Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité

Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)¹ s’ap­pli­quent au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

¹Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice dans l’armée suisse ou dans le Ser­vice de la Croix-Rouge ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour de solde. Les em­ployés suivants des ad­min­is­tra­tions milit­aires de la Con­fédéra­tion et des can­tons n’ont pas droit à cette al­loc­a­tion:

a.

les em­ployés dont le ser­vice milit­aire a été pro­longé;

b.

les em­ployés qui se sont portés volontaires pour ac­com­plir le ser­vice milit­aire;

c.

les em­ployés qui font du ser­vice dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.³

^1bisEn dérog­a­tion à l’al. 1, les milit­aires n’ont droit à l’al­loc­a­tion entre deux ser­vices d’in­struc­tion que s’ils sont sans trav­ail. Les in­dépend­ants et les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.⁴

²Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice civil ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour de ser­vice pris en compte con­formé­ment à la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁵.

^2bisLes per­sonnes re­crutées selon la lé­gis­la­tion milit­aire suisse ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour de re­crute­ment don­nant droit à la solde.⁶

³Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour en­ti­er pour le­quel elles reçoivent la solde con­formé­ment à l’art. 39, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile (LP­PCi)⁷. Les em­ployés des autor­ités can­tonales et com­mun­ales re­spons­ables de la pro­tec­tion civile en­gagés dans le cadre d’in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile en faveur de la col­lectiv­ité au sens de l’art. 53, al. 3, LP­PCi, n’ont pas droit à cette al­loc­a­tion.⁸

⁴Les par­ti­cipants aux cours fédéraux et can­tonaux pour mon­iteurs «Jeun­esse et sport», au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport⁹ ain­si que les par­ti­cipants aux cours pour mon­iteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹⁰ sont as­similés aux per­sonnes désignées à l’al. 1.¹¹

^4bisLe droit à une al­loc­a­tion s’éteint avec la per­cep­tion d’une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus tard à l’âge don­nant droit à une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹².¹³

⁵Les per­sonnes men­tion­nées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le ter­me de per­sonnes qui font du ser­vice.

Toutes les per­sonnes qui font du ser­vice ont droit à l’al­loc­a­tion de base.

¹Les per­sonnes qui font du ser­vice ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque en­fant désigné à l’al. 2, qui n’a pas en­core ac­com­pli sa 18^e an­née. Pour les en­fants qui font un ap­pren­tis­sage ou des études, le droit à l’al­loc­a­tion dure jusqu’à l’ac­com­p­lisse­ment de leur 25^e an­née.

²Donnent droit à l’al­loc­a­tion:

a.

les en­fants de la per­sonne qui fait du ser­vice;

b.

les en­fants re­cueil­lis par la per­sonne qui fait du ser­vice dont elle as­sume gra­tu­ite­ment et dur­able­ment les frais d’en­tre­tien et d’édu­ca­tion.²

¹Les per­sonnes qui font du ser­vice et qui vivent en mén­age com­mun avec un ou plusieurs en­fants (art. 6) de moins de 16 ans ont droit à une al­loc­a­tion pour frais de garde si elles ét­ab­lis­sent que des coûts sup­plé­mentaires pour de tels frais sont oc­ca­sion­nés par l’ac­com­p­lisse­ment d’une péri­ode de ser­vice de deux jours con­sécu­tifs au moins.

²Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion et règle les mod­al­ités.

¹Ont droit à l’al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion, à moins qu’elles ne re­tirent d’une activ­ité salar­iée un revenu supérieur à ce­lui de leur activ­ité in­dépend­ante, les per­sonnes qui font du ser­vice et qui di­ri­gent une en­tre­prise en qual­ité de pro­priétaires, de fer­mi­ers ou d’usu­fruit­i­ers, ou qui par­ti­cipent act­ive­ment à la dir­ec­tion d’une en­tre­prise comme as­so­ciés d’une so­ciété en nom col­lec­tif, as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables d’une so­ciété en com­man­dite ou membres d’une autre com­mun­auté de per­sonnes vis­ant un but luc­rat­if et ne pos­séd­ant pas la per­son­nal­ité jur­idique.

