Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ La présente or­don­nance règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure ap­plic­ables à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion et à l’oc­troi de ren­sei­gne­ments sur les ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tion.⁴

² Elle s’ap­plique:

a.

aux autor­ités ha­bil­itées à or­don­ner une sur­veil­lance et aux autor­ités qui di­ri­gent la procé­dure;

b.

aux autor­ités ha­bil­itées à autor­iser une sur­veil­lance;

c.

aux autor­ités de po­lice de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

d.

au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC);

e.

au Secrétari­at d’État à l’économie (SECO);

f.

aux autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes pour ré­gler des af­faires rel­ev­ant du droit pén­al ad­min­is­trat­if;

g.

au Ser­vice Sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (Ser­vice SCPT);

h.

aux fourn­is­seurs de ser­vices postaux (FSP);

i.

aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion (FST);

j.⁵

aux fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés (FSCD);

k.

aux ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes;

l.

aux per­sonnes qui mettent leur ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion à la dis­pos­i­tion de tiers;

m.

aux re­vendeurs pro­fes­sion­nels de cartes ou de moy­ens semblables qui per­mettent l’ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion.

Les ter­mes et ab­révi­ations util­isés dans la présente or­don­nance sont définis en an­nexe.

L’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance et celle qui l’autor­ise utilis­ent un des moy­ens de trans­mis­sion ci-après pour com­mu­niquer au Ser­vice SCPT les or­dres de sur­veil­lance, leur pro­long­a­tion ou leur levée, les autor­isa­tions et les droits d’ac­cès à con­fig­urer:

a.

un moy­en de trans­mis­sion sûr autor­isé par le DFJP;

b.

une lettre, si un moy­en de trans­mis­sion au sens de la let. a n’est pas dispon­ible pour des rais­ons tech­niques, ou

c.

le télé­phone, en cas d’ur­gence, avec trans­mis­sion ultérieure de l’or­dre con­formé­ment aux let. a ou b dans les 24 heures.

¹ Le Ser­vice SCPT déter­mine dans chaque cas les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles à pren­dre pour mettre en œuvre la sur­veil­lance dès lors qu’elles ne ressortent pas dir­ecte­ment des régle­ment­a­tions en vi­gueur, en par­ticuli­er des types de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion.

² Si une per­sonne ob­ligée de col­laborer est em­pêchée, suite à des problèmes d’ex­ploit­a­tion, de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, elle en avise im­mé­di­ate­ment le Ser­vice SCPT et lui fait par­venir une jus­ti­fic­a­tion écrite. Le Ser­vice SCPT in­forme im­mé­di­ate­ment les per­sonnes ob­ligées de col­laborer de tout problème d’ex­ploit­a­tion l’af­fect­ant qui em­pêche l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

³ Quelle que soit l’ori­gine du problème, la per­sonne ob­ligée de col­laborer sauve­garde au moins les don­nées secondaires d’une sur­veil­lance en temps réel qui n’ont pas été livrées et les trans­met aus­sitôt qu’elle est en mesure de le faire. Si les don­nées secondaires de la sur­veil­lance en temps réel ne sont plus dispon­ibles ou sont in­com­plètes, la per­sonne ob­ligée de col­laborer doit, sur in­struc­tion du Ser­vice SCPT, livrer sans délai les don­nées secondaires cor­res­pond­antes de la sur­veil­lance rétro­act­ive.

¹ La sur­veil­lance rétro­act­ive com­mence au plus tôt six mois av­ant le jour de la ré­cep­tion de l’or­dre par le Ser­vice SCPT, soit le jour qui cor­res­pond, par son quantième, au jour de la ré­cep­tion de l’or­dre. Si le jour en ques­tion manque dans le mois du début de la sur­veil­lance, celle-ci com­men­cera au plus tôt le derni­er jour dudit mois.

² Elle se ter­mine au plus tard le jour de la ré­cep­tion de l’or­dre par le Ser­vice SCPT.

S’il con­state que la sur­veil­lance con­cerne une per­sonne tenue au secret pro­fes­sion­nel ou au secret de fonc­tion et qu’aucune des mesur­es prévues dans la loi n’a été prise pour protéger ces secrets, le Ser­vice SCPT, dans les situ­ations ci-après, en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance et l’autor­ité ha­bil­itée à l’autor­iser et, dans un premi­er temps, ne donne ac­cès aux don­nées is­sues de la sur­veil­lance ni à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance ni aux per­sonnes in­diquées dans l’or­dre de sur­veil­lance:

a.

si la sur­veil­lance a été or­don­née par une autor­ité civile de pour­suite pénale, qu’elle con­cerne une per­sonne ap­par­ten­ant à l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles énumérées aux art. 170 à 173 CPP et qu’aucune mesure spé­ciale de pro­tec­tion au sens de l’art. 271 CPP n’a été prise;

b.

si la sur­veil­lance a été or­don­née par une autor­ité milit­aire de pour­suite pénale, qu’elle con­cerne une per­sonne ap­par­ten­ant à l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles énumérées à l’art. 75, let. b, PPM et qu’aucune mesure spé­ciale de pro­tec­tion au sens de l’art. 70b PPM n’a été prise;

c.

si la sur­veil­lance a été or­don­née par le SRC, qu’elle con­cerne une per­sonne ap­par­ten­ant à l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles énumérées aux art. 171 à 173 CPP et qu’aucune mesure au sens de l’art. 58, al. 3, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁸, en re­la­tion avec l’art. 23 de l’or­don­nance du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment⁹, n’a été prise.

La sur­veil­lance et la fourniture de ren­sei­gne­ments doivent être ex­écutées de façon à ce que ni les per­sonnes sur­veillées ni des tiers non autor­isés n’en aient con­nais­sance.

Le Ser­vice SCPT ef­fec­tue, à la de­mande de l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance, un tri auto­mat­isé des don­nées (fil­trage) lor­sque la mesure est tech­nique­ment pos­sible et qu’elle n’en­traîne pas une charge de trav­ail dis­pro­por­tion­née.

¹ Le Ser­vice SCPT en­re­gistre, à des fins pro­batoires, les com­mu­nic­a­tions télé­pho­niques liées à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Le cas échéant, les en­re­gis­tre­ments sont ex­ploités par le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du Ser­vice SCPT.¹⁰

³ Le Ser­vice SCPT con­serve pendant deux ans les com­mu­nic­a­tions télé­pho­niques en­re­gis­trées et les détru­it en­suite.

¹ Le Ser­vice SCPT ouvre un dossier dans le sys­tème de traite­ment pour chaque or­dre de sur­veil­lance.

² Ce dossier con­tient tous les doc­u­ments con­cernant le cas, en par­ticuli­er:

a.

l’or­dre de sur­veil­lance et ses an­nexes;

b.

le ou les man­dats de sur­veil­lance aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

c.

la con­firm­a­tion in­di­quant la date de trans­mis­sion du ou des man­dats de sur­veil­lance aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

d.

la con­firm­a­tion d’ex­écu­tion du ou des man­dats de sur­veil­lance par les per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

e.

les dé­cisions de l’autor­ité com­pétente autor­is­ant ou re­fusant la sur­veil­lance et, le cas échéant, les dé­cisions sur re­cours;

f.

le cas échéant, les or­dres de pro­long­a­tion de la sur­veil­lance et les dé­cisions de l’autor­ité ha­bil­itée à autor­iser la sur­veil­lance;

g.

l’or­dre de lever la sur­veil­lance;

h.

la cor­res­pond­ance échangée au sujet de la mesure;

i.

les mesur­es de pro­tec­tion par­ticulières or­don­nées;

j.

les doc­u­ments de fac­tur­a­tion.

³ Les don­nées is­sues de la sur­veil­lance sont con­ser­vées con­formé­ment à l’art. 11 LSCPT et détru­ites con­formé­ment à l’art. 14 l’or­don­nance du 15 novembre 2017 sur le sys­tème de traite­ment pour la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (OST-SCPT)¹¹.

¹ Les heures nor­males de trav­ail du Ser­vice SCPT et des per­sonnes ob­ligées de col­laborer vont du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures sans in­ter­rup­tion.

² Les heures nor­males de trav­ail ne s’ap­pli­quent pas les jours fériés. Sont des jours fériés: les 1^er et 2 jan­vi­er, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’As­cen­sion, le lundi de Pentecôte, le 1^er août, le 24 décembre à partir de 12 heures, le 25 décembre, le 26 décembre et le 31 décembre à partir de 12 heures.

¹ En de­hors des heures nor­males de trav­ail et les jours fériés, le Ser­vice SCPT, les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 52) mettent en place un ser­vice de pi­quet dur­ant le­quel ils sont joignables en tout temps afin d’as­surer la levée des dérange­ments et les presta­tions suivantes, dans la mesure où ils y sont ob­ligés selon les art. 18 et 50:

a.

la fourniture de ren­sei­gne­ments selon les art. 35 à 43, 48a à 48c, ain­si que selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43;

b.

l’ac­tiv­a­tion de sur­veil­lances en temps réel selon les art. 54 à 59;

c.

l’ex­écu­tion des sur­veil­lances rétro­act­ives selon les art. 60 à 63, 65 et 66 qui ont été déclarées ur­gentes;

d.

l’ex­écu­tion des recherches en cas d’ur­gence selon l’art. 67 et des recherches de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 68, ex­cepté l’ana­lyse de la couver­ture réseau préal­able­ment à une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 64;

e.

la trans­mis­sion des man­dats de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels selon l’art. 68a.

² Les autor­ités doivent an­non­cer les presta­tions selon l’al. 1 au ser­vice de pi­quet du Ser­vice SCPT par télé­phone, sauf si les ren­sei­gne­ments sont trans­mis auto­matique­ment via l’in­ter­face de con­sulta­tion du sys­tème de traite­ment.

³ Les de­mandes de ren­sei­gne­ments spé­ci­aux et les or­dres con­cernant des sur­veil­lances spé­ciales (art. 25) ne sont ni ré­cep­tion­nés, ni traités en de­hors des heures nor­males de trav­ail ou les jours fériés.

⁴ Les FST ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), les FSCD et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments (art. 22) qui dis­posent déjà d’un ser­vice de pi­quet in­terne doivent en fournir les co­or­don­nées au Ser­vice SCPT. Dans des cas par­ticulière­ment ur­gents, le Ser­vice SCPT a le droit de pren­dre con­tact avec eux par ce moy­en même en de­hors des heures nor­males de trav­ail ou les jours fériés.

¹ Le Ser­vice SCPT pub­lie chaque an­née une stat­istique des sur­veil­lances or­don­nées et des ren­sei­gne­ments fournis pendant l’an­née civile écoulée. Cette statique in­dique en par­ticuli­er:

a.

le nombre de mesur­es de sur­veil­lance en temps réel;

b.

le nombre de mesur­es de sur­veil­lance rétro­act­ive;

c.

le nombre de ren­sei­gne­ments;

d.

le nombre de recherches en cas d’ur­gence;

e.

le nombre de recherches de per­sonnes con­dam­nées;

f.¹³

le nombre de loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels.

² La stat­istique selon l’al. 1 in­dique:

a.

le type d’in­frac­tion;

b.

le can­ton dont relève l’autor­ité qui a or­don­né la mesure ou la désig­na­tion de l’autor­ité de la Con­fédéra­tion dont il s’agit; pour des recherches en cas d’ur­gence, il peut aus­si s’agir d’une autor­ité de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein; dans le cas d’une de­mande de ren­sei­gne­ments, l’autor­ité can­tonale ou fédérale ay­ant fait la de­mande (art. 1, al. 2, let. c à f);

c.¹⁴

le type de ren­sei­gne­ments, de sur­veil­lance, de recher­che en cas d’ur­gence, de recher­che de per­sonnes con­dam­nées ou de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels;

d.

le cas échéant, la durée de la sur­veil­lance;

e.

les émolu­ments;

f.

les in­dem­nités.

¹ Les min­istères pub­lics et les juges d’in­struc­tion milit­aires tiennent une stat­istique an­nuelle de l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques et de pro­grammes in­form­atiques spé­ci­aux dans le cadre de sur­veil­lances pendant l’an­née civile écoulée (art. 269^bis, al. 2, et 269^ter, al. 4, CPP et art. 70^bis, al. 2, et 70^ter, al. 4, PPM). La stat­istique in­dique le type d’in­frac­tion.

² Les min­istères pub­lics et l’Of­fice de l’auditeur en chef du DDPS trans­mettent leur stat­istique au Ser­vice SCPT au cours du premi­er tri­mestre de l’an­née suivante. La stat­istique n’in­clut que les mesur­es ter­minées à la fin de l’an­née sur laquelle elle porte.

³ Le Ser­vice SCPT pub­lie chaque an­née une stat­istique con­solidée. Celle-ci n’in­dique pas le can­ton des autor­ités qui ont or­don­né les mesur­es ou, pour la Con­fédéra­tion, les autor­ités dont il s’agit.

¹ Chaque FSP doit être en mesure de livrer les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 20 LSCPT et d’ex­écuter les types de sur­veil­lance énon­cés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des ser­vices qu’il pro­pose.

² Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures nor­males de trav­ail, de ré­cep­tion­ner et d’ex­écuter les de­mandes de ren­sei­gne­ments et les or­dres de sur­veil­lance.

