Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

La présente or­don­nance vise l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire, de la con­scrip­tion jusqu’à la libéra­tion con­formé­ment au prin­cipe de milice.

(art. 3, al. 1 et 2, et 4, al. 2, LAAM)

¹ Tout Suisse de l’étranger et toute Suis­sesse peut ad­ress­er une de­mande écrite au com­mandement de l’In­struc­tion (cd­mt In­str) pour ac­com­plir le ser­vice milit­aire.

² Le cd­mt In­str ac­cepte la de­mande si:

a.

la per­sonne désir­ant s’en­rôler:

1.⁴

peut ef­fec­tuer son re­crute­ment jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle elle at­teint l’âge de 24 ans, sous réserve d’un re­crute­ment ultérieur con­formé­ment à l’art. 12, al. 2,

2.

prouve ses bonnes con­nais­sances d’une langue na­tionale suisse,

3.

a trans­mis les doc­u­ments né­ces­saires à son iden­ti­fic­a­tion et le ques­tion­naire médic­al, et

4.

n’a pas en­core ac­com­pli de ser­vice milit­aire pour le compte d’un autre État; les dis­pos­i­tions dérog­atoires des ac­cords in­ter­na­tionaux sont réser­vées;

b.

la per­sonne désir­ant s’en­rôler:

1.

ne présente pas une in­aptitude au ser­vice mani­feste,

2.

dis­pose, en cas de situ­ation per­son­nelle par­ticulière, d’une autor­isa­tion ana­logue à celle de l’art. 33, al. 1, pour le re­crute­ment,

3.

ne re­m­plit pas les critères de non-re­crute­ment con­formé­ment à l’art. 21 LAAM, et

c.

le be­soin de l’armée est avéré.

(art. 5 et 7, al. 2, LAAM)

¹ Les Suisses dom­i­ciliés en Suisse qui pos­sèdent la na­tion­al­ité d’un autre État (doubles-na­tionaux) et qui ont ac­com­pli leurs ob­lig­a­tions milit­aires ou un ser­vice de re­m­place­ment dans cet autre État av­ant la prise de dom­i­cile en Suisse ou en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al entre la Suisse et cet État sur la re­con­nais­sance ré­ciproque de l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire par les doubles-na­tionaux, doivent l’an­non­cer au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment.

² Les doubles-na­tionaux restent as­treints au ser­vice milit­aire en Suisse si:

a.

l’an­nonce au sens de l’al. 1 n’a pas été faite;

b.

il ne peut être prouvé que la presta­tion a été ac­com­plie dans l’autre État, ou que

c.

les presta­tions ac­com­plies ne sont pas au moins équi­val­entes à celles re­quises en Suisse.

³ Le cd­mt In­str statue dans ces cas.

(art. 6, al. 1, let. a et c, LAAM)

¹ Les per­sonnes ci-après peuvent être in­cor­porées sur de­mande dans une fonc­tion con­formé­ment au tableau d’ef­fec­tif régle­mentaire de l’armée (at­tri­bu­tion) ou af­fectées à l’armée sans oc­cu­per une place de l’ef­fec­tif régle­mentaire (af­fect­a­tion):

a.

les per­sonnes qui dé­montrent pos­séder une form­a­tion ou ex­er­cer une activ­ité qual­i­fiée dans le do­maine de l’aumôn­er­ie, de la psy­chopéd­ago­gie ou du ser­vice so­cial;

b.⁵

les mé­de­cins qui ont ob­tenu le diplôme fédéral en mé­de­cine hu­maine con­formé­ment à loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales⁶;

c.

les per­sonnes met­tant au profit de l’armée:

1.

leur ex­pert­ise ac­quise not­am­ment dans les do­maines de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement ain­si que du con­seil, ou

2.

des con­nais­sances ou des com­pétences par­ticulières en tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion;

d.

les per­sonnes visées à l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM, qui, au mo­ment où une dé­cision est prise con­cernant la de­mande:

1.

n’ont pas en­core 24 ans ré­vol­us et se déclar­ent dis­posées à com­men­cer leur in­struc­tion milit­aire av­ant la fin de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 25 ans, et peuvent ac­com­plir la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion dans le cadre des lim­ites d’âge ap­plic­ables aux ob­lig­a­tions milit­aires, ou

2.

ont déjà suivi une in­struc­tion milit­aire, pour autant qu’elles puis­sent ac­com­plir la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion du derni­er grade ob­tenu dans le cadre des lim­ites d’âge ap­plic­ables aux ob­lig­a­tions milit­aires;

e.⁷

les per­sonnes qui ont ac­com­pli un ser­vice de pro­mo­tion de la paix.

² Les re­quérants sont at­tribués ou af­fectés:

a.

si le be­soin de l’armée est prouvé;

b.

s’ils dis­posent des con­nais­sances tech­niques par­ticulières né­ces­saires pour ex­er­cer la fonc­tion prévue;

c.

s’ils prouvent leurs bonnes con­nais­sances d’une langue na­tionale suisse;

d.

s’ils dis­posent des ca­pa­cités physiques et psychiques né­ces­saires à l’ex­er­cice de la fonc­tion prévue;

e.

si ils dis­posent, en cas de situ­ation per­son­nelle par­ticulière, d’une autor­isa­tion visée à l’art. 33, al. 2, et

f.

si l’em­ployeur a don­né son ac­cord.⁸

³ Il n’ex­iste aucun droit à une at­tri­bu­tion ou une af­fect­a­tion à l’armée.

⁴ Le Groupe­ment Défense statue sur les de­mandes.

⁵ Les per­sonnes qui ser­vent dans le Ser­vice de la Croix-Rouge sont sou­mises aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 29 septembre 2006 sur le Ser­vice de la Croix-Rouge⁹.

(art. 6, al. 2, LAAM)¹⁰

¹ Les per­sonnes at­tribuées et af­fectées:

a.

ac­com­p­lis­sent leur ser­vice milit­aire sans arme; à l’ex­cep­tion des per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion pour laquelle la né­ces­sité de port­er une arme a été ét­ablie et pouv­ant prouver qu’elles ont suivi une in­struc­tion au tir adéquate;

b.

ac­com­p­lis­sent la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion au plus tard jusqu’à 65 ans ré­vol­us; le stat­ut des per­sonnes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, est réser­vé;

c.

peuvent, sous réserve de l’art. 6, être con­voquées à des ser­vices d’in­struc­tion à la journée;

d.

ac­com­p­lis­sent une in­struc­tion milit­aire de base min­i­male dans la mesure où elles n’ont en­core suivi aucune in­struc­tion milit­aire de base équi­val­ente;

e.

sont pro­mues sold­ats à la fin de cette in­struc­tion, si elles ne re­vêtent pas déjà un grade milit­aire suisse;

f.¹¹

ne peuvent être ni pro­posées ni pro­mues pour re­vêtir un grade supérieur, mais peuvent être nom­mées en tant qu’of­fi­ci­ers spé­cial­istes, con­formé­ment à l’art. 80; les of­fi­ci­ers libérés des ob­lig­a­tions milit­aires peuvent, quant à eux, être at­tribués à l’armée, ain­si qu’être pro­posés pour re­vêtir un grade supérieur et pro­mus.

² Le grade re­quis en vue de l’ex­er­cice d’une fonc­tion milit­aire déter­minée peut être con­féré aux em­ployés de la Con­fédéra­tion at­tribués ou af­fectés à ladite fonc­tion en rais­on de leurs activ­ités civiles pour la durée de l’at­tri­bu­tion ou de l’af­fect­a­tion.¹²

³ Les per­sonnes qui ont ac­com­pli un ser­vice de pro­mo­tion de la paix peuvent ef­fec­tuer du ser­vice selon les prin­cipes définis à l’al. 1 ou une car­rière de milice selon l’an­nexe 2.¹³

(art. 6, al. 2, et 42 LAAM)

Les per­sonnes at­tribuées ou af­fectées ac­com­p­lis­sent les ser­vices suivants:

a.¹⁴

pour les fu­turs of­fi­ci­ers spé­cial­istes de l’aumôn­er­ie de l’armée, du Ser­vice psy­cho-péd­ago­gique de l’armée ou du ser­vice so­cial de l’armée: un ser­vice d’in­struc­tion milit­aire de base min­im­al de 2 jours, suivi de ser­vices d’in­struc­tion con­formé­ment à l’art. 47, al. 4;

b.

pour les mé­de­cins ou les psy­cho­logues, un ser­vice d’in­struc­tion milit­aire de base min­im­al de 2 jours, puis 180 jours de ser­vice d’in­struc­tion au plus selon les mod­al­ités suivantes:

1.

90 jours de ser­vice d’in­struc­tion sans in­ter­rup­tion,

2.

90 jours de ser­vice d’in­struc­tion;

c.

pour les per­sonnes visées à l’art. 4, al. 1, let. c:

1.

un ser­vice d’in­struc­tion milit­aire de base min­im­al de 2 jours, puis 126 jours de ser­vice d’in­struc­tion pour les sold­ats ou 240 jours pour les of­fi­ci­ers spé­cial­istes,

2.

des ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions de 38 jours au plus par an­née si elles ont ac­com­pli leurs ob­lig­a­tions milit­aires;

d.¹⁵

pour les per­sonnes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, ch. 1: 245 jours de ser­vice d’in­struc­tion, ou 300 jours en cas de ser­vice long; le nombre de jours com­prend le re­crute­ment, un ser­vice d’in­struc­tion de base de 124 jours et les autres ser­vices d’in­struc­tion, ac­com­plis sans in­ter­rup­tion ou sous forme de cours de répéti­tion an­nuels;

e.¹⁶

pour les per­sonnes visées à l’art. 4, al. 1, let. e:

1.

qui ef­fec­tu­ent une car­rière de milice selon l’an­nexe 2: des ser­vices d’in­struc­tion selon l’art. 47,

2.

qui n’ef­fec­tu­ent pas une car­rière de milice selon l’an­nexe 2: des ser­vices d’in­struc­tion selon la let. c.

(art. 6a LAAM)

L’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires peut être re­mise élec­tro­nique­ment, sous la forme d’un livret de ser­vice ou sous une autre forme.

(art. 6a LAAM)

L’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires con­tient les don­nées suivantes:¹⁹

a.

les don­nées d’iden­tité;

b.

l’in­cor­por­a­tion, l’at­tri­bu­tion ou l’af­fect­a­tion;

c.

le grade et la fonc­tion;

d.

les in­struc­tions et dis­tinc­tions par­ticulières sup­plé­mentaires;

e.

les ser­vices ac­com­plis;

f.

l’équipe­ment per­son­nel;

g.

les don­nées re­l­at­ives à des ex­a­mens et des dé­cisions médico-milit­aires;

h.

les sé­jours à l’étranger;

i.

le dom­i­cile et l’ad­resse postale;

j.

les dis­pos­i­tions con­cernant les con­voc­a­tions, not­am­ment celles des membres des form­a­tions sou­mises à des ob­lig­a­tions de dispon­ib­il­ité per­man­ente et celles pour ac­com­plir un ser­vice d’ap­pui ou un ser­vice ac­tif.

