu­niquées par le bur­eau SIRENE.

⁴ Elles s’as­surent d’être joignables.

Les ressor­tis­sants d’États tiers ne peuvent être sig­nalés aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour que sur la base d’une dé­cision pro­non­cée par une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire. L’in­scrip­tion dans le SIS des sig­nale­ments aux fins d’ex­pul­sion pénale est re­quise par le juge ay­ant or­don­né cette mesure.

¹ Le SEM et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales veil­lent à l’en­re­gis­trement du sig­nale­ment des per­sonnes con­cernées dans le SYM­IC.

² L’autor­ité sig­nalante con­sulte via le bur­eau SIRENE l’État Schen­gen con­cerné pour évalu­er si un ressor­tis­sant d’un État tiers doit faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment ou, si un tel sig­nale­ment a déjà été émis, s’il doit être main­tenu lor­sque led­it ressor­tis­sant est muni:

a.

d’un titre de sé­jour val­able délivré par l’État Schen­gen con­sulté, ou

b.

d’un visa de long sé­jour val­able délivré par l’État Schen­gen con­sulté.

³ Lor­sque le sig­nale­ment n’a pas en­core été ef­fec­tué, le SEM peut con­sul­ter dir­ecte­ment l’autor­ité com­pétente de l’État Schen­gen con­cerné.

⁴ fed­pol sais­it dans le RI­POL les in­ter­dic­tions d’en­trée qu’il a pro­non­cées en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI¹³⁰.

⁵ Le SEM, fed­pol et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales veil­lent à ce que le bur­eau SIRENE reçoive aus­si vite que pos­sible, mais au plus tard dans un délai de douze heures après ré­cep­tion de la de­mande d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires, toute in­form­a­tion né­ces­saire con­cernant leurs dé­cisions, y com­pris les doc­u­ments sur lesquels se fonde le sig­nale­ment.

⁶ Le SEM et fed­pol peuvent trans­mettre de man­ière auto­mat­isée au N-SIS les don­nées sig­nalétiques bio­métriques con­tenues dans AFIS.

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion à la frontière, l’en­trée sur le ter­ritoire est re­fusée dans la mesure où la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.

² En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion en Suisse, les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la LEI¹³¹ ou des ex­pul­sions pénales déter­minent la mesure à pren­dre dans le cas d’es­pèce en vertu des dis­pos­i­tions ap­plic­ables, pour autant que la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.¹³²

³ Lor­sque des ressor­tis­sants d’États tiers qui jouis­sent de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes en vertu de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹³³ ou en vertu de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange¹³⁴ font l’ob­jet d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment afin de com­mu­niquer sans délai aux autor­ités suisses les mo­tifs ou toute autre in­form­a­tion per­tin­ente qui ont mené au sig­nale­ment. Il en va de même pour tout ressor­tis­sant d’un État tiers sig­nalé et tit­u­laire d’un visa de long sé­jour ou d’un titre de sé­jour.¹³⁵

⁴ Lor­sque l’autor­ité souhaite oc­troy­er un titre de sé­jour ou un visa de long sé­jour à un ressor­tis­sant d’un État tiers qui fait l’ob­jet d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État qui a émis ce­lui-ci.¹³⁶

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion véri­fi­ent si les con­di­tions pour un sig­nale­ment dans le SIS sont re­m­plies.

² Elles trans­mettent au bur­eau SIRENE les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.

la dé­cision ou le juge­ment qui est à l’ori­gine de l’in­ter­dic­tion d’en­trée;

b.

la dé­cision d’ex­ten­sion de cette in­ter­dic­tion à l’es­pace Schen­gen;

c.

un résumé des mo­tifs jus­ti­fi­ant cette mesure, et

d.

si dispon­ibles, des don­nées sig­nalétiques sur la per­sonne con­cernée.

³ Elles ef­fec­tu­ent dans le sys­tème les modi­fic­a­tions de don­nées per­son­nelles com­mu­niquées par le bur­eau SIRENE.

⁴ Elles ef­fec­tu­ent dans le sys­tème les modi­fic­a­tions de sig­nale­ments et de dé­cisions ou juge­ments qui sont à l’ori­gine de sig­nale­ments.

⁵ Elles s’as­surent d’être joignables.

Le sig­nale­ment de per­sonnes en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion ne peut avoir lieu que:

a.

sur or­dre de l’OFJ;

b.

si un man­dat d’ar­rêt, un acte ay­ant la même force ou un juge­ment ex­écutoire ex­iste.

¹ L’OFJ agit sur de­mande écrite des autor­ités de pour­suite pénale, de justice ou d’ex­écu­tion des peines can­tonales ou fédérales.

² Il trans­met les in­dic­a­tions re­quises au bur­eau SIRENE en vue de l’émis­sion du sig­nale­ment.

³ Si le bur­eau SIRENE con­state que les doc­u­ments liés au sig­nale­ment sont in­com­plets ou la­cun­aires, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFJ.

⁴ L’OFJ veille à ce que le bur­eau SIRENE puisse en tout temps con­sul­ter les doc­u­ments ori­gin­aux aux fins de l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

⁵ Des ob­jets peuvent, en vertu de l’art. 14a, al. 2, let. a, être ajoutés à un sig­nale­ment en cas d’in­dic­a­tion mani­feste qu’ils ont un li­en avec la per­sonne sig­nalée.¹³⁸

¹ Si le sig­nale­ment ne peut être re­porté, l’OFJ peut aus­si l’or­don­ner auprès du bur­eau SIRENE par cour­ri­er élec­tro­nique, par télé­copie ou par télé­phone.