L’or­dre de sur­veil­lance trans­mis au Ser­vice SCPT con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les co­or­don­nées de l’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance;

b.

les co­or­don­nées des per­sonnes autor­isées auxquelles les don­nées is­sues de la sur­veil­lance sont des­tinées;

c.

si ces don­nées sont con­nues: les nom, prénom, date de nais­sance, ad­resse et pro­fes­sion de la per­sonne à sur­veiller;

d.

le numéro de référence et le nom de l’af­faire à laquelle se rap­portent les sur­veil­lances;

e.

le mo­tif de la sur­veil­lance, en par­ticuli­er l’in­frac­tion qu’elle doit per­mettre d’élu­cider;

f.

le nom des FSP;

g.

les types de sur­veil­lance or­don­nés;

h.

si né­ces­saire, les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires sur la cor­res­pond­ance par poste des per­sonnes con­cernées;

i.

le début et la fin de la sur­veil­lance;

j.

dans le cas de per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 271 CPP ou de l’art. 70bPPM: une men­tion in­di­quant cette par­tic­u­lar­ité;

k.

le cas échéant, les mesur­es vis­ant à protéger les per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel et d’autres mesur­es de pro­tec­tion que les autor­ités, les FSP et le Ser­vice SCPT doivent mettre en œuvre.

Les types de sur­veil­lance qui peuvent être or­don­nés sont les suivants:

a.

l’in­ter­cep­tion des en­vois postaux (sur­veil­lance en temps réel; type de sur­veil­lance PO_1_RT_IN­TER­CEP­TION);

b.

la liv­rais­on des don­nées secondaires ci-après (sur­veil­lance en temps réel; type de sur­veil­lance PO_2_RT_DE­LIV­ERY), pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles:

1.

l’iden­tité des des­tinataires des en­vois postaux,

2.

l’iden­tité des ex­péditeurs des en­vois postaux,

3.

la nature des en­vois postaux,

4.

le lieu à partir duquel l’ex­pédi­tion est faite,

5.

l’état d’achemine­ment des en­vois postaux,

6.

la sig­na­ture du des­tinataire;

c.

la liv­rais­on des don­nées secondaires ci-après (sur­veil­lance rétro­act­ive; type de sur­veil­lance PO_3_HD):

1.

dans le cas des en­vois postaux avec jus­ti­fic­atifs de dis­tri­bu­tion: l’ex­péditeur et le des­tinataire, ain­si que, si ces don­nées sont dispon­ibles, la nature, le lieu d’ex­pédi­tion et l’état d’achemine­ment des en­vois postaux,

2.

si le FSP en­re­gistre d’autres don­nées secondaires: toutes celles qui sont dispon­ibles.

¹ Les de­mandes de ren­sei­gne­ment des autor­ités visées à l’art. 15 LSCPT aux FST, aux FSCD¹⁵ et aux ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes, ain­si que les ren­sei­gne­ments fournis en re­tour à ces autor­ités, sont trans­mis par le bi­ais du sys­tème de traite­ment, con­formé­ment à l’OST-SCPT¹⁶, via une procé­dure d’ap­pel en ligne ou via les in­ter­faces prévues.

² Dans le cas où la trans­mis­sion en ligne via le sys­tème de traite­ment n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques, les de­mandes de ren­sei­gne­ments et les ré­ponses cor­res­pond­antes peuvent être trans­mises au Ser­vice SCPT par poste ou télé­copie.

³ En cas d’ur­gence, les autor­ités peuvent trans­mettre au Ser­vice SCPT les de­mandes de ren­sei­gne­ments par télé­phone, avec trans­mis­sion ultérieure de la de­mande selon l’al. 1 ou 2.

⁴ La de­mande in­dique, outre les in­form­a­tions prévues pour chaque type de ren­sei­gne­ments, le nombre max­im­al d’en­re­gis­tre­ments à livrer et, si ces don­nées sont dispon­ibles, le numéro de référence et le nom de l’af­faire.

¹ Les fourn­is­seurs suivants fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments via l’in­ter­face de con­sulta­tion du sys­tème de traite­ment du Ser­vice SCPT:

a.

les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51);

b.

les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments (art. 22);

c.

les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 52).

² Les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance, fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments visés aux art. 35 à 37, 40, 41 et 48b, ain­si qu’à l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35 et 40, de man­ière auto­mat­isée. Ils fourn­is­sent les autres ren­sei­gne­ments stand­ard­isés manuelle­ment ou, s’ils le souhait­ent et en ac­cord avec le Ser­vice SCPT, de man­ière auto­mat­isée.

³ Les FST ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance sont dis­pensés de fournir les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 48b. Ils fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments stand­ard­isés comme suit:

a.

par écrit, en de­hors du sys­tème de traite­ment, via un moy­en de trans­mis­sion sûr autor­isé par le DFJP;

b.

manuelle­ment, via l’in­ter­face de con­sulta­tion du sys­tème de traite­ment, ou

c.

de man­ière auto­mat­isée, s’ils le souhait­ent et en ac­cord avec le Ser­vice SCPT.

⁴ Les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues selon l’art. 22 ou selon l’art. 52 fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments visés aux art. 35 à 37, 40 et 41, ain­si qu’à l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35 et 40, de man­ière auto­mat­isée. Ils sont dis­pensés de fournir les ren­sei­gne­ments visés aux art. 48a à 48c. Ils fourn­is­sent les autres ren­sei­gne­ments stand­ard­isés manuelle­ment ou, s’ils le souhait­ent et en ac­cord avec le Ser­vice SCPT, de man­ière auto­mat­isée.

¹ Les FSCD qui n’ont pas d’ob­lig­a­tions éten­dues et les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes ne sont pas ob­ligés, pour fournir des ren­sei­gne­ments, de s’en tenir aux types prévus dans la présente or­don­nance.

² Ils fourn­is­sent par écrit les don­nées dont ils dis­posent, en de­hors du sys­tème de traite­ment, en util­is­ant un moy­en de trans­mis­sion sûr autor­isé par le DFJP.

³ Ils peuvent s’ils le souhait­ent fournir ces don­nées via l’in­ter­face de con­sulta­tion du sys­tème de traite­ment du Ser­vice SCPT, manuelle­ment ou, en ac­cord avec le Ser­vice SCPT, de man­ière auto­mat­isée.

Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer peuvent faire ap­pel à des tiers pour la fourniture de ren­sei­gne­ments.

Si le nombre d’en­re­gis­tre­ments trouvés dé­passe le nombre max­im­al in­diqué dans la de­mande, la per­sonne ob­ligée de col­laborer en com­mu­nique unique­ment le nombre.

¹ Les FST, les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments visés à l’art. 22, les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 52 et les re­vendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT veil­lent à iden­ti­fi­er les us­agers par des moy­ens ap­pro­priés.

² Les FST veil­lent à iden­ti­fi­er par des moy­ens ap­pro­priés tous les util­isateurs fin­aux d’ac­cès au réseau WLAN²¹ ex­ploités à titre pro­fes­sion­nel.

¹ Pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile, les FST véri­fi­ent lors de la re­mise du moy­en d’ac­cès ou de la première ac­tiv­a­tion des ser­vices la preuve d’iden­tité selon les art. 20a et 20b.

² Cette ob­lig­a­tion in­combe au re­vendeur au sens de l’art. 2, let. f, LSCPT, en lieu et place du FST, lor­sque c’est le re­vendeur qui re­met le moy­en d’ac­cès ou qui act­ive dir­ecte­ment les ser­vices pour la première fois.

³ Le FST véri­fie de man­ière ap­pro­priée que le re­vendeur a cor­recte­ment en­re­gis­tré et iden­ti­fié l’us­ager et qu’il a bi­en trans­mis au FST les in­dic­a­tions fournies et une copie du doc­u­ment d’iden­tité présenté.

¹ Pour les per­sonnes physiques, la preuve de l’iden­tité de l’us­ager doit être fournie par la présent­a­tion d’un des doc­u­ments ci-des­sous en cours de valid­ité le jour de sa sais­ie:

a.

un passe­port suisse ou étranger;

b.

une carte d’iden­tité suisse ou étrangère, ou

c.

un titre de sé­jour selon les art. 71 ou 71a de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive²⁴.

² Sont sais­ies les in­dic­a­tions suivantes con­cernant l’us­ager:

a.

sur la base du doc­u­ment présenté:

1.

les noms et prénoms,

2.

la date de nais­sance,

3.

le type et le numéro du doc­u­ment, ain­si que le pays ou l’or­gan­isa­tion qui l’a ét­abli,

4.

les na­tion­al­ités;

b.

l’ad­resse;

c.

si elle est con­nue: la pro­fes­sion.

³ Pour les re­la­tions com­mer­ciales sans abon­nement, les in­dic­a­tions ci-après doivent aus­si être en­re­gis­trées:

a.

la date et l’heure de la re­mise du moy­en d’ac­cès ou de la première ac­tiv­a­tion des ser­vices;

b.

le nom et l’ad­resse com­plète du lieu de la re­mise ou de l’ac­tiv­a­tion;

c.

les noms et prénoms de la per­sonne qui a procédé à la sais­ie.

⁴ Le FST ou le re­vendeur doit faire ou faire faire une copie élec­tro­nique claire­ment lis­ible du doc­u­ment ori­gin­al présenté. Le re­vendeur trans­met au FST dans les trois jours les don­nées selon les al. 2 et 3, ain­si que la copie du doc­u­ment.

¹ Pour les per­sonnes mor­ales, les in­dic­a­tions ci-après doivent être sais­ies et véri­fiées à l’aide de moy­ens de preuve adéquats:

a.

le nom, le siège et les co­or­don­nées;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE) selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises²⁶ ou le Leg­al En­tity Iden­ti­fi­er (LEI);

c.

si ces don­nées sont dispon­ibles: les noms et prénoms des us­agers des ser­vices du fourn­is­seur.

² Le re­vendeur trans­met les in­dic­a­tions au FST dans les trois jours suivant leur sais­ie.

³ L’art. 20a, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ À la de­mande d’une autor­ité de po­lice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton, ou du SRC, le Ser­vice SCPT fa­cilite la con­clu­sion d’un con­trat entre un FST et l’autor­ité con­cernée sur la re­mise de moy­ens d’ac­cès et l’ac­tiv­a­tion de ser­vices. Ce con­trat pré­voit que les in­dic­a­tions visées à l’art. 20b ne sont ac­cess­ibles qu’à un cercle par­ticulière­ment re­streint de per­sonnes dignes de con­fi­ance. Le FST défin­it, en ac­cord avec le Ser­vice SCPT, les méthodes à util­iser pour em­pêch­er la dif­fu­sion de ces don­nées en de­hors de ce cercle de per­sonnes.

² Le Ser­vice SCPT véri­fie l’iden­tité des per­sonnes qui sont ha­bil­itées à ob­tenir des moy­ens d’ac­cès et des ser­vices au nom de l’autor­ité en ques­tion et trans­met au FST les in­dic­a­tions dont ce­lui-ci a be­soin pour la re­mise des moy­ens d’ac­cès et l’ac­tiv­a­tion des ser­vices. Le FST doc­u­mente à l’in­terne les moy­ens d’ac­cès re­mis à l’autor­ité et les ser­vices act­ivés pour elle.

³ Les moy­ens d’ac­cès et les ser­vices visés dans le présent art­icle ne peuvent être util­isés que dans le cadre du droit ap­plic­able à l’autor­ité en ques­tion.

¹ Les fourn­is­seurs ci-après doivent con­serv­er et être en mesure de fournir pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale, ain­si que six mois après la fin de celle-ci, les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les FST et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues selon les art. 22 ou 52: les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ser­vices et les in­dic­a­tions sais­ies aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion des us­agers selon l’art. 19, al. 1;

b.

les FST: égale­ment les in­dic­a­tions sur les iden­ti­fi­ants at­tribués pour une longue durée selon l’art. 48a.

² Les FST doivent, pendant toute la durée de l’autor­isa­tion d’ac­cès au réseau WLAN ex­ploité à titre pro­fes­sion­nel ain­si que six mois après la fin de celle-ci, con­serv­er les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2, et être en mesure de les fournir.

³ Aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion, les FST doivent con­serv­er pendant six mois les don­nées sur l’at­tri­bu­tion uni­voque d’ad­resses IP pour l’ac­cès au réseau et être en mesure de fournir les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 37.

⁴ Les FST qui of­frent des ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile doivent, pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale ain­si que pendant six mois après la fin de celle-ci, con­serv­er les in­dic­a­tions sur les us­agers visées aux art. 20a et 20b, ain­si que la copie du doc­u­ment d’iden­tité, et être en mesure de les fournir.

⁵ Les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), doivent con­serv­er pendant six mois les don­nées ci-après sais­ies aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion:

a.

les don­nées secondaires re­l­at­ives aux iden­ti­fi­ants des équipe­ments ef­fect­ive­ment util­isés pour être en mesure de fournir les ren­sei­gne­ments visés aux art. 36, al. 1, let. b, ch. 4, et 41, al. 1, let. b, ch. 2;

b.

les don­nées secondaires re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion et à la tra­duc­tion d’ad­resses IP et de numéros de ports pour l’ac­cès au réseau, pour être en mesure de fournir les ren­sei­gne­ments visés aux art. 38 et 39, et

c.

les don­nées secondaires per­met­tant de déter­miner les réseaux im­mé­di­ate­ment voisins d’une com­mu­nic­a­tion ou d’une tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tion pour les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia, pour être en mesure de fournir les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 48c.