(art. 6a LAAM)

¹ L’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires est re­mise à des fins de ser­vice unique­ment. La con­sulta­tion de l’at­test­a­tion et la com­mu­nic­a­tion des don­nées qu’elle con­tient ne sont égale­ment autor­isées qu’à ces fins.

² La per­sonne as­treinte au ser­vice doit con­serv­er l’at­test­a­tion jusqu’à sa libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires.

³ Les per­sonnes tenues de s’an­non­cer qui sont au bénéfice d’un con­gé à l’étranger dé­posent leur at­test­a­tion auprès du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment pendant leur ab­sence à l’étranger, pour autant que ladite at­test­a­tion ne soit pas re­mise sous forme élec­tro­nique.

⁴ La perte con­statée de l’at­test­a­tion est an­non­cée sans délai au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment afin que ce­lui-ci puisse ét­ab­lir un du­plicata.

(art. 6a LAAM)

¹ Les in­scrip­tions fig­ur­ant dans l’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires qui se rap­portent à des ex­a­mens médico-milit­aires, à des dé­cisions de l’as­sur­ance milit­aire, à des change­ments de grade et de fonc­tion ain­si qu’à des ser­vices ac­com­plis sont signées par l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent.

² Les in­scrip­tions man­quantes ou er­ronées dans l’at­test­a­tion sont im­mé­di­ate­ment an­non­cées au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment afin que ce­lui-ci puisse procéder aux rec­ti­fic­a­tions.

³ En cas de di­ver­gence entre les in­scrip­tions dans l’at­test­a­tion et celles fig­ur­ant dans les procès-verbaux de con­trôle, les in­scrip­tions visées à l’al. 1 fig­ur­ant dans l’at­test­a­tion sont présumées ex­act­es et, dans tous les autres cas, les in­scrip­tions dans les procès-verbaux de con­trôle font foi.

(art. 150, al. 1, LAAM)

Dans le cour­ant de l’an­née où il at­teint l’âge de 17 ans, tout Suisse dom­i­cilié en Suisse reçoit une in­form­a­tion préal­able con­cernant:

a.

les tâches de l’armée, du ser­vice civil, du ser­vice de la pro­tec­tion civile et du Ser­vice de la Croix-Rouge;

b.

l’ob­lig­a­tion et les pos­sib­il­ités de ser­vir;

c.

la pos­sib­il­ité de ser­vir à titre volontaire;

d.

les pos­sib­il­ités d’in­struc­tion prémilit­aire;

e.

l’ob­jet du re­crute­ment;

e^bis.²²

les pos­sib­il­ités de par­ti­ciper aux activ­ités volontaires hors du ser­vice;

f.

les ser­vices de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui of­frent des in­form­a­tions com­plé­mentaires.

(art. 7, al. 1, 8, al. 1 et 3, et 11, al. 2^bis, LAAM)

¹ Les con­scrits sont con­voqués à une séance d’in­form­a­tion ob­lig­atoire. Les Suis­sesses, qui ne sont pas as­treintes à la con­scrip­tion, sont in­vitées à la séance d’in­form­a­tion. La con­voc­a­tion ou l’in­vit­a­tion est en­voyée aux per­sonnes qui:

a.

at­teignent l’âge de 18 ans pendant l’an­née en cours;

b.

at­teignent l’âge de 17 ans pendant l’an­née en cours et ont an­non­cé vouloir ef­fec­tuer leur école de re­crues pendant l’an­née de leurs 19 ans.

² Les con­scrits sont con­voqués une fois par an­née jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 24 ans.²³

^2bis Les Suis­sesses qui ne sont pas as­treintes à la con­scrip­tion peuvent être in­vitées plusieurs fois à la séance d’in­form­a­tion jusqu’à l’âge de 24 ans.²⁴

³ La séance d’in­form­a­tion ren­sei­gne les par­ti­cipants not­am­ment sur:²⁵

a.

les bases lé­gales du ser­vice milit­aire, du ser­vice civil, de la pro­tec­tion civile et du Ser­vice Croix-Rouge;

b.

les mis­sions et les en­gage­ments de l’armée, du ser­vice civil, de la pro­tec­tion civile et du Ser­vice Croix-Rouge;

c.²⁶

les mod­èles de ser­vice, les car­rières de cadres, les pos­sib­il­ités pro­fes­sion­nelles dans l’armée, l’in­struc­tion prémilit­aire et les activ­ités volontaires hors du ser­vice;

d.

les mod­èles de ser­vice et les car­rières de cadres au sein de la pro­tec­tion civile;

e.

la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

f.

le déroul­e­ment du re­crute­ment et des journées de re­crute­ment;

g.²⁷

les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes con­formé­ment à l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes (OC­SP)²⁸ et les con­séquences lors de situ­ation per­son­nelle par­ticulière con­formé­ment à l’art. 33, al. 2.

⁴ La séance d’in­form­a­tion sert égale­ment à col­lecter les don­nées per­son­nelles né­ces­saires pour le re­crute­ment, not­am­ment:

a.

les don­nées con­cernant la santé; elles sont relevées au moy­en du ques­tion­naire médic­al re­m­pli au préal­able;

b.

les don­nées pour le con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes;

c.

la date du début de l’école de re­crues; compte tenu des be­soins milit­aires et, si pos­sible, de la situ­ation du con­scrit en matière de form­a­tion.

⁵ Les per­sonnes con­voquées et les in­vités qui se sont an­non­cés reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion pour qu’ils puis­sent se rendre à la séance d’in­form­a­tion gra­tu­ite­ment en trans­ports pub­lics.

(art. 9 et 41, al. 3, LAAM)

¹ Les con­scrits sont con­voqués au re­crute­ment au plus tard dans l’an­née où ils at­teignent l’âge de 24 ans. Ceux qui n’ont pas été con­voqués au re­crute­ment av­ant la fin de l’an­née où ils at­teignent l’âge de 21 ans reçoivent chaque an­née une lettre du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment con­cernant le début de l’école de re­crues.

² À leur de­mande, le cd­mt In­str peut pré­voir un re­crute­ment ultérieur pour les Suis­sesses et les Suisses qui n’ont pas été con­voqués au re­crute­ment jusque à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils ont at­teint l’âge de 24 ans ou qui n’ont pas fait l’ob­jet d’une dé­cision défin­it­ive quant à leur aptitude dans ce délai, pour autant que les con­di­tions de l’art. 9, al. 3, LAAM soi­ent re­m­plies et que le be­soin de l’armée soit avéré. La de­mande ne peut être dé­posée qu’une seule fois.

³ Le re­crute­ment a lieu au plus tôt douze mois et au plus tard trois mois av­ant le début de l’école de re­crues. Le cd­mt In­str peut, à la de­mande d’un con­scrit et dans des cas dû­ment motivés, autor­iser un re­crute­ment im­mé­di­ate­ment av­ant le début de l’école de re­crues.

⁴ Le re­crute­ment dure au max­im­um trois jours. Si aucune dé­cision quant à l’aptitude du con­scrit ne peut être prise dans ce délai, les con­scrits con­cernés sont con­voqués à un re­crute­ment com­plé­mentaire. Le re­crute­ment peut être pro­longé de deux jours au max­im­um pour des ex­a­mens d’aptitude.

(art. 10, al. 1, LAAM)

Les tâches suivantes sont ef­fec­tuées pendant les journées de re­crute­ment:

a.

déter­miner le pro­fil de presta­tions des con­scrits et évalu­er le po­ten­tiel existant en vue d’as­sumer des fonc­tions de cadres dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile;

b.

ap­pré­ci­er l’aptitude ou l’in­aptitude à ef­fec­tuer le ser­vice milit­aire ou le ser­vice de pro­tec­tion civile;

c.

véri­fi­er s’il ex­iste des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle;

d.

af­fecter les con­scrits à une fonc­tion de re­crute­ment dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile;

e.

déter­miner le début et le lieu de l’in­struc­tion milit­aire ou de l’in­struc­tion dans la pro­tec­tion civile.

(art. 10, al. 1, let. a, LAAM)

¹ Afin de déter­miner leur pro­fil de presta­tions, les con­scrits sont con­trôlés, ex­am­inés et évalués sur les points suivants:

a.

l’état de santé;

b.

l’aptitude physique: évalu­ation de l’en­dur­ance, de la force, de la rapid­ité et de la co­ordin­a­tion;

c.

l’in­tel­li­gence et la per­son­nal­ité: évalu­ation de l’in­tel­li­gence en général, de l’aptitude à ré­soudre des problèmes, de la ca­pa­cité de con­cen­tra­tion et de l’at­ten­tion, de la flex­ib­il­ité, de la prise de con­science et de l’as­sur­ance ain­si que des tend­ances;

d.

le psych­isme: évalu­ation de la santé psychique, du cour­age, de la con­fi­ance en soi, de la résist­ance au stress, de la sta­bil­ité émo­tion­nelle et de la so­ci­ab­il­ité;

e.

la com­pétence so­ciale: évalu­ation du com­porte­ment et de la sens­ib­il­ité dans la so­ciété, au sein de la com­mun­auté et du groupe;

f.

l’aptitude à ex­er­cer une cer­taine fonc­tion, pour autant que cette aptitude ne ressorte pas du pro­fil de presta­tions visé par les let. a à e;

g.

le po­ten­tiel de cadre en vue d’une af­fect­a­tion en tant que sous-of­fi­ci­er.

² L’ap­pré­ci­ation de l’état de santé et du psych­isme est réglée par l’or­don­nance du 24 novembre 2004 con­cernant l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire³⁰ et par l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion civile³¹.³²

(art. 10, al. 1, let b, LAAM)

¹ Des pro­fils d’ex­i­gences ex­ist­ent pour toutes les fonc­tions de re­crute­ment de l’armée et de la pro­tec­tion civile.

² Ils sont identiques pour les hommes et les femmes.

³ Est apte au ser­vice milit­aire quiconque, sur la base de son pro­fil de presta­tions, sat­is­fait aux ex­i­gences d’au moins une fonc­tion de re­crute­ment de l’armée.

⁴ Est apte à ser­vir dans la pro­tec­tion civile quiconque, sur la base de son pro­fil de presta­tions, est in­apte au ser­vice milit­aire, mais sat­is­fait aux ex­i­gences d’au moins une fonc­tion de re­crute­ment de la pro­tec­tion civile.

⁵ Est in­apte au ser­vice quiconque est in­apte au ser­vice milit­aire et in­apte à ser­vir dans la pro­tec­tion civile.

(art. 10, al. 1, let. d, LAAM; art. 34, al. 1, et 85 LP­PCi)³³

¹ L’af­fect­a­tion des con­scrits aptes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice dans la pro­tec­tion civile à une fonc­tion de re­crute­ment de l’armée ou de la pro­tec­tion civile, prend en compte:

a.

le pro­fil de presta­tions du con­scrit;

b.

le pro­fil d’ex­i­gences des différentes fonc­tions de re­crute­ment;

c.

les be­soins de l’armée ou de la pro­tec­tion civile;

d.

les in­térêts du con­scrit, dans la mesure du pos­sible;

e.

les aptitudes que le con­scrit a ac­quises dans les cours d’in­struc­tion prémilit­aire, dans la mesure du pos­sible.