²Les per­sonnes qui font du ser­vice et qui trav­ail­lent dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole comme membres de la fa­mille de l’ex­ploit­ant peuvent prétendre à l’al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion s’il faut en­gager un re­m­plaçant pendant qu’elles ac­com­p­lis­sent un ser­vice d’une cer­taine durée. Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions de dé­tail.²

¹Dur­ant le re­crute­ment, l’école de re­crues et l’in­struc­tion de base de per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent leur ser­vice sans in­ter­rup­tion (per­sonnes en ser­vice long), l’al­loc­a­tion journ­alière de base s’élève à 25 % du mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion totale.

²Pour les con­scrits, les re­crues et les per­sonnes ac­com­plis­sant l’in­struc­tion de base en ser­vice long qui ont droit à des al­loc­a­tions pour en­fants, l’al­loc­a­tion journ­alière de base est cal­culée con­formé­ment à l’art. 10.

^2bisLes per­sonnes ad­mises au ser­vice milit­aire aux ter­mes de l’art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée² ont droit, pendant le nombre de jours de ser­vice milit­aire équi­val­ant à la durée d’une école de re­crues, à 25 % du mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion totale. L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.³

³La per­sonne qui ef­fec­tue un ser­vice civil et qui n’a pas fait d’école de re­crues a droit, pendant le nombre de jours de ser­vice civil équi­val­ant à la durée d’une école de re­crues, à 25 % du mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion totale. Il est tenu compte de l’ac­com­p­lisse­ment partiel d’une école de re­crues. L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴Dur­ant la form­a­tion de base dans la pro­tec­tion civile, l’al­loc­a­tion journ­alière de base s’élève à 25 % du mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion totale. L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pour les per­sonnes qui font du ser­vice et ont ac­com­pli une form­a­tion milit­aire de base en tout ou en partie.

¹Dur­ant les péri­odes de ser­vice qui ne sont pas visées à l’art. 9, l’al­loc­a­tion journ­alière de base s’élève à 80 % du revenu moy­en ac­quis av­ant le ser­vice. L’art. 16, al. 1 à 3, est réser­vé.

²Si la per­sonne n’ex­er­çait pas d’activ­ité luc­rat­ive av­ant d’en­trer en ser­vice, l’al­loc­a­tion journ­alière de base cor­res­pond aux mont­ants min­imaux prévus à l’art. 16, al. 1 à 3.

Pour les ser­vices visés à l’art. 30, al. 1^bis, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée², le droit à l’al­loc­a­tion après l’école de re­crues se fonde sur l’art. 9; pour tous les autres ser­vices, il se fonde sur l’art. 10. L’art. 16, al. 1, ne s’ap­plique pas.

¹Le revenu moy­en ac­quis av­ant l’en­trée en ser­vice est le revenu déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions dues con­formé­ment à la LAVS².³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au cal­cul de l’al­loc­a­tion et fait ét­ab­lir par l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales des tables dont l’us­age est ob­lig­atoire et dont les mont­ants sont ar­rondis à l’av­ant­age de l’ay­ant droit.

²Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions par­ticulières re­l­at­ives au cal­cul des al­loc­a­tions re­ven­ant aux per­sonnes qui font du ser­vice et qui, tem­po­raire­ment, n’avaient pas d’activ­ité luc­rat­ive ou qui ne pouv­aient ex­er­cer une telle activ­ité en rais­on du ser­vice.

L’al­loc­a­tion pour en­fant s’élève, pour chaque en­fant, à 8 % du mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion totale.

L’al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion s’élève à 27 % du mont­ant max­im­um de l’al­loc­a­tion totale.