² Dans les cas ur­gents en de­hors des heures de bur­eau, l’autor­ité visée à l’art. 24, al. 1, peut dir­ecte­ment ad­ress­er sa de­mande de sig­nale­ment au bur­eau SIRENE.

³ Si la de­mande de sig­nale­ment est dir­ecte­ment ad­ressée au bur­eau SIRENE, ce­lui-ci con­tacte l’OFJ et, à sa de­mande, émet le sig­nale­ment.

⁴ Si des doc­u­ments ou des don­nées man­quent ou sont la­cun­aires, le bur­eau SIRENE con­tacte les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes.

⁵ La de­mande écrite et les doc­u­ments cor­res­pond­ants doivent im­pérat­ive­ment être trans­mis à l’OFJ au plus tard le jour ouv­rable suivant, faute de quoi le sig­nale­ment est ef­facé.

¹ Afin de ne pas com­pro­mettre une opéra­tion en cours, le bur­eau SIRENE peut dis­sim­uler un sig­nale­ment en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion pour le compte d’une autor­ité dis­posant d’un droit d’ac­cès pendant une durée max­i­m­ale de 48 heures si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ob­jec­tif de l’opéra­tion ne saur­ait être at­teint par d’autres moy­ens;

b.

l’OFJ a ac­cordé une autor­isa­tion à cet ef­fet;

c.

les États Schen­gen par­ti­cipant à l’opéra­tion ont été in­formés.

² Le délai prévu à l’al. 1 peut, en ac­cord avec l’OFJ, être pro­longé de 48 heures, pour autant que cela soit né­ces­saire pour des mo­tifs opéra­tion­nels.

¹ Le bur­eau SIRENE in­forme auto­matique­ment, par le bi­ais de l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires, tous les États Schen­gen des nou­veaux sig­nale­ments de per­sonnes émis en vue de leur ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion.

^1bisDès lors qu’un sig­nale­ment a été dis­sim­ulé en vertu de l’art. 25a, des in­form­a­tions sup­plé­mentaires des­tinées à tous les États Schen­gen par­ti­cipant à une opéra­tion sont auto­matique­ment échangées.¹⁴⁰

² Il trans­met les in­form­a­tions sup­plé­mentaires suivantes à tous les États Schen­gen en même temps que l’émis­sion du sig­nale­ment:

a.

l’autor­ité dont émane la de­mande d’ar­resta­tion;

b.

le man­dat d’ar­rêt, l’acte ay­ant la même force ou le juge­ment en­trée en force et ex­écutoire;

c.

la nature et la qual­i­fic­a­tion lé­gale de l’in­frac­tion;

d.

la de­scrip­tion des cir­con­stances dans lesquelles l’in­frac­tion a été com­mise, y com­pris le mo­ment, le lieu et le de­gré de par­ti­cip­a­tion;

e.

si pos­sible les con­séquences de l’in­frac­tion;

f.

toutes les autres in­form­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe 4 né­ces­saires ou utiles à l’ex­écu­tion du sig­nale­ment.

³ Seules les in­form­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe 4 peuvent être trans­mises.

Si un État Schen­gen de­mande qu’un in­dic­ateur soit ap­posé à un sig­nale­ment sort­ant, le bur­eau SIRENE trans­forme, en ac­cord avec l’OFJ, le sig­nale­ment de cet État en un sig­nale­ment aux fins de recher­che du lieu de sé­jour d’une per­sonne.

Peuvent faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment les per­sonnes suivantes:

a.

les per­sonnes dis­parues devant être ar­rêtées et placées sous pro­tec­tion dans l’in­térêt de leur propre pro­tec­tion ou pour prévenir un danger;

b.

les per­sonnes dis­parues dont le lieu de sé­jour doit être recher­ché;

c.

les per­sonnes devant être em­pêchées de voy­ager dans l’in­térêt de leur propre pro­tec­tion.

¹ Une per­sonne ne peut être sig­nalée comme dis­parue en vertu de l’art. 28, let. a, que dans l’un des deux cas suivants:

a.

elle doit être in­ternée sous con­trainte sur or­dre d’une autor­ité com­pétente;

b.

elle est mineure.

² Les per­sonnes à protéger cap­ables de dis­cerne­ment visées à l’art. 28, let. c, ne peuvent faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment qu’avec leur ac­cord ou sur or­dre des autor­ités can­tonales de po­lice.

³ Lor­squ’elle sais­it un sig­nale­ment, l’autor­ité émettrice trans­met au bur­eau SIRENE les doc­u­ments sur lesquels ce­lui-ci se fonde et qu’elle a reçus de l’autor­ité com­pétente con­cernant une per­sonne visée à l’art. 28, let. a ou c.

⁴ Les con­di­tions du sig­nale­ment des per­sonnes dis­parues et des per­sonnes à protéger sont ré­gies par l’art. 32 du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁴⁴.

⁵ Un pro­fil d’ADN ne peut être ajouté au sig­nale­ment d’une per­sonne dis­parue que lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 42, par. 3 et 4, du règle­ment (UE) 2018/1862 et dans la dé­cision d’ex­écu­tion (UE) 2021/31¹⁴⁵ sont re­m­plies.