² On procède à l’af­fect­a­tion sur la base d’un en­tre­tien entre le con­scrit et une per­sonne com­pétente pour l’in­cor­por­a­tion dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile; les pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion sont dis­cutées à cette oc­ca­sion.

³ Une per­sonne apte au ser­vice milit­aire est pro­vis­oire­ment af­fectée à une fonc­tion de re­crute­ment de l’armée si elle:

a.³⁴

doit en­core réussir un ex­a­men d’aptitude pour la fonc­tion de spé­cial­iste de montagne, de gren­adier, d’éclaireur para­chu­tiste, de con­duc­teur de chi­ens et de membre de la mu­sique milit­aire, ou qu’elle

b.³⁵

doit avoir passé avec suc­cès un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, mais qu’aucune dé­cision n’a en­core été ren­due con­formé­ment à l’art. 24 OC­SP³⁶, ou que l’in­form­a­tion prévue à l’art. 23, al. 2, OC­SP n’a pas en­core été com­mu­niquée.

(art. 10, al. 1, let. d, LAAM)

Im­mé­di­ate­ment après l’en­tre­tien de re­crute­ment, on com­mu­nique par écrit au con­scrit:

a.

son af­fect­a­tion à une fonc­tion de re­crute­ment de l’armée ou à une fonc­tion de la pro­tec­tion civile;

b.

la date du début et le lieu de l’in­struc­tion.

(art. 10, al. 1, let. d, LAAM)

¹ Le ser­vice de re­crute­ment com­pétent peut dé­cider d’une nou­velle af­fect­a­tion:

a.

en cas d’une af­fect­a­tion pro­vis­oire;

b.

lor­sque la situ­ation per­son­nelle ou pro­fes­sion­nelle dé­cis­ive pour l’af­fect­a­tion a fon­da­mentale­ment changé;

c.

lor­sque l’on con­state, pendant l’in­struc­tion de base, que la fonc­tion de re­crute­ment at­tribuée n’est pas adéquate pour la per­sonne con­cernée;

d.³⁷

lor­sque la per­sonne con­cernée a réussi la sélec­tion pour suivre l’in­struc­tion don­née dans le stage de form­a­tion cy­ber.

² Le ser­vice com­mu­nique la nou­velle af­fect­a­tion ain­si que la date du début et le lieu de l’in­struc­tion.

(art. 6, al. 1, let. a, et 13, al. 1, let. a, et 2, LAAM)

¹ Pour les sold­ats, les ap­pointés, les ca­poraux, les ser­gents et les ser­gents-chefs n’ac­com­plis­sant pas de ser­vice long, les ob­lig­a­tions milit­aires durent jusqu’à la fin de la dixième an­née civile suivant leur pro­mo­tion au grade de sold­at.

² Les ob­lig­a­tions milit­aires pour les sold­ats re­vêtant la fonc­tion d’as­pir­ant mé­de­cin milit­aire, d’as­pir­ant phar­ma­cien, d’as­pir­ant den­tiste ou d’as­pir­ant vétérin­aire qui ne réussis­sent pas la form­a­tion des cadres pour de­venir lieu­ten­ant durent jusqu’à la fin de la dixième an­née civile après l’achève­ment de l’in­struc­tion de base.

³ Les ob­lig­a­tions milit­aires des per­sonnes re­crutées libérées de l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire con­formé­ment à l’art. 49, al. 2, LAAM, durent jusqu’à la fin de la douz­ième an­née civile suivant leur libéra­tion.³⁸

(art. 13 et 54a, al. 4, LAAM)

Les ob­lig­a­tions milit­aires pour milit­aires en ser­vice long s’éteignent:

a.

pour les sold­ats, les ap­pointés, les ser­gents et les ser­gents-chefs, à la fin de la sep­tième an­née civile suivant la pro­mo­tion au grade de sold­at;

b.

pour les ser­gents-ma­jors, ser­gents-ma­jors chefs et four­ri­ers, après quatre ans d’in­cor­por­a­tion une fois la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion ac­com­plie et au plus tôt à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 31 ans;

c.³⁹

pour les of­fi­ci­ers sub­al­ternes, après quatre ans d’in­cor­por­a­tion une fois la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion ac­com­plie et au plus tôt à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 35 ans.

(art. 13, al. 2, let. c, et 44, al. 1, LAAM)

¹ Sur de­mande con­jointe de la per­sonne con­cernée et du com­mandement com­pétent, les of­fi­ci­ers spé­cial­istes, les spé­cial­istes, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers peuvent voir leurs ob­lig­a­tions milit­aires pro­longées si:⁴⁰

a.

aucun autre milit­aire qual­i­fié pour la fonc­tion n’est dispon­ible, et que

b.

la per­sonne con­cernée re­m­plit les con­di­tions suivantes:

1.⁴¹

elle a ac­com­pli la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion; les capi­taines et les of­fi­ci­ers supérieurs font ex­cep­tion à cette règle,

2.

elle a passé l’ex­a­men d’aptitude médicale à la fonc­tion,

3.⁴²

l’in­stance dé­cision­nelle laisse la per­sonne con­cernée ex­er­cer l’activ­ité con­formé­ment à l’art. 41, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion (LSI)⁴³,

4.

l’em­ployeur a don­né son ac­cord.

² Le cd­mt In­str statue sur les de­mandes.

(art. 16 LAAM)

¹ Toute per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire qui ne peut con­cilier le ser­vice milit­aire armé avec sa con­science dé­pose une de­mande de ser­vice milit­aire sans arme auprès du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment.⁴⁴

² Il dé­pose sa de­mande dans les délais suivants:

a.

un mois au plus tard av­ant le re­crute­ment;

b.

trois mois au plus tard av­ant le prochain ser­vice milit­aire.

³ Le re­quérant:

a.

déclare ex­pressé­ment vouloir ac­com­plir du ser­vice milit­aire sans arme dans sa de­mande;

b.

présente dans sa de­mande les mo­tifs per­son­nels à l’ori­gine de la dé­cision prise en son âme et con­science de ne pas ac­com­plir un ser­vice milit­aire armé, et

c.

joint à sa de­mande les doc­u­ments suivants:

1.

un cur­riculum vitae com­plet,

2.⁴⁵

un ex­trait ac­tuel des­tiné aux par­ticuli­ers de son casi­er ju­di­ci­aire,

3.⁴⁶

son livret de ser­vice, pour autant qu’un tel livret ait été re­mis,

4.

des at­test­a­tions éman­ant de re­présent­ants des autor­ités étatiques ou ec­clési­ast­iques, de com­mun­autés re­li­gieuses, ou d’autres per­sonnes con­nais­sant per­son­nelle­ment le re­quérant et con­firm­ant le bi­en-fondé de sa de­mande.

⁴ Le re­quérant qui en­voie sa de­mande dans les délais ac­com­plit le ser­vice milit­aire sans arme. Sur or­dre de l’or­gane de con­trôle, il est en outre dis­pensé des tirs ob­lig­atoires hors du ser­vice aus­si longtemps qu’une dé­cision ex­écutoire n’a pas été prise.

(art. 16, al. 2, LAAM)

¹ L’autor­ité com­pétente char­gée d’ac­cord­er les autor­isa­tions (art. 99) en­tend per­son­nelle­ment le re­quérant lors d’une audi­ence à huis clos; elle peut de­mander des ren­sei­gne­ments, des doc­u­ments et des rap­ports sup­plé­mentaires.

² Le re­quérant se présente per­son­nelle­ment devant l’autor­ité. Il peut se faire ac­com­pag­n­er par une per­sonne de son choix; cette dernière ne peut toute­fois pas in­ter­venir à sa place.

³ L’autor­ité com­pétente com­mu­nique sa dé­cision au re­quérant or­ale­ment et par écrit, en l’ac­com­pag­nant d’une brève jus­ti­fic­a­tion.

⁴ Le re­quérant peut faire re­cours dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion devant le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

⁵ La procé­dure d’autor­isa­tion et la procé­dure de re­cours devant le DDPS sont gra­tu­ites. Il n’est pas al­loué de dépens.

(art. 16, al. 1, LAAM)

Une fois la de­mande de ser­vice milit­aire sans arme ac­ceptée, le milit­aire:

a.

est in­cor­poré dans une fonc­tion dans laquelle le port d’une arme per­son­nelle n’est pas in­dis­pens­able;

b.

ap­prend à as­surer une arme pour prévenir toute mise en danger.

(art. 18 LAAM)

¹ Une activ­ité pro­fes­sion­nelle est jugée prin­cip­ale lor­sque la per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire est oc­cupée sur la base d’un con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée ou de durée déter­minée d’un an au min­im­um, et que l’activ­ité in­dis­pens­able cor­res­pond à un taux d’oc­cu­pa­tion moy­en d’au moins 80 %.

² Aucune ex­emp­tion de ser­vice n’est ac­cordée pendant la form­a­tion pré­parant à ex­er­cer une activ­ité in­dis­pens­able, à l’ex­cep­tion de l’ac­com­p­lisse­ment:

a.

de l’école de po­lice;

b.

de la form­a­tion d’agent de déten­tion;

c.

de la form­a­tion de spé­cial­iste en dou­ane et sé­cur­ité des frontières.

(art. 18, al. 4, et 19 LAAM)

¹ La de­mande d’ex­emp­tion de ser­vice pour des activ­ités in­dis­pens­ables est dé­posée auprès du cd­mt In­str au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel.

^1bis La de­mande d’ex­emp­tion de ser­vice n’a pas d’ef­fet sus­pensif; les con­voc­a­tions émises doivent être ob­ser­vées.⁴⁸

² Le cd­mt In­str:

a.

procède aux ex­emp­tions d’of­fice pour les per­sonnes visées à l’art. 18, al. 3, LAAM;

b.

tient à jour un re­gistre de con­trôle des ex­emp­tions de ser­vice;

c.

peut, à cette fin, réclamer des doc­u­ments, procéder à des in­spec­tions et en­tendre des té­moins;

d.

dé­cide de la réin­cor­por­a­tion dans l’armée lor­sque l’activ­ité jus­ti­fi­ant l’ex­emp­tion du ser­vice n’est plus ex­er­cée.