⁶ Les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 52) doivent con­serv­er pendant six mois, aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion, les don­nées visées à l’al. 5, let. a et b.

⁷ Les don­nées secondaires selon l’al. 5 doivent être détru­ites à l’is­sue du délai de con­ser­va­tion, pour autant qu’aucun autre acte ne pré­voie qu’elles doivent ou peuvent être con­ser­vées plus longtemps.

¹ Le Ser­vice SCPT déclare un FSCD comme ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments (art. 22, al. 4, LSCPT) lor­sque ce­lui-ci at­teint une des valeurs suivantes:

a.

100 de­mandes de ren­sei­gne­ments au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin);

b.

un chif­fre d’af­faires an­nuel en Suisse de 100 mil­lions de francs pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs, une grande partie de l’activ­ité com­mer­ciale devant con­sister dans la fourniture de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés, et 5000 us­agers.

² Si un fourn­is­seur con­trôle, au sens de l’art. 963, al. 2, du code des ob­lig­a­tions²⁹, une ou plusieurs en­tre­prises tenues d’ét­ab­lir des comptes, le fourn­is­seur et les en­tre­prises con­trôlées sont con­sidérés comme une unité pour le cal­cul des valeurs selon l’al. 1.

³ Les fourn­is­seurs qui dé­pas­sent ou n’at­teignent plus les valeurs selon l’al. 1, let. b, le com­mu­niquent par écrit au Ser­vice SCPT, pièces jus­ti­fic­at­ives à l’ap­pui, dans les trois mois suivant la fin de l’ex­er­cice.

⁴ Les fourn­is­seurs trans­mettent sur de­mande au Ser­vice SCPT les in­dic­a­tions né­ces­saires, jus­ti­fic­atifs à l’ap­pui, aux fins not­am­ment de véri­fi­er les valeurs selon l’al. 1, let. b. Le Ser­vice SCPT peut se pro­curerles don­nées is­sues de la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, ain­si que les don­nées ob­tenues par d’autres autor­ités lors de la mise en œuvre du droit fédéral.

⁵ Un fourn­is­seur déclaré comme ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments a, à compt­er de la dé­cision, deux mois pour garantir l’en­re­gis­trement des don­nées né­ces­saires à la liv­rais­on des ren­sei­gne­ments et douze mois pour as­surer la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er.

Les tiers auxquels les fourn­is­seurs font ap­pel pour l’ex­écu­tion de de­mandes de ren­sei­gne­ments ou d’or­dres de sur­veil­lance sont sou­mis aux mêmes règles que les fourn­is­seurs. Les fourn­is­seurs man­datés ré­pond­ent de l’ex­écu­tion, selon le cadre pre­scrit, des sur­veil­lances et des de­mandes de ren­sei­gne­ments; ils prennent en par­ticuli­er toutes les mesur­es utiles pour que le Ser­vice SCPT puisse joindre en tout temps un in­ter­locuteur au sujet de l’ex­écu­tion de la de­mande de ren­sei­gne­ments ou de la sur­veil­lance or­don­née. Tant les fourn­is­seurs man­datés que les tiers auxquels ceux-ci font ap­pel sont les in­ter­locuteurs du Ser­vice SCPT.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) procède à la stand­ard­isa­tion des types de ren­sei­gne­ments et des types de sur­veil­lance définis dans la présente or­don­nance.

² S’il ap­par­aît, à la lu­mière des normes in­ter­na­tionales et des cla­ri­fic­a­tions avec les per­sonnes ob­ligées de col­laborer, qu’une stand­ard­isa­tion est im­possible ou qu’elle de­mande­rait une charge de trav­ail dis­pro­por­tion­née, le DFJP y ren­once.

Pour les ren­sei­gne­ments et les sur­veil­lances qui ne relèvent pas des types de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion, les FST et les FSCD mettent à la dis­pos­i­tion du Ser­vice SCPT toutes les in­ter­faces et tous les rac­cor­de­ments existants avec le sys­tème de traite­ment. Le con­tenu des com­mu­nic­a­tions et les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée doivent, dans la mesure du pos­sible, être livrés con­formé­ment à l’art. 26, al. 1, LSCPT. Le Ser­vice SCPT déter­mine les mod­al­ités dans chaque cas.

¹ Les types de ren­sei­gne­ments con­cernent des ren­sei­gne­ments:

a.

sur les us­agers (art. 35, 40, 42 et 43, ain­si qu’art. 27 en re­la­tion avec ces art­icles);

b.

sur les ser­vices (art. 36 à 39 et 41);

c.

sur la méthode de paiement (art. 44);

d.

sur la preuve d’iden­tité (art. 45);

e.

sur les cop­ies de fac­tures (art. 46);

f.

sur les cop­ies de con­trats (art. 47);

g.

sur les don­nées tech­niques de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion et d’élé­ments de réseau (art. 48);

h.

sur les iden­ti­fi­ants at­tribués (art. 48a et 48b);

i.

sur la déter­min­a­tion des réseaux voisins (art. 48c).

² En ce qui con­cerne les ren­sei­gne­ments que les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont tenues de fournir sur la base de la présente or­don­nance, les autor­ités ne peuvent les de­mander que con­formé­ment à la procé­dure définie dans cette dernière.

¹ Les de­mandes port­ant sur les types de ren­sei­gne­ments visés aux art. 35, 40, 42 et 43 peuvent être ex­écutées au moy­en d’une recher­che tolérante à l’er­reur, qui trouve les con­cord­ances phonétiques (recher­che flex­ible de nom). Le cas échéant, il con­vi­ent d’ajouter le suf­fixe «_FLEX» au nom du type de ren­sei­gne­ments: IR_5_N­A_FLEX, IR_11_TEL_FLEX, IR_14_E­MAIL_FLEX et IR_16_­COM_FLEX.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments in­dique le premi­er critère de recher­che et au moins un critère sup­plé­mentaire cor­res­pond­ant au type de ren­sei­gne­ments auquel elle se rap­porte.

Les types de sur­veil­lance sont les suivants:

a.

la sur­veil­lance en temps réel:

1.

des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 54),

2.

du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 55),

3.

des don­nées secondaires d’ap­plic­a­tions (art. 56 et 58),

4.

par la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion par le réseau (art. 56a et 56b),

5.

du con­tenu et des don­nées secondaires d’ap­plic­a­tions (art. 57 et 59);

b.

la sur­veil­lance rétro­act­ive:

1.

des ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 60),

2.

des ap­plic­a­tions (art. 61 et 62),

3.

par la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité (art. 63),

4.

par une recher­che par champ d’antennes (art. 66), avec les mesur­es préal­ables né­ces­saires (art. 64 et 65);

c.

la recher­che en cas d’ur­gence (art. 67):

1.

par la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité (art. 67, let. a),

2.

par la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion par le réseau (art. 67, let. b et c),

3.

par la sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. d),

4.

par la sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. e),

5.

par la sur­veil­lance rétro­act­ive de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. f);

d.

la recher­che de per­sonnes con­dam­nées (art. 68):

1.

par la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité (art. 68, al. 1, let. a),

2.

par la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion par le réseau (art. 68, al. 1, let. b et c),

3.

par la sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, al. 1, let. d),

4.

par la sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, al. 1, let. e),

5.

par la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, al. 1, let. f),

6.

par une recher­che par champ d’antennes, avec les mesur­es préal­ables né­ces­saires (art. 68, al. 1, let. g);

e.

la loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile en temps réel de ter­ror­istes po­ten­tiels (art. 68a).

¹ La qual­ité des don­nées trans­mises est réputée préser­vée lor­sque:

a.

la trans­mis­sion sat­is­fait aux ex­i­gences fixées par le DFJP;

b.

elle s’ef­fec­tue sans perte de don­nées et sans in­ter­rup­tion;

c.

les don­nées is­sues de la sur­veil­lance ou les ren­sei­gne­ments cor­res­pond­ent au man­dat de sur­veil­lance ou à la de­mande de ren­sei­gne­ments.

² Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer ré­pond­ent, jusqu’au point de liv­rais­on, de la qual­ité des don­nées is­sues de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lances trans­mises.

³ Si un fourn­is­seur ou le Ser­vice SCPT con­stat­ent un dé­faut de qual­ité des don­nées trans­mises, ils s’en in­for­ment mu­tuelle­ment sans délai. Le Ser­vice SCPT en­tend le fourn­is­seur con­cerné pour déter­miner la grav­ité des dé­fauts et la marche à suivre pour y re­médi­er. Le fourn­is­seur et le Ser­vice SCPT s’in­for­ment régulière­ment et en temps réel de l’avance­ment de la résolu­tion des dé­fauts.

¹ Le Ser­vice SCPT peut ef­fec­tuer des bran­che­ments de test en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités de pour­suite pénale et le SRC. Les bran­che­ments de test ser­vent not­am­ment à:

a.

as­surer la qual­ité des don­nées que les per­sonnes ob­ligées de col­laborer trans­mettent au Ser­vice SCPT et aux autor­ités de pour­suite pénale;

b.

con­trôler la dispon­ib­il­ité à sur­veiller et à ren­sei­gn­er des per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

c.

test­er le sys­tème de traite­ment;

d.

ef­fec­tuer des form­a­tions;

e.

produire de don­nées de référence.

² Le Ser­vice SCPT peut char­ger les per­sonnes ob­ligées de col­laborer de par­ti­ciper à la pro­duc­tion des don­nées de test. Il con­çoit un pro­gramme de test après avoir en­tendu les per­sonnes ob­ligées de col­laborer.

³ À la de­mande du Ser­vice SCPT, les per­sonnes ob­ligées de col­laborer mettent gra­tu­ite­ment et dur­able­ment à sa dis­pos­i­tion les bran­che­ments de test né­ces­saires et les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés re­quis. Elles lui per­mettent de réal­iser les bran­che­ments de test qu’elles ne peuvent mettre elles-mêmes à sa dis­pos­i­tion.³²

⁴ Les autor­ités de pour­suite pénale et le SRC peuvent aus­si faire ef­fec­tuer, à leurs frais, des bran­che­ments de test à des fins d’as­sur­ance de la qual­ité ou de form­a­tion. Ils trans­mettent au Ser­vice SCPT un or­dre à cette fin et ac­quit­tent des émolu­ments.

¹ Il ap­par­tient aux FST et aux FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments (art. 22) ou de sur­veil­lance (art. 52) d’ap­port­er la preuve de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller visée à l’art. 33, al. 1, LSCPT.

² La preuve est réputée ap­portée lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les tests ef­fec­tués con­formé­ment aux pre­scrip­tions du Ser­vice SCPT sont con­clu­ants;

b.

le fourn­is­seur con­firme, au moy­en d’un ques­tion­naire du Ser­vice SCPT, qu’il re­m­plit les ex­i­gences re­l­at­ives aux ren­sei­gne­ments et aux sur­veil­lances ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion et pour lesquels la preuve ne peut être ap­portée par des tests.

³ Le Ser­vice SCPT ef­fec­tue le con­trôle dans les meil­leurs délais, en veil­lant à ne pas re­tarder une mise sur le marché. À cet ef­fet, il ex­écute les tâches suivantes:

a.

il con­trôle les ré­sultats des tests visés à l’al. 2, let. a;

b.

il ana­lyse les for­mu­laires visés à l’al. 2, let b;

c.

il con­signe les procé­dures de con­trôle dans un procès-verbal;

d.

il délivre aux fourn­is­seurs une at­test­a­tion selon l’art. 33, al. 6, LSCPT;

e.

il con­serve les procès-verbaux pendant toute la durée de valid­ité de l’at­test­a­tion et pendant dix ans après la fin de la valid­ité de celle-ci.

⁴ Le Ser­vice SCPT con­firme dans l’at­test­a­tion que le fourn­is­seur a ap­porté la preuve de la dispon­ib­il­ité à fournir cer­tains types de ren­sei­gne­ments et à mettre en œuvre cer­tains types de sur­veil­lance.

¹ L’at­test­a­tion de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller est val­able trois ans.

² À l’is­sue de cette durée, le Ser­vie SCPT peut pro­longer la valid­ité de l’at­test­a­tion par péri­ode de trois ans si la per­sonne ob­ligée de col­laborer at­teste qu’aucun change­ment sus­cept­ible d’af­fecter la trans­mis­sion des don­nées ou sa ca­pa­cité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller n’est in­tervenu entre-temps.

³ Le fourn­is­seur qui n’est plus en mesure de garantir sa dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller en in­forme sans délai le Ser­vice SCPT.

Le DFJP défin­it la procé­dure de con­trôle de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller.