⁶ Des ob­jets peuvent, en vertu de l’art. 14a, être ajoutés à un sig­nale­ment en cas d’in­dic­a­tion mani­feste qu’ils ont un li­en avec la per­sonne sig­nalée.

¹ Le bur­eau SIRENE com­mu­nique sans délai à l’État Schen­gen ay­ant émis un sig­nale­ment le lieu de sé­jour de la per­sonne dis­parue ou de la per­sonne à protéger et échange avec cet État d’éven­tuelles in­form­a­tions sup­plé­mentaires sur les mesur­es à pren­dre à l’égard des per­sonnes visées à l’art. 28, let. a et c. Le lieu de sé­jour d’une per­sonne dis­parue ma­jeure ne peut être com­mu­niqué sans son ac­cord.¹⁴⁶

² Si une per­sonne dis­parue ma­jeure re­fuse que son lieu de sé­jour soit com­mu­niqué, le bur­eau SIRENE in­dique seule­ment à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment que la per­sonne a été ret­rouvée.

³ Si le bur­eau SIRENE reçoit une com­mu­nic­a­tion selon l’al. 1 ou 2 d’un autre bur­eau SIRENE, il la trans­met à l’autor­ité sig­nalante et de­mande que le sig­nale­ment soit ef­facé.

⁴ Les per­sonnes qui sont sig­nalées con­formé­ment à l’art. 28, let. a, peuvent être placées sous pro­tec­tion et être em­pêchées de pour­suivre leur voy­age si les con­di­tions re­l­at­ives à un in­terne­ment sous con­trainte selon la lé­gis­la­tion suisse sont re­m­plies. Il faut véri­fi­er con­crète­ment au cas par cas si les con­di­tions sont re­m­plies.

⁵ Lor­sque la per­sonne dis­parue ou la per­sonne à protéger est mineure, elle peut être placée sous pro­tec­tion et em­pêchée de pour­suivre son voy­age, si les con­di­tions d’un in­terne­ment sous con­trainte ne sont pas re­m­plies, pour autant qu’une per­sonne pos­séd­ant l’autor­ité par­entale l’ex­ige ou sur or­dre d’une autor­ité com­pétente.¹⁴⁷

⁶ Lor­sque la per­sonne dis­parue ou la per­sonne à protéger est mineure, les mesur­es à ad­op­ter sont prises en fonc­tion de son in­térêt supérieur dans un délai de douze heures.¹⁴⁸

¹ Le sig­nale­ment de per­sonnes en vue de leur par­ti­cip­a­tion à une procé­dure pénale ne peut avoir lieu que sur de­mande d’une autor­ité de pour­suite pénale ou d’une autor­ité ju­di­ci­aire.

² Seules les per­sonnes suivantes peuvent faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment:

a.

les té­moins;

b.

les prévenus qui doivent com­paraître devant une autor­ité de pour­suite pénale ou un tribunal dans le cadre d’une procé­dure pénale;

c.

les prévenus ou les con­dam­nés à qui un juge­ment pén­al, d’autres doc­u­ments ou le début d’une peine privat­ive de liber­té doivent être no­ti­fiés.

³ Des ob­jets peuvent, en vertu de l’art. 14a, être ajoutés à un sig­nale­ment en cas d’in­dic­a­tion mani­feste qu’ils ont un li­en avec la per­sonne sig­nalée.¹⁴⁹

Le bur­eau SIRENE com­mu­nique le lieu de dom­i­cile ou de sé­jour de la per­sonne con­cernée à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment.

¹ Peuvent être sig­nalés aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé des per­sonnes, des véhicules, des remorques, des cara­vanes, des em­bar­ca­tions, des aéronefs, des conten­eurs, des armes à feu, des doc­u­ments of­fi­ciels vi­erges, des doc­u­ments d’iden­tité et des moy­ens de paiement scrip­turaux.

² Le sig­nale­ment de per­sonnes aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé n’est autor­isé que si le droit fédéral ou le droit can­ton­al le pré­voi­ent en vue d’une pour­suite pénale ou afin de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou en­core de préserv­er la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse et pour autant:

a.

que des élé­ments con­crets in­diquent que la per­sonne con­cernée pré­pare ou com­met une in­frac­tion ter­ror­iste ou une autre in­frac­tion pénale grave;

b.

que l’évalu­ation générale d’une per­sonne, not­am­ment les in­frac­tions qu’elle a déjà com­mises, laisse sup­poser qu’elle com­mettra à l’avenir des in­frac­tions pénales graves;

c.

que des élé­ments con­crets lais­sent sup­poser qu’une men­ace grave pour la sûreté in­térieure et ex­térieure émane de l’in­téressé, ou

d.

que des in­form­a­tions soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té pour in­frac­tion ter­ror­iste ou autre in­frac­tion pénale grave.

³ Le bur­eau SIRENE in­forme les autres États Schen­gen en cas d’émis­sion d’un sig­nale­ment au sens de l’al. 2, let. c.

⁴ Le sig­nale­ment d’ob­jets visés à l’al. 1 aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé n’est autor­isé que si le droit fédéral ou le droit can­ton­al le pré­voi­ent et si des élé­ments con­crets in­diquent qu’il ex­iste un li­en avec des in­frac­tions ter­ror­istes, d’autres in­frac­tions pénales graves ou des men­aces con­sidér­ables con­formé­ment à l’al. 2.