(art. 18, al. 1, let. b, LAAM)

Sont réputés ec­clési­ast­iques:

a.

les théo­lo­gi­ens prot­est­ants ou membres d’une Ég­lise évangélique libre, or­don­nés ou con­sac­rés, qui, par leur in­stall­a­tion, re­vêtent un min­istère ec­clési­ast­ique re­con­nu par la Fédéra­tion des Ég­lises prot­est­antes de la Suisse, par une de ses Ég­lises membres ou par une des Ég­lises membres de la Fédéra­tion d’Ég­lises et œuvres évangéliques en Suisse; font ex­cep­tion les ec­clési­ast­iques qui as­sument un en­sei­gne­ment;

b.

les membres de l’Ég­lise cath­olique-ro­maine ou de l’Ég­lise cath­olique-chré­tienne:

1.

qui ont été or­don­nés diacres et qui sont char­gés d’un min­istère ec­clési­ast­ique re­con­nu par un des dio­cèses cath­oliques-ro­mains ou par l’Ég­lise cath­olique-chré­tienne; font ex­cep­tion les théo­lo­gi­ens qui suivent des études sans man­dat d’Ég­lise ou qui en­sei­gnent une matière sans man­dat d’Ég­lise, ou

2.

qui ont pro­non­cé les premi­ers vœux tem­porels ou les vœux per­pétuels et qui trav­ail­lent pour un or­dre re­li­gieux;

c.

les membres d’un or­dre re­li­gieux ou d’une con­grég­a­tion re­li­gieuse chré­tienne avec vie com­mune et règles com­munes, dès qu’ils ont pro­non­cé les premi­ers vœux tem­porels ou la promesse et qui trav­ail­lent pour la com­mun­auté;

d.

les membres d’un groupe­ment re­li­gieux ou d’une as­so­ci­ation re­li­gieuse or­gan­isés:

1.

s’ils ont reçu du groupe­ment re­li­gieux ou de l’as­so­ci­ation re­li­gieuse un man­dat ec­clési­ast­ique, sont âgés de 25 ans au moins, ont reçu une form­a­tion ec­clési­ast­ique de trois ans au moins et si le groupe­ment ou l’as­so­ci­ation re­li­gieuse compte au moins 2000 ad­hérents en Suisse; un ec­clési­ast­ique sup­plé­mentaire peut être ex­empté du ser­vice pour toute nou­velle tranche de 800 ad­hérents, ou

2.

s’ils vivent dans une com­mun­auté avec vie com­mune et règles com­munes, ont pro­non­cé des vœux ou une promesse et trav­ail­lent pour le groupe­ment ou l’as­so­ci­ation.

(art. 18, al. 1, let c, LAAM)

¹ Sont réputées in­fra­struc­tures médicales de la santé pub­lique les in­sti­tu­tions men­tion­nées dans l’art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁴⁹ et les in­sti­tu­tions du ser­vice de trans­fu­sion san­guine de la Croix-Rouge suisse.

² Sont réputés per­son­nel in­dis­pens­able pour as­surer l’ex­ploit­a­tion de ces in­sti­tu­tions:

a.

les dir­ec­teurs, les ad­min­is­trat­eurs d’hôpitaux et les chefs d’ex­ploit­a­tion;

b.

les mé­de­cins-chefs et les mé­de­cins ad­joints (sans les chefs de cli­nique ni les mé­de­cins-as­sist­ants), les den­tistes (pour autant qu’ils aient suivi une form­a­tion de chirur­gi­en max­illo-fa­cial) et les phar­ma­ciens;

c.⁵⁰

le per­son­nel in­firmi­er tit­u­laire d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité;

d.⁵¹

les spé­cial­istes en soins médi­caux et le per­son­nel médico-tech­nique tit­u­laires d’un diplôme uni­versitaire et d’un diplôme pro­fes­sion­nel délivré ou re­con­nu par l’autor­ité can­tonale d’en­sei­gne­ment.

(art. 18, al. 1, let. c, LAAM)⁵²

Sont réputés membres des ser­vices de sauvetage, des ser­vices de po­lice, du corps des sa­peurs-pompi­ers et des ser­vices d’in­ter­ven­tion:

a.

les membres des ser­vices de sauvetage qui, con­formé­ment à l’art. 56 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance mal­ad­ie⁵³, ex­er­cent une fonc­tion au sens de l’art. 28 en tant qu’am­bu­lan­ci­ers tit­u­laires d’un diplôme re­con­nu par la Con­fédéra­tion;

b.⁵⁴

les membres des ser­vices de po­lice de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des villes et des com­munes, qui sont in­dis­pens­ables pour l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de po­lice ju­di­ci­aire, de po­lice de sûreté et de po­lice de la cir­cu­la­tion et qui dis­posent au moins d’un brev­et fédéral de polici­er;

c.

les membres des corps de sa­peurs-pompi­ers pro­fes­sion­nels et des centres de ren­fort d’in­cen­die et de secours, ain­si que les per­sonnes ex­er­çant la fonc­tion de com­mand­ant des sa­peurs-pompi­ers et de re­m­plaçant du com­mand­ant, d’of­fi­ci­er sa­peurs-pompi­ers, de chef d’en­gins, de chef des déta­che­ments spé­ci­aux, de por­teurs d’ap­par­eil de pro­tec­tion res­pir­atoire, de pré­posés aux ap­par­eils de pro­tec­tion res­pir­atoire, de spé­cial­istes de défense contre les produits chimiques et contre la ra­dio­activ­ité des corps de sa­peurs-pompi­ers et des ser­vices d’in­ter­ven­tion re­con­nus par l’État.

(art. 18, al. 1, let. c, LAAM)⁵⁵

¹ Sont réputés in­dis­pens­ables pour le Réseau na­tion­al de sé­cur­ité dans les situ­ations ex­traordin­aires:

a.

les em­ployés des ser­vices postaux et de l’ad­min­is­tra­tion de La Poste suisse dont le trav­ail est in­dis­pens­able au bon fonc­tion­nement du ser­vice postal en situ­ation ex­traordin­aire et qui ont 30 ans ré­vol­us;

b.⁵⁶

les em­ployés de toutes les en­tre­prises de chemins de fer, de fu­nicu­laires, de trol­ley­bus, d’auto­bus et de nav­ig­a­tion con­ces­sion­naires de la Con­fédéra­tion et ceux des en­tre­prises de chemins de fer qui, sur la base d’une autor­isa­tion d’ac­cès au réseau suisse con­formé­ment à l’art. 8c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁵⁷, as­surent régulière­ment les ser­vices de trans­port de marchand­ises ser­vant à l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays en bi­ens vitaux et dont le trav­ail est in­dis­pens­able pour l’ac­com­p­lisse­ment des mis­sions des en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires; le trafic d’ex­cur­sion n’est pas pris en compte dans l’évalu­ation des presta­tions;

c.

les em­ployés du ser­vice civil de météoro­lo­gie aéro­naut­ique de l’Of­fice fédéral de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie qui sont in­dis­pens­ables pour as­surer l’ex­ploit­a­tion des ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Le DDPS déter­mine les per­sonnes visées à l’al. 1 en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC), le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et La Poste suisse.

(art. 18, al. 1, let c, LAAM)⁵⁸

¹ Sont réputés ser­vices civils de la nav­ig­a­tion aéri­enne les man­dataires visés à l’art. 2, al. 2, de l’or­don­nance du 18 décembre 1995 sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne⁵⁹.

² Sont réputés per­son­nel in­dis­pens­able de ces ser­vices les em­ployés du:

a.

ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

b.

ser­vice d’in­form­a­tion de vol;

c.

ser­vice des télé­com­mu­nic­a­tions aéro­naut­iques;

d.

ser­vice d’alerte;

e.

ser­vice tech­nique;

f.

ser­vice d’étalon­nage ra­dio-élec­trique des aides à la nav­ig­a­tion;

g.

ser­vice d’in­form­a­tion aéro­naut­ique.

³ Le DDPS déter­mine les per­sonnes en ac­cord avec le DE­TEC et Sky­guide.

(art. 21 à 23 LAAM; art. 34, al. 2, LP­PCi)⁶⁰

¹ Le cd­mt In­str est com­pétent pour toutes les dé­cisions de non-re­crute­ment, d’ex­clu­sion de l’armée, de dé­grad­a­tion con­séquentes à une con­dam­na­tion pénale et de réinté­gra­tion.

² Pour juger de l’in­com­pat­ib­il­ité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l’in­dig­nité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les élé­ments suivants sont pris en compte:

a.

l’in­frac­tion et la répu­ta­tion de la per­sonne con­cernée;

b.

les droits de tiers;

c.

l’ad­miss­ib­il­ité pour les autres milit­aires avec lesquels la per­sonne con­cernée ac­com­plit son ser­vice;

d.

l’im­age de l’armée dans l’opin­ion pub­lique.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

¹ Les milit­aires dont la situ­ation per­son­nelle est par­ticulière ont be­soin de l’autor­isa­tion du cd­mt In­str pour ac­com­plir leur ser­vice milit­aire après le re­crute­ment.

² Sont con­sidérés comme con­stitu­ant une situ­ation per­son­nelle par­ticulière:

a.

une con­dam­na­tion pénale con­cernant un crime ou un délit;

b.

une procé­dure pénale en cours con­cernant un crime ou un délit;

c.

un acte de dé­faut de bi­ens ou une fail­lite en cours;

d.

un in­dice sérieux lais­sant présumer que la per­sonne pour­rait util­iser son arme de man­ière dangereuse ou en faire un us­age ab­usif et em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle con­formé­ment à l’art. 113 LAAM;

e.

un sig­nale­ment de danger ou l’ob­jec­tion d’une autor­ité pour des rais­ons de sé­cur­ité;

f.

d’autres cir­con­stances sus­cept­ibles de nu­ire à la marche du ser­vice ou à l’ex­er­cice de la fonc­tion.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Si le cd­mt In­str a con­nais­sance d’une situ­ation per­son­nelle par­ticulière, il or­donne les mesur­es prévent­ives re­quises, comme:

a.⁶¹

le li­cen­ciement du ser­vice milit­aire;

b.⁶²

le re­trait de l’arme per­son­nelle;

c.

un change­ment de fonc­tion;

d.

un change­ment d’in­cor­por­a­tion;

e.

une in­ter­dic­tion de con­voc­a­tion.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

¹ Con­formé­ment à l’art. 33, l’autor­isa­tion d’ac­com­plir son ser­vice milit­aire peut être délivrée à une per­sonne con­dam­née par un juge­ment en­tré en force pour un crime ou un délit:⁶³

a.⁶⁴

en cas de peine pé­cuni­aire al­lant jusqu’à 60 jours-amende;

b.

cinq ans après l’ex­écu­tion de la sanc­tion ou plus tôt en fonc­tion du com­porte­ment de la per­sonne con­dam­née et de la grav­ité de la peine pro­non­cée en cas de:

1.

peine pé­cuni­aire fer­me de plus de 60 jours-amende,

2.

peine pé­cuni­aire avec sursis partiel dont la partie à ex­écuter com­prend plus de 60 jours-amende,

3.

peine privat­ive de liber­té fer­me ou avec sursis partiel,

4. et 5.⁶⁵

…

6.

mesure en­traîn­ant une peine privat­ive de liber­té.

² Dans le cas de peines et de mesur­es autres que celles citées à l’al. 1, l’autor­isa­tion est délivrée, con­formé­ment à l’art. 33:

a.⁶⁶

s’il n’y a pas lieu de craindre que la situ­ation per­son­nelle par­ticulière nuise à la marche du ser­vice et à l’ex­er­cice de la fonc­tion, ou si des mesur­es au sens de l’art. 38 per­mettent d’éviter de tell­es nuis­ances, ou

b.

après l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonc­tion du com­porte­ment de la per­sonne con­dam­née et de la grav­ité de la peine pro­non­cée.