Le Ser­vice SCPT an­nule im­mé­di­ate­ment une at­test­a­tion de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller pour le type de ren­sei­gne­ments ou de sur­veil­lance con­cerné:

a.

si le fourn­is­seur lui in­dique qu’il n’est plus en mesure de garantir sa dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller;

b.

si le fourn­is­seur n’est pas en mesure, dans plusieurs cas, de garantir la trans­mis­sion des don­nées ou la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller;

c.

si des in­dic­a­tions faites par le fourn­is­seur pour l’ob­ten­tion de l’at­test­a­tion ne sont pas con­formes à la vérité.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_4_NA a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices d’ac­cès au réseau:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.³³

pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile:

1.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale selon les art. 20 à 20b,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

c.³⁴

pour les autres ser­vices d’ac­cès au réseau:

1.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

d.

les in­dic­a­tions ci-après sur chacun des ser­vices d’ac­cès au réseau du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur (par ex. numéro de FST),

2.³⁵

l’iden­ti­fi­ant prin­cip­al du ser­vice (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),

4.

le cas échéant, d’autres in­dic­a­tions con­cernant des op­tions sup­plé­mentaires ou des re­stric­tions du ser­vice d’ac­cès au réseau,

5.

le cas échéant, l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau et la péri­ode de valid­ité de celle-ci,

6.

le stat­ut du ser­vice selon la désig­na­tion in­terne du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué) et la péri­ode de valid­ité de chaque stat­ut,

7.

le cas échéant, les ad­resses IP statiques, les préfixes IP, les plages d’ad­resses IP, ain­si que les masques de réseau ou les lon­gueurs de préfixe at­tribués au ser­vice d’ac­cès au réseau et leur péri­ode de valid­ité re­spect­ive,

8.

dans le cas de re­la­tions com­mer­ciales qui ne sont pas fondées sur un abon­nement, l’heure et le lieu (nom et ad­resse com­plète) de re­mise du moy­en d’ac­cès, ain­si que le nom de la per­sonne qui s’en est char­gée,

9.³⁶

le cas échéant, les IC­CID cor­res­pond­ants au mo­ment de la re­mise,

10.³⁷

le cas échéant, les IM­SI ou les SUPI cor­res­pond­ants,

11.³⁸

le type de re­la­tion com­mer­ciale (par ex. à prépaiement, sur abon­nement),

12.³⁹

le cas échéant, la liste ou la plage des autres res­sources d’ad­ressage (par ex. MS­ISDN) ou iden­ti­fi­ants (par ex. IC­CID) en­re­gis­trés en li­en avec le ser­vice ou qui y cor­res­pond­ent et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

13.⁴⁰

la désig­na­tion du ser­vice (par ex. nom de l’abon­nement ou du tarif).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁴¹

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.⁴²

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.⁴³

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou l’iden­ti­fi­ant du ser­vice, hors ad­resses IP (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI);

j.⁴⁴

l’IM­SI ou le SUPI;

k.⁴⁵

l’IC­CID.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁴⁶

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_6_NA a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices d’ac­cès au réseau:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les in­dic­a­tions suivantes sur le ser­vice d’ac­cès au réseau sur le­quel porte la de­mande et tous les autres ser­vices d’ac­cès au réseau as­so­ciés:

1.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. nom d’util­isateur),

2.

le cas échéant, tous les iden­ti­fi­ants cor­res­pond­ant à chacun des ser­vices (par ex. MS­ISDN, GP­SI, nom d’util­isateur) et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

3.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant al­tern­atif de l’us­ager, en par­ticuli­er dans le cas d’un ac­cès pub­lic au réseau WLAN ex­ploité à titre pro­fes­sion­nel, un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2,

4.

les iden­ti­fi­ants selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC) des équipe­ments util­isés au cours des six derniers mois en li­en avec chacun des ser­vices auprès du fourn­is­seur et, si dispon­ible, la désig­na­tion de chacun de ces équipe­ments,

5.

le cas échéant, les IC­CID de toutes les SIM as­so­ciées à chacun des ser­vices et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives, les codes PUK et PUK2, l’IM­SI ou le SUPI, le MS­ISDN ou le GP­SI et l’iden­ti­fi­ant de l’eUICC,

6.

dans le cas d’une of­fre multi-ap­par­eils, s’il s’agit de l’équipe­ment prin­cip­al ou d’un équipe­ment secondaire.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice, hors ad­resses IP (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI) ou un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2;

b.

l’IM­SI ou le SUPI;

c.

l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC);

d.

l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau;

e.

l’IC­CID.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_7_IP a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après à des fins d’iden­ti­fic­a­tion dans le cas d’une ad­resse IP at­tribuée de man­ière uni­voque au mo­ment déter­min­ant:⁴⁸

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. nom d’util­isateur);

b.⁴⁹

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice d’ac­cès au réseau (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI) ou un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2;

c.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur du ser­vice d’ac­cès au réseau (par ex. le numéro de FST).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

l’ad­resse IP;

b.

le mo­ment sur le­quel porte la re­quête, avec pré­cision de la date et de l’heure.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_8_IP (NAT) a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après à des fins d’iden­ti­fic­a­tion dans le cas d’une ad­resse IP qui n’est pas at­tribuée de man­ière uni­voque (tra­duc­tion d’ad­resses de réseau):

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. nom d’util­isateur);

b.⁵⁰

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice d’ac­cès au réseau (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI) ou un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments con­tient les in­dic­a­tions con­nues con­cernant le con­texte de la tra­duc­tion d’ad­resses de réseau sur le­quel porte la de­mande:⁵¹

a.

l’ad­resse IP source pub­lique;

b.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, le numéro de port source pub­lic;

c.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, l’ad­resse IP pub­lique de des­tin­a­tion;

d.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, le numéro de port de des­tin­a­tion;

e.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, le type de pro­to­cole de trans­port;

f.⁵²

le mo­ment déter­min­ant, avec pré­cision de la date et de l’heure, au début, au cours ou à la fin du con­texte de tra­duc­tion d’ad­resses de réseau.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_9_N­AT a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur un con­texte don­né de tra­duc­tion d’une ad­resse de réseau à des fins d’iden­ti­fic­a­tion en li­en avec une procé­dure de tra­duc­tion d’ad­resses de réseau au niveau du fourn­is­seur:

a.

l’ad­resse IP source av­ant ou après la tra­duc­tion;

b.

le numéro de port source av­ant ou après la tra­duc­tion.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments con­tient les in­dic­a­tions con­nues con­cernant le con­texte de la tra­duc­tion d’ad­resses de réseau sur le­quel porte la de­mande:

a.

l’ad­resse IP source après ou av­ant la tra­duc­tion;

b.

le numéro de port source après ou av­ant la tra­duc­tion;

c.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, l’ad­resse IP pub­lique de des­tin­a­tion;

d.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, le numéro de port de des­tin­a­tion;

e.

si né­ces­saire pour l’iden­ti­fic­a­tion, le type de pro­to­cole de trans­port;

f.

le mo­ment déter­min­ant, avec pré­cision de la date et de l’heure, au début, au cours ou à la fin du con­texte de tra­duc­tion d’ad­resses de réseau.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_10_TEL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.⁵⁴

pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile:

1.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale selon les art. 20, 20a et 20b,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

c.⁵⁵

pour les autres ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

1.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

d.

les in­dic­a­tions ci-après sur chacun des ser­vices de télé­phonie ou mul­timé­dia du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:⁵⁶

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur (par ex. numéro de FST),

2.⁵⁷

l’iden­ti­fi­ant prin­cip­al du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP, URI),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, le cas échéant, fin),

4.

le type de ser­vice (par ex. in­stall­a­tion privée de télé­com­mu­nic­a­tion, poste télé­pho­nique pay­ant pub­lic, ser­vice fixe ou mo­bile),

5.

le cas échéant, l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau et sa péri­ode de valid­ité,

6.⁵⁸

les stat­uts du ser­vice selon la désig­na­tion in­terne du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué), avec leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

7.⁵⁹

le cas échéant, la liste ou la plage des autres res­sources d’ad­ressage (par ex. numéro de télé­phone, IM­PU) ou iden­ti­fi­ants (par ex. IC­CID) en­re­gis­trés en li­en avec le ser­vice ou qui y cor­res­pond­ent et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

8.

dans le cas de re­la­tions com­mer­ciales qui ne sont pas fondées sur un abon­nement, l’heure et le lieu (nom et ad­resse com­plète) de re­mise du moy­en d’ac­cès, ain­si que le nom de la per­sonne qui s’en est char­gée,

9.

le cas échéant, les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux présélec­tions pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons,

10.⁶⁰

le cas échéant, les IM­SI ou les SUPI cor­res­pond­ants,

11.⁶¹

le cas échéant, les IC­CID cor­res­pond­ants au mo­ment de la re­mise,

12.⁶²

le type de re­la­tion com­mer­ciale (par ex. à prépaiement, sur abon­nement),

13.⁶³

la désig­na­tion du ser­vice (par ex. nom de l’abon­nement ou du tarif).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁶⁴

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, éven­tuelle­ment, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.⁶⁵

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.

les res­sources d’ad­ressage ou les iden­ti­fi­ants (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, TEL URI, IM­PU);

j.⁶⁶

l’IM­SI ou le SUPI;

k.⁶⁷

l’IC­CID.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁶⁸

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_12_TEL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les in­dic­a­tions ci-après sur les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia sur lesquels porte la de­mande et sur tous les autres ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia as­so­ciés:

1.

le cas échéant, toutes les res­sources d’ad­ressage pub­liques (par ex. MS­ISDN, SIP URI, TEL URI) et privées (par ex. IMPI) et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

2.

les iden­ti­fi­ants selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI) des équipe­ments util­isés au cours des six derniers mois en li­en avec chacun des ser­vices auprès du fourn­is­seur et, si dispon­ible, la désig­na­tion de chacun de ces équipe­ments,

3.

le cas échéant, les IC­CID de toutes les SIM as­so­ciées à chacun des ser­vices et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives, les codes PUK et PUK2, l’IM­SI ou le SUPI, le MS­ISDN ou le GP­SI et l’iden­ti­fi­ant de l’eUICC,

4.

dans le cas d’une of­fre multi-ap­par­eils, s’il s’agit de l’équipe­ment prin­cip­al ou d’un équipe­ment secondaire.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

la res­source d’ad­ressage pub­lique (par ex. SIP URI, MS­ISDN, GP­SI);

b.

l’IM­SI ou le SUPI;

c.

l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC);

d.

l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau;

e.

la res­source d’ad­ressage privée (par ex. IMPI);

f.

l’IC­CID.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_13_E­MAIL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices de cour­ri­er élec­tro­nique:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19 et, si ces don­nées sont con­nues, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

c.

les in­dic­a­tions ci-après sur tout ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique du fourn­is­seur util­isé par l’us­ager:⁷⁰

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur,

2.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, nom d’util­isateur),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),

4.

le cas échéant, la liste de toutes les autres res­sources d’ad­ressage (par ex. ali­as de mes­sager­ie) con­cernant le ser­vice,

5.

le cas échéant, la liste de toutes les ad­resses auxquelles ont été trans­férés les mes­sages en­voyés à l’ad­resse in­diquée dans la de­mande (par ex. liste de dif­fu­sion),

6.⁷¹

la désig­na­tion du ser­vice;

d.⁷²

le cas échéant, les autres res­sources d’ad­ressage ou iden­ti­fi­ants en­re­gis­trés auprès du fourn­is­seur en li­en avec le ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, MS­ISDN, GP­SI, res­sources d’ad­ressage en­re­gis­trée pour ré­t­ab­lir un ac­cès perdu à un compte de mes­sager­ie élec­tro­nique).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁷³

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.⁷⁴

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, nom d’util­isateur);

j.⁷⁵

les iden­ti­fi­ants liés au ser­vice sur le­quel porte la de­mande, par ex­emple une res­source d’ad­ressage pour le ré­t­ab­lisse­ment d’un compte.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁷⁶

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_15_­COM a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés (par ex. des ser­vices de mes­sager­ie, des ser­vices de com­mu­nic­a­tion in­té­grés dans des réseaux so­ci­aux):⁷⁷

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19 et, si ces don­nées sont con­nues, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

c.

les in­dic­a­tions ci-après sur tout autre ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion ou ser­vice de com­mu­nic­a­tion dérivé du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:⁷⁸

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur,

2.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. nom d’util­isateur),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),

4.

le stat­ut du ser­vice selon les désig­na­tions in­ternes du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué) et la péri­ode de valid­ité re­spect­ive de chaque stat­ut,

5.

la liste des autres res­sources d’ad­ressage ou iden­ti­fi­ants en­re­gis­trés en li­en avec le ser­vice,

6.⁷⁹

la désig­na­tion du ser­vice.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁸⁰

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, le cas échéant, le siège;

g.⁸¹

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.⁸²

la res­source d’ad­ressage ou l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse de l’us­ager, pseud­onyme, iden­ti­fi­ant spé­ci­fique à l’ap­plic­a­tion);

j.⁸³

l’iden­ti­fi­ant lié au ser­vice sur le­quel porte la de­mande, par ex­emple une res­source d’ad­ressage pour le ré­t­ab­lisse­ment d’un compte.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁸⁴

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_17_PAY a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur la méthode de paiement util­isée par les us­agers de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés:

a.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur;

b.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

c.

l’iden­ti­fi­ant at­tribué par le fourn­is­seur à l’us­ager pour l’ét­ab­lisse­ment des dé­comptes et la fac­tur­a­tion;

d.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, nom d’util­isateur);

e.

la méthode de paiement (débit, virement ou prépaiement);

f.

les ren­sei­gne­ments re­latifs au compte de l’us­ager en­re­gis­trés auprès du fourn­is­seur, à sa­voir le nom de la banque, le tit­u­laire du compte et l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

g.

les ad­resses de fac­tur­a­tion (rue et numéro, case postale, NPA, loc­al­ité, pays) et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives (début et, le cas échéant, fin).