⁵ Le sig­nale­ment peut, en vertu de l’art. 14b, être as­so­cié à un sig­nale­ment d’ob­jet lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 36, par. 5, du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁵¹ sont réunies.

¹ Les autor­ités com­pétentes peuvent, par l’en­tremise du bur­eau SIRENE, trans­mettre à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment les in­form­a­tions suivantes ob­tenues lors de véri­fic­a­tions poli­cières:

a.

lieu, mo­ment et mo­tif du con­trôle;

b.

it­inéraire et des­tin­a­tion;

c.

ac­com­pag­nateurs ou per­sonnes présentes dans le véhicule, l’em­bar­ca­tion ou l’aéronef dont il y a tout lieu de croire qu’ils sont en re­la­tion avec la per­sonne con­cernée;

d.

toute iden­tité ou de­scrip­tion mise au jour con­cernant la per­sonne util­is­ant le doc­u­ment of­fi­ciel vi­erge ou le doc­u­ment d’iden­tité pour le­quel un sig­nale­ment a été émis;

e.

dé­couverte d’ob­jets visés à l’art. 33, al. 1;

f.

véhicule, em­bar­ca­tion, aéronef ou conten­eur util­isé;

g.

ob­jets et doc­u­ments de voy­age trans­portés;

h.

cir­con­stances ay­ant per­mis de trouver la per­sonne ou l’ob­jet visé à l’art. 33, al. 1;

i.

toute autre in­form­a­tion de­mandée par l’État Schen­gen ay­ant émis le sig­nale­ment, pour autant que sa trans­mis­sion soit con­forme à l’art. 7, al. 1, de la loi du 28 septembre 2018 sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen¹⁵².

² Si le sig­nale­ment de per­sonnes ou d’ob­jets est as­so­cié à un sig­nale­ment en vertu de l’art. 14b, le bur­eau SIRENE peut trans­mettre les in­form­a­tions visées à l’al. 1 à l’État ay­ant émis le sig­nale­ment.

³ Les com­pétences en matière de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé sont fixées à l’art. 37, par. 3 à 5, du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁵³.

⁴ Une autor­ité ne peut faire trans­mettre des don­nées que si elle est ha­bil­itée à procéder elle-même à la sur­veil­lance dis­crète, aux con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou au con­trôle ciblé.

⁵ Si l’autor­ité n’est pas ha­bil­itée à procéder à un con­trôle ciblé, les in­form­a­tions doivent être trans­mises dans le cadre de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion, à con­di­tion que l’autor­ité soit ha­bil­itée à procéder à de tels con­trôles.

⁶ Si l’autor­ité n’est pas ha­bil­itée à procéder à des con­trôles d’in­vest­ig­a­tion, les in­form­a­tions doivent être trans­mises dans le cadre d’une sur­veil­lance dis­crète, à con­di­tion que l’autor­ité soit ha­bil­itée à procéder à une telle sur­veil­lance.

Afin d’iden­ti­fi­er des per­sonnes in­con­nues qui sont recher­chées, il est pos­sible de saisir dans le SIS des don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques com­plètes ou in­com­plètes de sus­pects dont l’iden­tité est in­con­nue lor­sque les­dites don­nées ou traces:

a.

ont été relevées sur les lieux d’in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves;

b.

ap­par­tiennent selon toute prob­ab­il­ité à l’auteur de l’in­frac­tion, et

c.

n’ont pas per­mis de procéder à une iden­ti­fic­a­tion dans d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion na­tionaux ou in­ter­na­tionaux.

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive, le bur­eau SIRENE prend con­tact avec l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment et lui de­mande de véri­fi­er:

a.

l’iden­tité de la per­sonne;

b.

la con­cord­ance des don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques.

² Lor­sque l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment con­firme l’iden­tité de la per­sonne ou la con­cord­ance des don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques, le bur­eau SIRENE trans­met à l’État re­quérant:

a.

les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité de la per­sonne, ou

b.

l’in­form­a­tion selon laquelle les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité ne sont pas con­nues.

³ Lor­squ’une per­sonne sig­nalée a été iden­ti­fiée, l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment con­cerné ef­face ce derni­er.

¹ Les ob­jets suivants peuvent être sig­nalés en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans des procé­dures pénales:

a.

les véhicules, les em­bar­ca­tions et moteurs d’em­bar­ca­tion ain­si que les aéronefs et moteurs d’aéronef;

b.

les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les cara­vanes, le matéri­el in­dus­tri­el et les conten­eurs;

c.

les armes à feu;

d.

les doc­u­ments of­fi­ciels vi­erges, qu’ils soi­ent au­then­tiques ou falsi­fiés;

e.

les doc­u­ments d’iden­tité, qu’ils soi­ent au­then­tiques ou falsi­fiés, tels que les passe­ports, les cartes d’iden­tité, les per­mis de con­duire, les titres de sé­jour ou les doc­u­ments de voy­age;

f.

les papi­ers de véhicule et les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion, qu’ils soi­ent au­then­tiques ou falsi­fiés;

g.

les bil­lets de banque, qu’ils soi­ent au­then­tiques ou falsi­fiés (bil­lets en­re­gis­trés);

h.

les ob­jets de la tech­no­lo­gie de l’in­form­a­tion;

i.

les pièces iden­ti­fi­ables de véhicules à moteur et d’équipe­ments in­dus­tri­els;

j.

les autres ob­jets iden­ti­fi­ables et de grande valeur.