³ Une autor­isa­tion en vertu de l’art. 33 ne peut être délivrée à une per­sonne con­dam­née pour un crime ou un délit con­formé­ment au droit pén­al des mineurs qu’après un ex­a­men du cas d’es­pèce.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Lor­squ’une procé­dure pénale est en cours pour un crime ou un délit, l’autor­isa­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire est délivrée con­formé­ment à l’art. 33, à con­di­tion que la peine ou la mesure prévue par un juge­ment qui n’est pas en­core ex­écutoire ou dans une com­mu­nic­a­tion de l’autor­ité pénale com­pétente per­mette de délivrer une telle autor­isa­tion si le juge­ment en ques­tion en­trait en force.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Dans les cas autres que ceux visés par les art. 35 et 36, l’autor­isa­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire est délivrée con­formé­ment à l’art. 33, à con­di­tion qu’il n’y ait pas lieu de craindre que la situ­ation per­son­nelle par­ticulière nuise à la marche du ser­vice ou à l’ex­er­cice de la fonc­tion ou que des mesur­es au sens de l’art. 38 per­mettent de l’éviter.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

En déliv­rant ou re­fusant de délivrer l’autor­isa­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire, le cd­mt In­str or­donne les mesur­es né­ces­saires con­formé­ment à l’art. 34.

(art. 24 LAAM)

¹ Les milit­aires qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences de leur fonc­tion sont af­fectés à une nou­velle fonc­tion lor­sque:

a.⁶⁷

le ser­vice pro­batoire or­don­né par le com­mand­ant supérieur con­firme l’in­ca­pa­cité à ex­er­cer la fonc­tion ac­tuelle, ou que

b.

l’in­térêt de la troupe ou du milit­aire im­pose un re­trait im­mé­di­at de la fonc­tion.

^1bis Le ser­vice pro­batoire dure au max­im­um 26 jours et doit être ef­fec­tué jusqu’à la fin de l’an­née suivant celle au cours de laquelle il a été or­don­né, dans la fonc­tion cor­res­pond­ante ex­er­cée au sein d’une autre form­a­tion. Il doit être ex­pressé­ment désigné comme tel à la per­sonne con­cernée et au com­mand­ant de l’autre form­a­tion. Jusqu’à ce que le ser­vice pro­batoire ait été réussi, aucun ser­vice ne peut être ef­fec­tué dans la form­a­tion d’in­cor­por­a­tion.⁶⁸

² Sont com­pétents pour un change­ment de fonc­tion:

a.

pour les of­fi­ci­ers généraux: le Con­seil fédéral;

b.

pour les capi­taines et les of­fi­ci­ers supérieurs: le Groupe­ment Défense;

c.

pour tous les autres grades: le cd­mt In­str.

(art. 25, al. 1, let. a, et 112 LAAM)

L’ob­lig­a­tion de con­serv­er l’équipe­ment per­son­nel en lieu sûr et de le main­tenir en bon état est ré­gie par le règle­ment de ser­vice de l’armée suisse du 22 juin 1994⁶⁹ et par l’or­don­nance du 5 décembre 2003 sur l’équipe­ment per­son­nel des milit­aires⁷⁰.

(art. 25, al. 1, let. b, et 2, et 27, al. 1 et 1^bis, LAAM)

¹ L’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM est sat­is­faite dans un délai de quat­orze jours après la sur­ven­ance du fait en ques­tion.

² Les milit­aires in­cor­porés dans les form­a­tions sou­mises à des ob­lig­a­tions de dispon­ib­il­ité per­man­ente com­mu­niquent spon­tané­ment leurs numéros de télé­phone et leur ad­resse élec­tro­nique dans un délai de quat­orze jours au com­mand­ant re­spons­able.

³ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui n’ac­com­p­lis­sent pas de ser­vice dans l’armée restent sou­mises à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer.

(art. 27, al. 2, LAAM)

¹ Les Suisses de l’étranger et les Suis­sesses de l’étranger as­treintes au ser­vice milit­aire dont le lieu de trav­ail est en Suisse (front­ali­ers) sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer con­formé­ment à l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM.

² Les Suisses de l’étranger et les Suis­sesses de l’étranger as­treintes au ser­vice milit­aire qui trav­ail­lent pour une durée in­férieure à trois mois en Suisse et qui sé­journent lé­gale­ment depuis plus de douze mois à l’étranger ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM.

³ Les Suisses de l’étranger et les Suis­sesses de l’étranger as­treintes au ser­vice milit­aire s’an­non­cent au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment com­pétent pour leur lieu de trav­ail.

(art. 27, al. 2, LAAM)

¹ Les con­scrits et les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui souhait­ent sé­journ­er pendant plus de douze mois à l’étranger sans in­ter­rup­tion dé­posent une de­mande de con­gé à l’étranger auprès du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment.

² Peuvent aus­si dé­poser une de­mande de con­gé à l’étranger les con­scrits et les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui sont en­re­gis­trées en Suisse con­formé­ment au droit civil, mais dont le lieu de trav­ail ef­fec­tif se trouve à l’étranger auprès d’un em­ployeur qui n’est pas ét­abli en Suisse et dont le con­trat de trav­ail ne pré­voit pas de clause au moins équi­val­ente à celle des art. 324a et 324b du code des ob­lig­a­tions⁷¹ re­l­at­ive au main­tien du verse­ment du salaire si le trav­ail­leur est em­pêché de trav­ailler en rais­on de l’ac­com­p­lisse­ment d’une ob­lig­a­tion lé­gale.

³ La de­mande de con­gé à l’étranger est dé­posée par écrit auprès du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment au moins 2 mois av­ant la date de dé­part prévue ou le début du trav­ail à l’étranger.

⁴ Si la per­sonne con­cernée dé­cide, après le début de son sé­jour ou de son trav­ail, de sé­journ­er ou de trav­ailler à l’étranger pour plus de douze mois con­sécu­tifs, elle doit dé­poser dans un délai de quat­orze jours suivant la dé­cision une de­mande d’oc­troi rétro­ac­tif d’un con­gé pour l’étranger par l’in­ter­mé­di­aire de la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

⁵ Pour le per­son­nel du Groupe­ment Défense détaché à l’étranger pour plus de douze mois con­sécu­tifs, le déta­che­ment vaut autor­isa­tion d’of­fice.

(art. 27, al. 2, LAAM)

¹ Le con­gé à l’étranger est ac­cordé lor­sque le re­quérant a re­m­pli tous ses devoirs dé­coulant des ob­lig­a­tions milit­aires ou de l’ob­lig­a­tion de pay­er la taxe milit­aire, et ce jusqu’au mo­ment de la dé­cision ac­cord­ant le con­gé.

² Il n’est ac­cordé aux milit­aires qui ont déjà reçu un or­dre de marche per­son­nel pour un ser­vice d’in­struc­tion à ac­com­plir que lor­squ’ils ont ac­com­pli le ser­vice en ques­tion.

³ Il n’est pas ac­cordé si le re­quérant:

a.

ne souhaite pas an­non­cer à la com­mune son dé­part à l’étranger, sous réserve de l’art. 43, al. 2;

b.

fait l’ob­jet d’une en­quête milit­aire pour in­frac­tion au devoir de ser­vir ou qu’il n’a pas en­core ex­écuté une peine fer­me pro­non­cée à son égard en vertu du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁷²;

c.

est front­ali­er;

d.

n’a pas rendu son équipe­ment per­son­nel con­formé­ment aux dir­ect­ives du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment;

e.

n’a pas com­mu­niqué au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment un tiers avec une ad­resse postale en Suisse comme des­tinataire de doc­u­ments.

⁴ Si une con­di­tion sous-tend­ant l’autor­isa­tion de con­gé à l’étranger n’est plus re­m­plie, l’autor­isa­tion est caduque.

(art. 25, al. 1, let. c, et 63 LAAM)

Le tir ob­lig­atoire est régi par l’or­don­nance du 5 décembre 2003 sur le tir⁷³.

(art. 26 LAAM)

¹ La con­voc­a­tion of­fi­ci­elle est émise par:

a.

le cd­mt In­str pour les au­di­tions pour con­scrits et milit­aires sou­mis aux con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

b.

le Ser­vice médico-milit­aire pour les ex­a­mens médi­caux en vue d’une nou­velle ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice.

² Les journées de con­voc­a­tions of­fi­ci­elles ne sont ni soldées ni im­putées sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

³ Les per­sonnes con­voquées reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion leur per­met­tant d’em­prunter gra­tu­ite­ment les trans­ports pub­lics à l’al­ler et au re­tour.⁷⁵

(art. 41, al. 1 à 3, 49 à 51 et 53 à 55 LAAM)

Les ser­vices d’in­struc­tion sont réglés à l’an­nexe 1.

(art. 42 LAAM)

¹ Le nombre des jours de ser­vice d’in­struc­tion à ac­com­plir s’élève à:

a.

pour les milit­aires de la troupe en tant que:

1.

sold­ats et ap­pointés: 245 jours,

2.⁷⁶

sold­ats et ap­pointés gren­adiers ou ex­er­çant une fonc­tion rel­ev­ant des forces spé­ciales: 280 jours,

3.⁷⁷

sold­ats et ap­pointés milit­aires en ser­vice long: 300 jours;

b.

pour les sous-of­fi­ci­ers en tant que:

1.

ser­gents: 440 jours,

2.⁷⁸

ser­gents gren­adiers ou ex­er­çant une fonc­tion rel­ev­ant des forces spé­ciales: 475 jours,

2^bis.⁷⁹

ser­gents éclaireurs para­chu­tistes: 865 jours,

3.

ser­gents milit­aires en ser­vice long: 507 jours,

4.

ser­gents-chefs: 450 jours,

5.⁸⁰

ser­gents-chefs gren­adiers ou ex­er­çant une fonc­tion rel­ev­ant des forces spé­ciales: 485 jours,

5^bis.⁸¹

ser­gents-chefs éclaireurs para­chu­tistes: 865 jours,

6.

ser­gents-chefs en ser­vice long: 507 jours;

c.

pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs en tant que:

1.

ser­gents-ma­jors: 510 jours,

2.⁸²

ser­gents-ma­jors gren­adiers, éclaireurs para­chu­tistes ou ex­er­çant une fonc­tion rel­ev­ant des forces spé­ciales: 545 jours,

3.

four­ri­ers ou ser­gents-ma­jors chefs: 650 jours,

4.

four­ri­ers ou ser­gents-ma­jors chefs gren­adiers ou four­ri­ers ou ser­gents-ma­jors chefs éclaireurs para­chu­tistes: 685 jours,

5.

four­ri­ers ou ser­gents-ma­jors chefs en ser­vice long: 668 jours,

6.

ad­jud­ants sous-of­fi­ci­ers: 680 jours;

d.

pour les of­fi­ci­ers sub­al­ternes:

1.