¹Dur­ant les ser­vices d’in­struc­tion de longue durée désignés par le Con­seil fédéral et qui, selon le droit milit­aire, doivent être ac­com­plis en de­hors des ser­vices d’in­struc­tion or­din­aires des form­a­tions en vue de l’ob­ten­tion d’un grade supérieur ou d’une nou­velle fonc­tion, l’al­loc­a­tion journ­alière totale ne peut être in­férieure aux taux suivants du mont­ant max­im­al prévu à l’art. 16a:

a.

45 %, pour les per­sonnes qui n’ont pas d’en­fant;

b.

65 %, pour les per­sonnes qui ont un en­fant;

c.

70 %, pour les per­sonnes qui ont plus d’un en­fant.

²Pour les per­sonnes en ser­vice long et qui ac­com­p­lis­sent une form­a­tion pour at­teindre un grade supérieur, l’al­loc­a­tion journ­alière totale pendant cette form­a­tion et les jours de ser­vice rest­ants ne peut être in­férieure aux taux suivants du mont­ant max­im­al prévu à l’art. 16a:

a.

37 %, si elles n’ont pas d’en­fant;

b.

55 %, si elles ont un en­fant;

c.

62 %, si elles ont plus d’un en­fant.

³Dur­ant les péri­odes de ser­vice rest­antes, l’al­loc­a­tion journ­alière totale ne peut être in­férieure aux taux suivants du mont­ant max­im­al prévu à l’art. 16a:

a.

25 %, pour les per­sonnes qui n’ont pas d’en­fant;

b.

40 %, pour les per­sonnes qui ont un en­fant;

c.

50 %, pour les per­sonnes qui ont plus d’un en­fant.

⁴L’al­loc­a­tion de base est ré­duite dans la mesure où elle dé­passe 80 % du mont­ant max­im­al prévu à l’art. 16a.

⁵L’al­loc­a­tion totale est ré­duite dans la mesure où elle dé­passe le revenu moy­en ac­quis av­ant le ser­vice ou le mont­ant max­im­al prévu à l’art. 16a, mais unique­ment jusqu’à con­cur­rence des mont­ants min­imaux prévus aux al. 1 à 3.

⁶L’al­loc­a­tion totale com­prend l’al­loc­a­tion de base prévue à l’art. 4 ain­si que les al­loc­a­tions pour en­fant prévues à l’art. 6. L’al­loc­a­tion pour frais de garde et l’al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion s’ajoutent, sans ré­duc­tion, à l’al­loc­a­tion totale.

¹Le mont­ant max­im­um de l’al­loc­a­tion totale s’élève à 245 francs² par jour.³

²Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant max­im­um à l’évolu­tion des salaires, à des in­ter­valles d’au moins deux ans, dès le début d’une an­née et à con­di­tion que le niveau des salaires qui a déter­miné la dernière ad­apt­a­tion ait subi, pendant ce temps, une modi­fic­a­tion d’au moins 12 %.

¹Ont droit à l’al­loc­a­tion les femmes qui:

a.

ont été as­surées ob­lig­atoire­ment au sens de la LAVS¹ dur­ant les neuf mois précéd­ant l’ac­couche­ment;

b.

ont, au cours de cette péri­ode, ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive dur­ant cinq mois, et

c.

à la date de l’ac­couche­ment:

1.

sont salar­iées au sens de l’art. 10 LP­GA²,

2.

ex­er­cent une activ­ité in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA, ou

3.

trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur mari contre un salaire en es­pèces.

²La durée d’as­sur­ance prévue à l’al. 1, let. a, est ré­duite en con­séquence si l’ac­couche­ment in­ter­vi­ent av­ant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Con­seil fédéral règle le droit à l’al­loc­a­tion des femmes qui, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail ou de chômage:

a.

ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. a;

b.

ne sont pas con­sidérées comme salar­iées ou in­dépend­antes au mo­ment de l’ac­couche­ment.