² Les ob­jets visés aux let. h et i ne peuvent faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment que si ce­lui-ci est né­ces­saire pour lut­ter contre des formes graves de crimin­al­ité trans­front­alière ou contre le ter­ror­isme.

En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion, le bur­eau SIRENE s’ac­corde avec le bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment sur les mesur­es devant être mises en œuvre. À cette fin, des don­nées per­son­nelles peuvent égale­ment être trans­mises.

¹ Seule l’autor­ité qui a sig­nalé les don­nées dans le SIS est autor­isée à les mod­i­fi­er, à les com­pléter, à les cor­ri­ger, à les mettre à jour ou à les ef­facer.

² Font ex­cep­tion les con­trôles de sig­nale­ments mul­tiples ef­fec­tués par le bur­eau SIRENE con­formé­ment à l’art. 9, let. m, et les com­plé­ments ap­portés aux sig­nale­ments en cas d’usurp­a­tion d’iden­tité con­formé­ment à l’art. 9, let. n.

¹ Tout traite­ment d’une in­form­a­tion con­tenue dans un sig­nale­ment entrant à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été émis re­quiert l’ac­cord de l’État Schen­gen qui l’a émis et doit être en re­la­tion avec un cas spé­ci­fique.

² Le traite­ment n’est autor­isé que dans un des cas suivants:

a.

lutte contre un danger grave et im­min­ent pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics;

b.

ex­ist­ence de fac­teurs pré­pondérants liés à la sé­cur­ité in­térieure;

c.

préven­tion d’une in­frac­tion grave.

³ On en­tend par in­frac­tions graves au sens de l’al. 2, let. c, les in­frac­tions visées à l’art. 286, al. 2, du code de procé­dure pénale¹⁵⁶.

¹ L’autor­ité ay­ant émis le sig­nale­ment est re­spons­able de l’ex­actitude et de l’ac­tu­al­ité des don­nées, ain­si que de la licéité de leur in­tro­duc­tion dans le SIS.¹⁵⁷

² Si des élé­ments in­diquent que des don­nées sont in­cor­rect­es ou qu’elles ne sont pas traitées con­formé­ment au droit, le bur­eau SIRENE doit être im­mé­di­ate­ment in­formé; les doc­u­ments s’y référant doivent lui être trans­mis.

³ S’il ap­prend que des don­nées d’un sig­nale­ment sort­ant sont in­ex­act­es ou n’ont pas été traitées con­formé­ment au droit, le bur­eau SIRENE en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité char­gée du sig­nale­ment. Celle-ci ef­fec­tue les ad­apt­a­tions né­ces­saires dans le SYM­IC et le RI­POL. Pour les sig­nale­ments entrants, le bur­eau SIRENE trans­met l’in­form­a­tion à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment dans les dix jours.¹⁵⁸

¹ Le bur­eau SIRENE prend con­tact avec les autres bur­eaux SIRENE ou avec l’autor­ité sig­nalante s’il con­state, lors de la sais­ie ou de l’émis­sion d’un nou­veau sig­nale­ment, qu’une per­sonne présent­ant les mêmes ca­ra­ctéristiques per­son­nelles est déjà sig­nalée. Il véri­fie s’il s’agit de la même per­sonne.

² Si cette véri­fic­a­tion fait ap­par­aître que la per­sonne fais­ant l’ob­jet du nou­veau sig­nale­ment et la per­sonne déjà sig­nalée sont bi­en une seule et même per­sonne, le bur­eau SIRENE met en œuvre la procé­dure prévue à l’art. 41.

³ Si cette véri­fic­a­tion fait ap­par­aître qu’il s’agit de deux per­sonnes différentes, les in­form­a­tions né­ces­saires en vue d’éviter une fausse iden­ti­fic­a­tion doivent être ajoutées au nou­veau sig­nale­ment.

¹ Une per­sonne ou un ob­jet ne peut être le sujet que d’un seul sig­nale­ment sort­ant.

² S’il ap­par­aît, lors du sig­nale­ment d’une per­sonne ou d’un ob­jet, que celle-ci ou ce­lui-ci fait déjà l’ob­jet d’un sig­nale­ment sort­ant, le bur­eau SIRENE recher­che le sig­nale­ment pri­oritaire en se fond­ant sur l’art. 9c et sur les manuels SIRENE, après avoir con­sulté les autor­ités ay­ant déjà émis ce sig­nale­ment.¹⁵⁹

³ S’il ap­par­aît, lors du sig­nale­ment d’une per­sonne, que celle-ci fait déjà l’ob­jet d’un sig­nale­ment entrant, le bur­eau SIRENE s’ac­corde avec le bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a émis le premi­er sig­nale­ment de la per­sonne sur l’en­re­gis­trement du nou­veau sig­nale­ment.

⁴ Si un État Schen­gen de­mande qu’un ac­cord soit trouvé pour déter­miner quel sig­nale­ment doit être émis, soit le si­en, soit un sig­nale­ment sort­ant existant, le bur­eau SIRENE mène l’échange d’opin­ions en ac­cord avec l’autor­ité sig­nalante.

