Loi fédérale sur la protection des données

¹Le pré­posé a not­am­ment les autres at­tri­bu­tions suivantes:

a.

as­sister les or­ganes fédéraux et can­tonaux dans le do­maine de la pro­tec­tion des don­nées;

b.

se pro­non­cer sur les pro­jets d'act­es lé­gis­latifs fédéraux et de mesur­es fédérales qui touchent de man­ière im­port­ante à la pro­tec­tion des don­nées;

c.

col­laborer avec les autor­ités char­gées de la pro­tec­tion des don­nées en Suisse et à l'étranger;

d.¹

ex­am­iner l'adéqua­tion du niveau de pro­tec­tion as­suré à l'étranger;

e.²

ex­am­iner les garanties ain­si que les règles de pro­tec­tion des don­nées qui lui ont été an­non­cées au sens de l'art. 6, al. 3;

f.³

ex­am­iner les procé­dures de cer­ti­fic­a­tion au sens de l'art. 11 et émettre des re­com­manda­tions y re­l­at­ives au sens de l'art. 27, al. 4, ou de l'art. 29, al. 3;

g.⁴

as­sumer les tâches qui lui sont con­férées par la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence⁵;

h.⁶

sens­ib­il­iser le pub­lic à la pro­tec­tion des don­nées.

²Il peut con­seiller les or­ganes de l'ad­min­is­tra­tion fédérale, même si la présente loi n'est pas ap­plic­able en vertu de l'art. 2, al. 2, let. c et d. Les or­ganes de l'ad­min­is­tra­tion fédérale peuvent lui don­ner ac­cès à leurs dossiers.