¹Le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le jour de l’ac­couche­ment.

²En cas d’hos­pit­al­isa­tion pro­longée du nou­veau-né, la mère peut de­mander que le verse­ment de l’al­loc­a­tion soit ajourné jusqu’au mo­ment où l’en­fant re­tourne à la mais­on.

Le droit s’éteint le 98^e jour à partir du jour où il a été oc­troyé. Il prend fin av­ant ce ter­me si la mère reprend une activ­ité luc­rat­ive ou si elle décède.

¹L’al­loc­a­tion est ver­sée sous la forme d’in­dem­nités journ­alières.

²L’in­dem­nité journ­alière est égale à 80 % du revenu moy­en de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenu av­ant le début du droit à l’al­loc­a­tion. Pour déter­miner le mont­ant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Le mont­ant max­im­al s’élève à 196 francs¹ par jour. L’art. 16a, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

²L’al­loc­a­tion est ré­duite si elle dé­passe le mont­ant max­im­al prévu à l’al. 1.

¹L’al­loc­a­tion de ma­ter­nité ex­clut le verse­ment des in­dem­nités journ­alières:

a.

de l’as­sur­ance-chômage;

b.

de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

de l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

d.

de l’as­sur­ance milit­aire;

e.

du ré­gime des al­loc­a­tions au sens des art. 9 et 10.

²Si le droit à une in­dem­nité journ­alière exis­tait jusqu’au début du droit à l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité, le mont­ant de l’al­loc­a­tion s’élève au moins au mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée jusqu’al­ors con­formé­ment aux lois suivantes:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie²;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents³;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁴;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage⁵.

En com­plé­ment au chap. IIIa, les can­tons peuvent pré­voir l’oc­troi d’une al­loc­a­tion de ma­ter­nité plus élevée ou de plus longue durée et l’in­staur­a­tion d’une al­loc­a­tion d’ad­op­tion et pré­lever, pour le fin­ance­ment de ces presta­tions, des cot­isa­tions par­ticulières.

¹A droit à l’al­loc­a­tion de pa­tern­ité l’homme qui:

a.

est le père légal de l’en­fant au mo­ment de la nais­sance ou le devi­ent au cours des six mois qui suivent;

b.

a été as­suré ob­lig­atoire­ment au sens de la LAVS¹ pendant les neuf mois précéd­ant la nais­sance;

c.

a, au cours de cette péri­ode, ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive dur­ant au moins cinq mois, et

d.

à la date de la nais­sance de l’en­fant:

1.

est salar­ié au sens de l’art. 10 LP­GA²,

2.

ex­erce une activ­ité in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA, ou

3.

trav­aille dans l’en­tre­prise de son épouse contre un salaire en es­pèces.

²La durée d’as­sur­ance prévue à l’al. 1, let. b, est ré­duite en con­séquence si l’en­fant naît av­ant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Con­seil fédéral règle le droit à l’al­loc­a­tion des hommes qui, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail ou de chômage:

a.

ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. c;

b.

ne sont pas con­sidérés comme salar­iés ou in­dépend­ants au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant.

¹L’al­loc­a­tion peut être per­çue dans un délai-cadre de six mois.

²Le délai-cadre com­mence à courir et le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le jour de la nais­sance de l’en­fant.

³Le droit à l’al­loc­a­tion s’éteint:

a.

au ter­me du délai-cadre;

b.

après per­cep­tion du nombre max­im­al d’in­dem­nités journ­alières;

c.

si le père décède;

d.

si l’en­fant décède, ou

e.

si la fi­li­ation pa­ter­nelle s’éteint par juge­ment.

¹L’al­loc­a­tion est ver­sée sous la forme d’in­dem­nités journ­alières pour les jours de con­gé pris.

²Le père a droit à un max­im­um de quat­orze in­dem­nités journ­alières.

³Si le con­gé est pris sous la forme de se­maines, le père touche sept in­dem­nités journ­alières par se­maine.