² Le fourn­is­seur livre les don­nées visées à l’al. 1 pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles.

³ La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁸⁵

a.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, nom d’util­isateur);

c.

l’iden­ti­fi­ant at­tribué par le fourn­is­seur à l’us­ager pour l’ét­ab­lisse­ment des dé­comptes et la fac­tur­a­tion;

d.

les ren­sei­gne­ments re­latifs au compte de l’us­ager, à sa­voir l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

e.

l’ad­resse de fac­tur­a­tion (rue et numéro, case postale, NPA, loc­al­ité, pays);

f.⁸⁶

le code pour re­char­ger du crédit ou pay­er la presta­tion.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_18_ID a pour ob­jet la fourniture de la copie élec­tro­nique du doc­u­ment de l’us­ager en­re­gis­tré con­formé­ment à l’art. 20a, al. 4.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments in­dique le mo­ment sur le­quel porte la re­quête, ain­si que l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou du ser­vice, l’IC­CID, l’IM­SI, le SUPI ou en­core, le cas échéant, l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment auquel elle se réfère.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_19_­BILL a pour ob­jet la liv­rais­on d’une copie élec­tro­nique de toutes les fac­tures dispon­ibles pour l’us­ager, sans les don­nées secondaires re­l­at­ives aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et aux ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête, ain­si que l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou l’iden­ti­fi­ant du ser­vice ou en­core l’iden­ti­fi­ant util­isé pour la fac­tur­a­tion auquel elle se rap­porte.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_20_­CON­TRACT a pour ob­jet la liv­rais­on d’une copie élec­tro­nique de tous les doc­u­ments con­trac­tuels dispon­ibles pour l’us­ager con­cernant des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et des ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments in­dique le mo­ment sur le­quel porte la re­quête, ain­si que l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou du ser­vice, l’IC­CID, l’IM­SI, le SUPI ou en­core, le cas échéant, l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment auquel elle se réfère.⁸⁸

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_21_TECH a pour ob­jet la fourniture de don­nées tech­niques de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion et d’élé­ments réseau à la loc­al­isa­tion in­diquée dans la de­mande, en par­ticuli­er les don­nées de loc­al­isa­tion de cel­lules de télé­phonie mo­bile et d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN ex­ploités à titre pro­fes­sion­nel.

² Les don­nées de loc­al­isa­tion com­prennent:

a.

les iden­ti­fi­ants des élé­ments réseau (par ex. iden­ti­fi­ant de cel­lule ou de zone géo­graph­ique) ou une autre désig­na­tion ap­pro­priée (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil) et les co­or­don­nées géo­graph­iques ou d’autres in­dic­a­tions stand­ard­isées con­cernant la loc­al­isa­tion selon les normes in­ter­na­tionales;

b.

lor­squ’elle est dispon­ible, l’ad­resse postale de la loc­al­isa­tion;

c.

le cas échéant, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion des cel­lules;

d.

d’autres ca­ra­ctéristiques dispon­ibles con­cernant la loc­al­isa­tion, et

e.

le cas échéant, les timbres horod­ateurs as­so­ciés.

³ La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

les co­or­don­nées géo­graph­iques de la loc­al­isa­tion de l’élé­ment réseau in­diquée dans la de­mande;

b.

l’iden­ti­fi­ant d’un élé­ment réseau à la loc­al­isa­tion in­diquée dans la de­mande (par ex. iden­ti­fi­ant de cel­lule ou de zone géo­graph­ique) ou une autre désig­na­tion ap­pro­priée (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil).

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_51_AS­SOC_PERM a pour ob­jet la fourniture de tous les iden­ti­fi­ants (IM­PU et IMPI) qui sont ou étaient at­tribués au mo­ment déter­min­ant à l’iden­ti­fi­ant (IM­PU ou IMPI) sur le­quel porte la re­quête aux fins de la fourniture d’un ser­vice déter­miné de télé­phonie et mul­timé­dia, ain­si que la péri­ode de valid­ité de cette at­tri­bu­tion.

² La de­mande pré­cise le mo­ment déter­min­ant, l’iden­ti­fi­ant sur le­quel porte la re­quête et son type (IM­PU ou IMPI).

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_52_AS­SOC_TEMP a pour ob­jet la fourniture d’iden­ti­fi­ants per­man­ents (par ex. SUPI) as­so­ciés au mo­ment de la de­mande aux iden­ti­fi­ants tem­po­raires sur lesquels porte la re­quête (par ex. SUCI, 5G-GUTI) aux fins de la fourniture d’un ser­vice déter­miné de télé­com­mu­nic­a­tion.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise les iden­ti­fi­ants tem­po­raires sur lesquels porte la re­quête et la zone con­cernée du réseau de télé­phonie mo­bile.

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_53_TEL_AD­J_NET a pour ob­jet, lor­sque c’est ap­plic­able, la déter­min­a­tion et la fourniture de la dé­nom­in­a­tion des réseaux im­mé­di­ate­ment voisins d’une com­mu­nic­a­tion ou tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment d’une com­mu­nic­a­tion de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (par ex. Inter Op­er­at­or Iden­ti­fi­er, ad­resse IP).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la com­mu­nic­a­tion ou tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tion sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient les critères de recher­che suivants:

a.

le mo­ment de la com­mu­nic­a­tion ou tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion;

b.

la res­source d’ad­ressage à laquelle la com­mu­nic­a­tion ou tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion était ad­ressée;

c.

si elle est dispon­ible, la res­source d’ad­ressage à l’ori­gine de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion.

¹ L’or­dre de sur­veil­lance trans­mis au Ser­vice SCPT con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les co­or­don­nées de l’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance;

b.

les co­or­don­nées des per­sonnes autor­isées auxquelles les don­nées is­sues de la sur­veil­lance sont des­tinées;

c.

pour autant que ces in­form­a­tions soi­ent con­nues: les nom, prénom, date de nais­sance, ad­resse et pro­fes­sion de la per­sonne à sur­veiller;

d.

le numéro de référence et le nom de l’af­faire à laquelle se rap­portent les sur­veil­lances;

e.

le mo­tif de la sur­veil­lance, en par­ticuli­er l’in­frac­tion qu’elle doit per­mettre d’élu­cider;

f.

le nom des per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

g.

les types de sur­veil­lance or­don­nés ou le type de sur­veil­lance spé­ciale or­don­née;

h.

les iden­ti­fi­ants à sur­veiller (tar­get ID);

i.

si né­ces­saire, la de­mande re­l­at­ive à l’autor­isa­tion générale de sur­veiller plusieurs rac­cor­de­ments sans qu’il soit né­ces­saire de de­mander à chaque fois une nou­velle autor­isa­tion (art. 272, al. 2 et 3, CPP ou art. 70c, al. 2 et 3, PPM);

j.

le début et la fin de la sur­veil­lance;

k.

dans le cas de per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 271, al. 1, CPP ou de l’art. 70b, al. 1, PPM: une men­tion in­di­quant cette par­tic­u­lar­ité;

l.

le cas échéant, les mesur­es vis­ant à protéger les per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel et d’autres mesur­es de pro­tec­tion que les autor­ités et le Ser­vice SCPT doivent mettre en œuvre.

² Si l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance l’ex­ige, le DFJP peut pré­voir que l’or­dre de sur­veil­lance trans­mis au Ser­vice SCPT doit con­tenir des in­dic­a­tions tech­niques sup­plé­mentaires.

¹ Tout FST, à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), et tout FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 52) doit être en mesure d’ex­écuter ou de faire ex­écuter par des tiers les sur­veil­lances selon les sec­tions 8 à 12 du présent chapitre (art. 54 à 69) con­cernant les ser­vices qu’il pro­pose. Les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance sont dis­pensés des types de sur­veil­lance prévus aux art. 56a, 56b, 67, let. b et c, ain­si qu’à l’art. 68, al. 1, let. b et c.⁹³

² Le fourn­is­seur doit garantir la dispon­ib­il­ité à sur­veiller la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion dès le début de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale d’un ser­vice.

³ Il doit garantir qu’il est en mesure, égale­ment en de­hors des heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10, de ré­cep­tion­ner et d’ex­écuter, ou de faire ex­écuter par des tiers, les man­dats de sur­veil­lance con­formé­ment aux pre­scrip­tions du DFJP.

⁴ Dur­ant la péri­ode fixée dans le man­dat de sur­veil­lance, il doit garantir qu’il peut ex­écuter la sur­veil­lance de toute la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion qui trans­ite par l’in­fra­struc­ture qu’il con­trôle, si cette cor­res­pond­ance est ef­fec­tuée au moy­en des ser­vices sur­veillés et qu’elle peut être at­tribuée à l’iden­ti­fi­ant cible⁹⁴.

⁵ Il ap­porte son sou­tien au Ser­vice SCPT, lor­sque ce­lui-ci le de­mande, pour véri­fi­er que les in­form­a­tions re­cueil­lies lors de la sur­veil­lance cor­res­pond­ent bi­en à la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion in­diquée dans le man­dat de sur­veil­lance.⁹⁵

⁶ Si d’autres iden­ti­fi­ants sont as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible (par ex. IMPI avec IM­PU, ad­resse élec­tro­nique avec ali­as de mes­sager­ie, SIM sup­plé­mentaire, multi-ap­par­eils), le fourn­is­seur veille à ce qu’ils soi­ent aus­si sur­veillés dans le cadre du type de sur­veil­lance or­don­né.⁹⁶

⁷ Pour les sur­veil­lances en temps réel de ser­vices de télé­phonie mo­bile, la sur­veil­lance porte aus­si sur des élé­ments de réseau per­tin­ents tels que le HLR, le HSS et l’UDM, en par­ticuli­er pour saisir et trans­mettre de man­ière stand­ard­isée dans l’IRI des in­form­a­tions sur le réseau qui fournit le ser­vice, sur le change­ment d’iden­ti­fi­ants de ser­vice ou d’ap­par­eil at­tribués, sur les événe­ments re­latifs à la loc­al­isa­tion, sur le change­ment de l’élé­ment réseau fourn­is­sant le ser­vice et sur les événe­ments d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion de l’iden­ti­fi­ant cible.⁹⁷

⁸ Pour les sur­veil­lances en temps réel dans l’IMS, la déter­min­a­tion par le réseau des don­nées de loc­al­isa­tion de l’iden­ti­fi­ant cible doit, le cas échéant, être déclenchée.⁹⁸

⁹ Lor­squ’un nou­vel équipe­ment ter­min­al (multi-ap­par­eils) ou une nou­velle SIM (SIM sup­plé­mentaire) est ajouté pour un ser­vice con­cerné par une sur­veil­lance en temps réel ou une déter­min­a­tion péri­od­ique de po­s­i­tion déjà act­ive, le nou­veau ter­min­al ou la nou­velle SIM doivent égale­ment être sur­veillés. Aucun émolu­ment sup­plé­mentaire n’est dû et aucune in­dem­nité sup­plé­mentaire n’est ver­sée. Si né­ces­saire, le fourn­is­seur peut ex­i­ger à cette fin un numéro d’iden­ti­fic­a­tion ad­min­is­trat­if sup­plé­mentaire de la sur­veil­lance.⁹⁹

¹ Sur de­mande d’un FST, le Ser­vice SCPT le déclare comme ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 26, al. 6, LSCPT):

a.

s’il n’of­fre ses ser­vices que dans le do­maine de la recher­che et de l’édu­ca­tion, ou

b.

s’il n’at­teint aucune des valeurs suivantes:

1.

des man­dats de sur­veil­lance port­ant sur dix cibles différentes au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin),

2.

un chif­fre d’af­faires an­nuel en Suisse de 100 mil­lions de francs pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs généré par les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés.

² L’art. 22, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie pour le cal­cul des valeurs selon l’al. 1, let. b.

³ Les FST ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance sont tenus d’in­form­er le Ser­vice SCPT par écrit, jus­ti­fic­atifs à l’ap­pui:

a.

s’ils n’of­frent plus leurs ser­vices ex­clus­ive­ment dans le do­maine de la recher­che et de l’édu­ca­tion, ou

b.

lor­squ’ils at­teignent, pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs, les valeurs selon l’al. 1, let. b, ch. 2. La com­mu­nic­a­tion doit in­ter­venir dans les trois mois suivant la fin d’un ex­er­cice.

⁴ Le Ser­vice SCPT peut récupérer les don­nées is­sues de la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, ain­si que les don­nées ob­tenues par d’autres autor­ités lors de la mise en œuvre du droit fédéral.

⁵ Un FST doit garantir l’en­re­gis­trement des don­nées né­ces­saires pour as­surer l’ex­écu­tion des sur­veil­lances et la dispon­ib­il­ité à sur­veiller re­spect­ive­ment dans les deux et les douze mois à compt­er du mo­ment où le Ser­vice SCPT dé­cide qu’il n’est plus con­sidéré comme ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance.

¹ Le Ser­vice SCPT déclare, par une dé­cision, un FSCD comme ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 27, al. 3, LSCPT) lor­sque ce­lui-ci at­teint une des valeurs suivantes:

a.

des man­dats de sur­veil­lance con­cernant dix cibles différentes au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin);

b.

un chif­fre d’af­faires an­nuel en Suisse de 100 mil­lions de francs pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs, une grande partie de ce chif­fre d’af­faires devant être générée par la fourniture de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés, et 5000 us­agers.