680 jours, en cas de pro­pos­i­tion de per­fec­tion­nement pour re­vêtir le grade de capi­taine: 800 jours,

2.

en tant que milit­aires en ser­vice long: 668 jours,

3.⁸³

en tant que gren­adiers ou dans l’ex­er­cice d’une fonc­tion rel­ev­ant des forces spé­ciales: 715 jours, en cas de pro­pos­i­tion de per­fec­tion­nement pour re­vêtir le grade de capi­taine: 835 jours,

3^bis.⁸⁴

en tant qu’éclaireurs para­chu­tistes: 1105 jours,

4.⁸⁵

en tant que mé­de­cins milit­aires ou phar­ma­ciens: 456 jours, à dé­faut de car­rière régle­mentaire médico-milit­aire: 576 jours,

5.⁸⁶

en tant que den­tistes: 538 jours, à dé­faut de car­rière régle­mentaire médico-milit­aire: 658 jours,

6.⁸⁷

en tant que vétérin­aires ou in­spec­teurs des den­rées al­i­mentaires de l’armée: 536 jours, à dé­faut de car­rière régle­mentaire en mé­de­cine vétérin­aire: 656 jours.

² …⁸⁸

³ Les ad­jud­ants d’état-ma­jor, les ad­jud­ants-ma­jors, les ad­jud­ants-chefs, les capi­taines et les of­fi­ci­ers supérieurs pour lesquels:

a.

aucun per­fec­tion­nement n’est prévu pour re­vêtir un grade plus élevé, ac­com­p­lis­sent au max­im­um 240 jours de ser­vice d’in­struc­tion après leur dernière pro­mo­tion; lor­sque 120 jours de ser­vice ont déjà été ac­com­plis, on peut ren­on­cer à une con­voc­a­tion;

b.

un per­fec­tion­nement en vue d’ex­er­cer une nou­velle fonc­tion au même grade est prévu, ac­com­p­lis­sent au max­im­um 240 jours de ser­vice d’in­struc­tion à compt­er de leur en­trée en fonc­tion; lor­sque 120 jours de ser­vice ont déjà été ac­com­plis, on peut ren­on­cer à une con­voc­a­tion;

c.⁸⁹

un ser­vice d’in­struc­tion de pi­lote milit­aire, d’opérat­eur de bord ou d’opérat­eurs de drone est prévu ac­com­p­lis­sent:

1.

en tant que capi­taine: 1311 jours,

2.

en tant que ma­jor: 1368 jours,

3.

en tant que lieu­ten­ant-col­on­el: 1380 jours.

⁴ Les of­fi­ci­ers spé­cial­istes ac­com­p­lis­sent 240 jours au max­im­um après leur nom­in­a­tion, in­dépen­dam­ment des jours de ser­vice ac­com­plis jusqu’al­ors.

⁵ Les spé­cial­istes ac­com­p­lis­sent des jours de ser­vice sup­plé­mentaires s’él­evant au max­im­um à:

a.

35 jours en tant que milit­aires de la troupe;

b.

50 jours en tant que sous-of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers supérieurs et of­fi­ci­ers.

(art. 10, al. 2, et 43, al. 1, LAAM)

¹ Les jours de re­crute­ment sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

² Chaque jour d’un ser­vice d’in­struc­tion, du jour de l’en­trée au ser­vice jusqu’au jour de la libéra­tion, est im­puté sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

(art. 43, al. 1, LAAM)

Les jours de voy­age sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion pour les con­scrits et les milit­aires qui, pour ar­river à temps sur la place de rassemble­ment, doivent quit­ter leur dom­i­cile la veille de l’en­trée au ser­vice ou qui peuvent re­gag­n­er leur dom­i­cile le len­de­main de la libéra­tion seule­ment.

(art. 43, al. 1, LAAM)

¹ Lor­sque deux ser­vices d’in­struc­tion ne sont in­ter­rompus que par un week-end ou un week-end précédé ou suivi, voire précédé et suivi par un jour férié of­fi­ciel dans toute la Suisse ou dans un nombre im­port­ant de can­tons, ces jours sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

² Aucun jour n’est im­puté au sens de l’al. 1 lor­sque seul un jour de ser­vice est ac­com­pli dur­ant le premi­er ser­vice d’in­struc­tion.

Lors d’un con­gé in­di­viduel, seuls les jours de voy­age sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

(art. 43, al. 1, LAAM)

¹ Pour les milit­aires placés en déten­tion prévent­ive sur l’or­dre du tribunal milit­aire com­pétent pendant un ser­vice d’in­struc­tion, les jours de ser­vice ac­com­plis jusqu’au jour de l’ar­resta­tion in­clus sont im­putés comme jours de ser­vice sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

² Si la procé­dure est in­ter­rompue ou si l’in­culpé est ac­quit­té, les jours de déten­tion jusqu’au jour de la libéra­tion de sa troupe sont égale­ment im­putés.

¹ Les milit­aires de car­rière dont le con­trat de trav­ail se ter­mine av­ant qu’ils n’at­teignent les lim­ites d’âge déter­min­ant les ob­lig­a­tions milit­aires se voi­ent im­puter par le cd­mt In­str, pour chaque an­née civile lors de laquelle ils n’ont pas ac­com­pli de ser­vice d’in­struc­tion des form­a­tions:⁹¹

a.

pour les milit­aires de la troupe et les sous-of­fi­ci­ers: un cours de répéti­tion de 19 jours;

b.

pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers: un cours pré­par­atoire de cadres et un cours de répéti­tion de 26 jours au total.

² Les jours ci-après sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion pour les milit­aires de car­rière dont le con­trat de trav­ail prend fin av­ant l’at­teinte des lim­ites d’âge déter­min­ant les ob­lig­a­tions milit­aires et qui ont été pro­mus:

a.

dans le déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée au grade de:

1.

ser­gent: 158 jours,

2.

ser­gent-ma­jor: 26 jours,

3.

ser­gent-ma­jor chef: 98 jours,

4.

ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er: 52 jours,

5.

ad­jud­ant d’état-ma­jor: 45 jours,

6.

lieu­ten­ant: 234 jours,

7.

capi­taine: 98 jours;

b.

dans le déta­che­ment spé­cial de la po­lice milit­aire au grade de:

1.

ser­gent-ma­jor: 184 jours,

2.

ser­gent-ma­jor chef: 98 jours,

3.

ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er: 52 jours,

4.

lieu­ten­ant: 234 jours,

5.

capi­taine: 124 jours;

c.

dans le com­mandement d’en­gage­ment du ser­vice de sé­cur­ité de la po­lice milit­aire au grade de:

1.

ser­gent: 158 jours,

2.

ser­gent-ma­jor: 26 jours,

3.

ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er: 52 jours,

4.

capi­taine: 98 jours;

d.

dans le com­mandement d’en­gage­ment, le centre de com­pétences et l’état-ma­jor du com­mandement de la po­lice milit­aire au grade de:

1.

ser­gent-ma­jor: 184 jours,

2.

ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er: 52 jours,

3.

capi­taine: 98 jours;

e.

dans le déta­che­ment de démin­age et d’élim­in­a­tion des mu­ni­tions non ex­plosées au grade d’ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er: 52 jours;

f.

dans le Ser­vice de pro­tec­tion prévent­ive de l’armée au sein du Ren­sei­gne­ment milit­aire au grade de:

1.

lieu­ten­ant: 98 jours,

2.

capi­taine: 98 jours.

¹ Les per­sonnes sans in­cor­por­a­tion milit­aire préal­able qui ont ef­fec­tué un ser­vice de pro­mo­tion de la paix et dont la de­mande sub­séquente vis­ant à ac­com­plir une car­rière milit­aire selon l’an­nexe 2 dans le cadre d’une at­tri­bu­tion ou d’une af­fect­a­tion à l’armée a été ac­ceptée se voi­ent im­puter une école de re­crues de 124 jours de ser­vice sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion et ob­tiennent le grade de sold­at.

² Les milit­aires ef­fec­tu­ant un ser­vice de pro­mo­tion de la paix se voi­ent im­puter, pour chaque an­née civile où ils n’ont pas ac­com­pli de ser­vice d’in­struc­tion des form­a­tions en rais­on du ser­vice de pro­mo­tion de la paix:

a.

pour les milit­aires de la troupe et les sous-of­fi­ci­ers: un cours de répéti­tion de 19 jours;

b.

pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers: un cours pré­par­atoire de cadres et un cours de répéti­tion de 26 jours au total.

(art. 44, al. 1, LAAM)

¹ Les milit­aires peuvent de­mander auprès du cd­mt In­str d’ef­fec­tuer des ser­vices d’in­struc­tion des cadres volontaires pour re­vêtir un grade de sous-of­fi­ci­er, de sous-of­fi­ci­er supérieur, d’of­fi­ci­er sub­al­terne ou de capi­taine:⁹³

a. et b.⁹⁴

…

c.

s’ils ne peuvent plus ef­fec­tuer quatre cours de répéti­tion dans la nou­velle fonc­tion en rais­on des jours de ser­vice d’in­struc­tion déjà ac­com­plis, et

d.

si leur em­ployeur ou l’of­fice ré­gion­al de place­ment a don­né son con­sente­ment par écrit.

² Ils ac­com­p­lis­sent volontaire­ment les ser­vices d’in­struc­tion des cadres dans la pro­por­tion re­quise et ne peuvent être con­voqués pour des cours de répéti­tion qu’une fois les ser­vices d’in­struc­tion des cadres ter­minés.

³ Les capi­taines, les of­fi­ci­ers supérieurs et les milit­aires du ser­vice d’état-ma­jor général qui ont ac­com­pli la durée totale de leurs ser­vices d’in­struc­tion au sens de l’art. 47, al. 3, ou qui l’ac­com­pliraient au cours d’un ser­vice d’in­struc­tion des cadres peuvent re­ce­voir l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des ser­vices d’in­struc­tion des cadres volontaires.

(art. 44, al. 1, LAAM)

¹ Les milit­aires qui souhait­ent ac­com­plir des cours à titre volontaire dé­posent une de­mande auprès de l’or­gane de con­trôle.

² Le be­soin de l’armée en presta­tions volontaires lors de cours est not­am­ment avéré:

a.

lor­squ’un manque d’ef­fec­tif rendrait l’or­gan­isa­tion d’un cours de répéti­tion sens­ible­ment plus dif­fi­cile et que ce manque ne pour­rait être comblé par des mesur­es or­din­aires;

b.

pour par­ti­ciper à des con­cours ou des cours au sens de l’or­don­nance du 29 oc­tobre 2003 con­cernant le sport milit­aire⁹⁵;

c.

pour par­ti­ciper à des cours du Centre de com­pétences pour la mé­de­cine milit­aire et la mé­de­cine de cata­strophe;

d.⁹⁶

lor­sque la pro­pos­i­tion re­quise pour ac­com­plir des ser­vices d’in­struc­tion des cadres volontaires doit être délivrée dans un cours de répéti­tion;

e.⁹⁷

pour suivre une in­struc­tion dans le do­maine de la pro­mo­tion de la paix.