⁴Si le con­gé est pris sous la forme de journées, le père touche, pour cinq jours in­dem­nisés, deux in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires.

¹L’in­dem­nité journ­alière est égale à 80 % du revenu moy­en de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenu av­ant le début du droit à l’al­loc­a­tion.

²Pour déter­miner le mont­ant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Pour le mont­ant max­im­al, l’art. 16f est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹L’al­loc­a­tion de pa­tern­ité ex­clut le verse­ment des in­dem­nités journ­alières:

a.

de l’as­sur­ance-chômage;

b.

de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

de l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

d.

de l’as­sur­ance milit­aire;

e.

du ré­gime des al­loc­a­tions au sens des art. 9 et 10.

²Si le droit à une in­dem­nité journ­alière exis­tait jusqu’au début du droit à l’al­loc­a­tion de pa­tern­ité, le mont­ant de l’al­loc­a­tion s’élève au moins au mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée jusqu’al­ors con­formé­ment aux lois suivantes:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie²;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents³;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁴;

e.

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage⁵.

¹Les ay­ants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente. À dé­faut, les per­sonnes suivantes ont qual­ité pour agir:

a.

les proches, si l’ay­ant droit ne re­m­plit pas à leur égard ses ob­lig­a­tions d’en­tre­tien ou d’as­sist­ance;

b.

l’em­ployeur qui paie à l’ay­ant droit un salaire pendant la péri­ode du droit.¹

²Le Con­seil fédéral désign­era la caisse de com­pens­a­tion com­pétente et ré­glera la procé­dure. Il peut édicter des pre­scrip­tions sur le règle­ment des lit­iges re­latifs à la com­pétence ter­rit­oriale et déro­ger à l’art. 35 LP­GA².³

¹L’al­loc­a­tion est fixée par la caisse de com­pens­a­tion auprès de laquelle la de­mande doit être présentée. La caisse peut cepend­ant con­fi­er aux em­ployeurs qui lui sont af­fil­iés et qui of­frent toute garantie à cet ef­fet le soin de fix­er l’al­loc­a­tion due à leurs salar­iés.

²L’al­loc­a­tion est fixée selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 51 LP­GA¹. En dérog­a­tion à l’art. 49, al. 1, LP­GA, il en va de même pour les al­loc­a­tions im­port­antes.²

¹L’al­loc­a­tion est ver­sée à l’ay­ant droit, à l’ex­cep­tion des cas suivants:

a.

si l’ay­ant droit en dé­cide ain­si, l’al­loc­a­tion peut être ver­sée à ses proches;

b.

si l’ay­ant droit ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions d’en­tre­tien, les al­loc­a­tions ac­cordées à ce titre sont, sur de­mande, ver­sées aux in­téressés, même s’ils ne dépendent pas de l’as­sist­ance pub­lique ou privée, ou à leurs re­présent­ants légaux, en dérog­a­tion à l’art. 20, al. 1, LP­GA².

²L’al­loc­a­tion est payée par la caisse de com­pens­a­tion auprès de laquelle la de­mande doit être présentée. Les ay­ants droit qui, av­ant la nais­sance du droit, ex­er­çaient une activ­ité salar­iée reçoivent l’al­loc­a­tion de leur em­ployeur, à moins que des mo­tifs par­ticuli­ers ne com­mandent le paiement par les soins de la caisse de com­pens­a­tion.

³L’al­loc­a­tion n’est ver­sée que si l’in­téressé fait valoir sa préten­tion con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales et qu’il prouve que les con­di­tions y re­l­at­ives sont re­m­plies.

¹Sont payées sur l’al­loc­a­tion des cot­isa­tions:

a.

à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants;

b.