² L’art. 22, al. 2 à 5, s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer qui sont tenues de garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions per­mettent au Ser­vice SCPT ou au tiers man­daté par lui d’ac­céder aux bâ­ti­ments, aux équipe­ments, aux lignes, aux sys­tèmes, aux réseaux et aux ser­vices, dans les lim­ites né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance ou à l’in­stall­a­tion des bran­che­ments de test (art. 30).

² Elles mettent gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion les ac­cès existants aux réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion pub­lics. Si l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance le re­quiert, elles mettent en place, en ac­cord avec le Ser­vice SCPT ou le tiers man­daté par lui, de nou­veaux ac­cès au réseau aux frais du Ser­vice SCPT.

¹ Le type de sur­veil­lance RT_22_N­A_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice mo­bile d’ac­cès au réseau.

² Doivent être trans­mises en temps réel les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé:

a.

lor­sque l’ac­cès au réseau est ét­abli ou dé­con­necté: la date, l’heure, le type d’événe­ment et la tech­no­lo­gie, ain­si que, le cas échéant, le mo­tif de la dé­con­nex­ion;

b.

la nature de l’ac­cès au réseau;

c.

les don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, d’autor­isa­tion et de compt­ab­il­ité (in­form­a­tions AAA) du ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, en par­ticuli­er les iden­ti­fi­ants d’us­ager, et l’IM­SI ou le SUPI cor­res­pond­ant;

d.

les ad­resses IP at­tribuées au ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé et aux équipe­ments ter­min­aux cor­res­pond­ants, ain­si que la date et l’heure de leur at­tri­bu­tion;

e.

les res­sources d’ad­ressage et les iden­ti­fi­ants dispon­ibles pour le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, en par­ticuli­er le MS­ISDN ou le GP­SI cor­res­pond­ants et l’IM­SI ou le SUPI cor­res­pond­ants;

f.

les iden­ti­fi­ants, selon les normes in­ter­na­tionales, des équipe­ments ter­min­aux sur lesquels est util­isé le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC);

g.

la nature, la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin des événe­ments modi­fi­ant les ca­ra­ctéristiques tech­niques du ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé ou sa ges­tion de la mo­bil­ité et, si cette in­form­a­tion est con­nue, la cause de ces événe­ments;

h.

les don­nées ac­tuelles de loc­al­isa­tion de la cible, des cel­lules util­isées ou de l’ac­cès non 3GPP util­isé, dans la mesure du pos­sible déter­minées par le réseau et sig­nalées comme tell­es, égale­ment les don­nées de loc­al­isa­tion de la cible proven­ant des in­form­a­tions de sig­nal­isa­tion NAS, les don­nées de loc­al­isa­tion devant, pour les réseaux EPS et 5GS, être com­plétées, si ces don­nées sont dispon­ibles, par le timbre horod­ateur as­so­cié ou l’âge de ces don­nées de loc­al­isa­tion;

i.

dans la mesure du pos­sible, des in­form­a­tions sur le réseau fourn­is­sant ac­tuelle­ment le ser­vice et sur le réseau précédent;

j.

des in­form­a­tions sur le change­ment d’iden­ti­fi­ants de ser­vice ou d’équipe­ment at­tribués, sur les événe­ments re­latifs à la loc­al­isa­tion et, le cas échéant, sur leur mo­tif, sur le change­ment de l’élé­ment réseau fourn­is­sant le ser­vice et sur les événe­ments d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion de la cible;

k.

pour la tech­no­lo­gie 5G, égale­ment des in­form­a­tions sur l’at­tri­bu­tion d’un nou­vel iden­ti­fi­ant tem­po­raire de la cible.

³ Les don­nées de loc­al­isa­tion com­prennent les timbres horod­ateurs as­so­ciés et, s’ils sont dispon­ibles, le type de tech­no­lo­gie d’ac­cès au réseau util­isée et:

a.

les iden­ti­fi­ants (par ex. iden­ti­fi­ant de cel­lule ou de zone géo­graph­ique) et les co­or­don­nées géo­graph­iques de la cel­lule et, le cas échéant, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion de la cel­lule, ain­si que, dans le cas d’un groupe de cel­lules (com­bined cell), d’autres don­nées de loc­al­isa­tion selon les règles per­tin­entes du DFJP;

b.

la po­s­i­tion de la cible déter­minée par le réseau, exprimée sous la forme par ex­emple de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées de la valeur d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­ante ou sous la forme de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion;

c.

d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, con­cernant la loc­al­isa­tion de la cible ou des cel­lules, ou

d.

dans le cas d’un ac­cès non 3GPP:

1.

les iden­ti­fi­ants ou une autre désig­na­tion ap­pro­priée (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil) de l’ac­cès non 3GPP, l’ad­resse IP source pub­lique pour la con­nex­ion sé­cur­isée de la cible à la passer­elle et, s’il y a tra­duc­tion d’ad­resses de réseau, le numéro de port source et le pro­to­cole, ou

2.

l’iden­ti­fi­ant de l’ac­cès au réseau et, si cette don­née est dispon­ible, l’ad­resse postale de cet ac­cès.

Le type de sur­veil­lance RT_23_N­A_C­C_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice d’ac­cès au réseau. Doivent être trans­mis en temps réel le con­tenu des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, ain­si que les don­nées secondaires s’y rap­port­ant selon l’art. 54, al. 2 et 3.

¹ Le type de sur­veil­lance RT_24_TEL_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia, y com­pris, le cas échéant, la sur­veil­lance en temps réel des ser­vices con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, la mes­sager­ie vo­cale et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion riches.

² Doivent être trans­mises en temps réel les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises, traitées ou reçues via le ser­vice sur­veillé:

a.

la date et l’heure des procé­dures de con­nex­ion et de dé­con­nex­ion, ain­si que leur ré­sultat;

b.

les don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, d’autor­isa­tion et de compt­ab­il­ité (in­form­a­tions AAA) du ser­vice sur­veillé et les in­form­a­tions re­l­at­ives aux événe­ments d’en­re­gis­trement et de sou­scrip­tion ain­si que les ré­ponses cor­res­pond­antes, en par­ticuli­er l’iden­ti­fi­ant d’us­ager (par ex. SIP URI, IMPI), et, dans le cas de ser­vices de télé­phonie mo­bile, l’IM­SI ou le SUPI, ain­si que, le cas échéant, les ad­resses IP et les numéros de port du cli­ent et du serveur et les in­dic­a­tions con­cernant le pro­to­cole util­isé;

c.

les in­form­a­tions de sig­nal­isa­tion, en par­ticuli­er celles re­l­at­ives au sys­tème serveur, au stat­ut de l’us­ager et à la qual­ité du ser­vice;

d.

le cas échéant, les in­form­a­tions de présence;

e.

pour les com­mu­nic­a­tions, les tent­at­ives d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tions et les change­ments tech­niques (par ex. in­té­gra­tion de ser­vices sup­plé­mentaires, in­té­gra­tion de ser­vices con­ver­gents ou pas­sage à de tels ser­vices, change­ment de tech­no­lo­gie d’ac­cès au réseau, ac­tu­al­isa­tion de la loc­al­isa­tion), le cas échéant:

1.

leur nature, ain­si que la date et l’heure de début et, éven­tuelle­ment, de fin,

2.

les res­sources d’ad­ressage (par ex. MS­ISDN, GP­SI, numéro E.164, SIP URI, IM­PU) de tous les par­ti­cipants à la com­mu­nic­a­tion et leurs rôles re­spec­tifs,

3.

l’ad­resse de des­tin­a­tion réelle con­nue et les ad­resses in­ter­mé­di­aires dispon­ibles, si la com­mu­nic­a­tion ou la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion a été déviée ou trans­férée,

4.

les iden­ti­fi­ants, selon les normes in­ter­na­tionales, des équipe­ments ter­min­aux sur lesquels sont util­isés les ser­vices sur­veillés (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC),

5.

les autres iden­ti­fi­ants dispon­ibles,

6.

la rais­on pour laquelle la com­mu­nic­a­tion a pris fin ou n’a pu être ét­ablie ou la cause du change­ment tech­nique,

7.

les in­form­a­tions de sig­nal­isa­tion con­cernant des ser­vices sup­plé­mentaires (par ex. au­di­ocon­férences, trans­ferts d’ap­pels, codes DTMF),

8.

le stat­ut de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion,

9.

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: égale­ment les don­nées ac­tuelles de loc­al­isa­tion selon l’art. 54, al. 2, let. h, et 3, dans la mesure du pos­sible déter­minées par le réseau et sig­nalées comme tell­es;

f.

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: égale­ment des in­form­a­tions sur le réseau fourn­is­sant ac­tuelle­ment le ser­vice et sur le réseau précédent, sur le change­ment d’iden­ti­fi­ants de ser­vice ou d’équipe­ment at­tribués, sur les événe­ments re­latifs à la loc­al­isa­tion et, le cas échéant, sur leur mo­tif, sur le change­ment de l’élé­ment réseau fourn­is­sant le ser­vice et sur les événe­ments d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion de la cible.

¹ Le type de sur­veil­lance RT_54_­POS_ONCE a pour ob­jet la déter­min­a­tion unique et im­mé­di­ate par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible.

² La po­s­i­tion doit être déter­minée par le réseau à l’aide d’une fonc­tion de loc­al­isa­tion im­mé­di­ate selon les pre­scrip­tions du DFJP.

³ Les in­dic­a­tions ci-après doivent être trans­mises im­mé­di­ate­ment:

a.

les MS­ISDN ou GP­SI, IMEI ou PEI et IM­SI ou SUPI ob­ser­vés, au moins une de ces in­dic­a­tions, les autres si elles sont dispon­ibles;

b.

l’iden­ti­fi­ant de réseau du cli­ent de ser­vice de loc­al­isa­tion et le timbre horod­ateur de la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion;

c.

lor­sque la po­s­i­tion a pu être déter­minée, le timbre horod­ateur de la po­s­i­tion et les don­nées re­l­at­ives à la po­s­i­tion, comme suit:

1.

si l’in­form­a­tion est dispon­ible, la méthode util­isée pour déter­miner la po­s­i­tion,

2.

si l’in­form­a­tion est dispon­ible, des in­dic­a­tions sur la pré­cision de la po­s­i­tion,

3.

la po­s­i­tion exprimée sous la forme:

–

de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées, le cas échéant, des valeurs d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­antes

–

de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion, ou

–

d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, et

4.

si ces in­form­a­tions sont dispon­ibles, l’alti­tude de la po­s­i­tion, la qual­ité du ser­vice, l’état de dé­place­ment de l’équipe­ment ter­min­al, sa vitesse de dé­place­ment et la dir­ec­tion dans laquelle il se dé­place;

d.

si la po­s­i­tion n’a pas pu être déter­minée, le mo­tif de l’échec (code d’er­reur) et les don­nées de loc­al­isa­tion définies à l’art. 63 lors de la dernière activ­ité con­statée, sans frais sup­plé­mentaires.

¹ Le type de sur­veil­lance RT_55_­POS_PERI­OD a pour ob­jet la déter­min­a­tion péri­od­ique et ré­cur­rente par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible.

² Les po­s­i­tions doivent être déter­minées par le réseau à l’aide d’une fonc­tion de loc­al­isa­tion péri­od­ique selon les pre­scrip­tions du DFJP.

³ Les in­dic­a­tions ci-après doivent être trans­mises im­mé­di­ate­ment:

a.

les MS­ISDN ou GP­SI, IMEI ou PEI et IM­SI ou SUPI ob­ser­vés, au moins une de ces in­dic­a­tions, les autres si elles sont dispon­ibles;

b.

l’iden­ti­fi­ant de réseau du cli­ent de ser­vice de loc­al­isa­tion et le timbre horod­ateur de la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion;

c.

lor­sque la po­s­i­tion a pu être déter­minée, le timbre horod­ateur de la po­s­i­tion et les don­nées re­l­at­ives à la po­s­i­tion, comme suit:

1.

la méthode util­isée pour déter­miner la po­s­i­tion,

2.

des in­dic­a­tions sur la pré­cision de la po­s­i­tion,

3.

la po­s­i­tion exprimée sous la forme:

–

de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées, le cas échéant, des valeurs d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­antes

–

de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion, ou

–

d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, et

4.

si ces in­form­a­tions sont dispon­ibles, l’alti­tude de la po­s­i­tion, la qual­ité du ser­vice, l’état de dé­place­ment de l’équipe­ment ter­min­al, sa vitesse de dé­place­ment et la dir­ec­tion dans laquelle il se dé­place;

d.

si la po­s­i­tion n’a pas pu être déter­minée, le mo­tif de l’échec (code d’er­reur).

Le type de sur­veil­lance RT_25_TEL_C­C_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia, y com­pris, le cas échéant, des ser­vices con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, la mes­sager­ie vo­cale et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion riches. Doivent être trans­mis en temps réel le con­tenu des com­mu­nic­a­tions émises, traitées ou reçues via les ser­vices sur­veillés, ain­si que les don­nées secondaires au sens de l’art. 56 s’y rap­port­ant.