¹ Les bur­eaux SIRENE échan­gent des in­form­a­tions sup­plé­mentaires lor­squ’une per­sonne af­firme ne pas être la per­sonne sig­nalée. S’il ressort des véri­fic­a­tions qu’il s’agit ef­fect­ive­ment de deux per­sonnes différentes, le bur­eau SIRENE de­mande que les don­nées per­son­nelles en ques­tion soi­ent supprimées ou que le sig­nale­ment soit com­plété par des don­nées con­cernant la per­sonne dont l’iden­tité a été usurpée dans la mesure où elle a don­né son ac­cord ex­près.

² Les don­nées con­cernant les per­sonnes dont l’iden­tité a été usurpée ne peuvent être util­isées qu’aux fins suivantes:

a.

per­mettre de dis­tinguer la per­sonne dont l’iden­tité a été usurpée de celle ef­fect­ive­ment sig­nalée;

b.

per­mettre à la per­sonne dont l’iden­tité a été usurpée d’at­test­er son iden­tité et d’ét­ab­lir que son iden­tité a été usurpée.

³ Seules peuvent être sais­ies et traitées dans le cas des per­sonnes dont l’iden­tité a été usurpée les don­nées per­son­nelles suivantes:¹⁶⁰

a.

noms et prénoms, noms à la nais­sance, an­ciens noms et noms d’em­prunt;

b.¹⁶¹

signes physiques par­ticuli­ers, ob­jec­tifs et in­altér­ables;

c.¹⁶²

date, lieu et pays de nais­sance;

d.

sexe;

e.¹⁶³

pho­to­graph­ies et im­ages fa­ciales;

f.¹⁶⁴

empre­intes di­gitales et pal­maires;

g.

na­tion­al­ités;

h.¹⁶⁵

types, numéros, pays d’émis­sion et dates d’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments d’iden­ti­fic­a­tion;

i.¹⁶⁶

ad­resse;

j.¹⁶⁷

noms du père et de la mère.

⁴ Les don­nées visées à l’al. 3 sont ef­facées au même mo­ment que le sig­nale­ment cor­res­pond­ant ou sur de­mande de la per­sonne con­cernée.

⁵ Seules les autor­ités ay­ant un droit d’ac­cès au sig­nale­ment en ques­tion peuvent con­sul­ter les don­nées visées à l’al. 3.

¹ Con­formé­ment aux art. 53, par. 1 à 7, et 55, par. 1 à 4 et 6, du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁶⁹, aux art. 39 et 40 du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁷⁰ et à l’art. 14 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁷¹, les sig­nale­ments de per­sonnes doivent être ef­facés lor­sque leur but est at­teint.

² Les sig­nale­ments aux fins de re­tour sont ef­facés dès que le re­tour a eu lieu au dé­part de la Suisse ou qu’une con­firm­a­tion de re­tour est ar­rivée. Le SEM peut as­sumer les tâches des can­tons si l’ef­face­ment s’en trouve sim­pli­fié.

³ Les sig­nale­ments de per­sonnes sont auto­matique­ment ef­facés dans les délais suivants:

a.

aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour: après trois ans;

b.

en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion: après cinq ans;

c.

pour les per­sonnes dis­parues: après cinq ans;

d.

pour les per­sonnes à protéger: après un an;

e.

en vue d’une par­ti­cip­a­tion à une procé­dure pénale: après trois ans;

f.

aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé: après un an;

g.

pour les per­sonnes sus­pect­es dont l’iden­tité est in­con­nue: après trois ans.

⁴ Le bur­eau SIRENE est avisé auto­matique­ment de l’ef­face­ment pro­gram­mé dans le sys­tème avec un préav­is de quatre mois.

⁵ Le bur­eau SIRENE véri­fie si une pro­long­a­tion du sig­nale­ment est né­ces­saire, en con­cer­ta­tion avec l’autor­ité procéd­ant au sig­nale­ment dans le RI­POL.

⁶ Le SEM est avisé auto­matique­ment de l’ef­face­ment des sig­nale­ments sort­ants du SYM­IC pro­gram­mé dans le sys­tème avec un préav­is de quatre mois.

⁷ Le SEM véri­fie si une pro­long­a­tion du sig­nale­ment est né­ces­saire et prend con­tact s’il y a lieu avec l’autor­ité ay­ant procédé au sig­nale­ment dans le SYM­IC av­ant l’ef­face­ment auto­matique du sig­nale­ment.

⁸ Un sig­nale­ment peut être pro­longé lor­sque son but l’ex­ige et dans le re­spect du prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité. Dans ce cas, une évalu­ation in­di­vidu­elle doit être ef­fec­tuée; cette dernière doit être journ­al­isée.

⁹ En cas de pro­long­a­tion, les al. 1 à 7 sont ap­plic­ables.

¹⁰ La procé­dure ap­plic­able lor­sque le bur­eau SIRENE con­state que le but d’un sig­nale­ment est at­teint est ré­gie par les art. 53, par. 9, du règle­ment (UE) 2018/1862 et 39, par. 7, du règle­ment (UE) 2018/1861.

¹ Les sig­nale­ments d’ob­jets doivent être ef­facés lor­sque leur but est at­teint.

² Les sig­nale­ments d’ob­jets sont auto­matique­ment ef­facés dans les délais suivants:

a.

aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé: après un an;

b.

en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans des procé­dures pénales: après dix ans;

c.

pour les conten­eurs, en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans des procé­dures pénales: après cinq ans;

d.

pour les ob­jets de la tech­no­lo­gie de l’in­form­a­tion: après un an.

