Décision-cadre 2002/584/JAI | Infractions selon le droit suisse |
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- 1.
- Homicide volontaire, coups et blessures graves
| meurtre, assassinat, meurtre passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporelles graves, mutilation d’organes génitaux féminins (art. 111 à 114, 116, 122 et 124 CP216) | - 2.
- Vols organisés ou avec arme
| Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et 140 CP) | - 3.
- Cybercriminalité
| Soustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147, al. 1 et 2, et 150 CP) | - 4.
- Sabotage
| Dommage à la propriété, incendie intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation, écroulement, dommage aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP) | - 5.
- Escroquerie
| Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP) | - 6.
- Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995217 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
| Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire, (art. 147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 CP) Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse prévue par la loi fédérale sur le droit pénal administratif (art. 14, al. 1 et 4, 15, 16, al. 1 et 3, DPA218) Usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1, LIFD219) Fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID220) Crimes et délits (art. 148, al. 1, LPCC221) Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 LETC222) | - 7.
- Contrefaçon et piratage de produits
| Falsification de marchandises (art. 155 CP) Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 2, 63, al. 4 et 64, al. 2, LPM223) Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes224) Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA225) Violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI226) | - 8.
- Racket et extorsion de fonds
| Extorsion et chantage (art. 156 CP) | - 9.
- Détournement d’avion/navire
| Extorsion et chantage, contrainte, séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP) | - 10.
- Trafic de véhicules volés
| Recel (art. 160 CP) | - 11.
- Traite des êtres humains
| Mariage forcé, partenariat forcé, traite d’êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP) | - 12.
- Enlèvement, séquestration et prise d’otage
| Séquestration et enlèvement, circonstances aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 185 CP) Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271, ch. 2, CP) | - 13.
- Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
| Mineurs: actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie (articles 187, 195, let. a, 196 et 197, al 1, 3, 4 et 5, StGB) | - 14.
- Viol
| Viol (art. 189 à 191 CP) | - 15.
- Incendie volontaire
| Incendie intentionnel (art. 221 CP) | - 16.
- Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives
| Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP) Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire (art. 88 à 91 LENu227) | - 17.
- Faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro
| Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie (art. 240 et 241 CP) | - 18.
- Falsification de moyens de paiement
| Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP) | - 19.
- Falsification de documents administratifs et trafic de faux
| Falsification des timbres officiels de valeur, falsification de marques officielles, falsification des poids et des mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, titres étrangers, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253, 255 et 317, ch. 1, CP) | - 20.
- Participation à une organisation criminelle
| Organisation criminelle, groupements illicites (art. 260ter et 275ter CP) | - 21.
- Trafic illicite d’armes, de munitions
et d’explosifs
| Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP) Délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm228) | - 22.
- Terrorisme
| Menace alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoire délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes, financement du terrorisme, recrutement, entraînement et voyage en vue d’un acte terroriste, groupements illicites (art. 258 à 260bis, 260ter, 260quater, 260quinquies, 260sexies, 275ter CP) Interdiction d’organisation (art. 74 LRens229) Dispositions pénales (art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées230) | - 23.
- Racisme et xénophobie
| Discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP) | - 24.
- Crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale
| Génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de caractère civil, traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne, recrutement ou utilisation d’enfants soldats, méthodes de guerre prohibées, utilisation d’armes prohibées, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire (art. 264, 264a, 264c à 264j CP) | - 25.
- Blanchiment du produit du crime
| Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) | - 26.
- Corruption
| Corruption d’agents publics suisses (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage), corruption d’agents publics étrangers (art. 322ter à 322septies CP) | - 27.
- Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
| Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, abis et c, en relation avec l’al. 3 LEI231) | - 28.
- Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance
| Disposition pénale de la loi sur l’encouragement du sport (art. 22 LESp232) Délits et crimes prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 63 LDAI233) Délits et crimes prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 à 3, LPTh234) | - 29.
- Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art
| Dispositions pénales prévues par la loi sur le transfert des biens culturels (art. 24 à 29 LTBC235) | - 30.
- Trafic illicite d’organes et de tissus humains
| Délits prévus par la loi relative à la recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS236) Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d’autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA237) Délits prévus par la loi sur la transplantation (art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur la transplantation238) | - 31.
- Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
| Dispositions pénales de la loi sur les stupéfiants (art. 19, al. 1 et 2, 19bis, 20 et 21 LStup239) | - 32.
- Crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées
| Délits prévus par la loi sur la protection de l’environnement (art. 60, al. 1, LPE240) Délits prévus par la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux241) Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP242) Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1, LGG243) Dispositions pénales de la loi sur les espèces protégées (art. 26, al. 2, LCITES244) |
216 Code pénal (RS 311.0) 217 JO C 316 du 27.11.1995, p. 49. 218 LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0) 219 LF du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) 220 LF du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) 221 L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (RS 951.31) 222 LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) 223 L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11) 224 L du 5 octobre 2001 sur les designs (RS 232.12) 225 L du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1) 226 L du 25 juin 1954 sur les brevets (RS 232.14) 227 L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1) 228 L du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54) 229 LF du 25 décembre 2015 sur le renseignement (RS 121) 230 LF du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (RS 122) 231 LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20) 232 L du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS415.0) 233 L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) 234 L du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) 235 L du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1) 236 L du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31) 237 LF du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11) 238 L du 8 octobre 2004 sur la transplantation (RS 810.21) 239 L du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 240 L du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) 241 LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) 242 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50) 243 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91) 244 L du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (RS 453)
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