Le type de sur­veil­lance RT_26_E­MAIL_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique. Doivent être trans­mises en temps réel les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises, traitées ou reçues via le ser­vice sur­veillé:

a.

la date et l’heure des procé­dures de con­nex­ion et de dé­con­nex­ion, ain­si que leur stat­ut;

b.

les don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, d’autor­isa­tion et de compt­ab­il­ité (in­form­a­tions AAA) du ser­vice sur­veillé, en par­ticuli­er l’iden­ti­fi­ant d’us­ager, ain­si que, le cas échéant, les ali­as de mes­sager­ie;

c.

les ad­resses IP et les numéros de port du cli­ent et du serveur, ain­si que les in­dic­a­tions con­cernant le pro­to­cole util­isé;

d.

la date, l’heure, le volume de don­nées, les ad­resses élec­tro­niques de l’ex­péditeur et du des­tinataire du mes­sage, ain­si que les ad­resses IP et les numéros de port du serveur d’en­voi et du serveur de ré­cep­tion, con­cernant les événe­ments suivants:

1.

l’en­voi ou le trans­fert d’un mes­sage,

2.

la ré­cep­tion d’un mes­sage,

3.

le traite­ment d’un mes­sage dans la boîte aux lettres élec­tro­nique,

4.

le téléchargement d’un mes­sage à partir de la boîte aux lettres élec­tro­nique,

5.

le télé­verse­ment d’un mes­sage dans la boîte aux lettres élec­tro­nique.

Le type de sur­veil­lance RT_27_E­MAIL_C­C_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique. Doivent être trans­mis en temps réel le con­tenu des com­mu­nic­a­tions émises, traitées ou reçues via le ser­vice sur­veillé, ain­si que les don­nées secondaires selon l’art. 58 s’y rap­port­ant.

Le type de sur­veil­lance HD_28_NA a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires d’un ser­vice d’ac­cès au réseau. Doivent être trans­mises les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé:

a.

la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la ses­sion ou sa durée;

b.

le type d’ac­cès au réseau et son stat­ut;

c.

l’iden­ti­fi­ant util­isé pour l’au­then­ti­fic­a­tion de l’us­ager à l’ac­cès sur­veillé, par ex­emple le nom d’util­isateur;

d.

l’ad­resse IP at­tribuée à la cible et son type ou, pour un ac­cès non 3GPP, l’ad­resse IP source pub­lique pour la con­nex­ion sé­cur­isée de la cible à la passer­elle et le numéro de port source cor­res­pond­ant;

e.

l’iden­ti­fi­ant, selon les normes in­ter­na­tionales, de l’équipe­ment ter­min­al de la cible (par ex. ad­resse MAC, IMEI ou PEI dans le cas de ser­vices de télé­phonie mo­bile);

f.

les volumes de don­nées téléver­sées et téléchar­gées pendant la ses­sion;

g.

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: les in­form­a­tions GPRS, EPS ou 5GS (en par­ticuli­er IM­SI, SUPI, MS­ISDN, GP­SI) et les don­nées de loc­al­isa­tion au début, à la fin et, lor­squ’elles sont dispon­ibles, pendant la ses­sion, selon les règles per­tin­entes du DFJP;

h.

en cas d’ac­cès au réseau via un réseau WLAN pub­lic ex­ploité à titre pro­fes­sion­nel: les iden­ti­fi­ants (par ex. BSSID) ou d’autres désig­na­tions ap­pro­priées (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil), les don­nées de loc­al­isa­tion (co­or­don­nées géo­graph­iques ou ad­resse postale) et, si ces in­form­a­tions sont dispon­ibles, le SSID, le type d’au­then­ti­fic­a­tion, un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2, et l’ad­resse IP de l’ac­cès util­isé par la cible;

i.

si elles sont dispon­ibles, en plus des in­dic­a­tions selon les let. g et h, les don­nées de loc­al­isa­tion de la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne;

j.

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau fixe: les res­sources d’ad­ressage de l’ac­cès et, si ces don­nées sont dispon­ibles, leur ad­resse postale.

Le type de sur­veil­lance HD_29_TEL a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires d’un ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia, y com­pris, le cas échéant, des ser­vices con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, la mes­sager­ie vo­cale et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion riches. Doivent être trans­mises les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions et tent­at­ives d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tions ét­ablies via le ser­vice sur­veillé:¹⁰⁶

a.

leur nature, ain­si que la date et l’heure de début et, éven­tuelle­ment, de fin ou leur durée;

b.¹⁰⁷

les res­sources d’ad­ressage (par ex. MS­ISDN, GP­SI, numéro E.164, SIP URI, IM­PU) de tous les par­ti­cipants à la com­mu­nic­a­tion et leurs rôles re­spec­tifs;

c.

le mo­tif pour la fin de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion;

d.¹⁰⁸

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: l’IMEI ou le PEI de l’équipe­ment ter­min­al de la cible et l’IM­SI ou le SUPI de la cible;

e.

le cas échéant, le type de ser­vice sup­port;

f.

dans le cas de SMS et de MMS, des in­form­a­tions sur l’événe­ment, le type (unique­ment pour les SMS) et le stat­ut;

g.¹⁰⁹

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: les don­nées de loc­al­isa­tion, dans la mesure du pos­sible déter­minées par le réseau et sig­nalées comme tell­es, des cel­lules util­isées ou de l’ac­cès non 3GPP au début de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion, à la fin et, lor­squ’elles sont dispon­ibles, pendant la com­mu­nic­a­tion, selon les règles per­tin­entes du DFJP;

g^bis.¹¹⁰

si elles sont dispon­ibles, en plus des in­dic­a­tions selon les let. g et h, les don­nées de loc­al­isa­tion de la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne;

h.

dans le cas de ser­vices mul­timé­dia:

1.

l’ad­resse IP du cli­ent, avec pré­cision du type, et le numéro de port,

2.

l’iden­ti­fi­ant de cor­réla­tion généré pour la com­mu­nic­a­tion,

3.

les types de con­tenus mul­timé­dia,

4.

les in­form­a­tions sur les com­posantes mul­timé­dia (heure, nom, de­scrip­tion, ini­ti­ateur, iden­ti­fi­ant de cor­réla­tion généré pour l’ac­cès), et

5.

le cas échéant, les in­form­a­tions sur les ser­vices IMS (type de ser­vice util­isé, rôle de l’élé­ment réseau dont sont is­sues les don­nées secondaires, etc.);

i.¹¹¹

pour les ser­vices mul­timé­dia: les in­form­a­tions sur l’ac­cès au réseau util­isé par la cible:

1.

le type d’ac­cès,

2.

la classe d’ac­cès,

3.

l’in­dic­a­tion que les in­form­a­tions sur l’ac­cès sont ou non is­sues du réseau, et

4.

les don­nées de loc­al­isa­tion ci-après re­l­at­ives à l’ac­cès au réseau au début et la fin de la ses­sion mul­timé­dia et, si ces don­nées sont dispon­ibles, pendant la ses­sion, selon les règles per­tin­entes du DFJP;

j.¹¹²

le cas échéant, la désig­na­tion des réseaux im­mé­di­ate­ment voisins de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion.

Le type de sur­veil­lance HD_30_E­MAIL a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive de don­nées secondaires d’un ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique. Doivent être trans­mises les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises, traitées ou reçues via le ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique sur­veillé:

a.

la date, l’heure, le type d’événe­ment, les iden­ti­fi­ants d’us­ager, les éven­tuels ali­as de mes­sager­ie, les ad­resses de l’ex­péditeur et du des­tinataire, le pro­to­cole util­isé, les ad­resses IP et numéros de port du serveur et du cli­ent, ain­si que, le cas échéant, le stat­ut de re­mise du mes­sage pour chacun des événe­ments suivants: en­voi, ré­cep­tion, con­nex­ion à la boîte de cour­ri­er élec­tro­nique et dé­con­nex­ion, et, si ces don­nées sont dispon­ibles, téléchargement, télé­verse­ment, sup­pres­sion, traite­ment ou ajout d’un mes­sage;

b.

les ad­resses IP et les noms du serveur de cour­ri­er élec­tro­nique ex­péditeur et des­tinataire.

¹ Le type de sur­veil­lance HD_31_PA­GING a pour ob­jet la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité que l’opérat­eur de com­mu­nic­a­tion mo­bile peut con­stater, pour les ser­vices d’ac­cès au réseau et ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia, sur tous les équipe­ments ter­min­aux mo­biles de la per­sonne sur­veillée as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible.

² Doivent être trans­mis:

a.

le MS­ISDN ou le GP­SI;

b.

l’IM­SI ou le SUPI;

c.

lor­squ’ils sont dispon­ibles, l’IMEI ou le PEI;

d.

le type de tech­no­lo­gie d’ac­cès au réseau util­isée;

e.

le cas échéant, la bande de fréquences;

f.

l’iden­ti­fi­ant du réseau télé­pho­nique mo­bile;

g.

la date et l’heure de la dernière activ­ité con­stat­able pour les ser­vices d’ac­cès au réseau comme pour les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia, et

h.

les in­dic­a­tions de loc­al­isa­tion selon les règles per­tin­entes du DFJP.

¹ Le type de sur­veil­lance AS­_32_­PREP_­COV a pour ob­jet l’ana­lyse de la couver­ture réseau préal­able­ment à une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 66. Il est ef­fec­tué par les FST afin d’iden­ti­fi­er les cel­lules de télé­phonie mo­bile ou les ac­cès au réseau WLAN le plus sus­cept­ibles de couv­rir la loc­al­isa­tion in­diquée par l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance sous la forme de co­or­don­nées géo­graph­iques ou d’une ad­resse postale, en ten­ant compte le cas échéant d’in­dic­a­tions sup­plé­mentaires (par ex. heure du jour, con­di­tions météoro­lo­giques, jour de la se­maine, loc­al­isa­tion à l’in­térieur ou à l’ex­térieur d’un bâ­ti­ment).

² Le FST fournit au Ser­vice SCPT une liste des iden­ti­fi­ants de cel­lule ou de zone géo­graph­ique cor­res­pond­ant aux cel­lules de télé­phonie mo­bile iden­ti­fiées et des iden­ti­fi­ants (par ex. BSSID) ou d’autres désig­na­tions ap­pro­priées (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil) des ac­cès pub­lics au réseau WLAN ex­ploités à titre pro­fes­sion­nel iden­ti­fiés.¹¹⁵

¹ Le type de sur­veil­lance AS­_33_­PREP_REF a pour ob­jet l’iden­ti­fic­a­tion, préal­able­ment à une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 66, de cel­lules de télé­phonie mo­bile ou d’ac­cès au réseau WLAN au moy­en de com­mu­nic­a­tions de référence ou d’ac­cès au réseau de référence.

² L’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance fait ef­fec­tuer, de man­ière autonome, des com­mu­nic­a­tions de référence ou des ac­cès au réseau de référence à la loc­al­isa­tion déter­min­ante et trans­met au Ser­vice SCPT une liste avec les in­dic­a­tions suivantes:¹¹⁶

a.

la nature de la com­mu­nic­a­tion ou de l’ac­cès au réseau;

b.

la date et l’heure de la com­mu­nic­a­tion ou de l’ac­cès au réseau;

c.

les res­sources d’ad­ressage du ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia ou du ser­vice d’ac­cès au réseau util­isé;

d.

le cas échéant, le nom du réseau de com­mu­nic­a­tion mo­bile util­isé.

³ Le Ser­vice SCPT charge les FST d’iden­ti­fi­er, sur la base des don­nées secondaires, les cel­lules de télé­phonie mo­bile ou les ac­cès pub­lics au réseau WLAN util­isés au début et à la fin des com­mu­nic­a­tions de référence ou des ac­cès au réseau de référence selon l’al. 2, avec man­dat de lui fournir la liste visée à l’al. 2 com­plétée avec les iden­ti­fi­ants cor­res­pond­ants de cel­lule ou de zone géo­graph­ique des cel­lules de télé­phonie mo­bile, les iden­ti­fi­ants cor­res­pond­ants (par ex. BSSID), ou d’autres désig­na­tions ap­pro­priées (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil) des ac­cès au réseau WLAN.¹¹⁷

¹ Le type de sur­veil­lance AS­_34 a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive de toutes les com­mu­nic­a­tions, tent­at­ives d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tions et de tous les ac­cès au réseau ef­fec­tués via une cel­lule de télé­phonie mo­bile ou un ac­cès au réseau WLAN pendant une péri­ode pouv­ant al­ler jusqu’à deux heures.¹¹⁸

² Le FST livre les don­nées secondaires selon les art. 60 et 61 des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1.

Les types de sur­veil­lance pouv­ant être or­don­nés pour une recher­che en cas d’ur­gence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a.

le type EP_35_PA­GING: la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité con­stat­able par le fourn­is­seur de com­mu­nic­a­tion mo­bile pour tous les équipe­ments ter­min­aux mo­biles as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne dis­parue ou de tiers; ce type cor­res­pond au type HD_31_PA­GING selon l’art. 63;

b.

le type EP_56_­POS_ONCE: la déter­min­a­tion unique et im­mé­di­ate par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne dis­parue ou de tiers; ce type cor­res­pond au type HD_54_­POS_ONCE selon l’art. 56a;

c.

le type EP_57_­POS_PERI­OD: la déter­min­a­tion péri­od­ique et ré­cur­rente par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne dis­parue ou de tiers; ce type cor­res­pond au type RT_55_­POS_PERI­OD selon l’art. 56b;

d.

le type EP_36_RT_C­C_IRI: sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires; ce type cor­res­pond à la com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 55 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 57 (ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia);

e.

le type EP_37_RT_IRI: sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires; ce type cor­res­pond à la com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 54 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 56 (ser­vices télé­pho­niques et mul­timé­dia);

f.

le type EP_38_HD: sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires; ce type cor­res­pond à la com­binais­on des types de sur­veil­lance selon les art. 60 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et 61 (ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia).

