Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance RT_22_N­A_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice mo­bile d’ac­cès au réseau.

² Doivent être trans­mises en temps réel les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé:

a.

lor­sque l’ac­cès au réseau est ét­abli ou dé­con­necté: la date, l’heure, le type d’événe­ment et le mo­tif de la dé­con­nex­ion;

b.

la nature de l’ac­cès au réseau;

c.

les don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, d’autor­isa­tion et de compt­ab­il­ité (in­form­a­tions AAA) du ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, en par­ticuli­er l’iden­ti­fi­ant d’us­ager, et, dans le cas de la télé­phonie mo­bile, l’IM­SI;

d.

les ad­resses ou plages d’ad­resses IP at­tribuées au ser­vice d’ac­cès au réseau, ain­si que la date et l’heure de leur at­tri­bu­tion;

e.

les res­sources d’ad­ressage dispon­ibles pour le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, par ex­emple le MS­ISDN ou l’IM­SI dans le cas de la télé­phonie mo­bile;

f.

les iden­ti­fi­ants, selon les normes in­ter­na­tionales, des équipe­ments ter­min­aux sur lesquels est util­isé le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé (par ex. IMEI, ad­resse MAC);

g.

la nature, la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin des change­ments tech­niques en­re­gis­trés sur l’ac­cès au réseau (par ex. ac­tu­al­isa­tion de la po­s­i­tion, change­ment de tech­no­lo­gie de com­mu­nic­a­tion mo­bile) et, si cette in­form­a­tion est con­nue, la cause de ces change­ments;

h.

les don­nées de loc­al­isa­tion selon l’al. 3 qui sont dispon­ibles pour la cible ou la cel­lule ou le point d’ac­cès au réseau WLAN util­isé par la cible.

³ Les don­nées de loc­al­isa­tion com­prennent:

a.

les iden­ti­fi­ants ou une com­binais­on d’iden­ti­fi­ants (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID), les co­or­don­nées géo­graph­iques, le cas échéant, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion de la cel­lule ou du point d’ac­cès au réseau WLAN et, si ces don­nées sont dispon­ibles, le type de tech­no­lo­gie de com­mu­nic­a­tion mo­bile util­isée;

b.

la po­s­i­tion de la cible déter­minée par le réseau et exprimée sous la forme de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées des valeurs d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­antes ou sous la forme de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion, ain­si que, si ces don­nées sont dispon­ibles, le type de tech­no­lo­gie de com­mu­nic­a­tion mo­bile util­isée, ou

c.

si ces don­nées sont dispon­ibles, d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, con­cernant la loc­al­isa­tion de la cible ou de la cel­lule ou du point d’ac­cès au réseau WLAN, ain­si que le type de tech­no­lo­gie de com­mu­nic­a­tion mo­bile util­isée.