³ Les ex­ten­sions de sig­nale­ments de per­sonnes et les as­so­ci­ations à des sig­nale­ments aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé sont ef­facés dès qu’ils ne sont plus né­ces­saires. L’ef­face­ment a lieu auto­matique­ment au plus tard lors de la sup­pres­sion du sig­nale­ment de per­sonnes dans les délais prévus à l’art. 43, al. 3, let. c à g.

⁴ Un sig­nale­ment peut être pro­longé en con­form­ité avec l’art. 54, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁷³ lor­sque son but l’ex­ige. Dans ce cas, une évalu­ation in­di­vidu­elle doit être ef­fec­tuée; cette dernière doit être journ­al­isée.

⁵ En cas de pro­long­a­tion, les al. 1 à 4 sont ap­plic­ables.

⁶ Pour le reste, l’ef­face­ment des sig­nale­ments d’ob­jets est ré­gie par l’art. 55, par. 4, 5 et 7, du règle­ment (UE) 2018/1862 et l’art. 40 du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁷⁴.

¹ Les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qui se réfèrent à des per­sonnes pré­cises ou iden­ti­fi­ables doivent être ef­facées lor­sque le but visé est at­teint.

² Elles sont ef­facées au plus tard un an après que les sig­nale­ments de la per­sonne con­cernée ont été ef­facés.

³ In­dépen­dam­ment de l’al. 2, les don­nées suivantes peuvent être con­ser­vées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion ou des can­tons:

a.

les don­nées liées à des sig­nale­ments sort­ants;

b.

les don­nées liées à des sig­nale­ments entrants dans le cadre de­squels des mesur­es ont été prises.

⁴ Dans les cas visés à l’al. 3, la durée de con­ser­va­tion se fonde sur les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à chaque sys­tème d’in­form­a­tion.

Les don­nées traitées dans le SIS ne doivent pas être com­mu­niquées à des États tiers ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

Les don­nées sais­ies dans le SIS qui sont liées à des sig­nale­ments aux fins de re­tour ain­si que les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qui s’y rap­portent peuvent être com­mu­niquées à des États tiers lor­sque les con­di­tions visées à l’art. 15 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁷⁶ sont réunies.

¹ Dans les lim­ites de ses tâches, Euro­pol a ac­cès en ligne aux don­nées in­troduites dans le SIS. Le traite­ment des in­form­a­tions ob­tenues par la con­sulta­tion du SIS est sou­mis à l’ac­cord de l’autor­ité qui a émis le sig­nale­ment. Euro­pol peut de­mander d’autres in­form­a­tions à la Suisse si celle-ci est l’auteur du sig­nale­ment. L’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires avec Euro­pol est régi par l’art. 48 du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁷⁷ et le manuel SIRENE.¹⁷⁸

² Les membres na­tionaux d’Euro­just, ain­si que leurs as­sist­ants, ont ac­cès en ligne, dans les lim­ites de leurs tâches, aux don­nées in­troduites dans le SIS con­formé­ment aux art. 23, 38, 31, 34a et 35.¹⁷⁹ S’il ressort d’une con­sulta­tion du sys­tème par un membre na­tion­al d’Euro­just qu’il ex­iste dans le SIS un sig­nale­ment éman­ant de la Suisse, ce­lui-ci en in­forme la Suisse. Les in­form­a­tions ob­tenues suite à cette con­sulta­tion ne peuvent être com­mu­niquées à des pays ou in­stances tiers qu’avec le con­sente­ment de l’autor­ité sig­nalante.

³ Les util­isateurs visés aux al. 1 et 2 ne peuvent con­sul­ter que les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Fed­pol pro­pose aux Archives fédérales aux fins d’archiv­age les don­nées dev­en­ues inutiles ou des­tinées à l’ef­face­ment et les doc­u­ments qui s’y rap­portent, à sa­voir:

a.

les don­nées liées à des sig­nale­ments sort­ants;

b.

les don­nées liées à des sig­nale­ments entrants dans le cadre de­squels des mesur­es ont été prises.

² Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

¹ Le bur­eau SIRENE ét­ablit chaque an­née des stat­istiques an­onymisées in­di­quant le nombre:

a.

de sig­nale­ments, de modi­fic­a­tions et d’ef­face­ments, pour chaque catégor­ie de sig­nale­ment;

b.

de ré­ponses pos­it­ives à des in­ter­rog­a­tions, pour chaque catégor­ie de sig­nale­ment;

c.

d’ac­cès au SIS;

d.

de sig­nale­ments dont la durée de sais­ie a été pro­longée;

e.

de sig­nale­ments fais­ant l’ob­jet d’un mar­quage;

f.

de sig­nale­ments dis­sim­ulés;

g.

de re­tours menés à ter­me.

² Il con­vi­ent de tenir des stat­istiques dis­tinct­es:

a.

sur le nombre de recherches ef­fec­tuées par les autor­ités visées à l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 8, h^bis, h^ter et j à l, dont il faut égale­ment ex­traire le nombre de ré­ponses pos­it­ives pour chaque catégor­ie de sig­nale­ment, ain­si que sur l’échange d’in­form­a­tions avec Euro­pol;

b.

sur l’échange d’in­form­a­tions visé à l’art. 31 du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁸¹ et à l’art. 13 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁸².