³ La de­mande est ac­ceptée si:

a.

le re­quérant a ac­com­pli la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion au sens des art. 47, 109 ou 111 ou a ef­fec­tué ou ef­fec­tuera le cours de répéti­tion an­nuel, et que

b.

l’em­ployeur ou l’of­fice ré­gion­al de place­ment com­pétent a don­né son con­sente­ment par écrit.

⁴ Les milit­aires peuvent ac­com­plir au max­im­um 38 jours de ser­vice d’in­struc­tion volontaires par an­née.

(art. 41, al. 3, et 49 LAAM)

¹ L’école de re­crues com­mence au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après le re­crute­ment. Le cd­mt In­str peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer ce délai si les be­soins de l’armée l’ex­i­gent.

^{2 2} Les re­crues re­crutées con­formé­ment à l’art. 12, al. 2, com­men­cent leur école de re­crues dès que pos­sible, mais au plus tard douze mois après le re­crute­ment. Si elles n’ont pas achevé leur école de re­crues jusqu’à la fin de l’an­née suivant l’an­née de leur re­crute­ment, elles sont libérées de l’armée.⁹⁹

³ Les sold­ats as­pir­ants mé­de­cins milit­aires, phar­ma­ciens, den­tistes ou vétérin­aires qui ne réussis­sent pas la form­a­tion des cadres pour de­venir lieu­ten­ants ac­com­p­lis­sent le solde de l’école de re­crues s’él­evant à six se­maines, même après leur 25^e an­niver­saire.

⁴ La durée des écoles de re­crues est réglée à l’an­nexe 2.

(art. 49 LAAM)

¹ L’in­struc­tion de base est générale­ment ac­com­plie dans son in­té­gral­ité con­formé­ment au tableau de con­voc­a­tion milit­aire of­fi­ciel. Les milit­aires peuvent de­mander de l’ac­com­plir en plusieurs parties, si leur in­térêt ou l’in­térêt de leur em­ployeur au frac­tion­nement l’em­porte sur l’in­térêt pub­lic à ce qu’elle soit ac­com­plie sans in­ter­rup­tion. Le cd­mt In­str statue sur la de­mande.

² L’in­struc­tion de base est con­sidérée comme achevée pour les milit­aires ay­ant ac­com­pli au moins 80 % du ser­vice lors de la libéra­tion et dont la qual­i­fic­a­tion at­teint au moins le niveau «suf­f­is­ant».

³ Les milit­aires qui n’ont pas achevé le ser­vice d’in­struc­tion de base sont con­voqués dans les meil­leurs délais pour ac­com­plir les jours rest­ants.

(art. 41, al. 2, et 51, al. 3 et 4, LAAM)

¹ Chaque an­née, les milit­aires ci-après ac­com­p­lis­sent les ser­vices suivants:

a.

les sold­ats et les ap­pointés re­vêtant une fonc­tion de cadres, les sous-of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers ac­com­p­lis­sent un cours pré­par­atoire de cadres de 7 jours max­im­um et un cours de répéti­tion de 3 se­maines;

b.

les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers in­cor­porés dans des états-ma­jors des Grandes Unités et des corps de troupe ac­com­p­lis­sent un cours pré­par­atoire de cadres de 7 jours au max­im­um et un cours de répéti­tion de 4 se­maines au max­im­um;

c.¹⁰¹

les membres de l’aumôn­er­ie de l’armée ain­si que les of­fi­ci­ers spé­cial­istes du Ser­vice psy­cho-péd­ago­gique de l’armée et du ser­vice so­cial de l’armée: un cours de répéti­tion de 10 jours au moins;

d.

les spé­cial­istes ac­com­p­lis­sent, si né­ces­saire, les jours sup­plé­mentaires de ser­vice d’in­struc­tion con­formé­ment à l’art. 47, al. 5.

² En cas de be­soins par­ticuli­ers de l’in­struc­tion, les milit­aires:¹⁰²

a.

peuvent ac­com­plir le cours de répéti­tion en plusieurs parties;

b.

peuvent être con­voqués à la journée à un cours de répéti­tion;

c.¹⁰³

peuvent ac­com­plir tout ou partie de leurs cours de répéti­tion, sous com­mandement milit­aire, dans des ét­ab­lisse­ments civils.

³ Les milit­aires qui con­sacrent au moins quatre se­maines d’une an­née civile afin de suivre une in­struc­tion pour re­vêtir un grade supérieur ou un per­fec­tion­nement pour as­sumer une nou­velle fonc­tion avec le même grade ne peuvent être con­voqués qu’avec leur ac­cord pour des cours pré­par­atoires de cadres et des cours de répéti­tion dur­ant cette même an­née.¹⁰⁴

(art. 53, al. 2, LAAM)

¹ Les milit­aires de la troupe peuvent être con­voqués, pour 7 jours de ser­vice sup­plé­mentaires au plus par an­née, à des ser­vices d’in­struc­tion pour:

a.

des travaux dur­ant le cours pré­par­atoire de cadres;

b.

des pré­par­at­ifs ad­min­is­trat­ifs et lo­gistiques des ser­vices d’in­struc­tion;

c.

des travaux de libéra­tion.

² Les sous-of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers peuvent être con­voqués, pour 10 jours de ser­vice sup­plé­mentaires au plus par an­née, à des ser­vices d’in­struc­tion pour:

a.

des rap­ports dans le cadre des pré­par­at­ifs pour les ser­vices d’in­struc­tion;

b.

des re­con­nais­sances pour pré­parer les ser­vices d’in­struc­tion;

c.

des pré­par­at­ifs ad­min­is­trat­ifs et lo­gistiques des ser­vices d’in­struc­tion;

d.

des travaux de libéra­tion.

(art. 54 LAAM)

Les milit­aires peuvent être con­voqués hors des form­a­tions pour les ser­vices ci-après:

a.

l’ex­a­men d’aptitude en vue de l’in­cor­por­a­tion dans l’aumôn­er­ie de l’armée, le Ser­vice psy­cho-péd­ago­gique de l’armée et le ser­vice so­cial de l’armée: 1 jour;

b.

l’ex­a­men d’aptitude en vue de l’in­cor­por­a­tion en tant que plongeur de l’armée: au max­im­um 4 jours;

c.

le cours de présélec­tion pour le déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée: 6 jours;

d.

le cours de sélec­tion pour le déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée: 19 jours;

e.

l’ex­a­men de l’aptitude physique par l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique selon l’art. 7, al. 2, de l’or­don­nance du 18 mars 2022 sur le ser­vice de vol milit­aire¹⁰⁶: 1 jour;

f.

le cours de re­con­ver­sion pour per­son­nel médic­al: 26 jours;

g.

la partie pratique du cours de re­con­ver­sion pour drones: 26 jours;

h.

les cours d’in­tro­duc­tion, cours tech­niques et cours de base: au max­im­um 19 jours.

(art. 55, al. 3, let. b, LAAM)

¹ Les sous-of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers peuvent être con­voqués à des ser­vices par­ticuli­ers selon les mod­al­ités suivantes:

a.

chaque an­née pour:

1.

des rap­ports pour un total de 3 jours au max­im­um,

2.

une journée de vis­ite de la troupe,

3.

une journée de re­mise du com­mandement,

4.

des tâches de dir­ec­teur d’ex­er­cice et des ser­vices d’ar­bit­rage pour 10 jours au max­im­um;

b.

en l’es­pace de deux ans pour:

1.

des cours d’en­traîne­ment de 5 jours au max­im­um,

2.

des cours de base du Centre de com­pétences pour la mé­de­cine milit­aire et de cata­strophe de 20 jours au max­im­um;

c.

une fois pour la partie théorique du cours de re­con­ver­sion pour drones, 14 jours au max­im­um.

² Les of­fi­ci­ers spé­cial­istes nou­velle­ment nom­més peuvent être in­troduits dans leur fonc­tion lors d’un cours d’in­tro­duc­tion ou d’un ser­vice pratique de 19 jours au max­im­um.¹⁰⁷

³ Les fu­turs sous-of­fi­ci­ers de car­rière et of­fi­ci­ers de car­rière peuvent être con­voqués à des ex­a­mens d’aptitude (sélec­tions) pour un total de 4 jours de ser­vice d’in­struc­tion au max­im­um.

(art. 41, al. 3, LAAM)

¹ En l’es­pace de deux an­nées con­séc­ut­ives, les milit­aires men­tion­nés ci-après peuvent être con­voqués à des ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions et à des ser­vices par­ticuli­ers pour les cadres comme suit:

a.

milit­aires de la troupe: 63 jours au max­im­um;

b.

sous-of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers supérieurs et of­fi­ci­ers sub­al­ternes: 69 jours au max­im­um;

c.

sous-of­fi­ci­ers supérieurs et of­fi­ci­ers sub­al­ternes des états-ma­jors, capi­taines et of­fi­ci­ers supérieurs: 75 jours au max­im­um;

d.

per­son­nel milit­aire ay­ant dé­passé les lim­ites d’âge visées à l’art. 13 LAAM pour les grades de milice: 75 jours au max­im­um.¹⁰⁸

² Les ser­vices d’in­struc­tion volontaires ne sont pas pris en compte dans ces pla­fonds fixés pour deux an­nées con­séc­ut­ives.¹⁰⁹

¹ Les milit­aires en ser­vice long qui béné­fi­cient d’une libéra­tion an­ti­cipée après leur école de re­crues, mais av­ant d’avoir ef­fec­tué la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion, ac­com­p­lis­sent les jours de ser­vice rest­ants lors de cours de répéti­tion.

² Les milit­aires en ser­vice long qui sont libérés pour des rais­ons médicales av­ant d’avoir ef­fec­tué la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires peuvent de­mander d’ac­com­plir les jours de ser­vice rest­ants en ser­vice long, pour autant que le be­soin de l’armée soit avéré.

^2bis Les milit­aires en ser­vice long ne sont plus con­voqués pour des ser­vices d’in­struc­tion et la durée totale de leurs ser­vices d’in­struc­tion con­formé­ment à l’art. 54a LAAM est con­sidérée comme ac­com­plie si la part de jours de ser­vice im­put­ables à la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion con­formé­ment à l’art. 47, al. 1, qu’il leur reste à ac­com­plir ne dé­passe pas:

a.

pour les milit­aires de la troupe: 5 %;

b.

pour les cadres: 10 %.¹¹⁰

³ Les milit­aires ay­ant reçu une pro­pos­i­tion pour un per­fec­tion­nement ac­com­p­lis­sent les ser­vices d’in­struc­tion comme suit:

a.

en général sans in­ter­rup­tion et con­séc­ut­ive­ment au ser­vice ef­fec­tué jusqu’al­ors;

b.

pour des rais­ons per­son­nelles im­pérat­ives, à un mo­ment ultérieur sans in­ter­rup­tion, pour autant que le be­soin de l’armée soit avéré.

(art. 41, al. 3, et 55, al. 3, let. a, LAAM)

¹ La durée des tests d’aptitude, des ser­vices d’in­struc­tion des cadres pour fu­turs sous-of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers supérieurs et of­fi­ci­ers et la durée max­i­m­ale de l’in­struc­tion des cadres est réglée à l’an­nexe 2.