à l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

d.

le cas échéant, à l’as­sur­ance-chômage.²

^1bisCes cot­isa­tions sont sup­portées à parts égales par l’ay­ant droit et par le Fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain. Le Fonds de com­pens­a­tion paie en outre la con­tri­bu­tion due par l’em­ployeur pour son per­son­nel ag­ri­cole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture³.⁴

²Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et la procé­dure. Il peut ex­empter cer­taines catégor­ies de per­sonnes de l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions et pré­voir que les al­loc­a­tions al­louées pour de cour­tes péri­odes ne seront pas sou­mises à cot­isa­tion.

¹En dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA², le droit aux al­loc­a­tions non ver­sées s’éteint:

a.

en cas de ser­vice, cinq ans après la fin du ser­vice don­nant droit aux al­loc­a­tions;

b.

en cas de ma­ter­nité, cinq ans après la fin de la péri­ode visée à l’art. 16d;

c.

en cas de pa­tern­ité, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j.³

²Les créances dé­coulant de la présente loi, de la LAVS⁴ et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture⁵ peuvent être com­pensées avec des al­loc­a­tions dues.

¹Les can­tons sont re­spons­ables des dom­mages subis au titre du ré­gime d’al­loc­a­tion pour perte de gain qui dé­cou­lent des faits suivants:

a.

non-re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­voc­a­tion à des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile au sens des art. 27, al. 2, 27a, al. 1, let. b, et 33 à 36 LP­PCi²;

b.

non-re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’autor­isa­tion d’in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité au sens de l’art. 27a, al. 1, let. b, LP­PCi;

c.

agisse­ments illégaux des compt­ables d’or­gan­isa­tions de pro­tec­tion civile.

²Le droit à ré­par­a­tion se pre­scrit un an après que l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales a eu con­nais­sance du dom­mage, mais au plus tard dix ans après le dom­mage. S’il naît d’un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est déter­min­ant.

³L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales fait valoir sa créance en ré­par­a­tion du dom­mage par voie de dé­cision. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³.

¹L’ap­plic­a­tion de la présente loi in­combe aux or­ganes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, avec la col­lab­or­a­tion des états-ma­jors et unités milit­aires. Pour la pro­tec­tion civile, l’ex­écu­tion a lieu en col­lab­or­a­tion avec les compt­ables des or­gan­ismes de pro­tec­tion; pour le ser­vice civil, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral du ser­vice civil¹ et les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion.²

²À moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment, les dis­pos­i­tions de la LAVS³ con­cernant les em­ployeurs, les caisses de com­pens­a­tion, le règle­ment des comptes et des paie­ments, la compt­ab­il­ité, la ré­vi­sion des caisses et le con­trôle des em­ployeurs, la Cent­rale de com­pens­a­tion et le numéro d’as­suré sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. La re­sponsab­il­ité des or­ganes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LP­GA⁴, ain­si qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.⁵

³En dérog­a­tion à l’art. 78 LP­GA, la re­sponsab­il­ité des compt­ables des états-ma­jors et des unités est sou­mise à la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁶, celle des compt­ables des or­gan­ismes de pro­tec­tion civile, à la loi du 17 juin 1994 sur la pro­tec­tion civile⁷.⁸

Pour couv­rir leurs frais d’ad­min­is­tra­tion, les caisses de com­pens­a­tion prélèvent sur leurs af­fil­iés (em­ployeurs, per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive) des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion. Des sub­sides, prélevés sur le fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain², peuvent en outre être ac­cordés aux caisses de com­pens­a­tion, pour leurs frais d’ad­min­is­tra­tion. L’art. 69 LAVS³ est ap­plic­able.

¹L’art. 72 LAVS³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁴

²La Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et in­valid­ité⁵, ...⁶, in­stitue dans son sein une sous-com­mis­sion char­gée de don­ner son avis au Con­seil fédéral sur l’ex­écu­tion et le dévelop­pe­ment ultérieur des dis­pos­i­tions sur les al­loc­a­tions pour perte de gain. La sous-com­mis­sion a le droit de présenter, de sa propre ini­ti­at­ive, des pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral.