³ Le SEM et le bur­eau N-SIS de fed­pol fourn­is­sent au bur­eau SIRENE les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques.

⁴ Les stat­istiques peuvent être com­mu­niquées aux or­ganes de l’UE dans le cadre des devoirs de com­mu­nic­a­tion dé­coulant des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et con­formé­ment aux règle­ments (UE) 2018/1862¹⁸³, 2018/1861 et 2018/1860.

¹ Si une per­sonne veut faire valoir son droit d’ac­cès aux don­nées, elle doit présenter une de­mande à fed­pol dans la forme prévue à l’art. 16 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)¹⁸⁵. L’ex­er­cice d’autres droits par la per­sonne con­cernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹⁸⁶.¹⁸⁷

² Fed­pol traite la de­mande après avoir con­sulté l’autor­ité sig­nalante. Pour les de­mandes liées à des sig­nale­ments entrants, il prend sa dé­cision après avoir per­mis à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment de se pro­non­cer.

³ Si un État Schen­gen in­vite le bur­eau SIRENE à se pro­non­cer sur le droit à l’in­form­a­tion, à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment de don­nées, le Ser­vice jur­idique de fed­pol rédige l’avis en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités sig­nalantes.

⁴ Si une per­sonne dé­pose une de­mande de ren­sei­gne­ments, elle doit être in­formée dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion de sa de­mande. Si les ren­sei­gne­ments ne peuvent être fournis dans ce délai, la per­sonne doit en être in­formée. Les ren­sei­gne­ments doivent être fournis au plus tard 60 jours après le dépôt de la de­mande.

⁵ Si une per­sonne dé­pose une de­mande de rec­ti­fic­a­tion ou d’ef­face­ment de don­nées, elle doit être in­formée des mesur­es mises en œuvre au plus tard trois mois après le dépôt de la de­mande.

⁶ L’art. 8a LSIP sur la re­stric­tion du droit d’ac­cès aux sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion est réser­vé.¹⁸⁸

¹ Les ressor­tis­sants d’États tiers qui font l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour reçoivent d’of­fice les in­form­a­tions men­tion­nées à l’art. 25 LPD¹⁹⁰.¹⁹¹

² La com­mu­nic­a­tion des in­form­a­tions selon l’al. 1 n’est pas né­ces­saire dans les cas suivants:

a.

les don­nées per­son­nelles n’ont pas été col­lectées auprès du ressor­tis­sant de l’État tiers con­cerné et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée se révèle im­possible ou im­plique des ef­forts dis­pro­por­tion­nés;

b.

le ressor­tis­sant de l’État tiers con­cerné dis­pose déjà des in­form­a­tions;

c.¹⁹²

une re­stric­tion du droit à l’in­form­a­tion con­formé­ment à l’art. 26 LPD est prévue.

Fed­pol fait an­nuelle­ment rap­port au Comité européen de la pro­tec­tion des don­nées sur l’ex­er­cice du droit à l’in­form­a­tion, à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment des don­nées et sur les procé­dures en­gagées à ce titre en vertu de l’art. 68 du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁹⁴, de l’art. 54 du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁹⁵ ou de l’art. 19 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁹⁶. Le rap­port est trans­mis au Comité européen de la pro­tec­tion des don­nées par l’in­ter­mé­di­aire du pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence.

La re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages liés à l’ex­ploit­a­tion du SIS se fonde sur les art. 19a à 19c de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁹⁷.

¹ La sé­cur­ité des don­nées se fonde sur:

a.¹⁹⁸

l’OP­Do¹⁹⁹;

b.²⁰⁰

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques²⁰¹;

c.²⁰²

…

² Fed­pol fixe les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques prévues pour prévenir un traite­ment in­du des don­nées dans le règle­ment de traite­ment visé à l’art. 3, al. 2, et règle la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment et de la con­sulta­tion des don­nées.

¹ Tout traite­ment de don­nées dans le N-SIS doit être journ­al­isé. La journ­al­isa­tion porte sur les don­nées ci-après:

a.

l’his­torique des sig­nale­ments;

b.

la date et l’heure du traite­ment des don­nées;

c.

les don­nées util­isées pour ef­fec­tuer la con­sulta­tion;

d.

la référence des don­nées traitées;

e.

l’iden­ti­fi­ant unique et per­son­nel de l’autor­ité com­pétente et de la per­sonne qui traite les don­nées.

² Les journaux sont con­ser­vés trois ans. Les mod­al­ités fig­urent à l’art. 12 des règle­ments (UE) 2018/1862²⁰⁴ et (UE) 2018/1861²⁰⁵.

¹ Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) con­tribue à faire re­specter les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées en co­or­don­nant l’ex­écu­tion des tâches des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées des of­fices du DFJP con­cernés.

² Les con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées des of­fices con­cernés veil­lent:

a.

à in­form­er les per­sonnes char­gées du traite­ment des don­nées;

b.

à former ces per­sonnes;

c.

à faire les con­trôles né­ces­saires;

d.

à com­bler rap­idement les la­cunes con­statées;

e.

à sig­naler les be­soins en matière de co­ordin­a­tion au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du DFJP.

Le DFJP peut ad­apter les an­nexes en ac­cord avec les dé­parte­ments con­cernés.

L’or­don­nance du 7 mai 2008 sur la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS) et sur le bur­eau SIRENE²⁰⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 9 av­ril 2013.