¹ Les types de sur­veil­lance pouv­ant être or­don­nés pour la recher­che de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 36 LSCPT, en veil­lant à in­diquer dans l’or­dre de sur­veil­lance la men­tion «recher­che de per­sonnes con­dam­nées» sous le mo­tif de la sur­veil­lance (art. 49, al. 1, let. e), sont les suivants:

a.

la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité con­stat­able par le fourn­is­seur de com­mu­nic­a­tion mo­bile pour tous les équipe­ments ter­min­aux mo­biles as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne con­dam­née ou de tiers, selon l’art. 63;

b.

la déter­min­a­tion unique et im­mé­di­ate par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne con­dam­née ou de tiers, selon l’art. 56a;

c.

la déter­min­a­tion péri­od­ique et ré­cur­rente par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne con­dam­née ou de tiers, selon l’art. 56b;

d.

un des types de sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions selon les art. 55, 57 ou 59;

e.

un des types de sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions selon les art. 54, 56 ou 58;

f.

un des types de sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions selon les art. 60 à 62;

g.

une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 66 et les mesur­es préal­ables s’y rap­port­ant selon les art. 64 et 65.

² Pour le type de sur­veil­lance selon l’al. 1, let. f, le début et la fin de la sur­veil­lance sont déter­minés selon les règles prévues à l’art. 4a.

¹ Le type de sur­veil­lance qui peut être or­don­né pour la loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels en vertu de l’art. 23q, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure¹²³ est ML_50_RT.

² Ce type de sur­veil­lance a pour ob­jet la com­binais­on de la sur­veil­lance en temps réel, à des fins de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile, des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau mo­bile, de ser­vices mo­biles de télé­phonie et mul­timé­dia et, le cas échéant, de ser­vices mo­biles con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, la mes­sager­ie vo­cale et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion riches.

³ S’agis­sant des ser­vices d’ac­cès au réseau mo­bile, les don­nées secondaires des com­mu­nic­a­tions doivent être trans­mises con­formé­ment à l’art. 54, al. 2, let. a à c, g et h, et al. 3.

⁴ S’agis­sant des ser­vices mo­biles de télé­phonie et mul­timé­dia et des ser­vices mo­biles con­ver­gents, les don­nées secondaires des com­mu­nic­a­tions doivent être trans­mises con­formé­ment à l’art. 56, al. 1, let. a, b, d et e, ch. 1 et 9, et al. 2.

Les sur­veil­lances selon les art. 56 à 59, 61 et 62 en­globent aus­si les com­mu­nic­a­tions ef­fec­tuées via les ser­vices sur­veillés qui peuvent être at­tribuées à l’iden­ti­fi­ant cible, même si l’iden­ti­fi­ant sur­veillé n’est pas géré par le fourn­is­seur man­daté.

Le DFJP édicte les pre­scrip­tions or­gan­isa­tion­nelles, ad­min­is­trat­ives et tech­niques pour la mise en œuvre de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion. Il fixe en par­ticuli­er les délais dans lesquels doivent être livrées les don­nées de­mandées.

¹ Le Ser­vice SCPT met à dis­pos­i­tion des for­mu­laires et des in­ter­faces élec­tro­niques, que les ser­vices con­cernés doivent util­iser. Ces for­mu­laires et ces in­ter­faces doivent per­mettre not­am­ment:

a.

aux autor­ités qui or­donnent une mesure:

1.

de trans­mettre un or­dre de sur­veil­lance au Ser­vice SCPT,

2.

de don­ner l’in­struc­tion au Ser­vice SCPT d’at­tribuer ou de mod­i­fi­er des autor­isa­tions d’ac­cès;

b.

au Ser­vice SCPT:

1.

de char­ger les per­sonnes ob­ligées de col­laborer d’ex­écuter une mesure de sur­veil­lance,

2.

de trans­mettre une de­mande de ren­sei­gne­ments aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer et de trans­férer leurs ré­ponses à l’autor­ité à l’ori­gine de la de­mande;

c.

aux autor­ités ha­bil­itées de trans­mettre une de­mande de ren­sei­gne­ments au Ser­vice SCPT.

² Le Ser­vice SCPT peut, le mo­ment venu, re­m­pla­cer les for­mu­laires élec­tro­niques par un ac­cès en ligne à son sys­tème de traite­ment et in­staurer une procé­dure d’autor­isa­tion élec­tro­nique pour les mesur­es qui re­quièrent une autor­isa­tion. Les for­mu­laires élec­tro­niques con­tin­ueront d’être util­isés lor­sque l’ac­cès en ligne au sys­tème de traite­ment n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques ou lor­sque le sys­tème de traite­ment est hors ser­vice.

L’or­don­nance du 31 oc­tobre 2001 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion¹²⁴ est ab­ro­gée.

Les or­don­nances men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

…¹²⁵

¹ Les mod­al­ités d’ex­écu­tion des sur­veil­lances or­don­nées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance de­meurent in­changées. Les pro­long­a­tions et la levée de ces mesur­es con­tin­u­ent d’obéir aux types de sur­veil­lance précé­dem­ment en vi­gueur.

² Les bran­che­ments de tests mis en place selon l’an­cienne pratique sont supprimés à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ Les FST qui sou­mettent au Ser­vice SCPT, dans les trois mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, une de­mande pour être con­sidérés comme ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance selon l’art. 51 sont con­sidérés comme tels à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et pendant toute la durée de la procé­dure. Le Ser­vice SCPT peut re­fuser de con­sidérer un FST comme ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance pendant la durée de la procé­dure s’il est vraisemblable que sa de­mande ne sera pas ac­ceptée. L’art. 51, al. 5, ne s’ap­plique pas aux fourn­is­seurs qui étaient sou­mis jusqu’al­ors à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer;

⁴ Au plus tard trois mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les FST et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de ren­sei­gne­ments visés à l’art. 22 ad­aptent leurs sys­tèmes pour être en mesure de sat­is­faire aux nou­velles ex­i­gences con­cernant l’iden­ti­fic­a­tion des us­agers (art. 19) et la sais­ie d’in­dic­a­tions re­l­at­ives aux per­sonnes (art. 20).

⁵ Au plus tard six mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 51, et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 52 ad­aptent leurs sys­tèmes pour être en mesure de livrer les ren­sei­gne­ments visés aux art. 38 et 39.

⁶ Au plus tard 24 mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance:

a.

les don­nées secondaires de tent­at­ives d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tions doivent pouvoir être livrées dans le cadre de sur­veil­lances rétro­act­ives;

b.

les FST doivent avoir procédé aux ad­apt­a­tions tech­niques né­ces­saires de leurs sys­tèmes pour être en mesure de livrer les don­nées des ser­vices de cour­ri­er élec­tro­nique selon les art. 58, 59 et 62; jusque-là, ils con­tin­u­ent de livrer les don­nées re­l­at­ives aux ser­vices de cour­ri­er élec­tro­nique comme ils le faisaient aupara­v­ant.

⁷ Jusqu’à la mise en ser­vice du nou­veau sys­tème de traite­ment dont l’ac­quis­i­tion est prévue avec le pro­gramme «Sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions»¹²⁶:

a.

le Ser­vice SCPT peut ét­ab­lir les stat­istiques (art. 12) selon l’an­cien droit;

b.

les de­mandes de ren­sei­gne­ments (art. 35 à 48) et les sur­veil­lances (art. 54 à 68) con­tin­u­ent d’être traitées avec le sys­tème, les formats et les for­mu­laires existants; les don­nées sont trans­mises par un mode de trans­mis­sion sûr autor­isé par le Ser­vice SCPT, par poste ou par télé­copie; l’art. 17, al. 1 et 2, n’est pas ap­plic­able;

c.

la fourniture de ren­sei­gne­ments fondés sur une recher­che flex­ible de nom selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43 n’est pas pos­sible; une fois le nou­veau sys­tème de traite­ment en ser­vice, seuls les FST et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de ren­sei­gne­ments visés à l’art. 22 qui auront ad­apté leurs sys­tèmes seront en mesure de les livrer.

⁸ Au plus tard 12 mois après la mise en ser­vice du nou­veau sys­tème de traite­ment, les FST et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de ren­sei­gne­ments visés à l’art. 22 ad­aptent leurs sys­tèmes pour être en mesure de livrer les ren­sei­gne­ments selon les art. 35 à 37 et 40 à 42, ain­si que l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35, 40 et 42 de man­ière auto­mat­isée, via l’in­ter­face de con­sulta­tion du sys­tème de traite­ment (art. 18, al. 2), et d’ex­écuter les recherches flex­ibles de nom selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43.

¹ Le Ser­vice SCPT ad­apte son sys­tème de traite­ment dans les douze mois qui suivent le ren­ou­velle­ment de ses com­posants en temps réel afin de pouvoir ex­écuter les loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels de man­ière stand­ard­isée et les saisir dans la stat­istique.

² Les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 52) ad­aptent leurs sys­tèmes dans les douze mois qui suivent le ren­ou­velle­ment des com­posants en temps réel du sys­tème de traite­ment afin d’ex­écuter les loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels (art. 68a) de man­ière stand­ard­isée.

³ Tant que les loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels ne peuvent être ex­écutées de man­ière stand­ard­isée con­formé­ment à l’art. 68a, les fourn­is­seurs ex­écutent en lieu et place les types de sur­veil­lance prévus à l’art. 54 et, au be­soin, aux art. 56 et 63. Le Ser­vice SCPT trans­met aux autor­ités ha­bil­itées les don­nées visées aux art. 54 et 63. Il ne trans­met les don­nées visées à l’art. 56 que dans les lim­ites de l’art. 68a. Si son sys­tème de traite­ment ne peut pas as­surer ce tri, il ne trans­met aucune don­née. Il détru­it les don­nées qui ne sont pas trans­mises. Les émolu­ments et les in­dem­nités sont cal­culés en fonc­tion des types de sur­veil­lance or­don­nés (art. 54, 56 et 63).

¹ Les FST as­surent leur dispon­ib­il­ité à fournir les ren­sei­gne­ments visés aux art. 48a et 48c dans les 24 mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 novembre 2023.

² Les FST, à l’ex­cep­tion de ceux ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), doivent être en mesure de fournir sous forme stand­ard­isée les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 48b dès la mise en ser­vice com­mer­ciale de leur premi­er ac­cès mo­bile au réseau qui dis­sim­ule les iden­ti­fi­ants per­man­ents sur l’in­ter­face ra­dio.

³ Ils doivent être en mesure d’ex­écuter sous forme stand­ard­isée les sur­veil­lances prévues aux art. 56a et 67, let. b, dans les 24 mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 novembre 2023.

⁴ Ils doivent mettre en œuvre le com­plé­ment à la sur­veil­lance rétro­act­ive visé à l’art. 61, let. j, dans les 24 mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 novembre 2023, et as­surer la con­ser­va­tion des don­nées né­ces­saires à cette fin dans les 18 mois suivant l’en­trée en vi­gueur de ladite modi­fic­a­tion.

⁵ Ils doivent être en mesure d’ex­écuter sous forme stand­ard­isée les sur­veil­lances prévues aux art. 56b et 67, let. c, dans les 24 mois suivant le ren­ou­velle­ment du com­posant pour la sur­veil­lance en temps réel du sys­tème de traite­ment.

⁶ Le Ser­vice SCPT ad­apte son sys­tème de traite­ment dans les 24 mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 novembre 2023 afin:

a.

que les ren­sei­gne­ments visés aux art. 48a et 48c puis­sent être fournis de man­ière stand­ard­isée et les sur­veil­lances selon les art. 56a et 67, let. b, puis­sent être ex­écutées de man­ière stand­ard­isée et que ces ren­sei­gne­ments et ces sur­veil­lances puis­sent être sais­is dans les stat­istiques;

b.

que les don­nées visées à l’art. 61, let. j, puis­sent être ré­cep­tion­nées.

⁷ Il ad­apte son sys­tème de traite­ment pour que les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 48b puis­sent être trans­mis de man­ière stand­ard­isée dès la mise en ser­vice com­mer­ciale du premi­er ac­cès mo­bile au réseau qui dis­sim­ule les iden­ti­fi­ants per­man­ents sur l’in­ter­face ra­dio et qu’ils puis­sent être sais­is dans les stat­istiques.

⁸ Il ad­apte son sys­tème de traite­ment dans les 24 mois suivant le ren­ou­velle­ment du com­posant pour la sur­veil­lance en temps réel du sys­tème de traite­ment, afin que les sur­veil­lances selon les art. 56b et 67, let. c, puis­sent être ex­écutées de man­ière stand­ard­isée et sais­ies dans les stat­istiques.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2018.