¹En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1, LP­GA², les dé­cisions et les dé­cisions sur op­pos­i­tion prises par les caisses can­tonales de com­pens­a­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours au tribunal des as­sur­ances du can­ton où la caisse de com­pens­a­tion a son siège.

²En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 2, LP­GA, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­naît des re­cours in­ter­jetés par les per­sonnes résid­ant à l’étranger. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cette com­pétence est at­tribuée au tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur de l’as­suré a son dom­i­cile ou son siège. L’art. 85^bis, al. 2 et 3, LAVS³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁴

Les art. 87 à 91 LAVS¹ sont ap­plic­ables aux per­sonnes qui vi­ol­ent les dis­pos­i­tions de la présente loi d’une man­ière qual­i­fiée dans les art­icles pré­cités.

Les presta­tions prévues par la présente loi sont couvertes par:

a.

les sup­plé­ments aux cot­isa­tions dues au titre de la LAVS²;

b.

les res­sources tirées du fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain.

¹Les as­surés et les em­ployeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS² sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions, à l’ex­cep­tion des per­sonnes as­surées selon l’art. 2 LAVS.³

²Les dis­pos­i­tions de la LAVS sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la fix­a­tion des cot­isa­tions. Le Con­seil fédéral en ét­ablit le mont­ant en ten­ant compte de l’art. 28. La cot­isa­tion per­çue sur le revenu d’une activ­ité luc­rat­ive ne peut dé­pass­er 0,5 %. Les as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion en fonc­tion de leur con­di­tion so­ciale. La cot­isa­tion min­i­male ne peut être supérieure à 24 francs⁴ par an. La cot­isa­tion max­i­m­ale cor­res­pond à 50 fois la cot­isa­tion min­i­male. Les cot­isa­tions de ces as­surés et les cot­isa­tions cal­culées selon le barème dé­gres­sif sont éch­el­on­nées de la même man­ière que les cot­isa­tions dues à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. En l’oc­cur­rence, il y a lieu de main­tenir le rap­port entre le taux en pour cent men­tion­né ci-des­sus et le taux de cot­isa­tion non ré­duit fixé à l’art. 8, al. 1, LAVS. L’art. 9^bis LAVS est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁵

³Les cot­isa­tions sont per­çues sous la forme d’un sup­plé­ment aux cot­isa­tions de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y com­pris les dérog­a­tions à la LP­GA⁶, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.⁷

¹Un fonds est créé sous la dé­nom­in­a­tion «Fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain» (Fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des APG); il est crédité ou débité de toutes les res­sources et presta­tions prévues par la présente loi.

²Les avoirs du fonds en li­quid­ités et en place­ments ne doivent pas, en règle générale, être in­férieurs à 50 % des dépenses an­nuelles.

³L’ad­min­is­tra­tion du Fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des APG est ré­gie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de com­pens­a­tion².

¹Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’un des États de l’Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un État de l’Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes² (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004³;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009⁴;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71⁵;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72⁶.

²Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁷ (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72.

³Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l’Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modi­fic­a­tion de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

⁴Les ex­pres­sions «États membres de l’Uni­on européenne», «États membres de la Com­mun­auté européenne», «États de l’Uni­on européenne» et «États de la Com­mu-nauté européenne» fig­ur­ant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap­plique l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

Les dis­pos­i­tions de la LAVS² con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, la prise en charge des frais et les taxes postales sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, des don­nées peuvent être com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA², aux autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur l’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir³, con­formé­ment à l’art. 24 de ladite loi.

²Au sur­plus, l’art. 50a LAVS⁴, y com­pris ses dérog­a­tions à la LP­GA, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Les décrets can­tonaux con­cernant la créa­tion des caisses can­tonales de com­pens­a­tion et les règle­ments des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles con­tien­dront les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

¹La présente loi entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1953.

²...¹

³Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi; il édictera les dis­pos­i­tions né­ces­saires.