² L’in­struc­tion des cadres est générale­ment ac­com­plie dans son in­té­gral­ité con­formé­ment au tableau de con­voc­a­tion milit­aire of­fi­ciel. Les milit­aires peuvent de­mander de l’ac­com­plir en plusieurs parties, si leur in­térêt ou l’in­térêt de leur em­ployeur au frac­tion­nement l’em­porte sur l’in­térêt pub­lic à ce qu’il soit ac­com­pli sans in­ter­rup­tion. Le cd­mt In­str statue sur les de­mandes.

³ L’in­struc­tion des cadres est con­sidérée comme achevée pour les milit­aires ay­ant ac­com­pli au moins 75 % du ser­vice lors de la libéra­tion et dont la qual­i­fic­a­tion at­teint au moins le niveau «suf­f­is­ant».¹¹¹

⁴ Les milit­aires qui n’ont pas achevé le ser­vice d’in­struc­tion des cadres sont con­voqués dans les meil­leurs délais pour ac­com­plir les jours rest­ants con­formé­ment à l’al. 2.

(art. 41, al. 3, et 55, al. 3, LAAM)

¹ Les as­pir­ants vis­ant l’ex­er­cice d’une fonc­tion de sous-of­fi­ci­er, de sous-of­fi­ci­er supérieur ou d’of­fi­ci­er ne doivent pas ac­com­plir les ser­vices d’in­struc­tion des cadres con­formé­ment à l’an­nexe 2:¹¹²

a.

s’ils ont en­sei­gné des blocs d’in­struc­tion dans des ser­vices d’in­struc­tion de base ou des ser­vices d’in­struc­tion des cadres ou s’ils les ont suivis dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles;

b.

s’ils ont suivi d’autres ser­vices d’in­struc­tion ou ef­fec­tué une autre in­struc­tion au con­tenu identique ou très semblable.

² En cas de pro­mo­tion à un grade supérieur ou à une nou­velle fonc­tion, ils ac­com­p­lis­sent les ser­vices d’in­struc­tion des cadres visés à l’an­nexe 2 dans les cinq ans suivant l’ap­prob­a­tion de la pro­pos­i­tion. Les mé­de­cins milit­aires, phar­ma­ciens, den­tistes et vétérin­aires ac­com­p­lis­sent ces ser­vices d’in­struc­tion des cadres au plus tard trois ans après avoir ob­tenu leur diplôme fédéral.¹¹³

³ Tant qu’une nou­velle pro­pos­i­tion de per­fec­tion­nement n’a pas été délivrée, ils ac­com­p­lis­sent les ser­vices d’in­struc­tion cor­res­pond­ant à leur grade ac­tuel.

(art. 59, al.1 à 3, LAAM)

¹ Font partie de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire au sens de l’art. 59, al. 2, LAAM:

a.¹¹⁴

les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense et de l’Of­fice de l’auditeur en chef;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives des can­tons char­gées d’ap­pli­quer le droit milit­aire fédéral.

² Seuls les milit­aires as­treints aux ser­vices d’in­struc­tion peuvent être con­voqués pour ac­com­plir un ser­vice dans des écoles et des cours ou dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et ses ex­ploit­a­tions.

³ Con­cernant les con­di­tions devant être réunies pour con­voquer des milit­aires à un ser­vice dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, est réputée:

a.

sur­charge ex­traordin­aire: une sur­charge non plani­fi­able ou une sur­charge dont on ne peut pas en­tre­voir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le per­son­nel habituel ou en pren­ant des mesur­es d’or­gan­isa­tion or­din­aires;

b.

con­nais­sance spé­cial­isée: toute con­nais­sance milit­aire, tech­nique ou sci­en­ti­fique:

1.

qui n’est re­quise que pour une courte durée ne jus­ti­fi­ant pas l’en­gage­ment d’une per­sonne à temps plein ou à temps partiel, ou

2.

qui est né­ces­saire pour la par­ti­cip­a­tion à un pro­jet clas­si­fié dans le do­maine de la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure im­pli­quant l’ac­cès à des in­form­a­tions, des matéri­aux ou des in­stall­a­tions clas­si­fiés.

⁴ Ne sont pas con­sidérés comme du ser­vice milit­aire dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et ses ex­ploit­a­tions:

a.

les ser­vices d’in­struc­tion ou les ser­vices ac­com­plis en vue de l’en­gage­ment des milit­aires d’une form­a­tion à laquelle sont con­fiées des tâches de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire en cas d’en­gage­ment de l’armée;

b.

les ser­vices de milit­aires au sens de l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM.

⁵ Ne sont pas ad­mis:

a.

les ser­vices volontaires;

b.

les ser­vices ac­com­plis par des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire pour avan­cer dans leur trav­ail quo­ti­di­en;

c.

les ser­vices pal­li­ant les postes non autor­isés;

d.

les ser­vices ac­com­plis pour pour­voir des postes va­cants;

e.

les ser­vices ef­fec­tués sur une péri­ode pro­longée, l’un à la suite de l’autre, au même poste et dans le même but, in­dépen­dam­ment du fait que le même ou plusieurs milit­aires ont été con­voqués à cet ef­fet;

f.

les ser­vices vis­ant unique­ment à em­pêch­er que le milit­aire con­cerné devi­enne chômeur ou à ré­duire la durée de son chômage.

(art. 59, al. 1 à 3, LAAM)

¹ L’ad­min­is­tra­tion milit­aire dé­pose auprès du cd­mt In­str une de­mande motivée dans les meil­leurs délais.

² Le cd­mt In­str statue sur les de­mandes.

(art. 59, al. 1 à 3, LAAM)

Le Groupe­ment Défense veille à l’ex­écu­tion et édicte les dir­ect­ives s’ap­pli­quant aux ser­vices au sein de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et de ses ex­ploit­a­tions ain­si que dans les écoles et les cours, y com­pris les dis­pos­i­tions ad­min­is­trat­ives.

¹ Sur de­mande des or­ganes civils de con­duite du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité, de la pro­tec­tion civile ou des centres de ren­fort d’in­cen­die et de secours, des milit­aires âgés d’au moins 30 ans et ex­er­çant une fonc­tion de con­duite ou de spé­cial­iste con­formé­ment à la lé­gis­la­tion ap­plic­able à ces do­maines peuvent être mis à dis­pos­i­tion.

² Le cd­mt In­str statue sur les de­mandes.

³ Pour la tâche visée à l’art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à dis­pos­i­tion:

a.

des milit­aires en ser­vice long ac­com­plis­sant leur ser­vice d’in­struc­tion des form­a­tions;

b.

du per­son­nel milit­aire.

¹ La per­sonne re­spons­able procède à la libéra­tion an­ti­cipée de milit­aires des ser­vices d’in­struc­tion lor­sque des mo­tifs im­périeux d’or­dre per­son­nel ou de ser­vice l’ex­i­gent, not­am­ment:¹¹⁶

a.

lor­squ’un acte pun­iss­able rel­ev­ant de la jur­idic­tion milit­aire ou civile est forte­ment soupçon­né et que la présence des sus­pects à la troupe n’est plus tolér­able;

b.¹¹⁷

lor­squ’une procé­dure d’ex­clu­sion de l’armée, de dé­grad­a­tion ou de change­ment de fonc­tion a été en­tamée;

c.

lor­squ’une in­ter­dic­tion de con­voc­a­tion a été pro­non­cée;

d.

lor­sque, con­formé­ment à l’art. 39, un change­ment de fonc­tion doit avoir lieu;

e.

lor­sque la de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil a été défin­it­ive­ment ap­prouvée;

f.

lor­sque l’on con­state que la per­sonne en ser­vice d’in­struc­tion des cadres n’est pas apte à re­vêtir un grade supérieur ou à as­sumer la nou­velle fonc­tion et que la pro­pos­i­tion est re­tirée.

² Les com­mand­ants des centres de re­crute­ment procèdent à la libéra­tion an­ti­cipée de con­scrits par­ti­cipant au re­crute­ment lor­squ’une procé­dure de non-re­crute­ment est en­tamée.¹¹⁸

(art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)

¹ Il n’ex­iste aucun droit à une pro­mo­tion à un grade par­ticuli­er ou à une in­cor­por­a­tion dans une cer­taine fonc­tion.

² Les critères déter­min­ants pour une pro­mo­tion, à sa­voir les lim­ites d’âge, les com­pétences et le mo­ment, sont ré­gis par les an­nexes 3 et 4.

³ Les ser­vices com­pétents in­val­ident les pro­mo­tions qui contre­vi­ennent à la LAAM ou à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴ Le Groupe­ment Défense édicte les dir­ect­ives ad­min­is­trat­ives con­cernant:

a.

les qual­i­fic­a­tions, not­am­ment le nombre min­im­al de jours de ser­vice d’in­struc­tion à ac­com­plir pour re­ce­voir une qual­i­fic­a­tion, les différents élé­ments de la procé­dure de qual­i­fic­a­tion et les com­pétences;

b.

la procé­dure de pro­pos­i­tion;

c.

la procé­dure de pro­mo­tion et d’in­cor­por­a­tion.

(art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)

¹ Une pro­pos­i­tion est né­ces­saire pour as­sumer une fonc­tion, suivre un per­fec­tion­nement ou re­ce­voir une pro­mo­tion. Font ex­cep­tion la pro­mo­tion au grade de sold­at, la prise de fonc­tions de sold­at et la pro­mo­tion au grade de premi­er-lieu­ten­ant à l’is­sue de six cours de répéti­tion.

² Pour une in­cor­por­a­tion dans une fonc­tion par­ticulière ou pour une pro­mo­tion à un grade supérieur, les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies:

a.

le be­soin de l’armée est prouvé;

b.

les milit­aires doivent:

1.

avoir achevé les ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires pour ob­tenir un grade supérieur con­formé­ment à l’an­nexe 2 ou 4, ou les ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires pour as­sumer une nou­velle fonc­tion sans change­ment de grade,

2.

dis­poser des con­nais­sances or­ales et écrites d’une deux­ième langue of­fi­ci­elle re­quises pour l’ex­er­cice de leur nou­velle fonc­tion ou pouvoir se faire com­pren­dre en tant que supérieur dans les langues of­fi­ci­elles de leurs sub­or­don­nés;

c.¹¹⁹

l’in­stance dé­cision­nelle laisse la per­sonne con­cernée ex­er­cer l’activ­ité con­formé­ment à l’art. 41, al. 2, LSI¹²⁰.

³ Les con­nais­sances du milit­aire ac­quises au civil et dans l’armée sont prises en compte dans la mesure du pos­sible lors de l’in­cor­por­a­tion dans une fonc­tion par­ticulière ou de la pro­mo­tion à un grade supérieur.

(art. 15 et 103, al. 1, LAAM)

¹ La qual­i­fic­a­tion per­met d’évalu­er les com­pétences in­di­vidu­elles, so­ciales, tech­niques et d’ac­tion des milit­aires au re­gard de la fonc­tion ex­er­cée et éven­tuelle­ment le po­ten­tiel à as­sumer une autre fonc­tion ou à re­vêtir un grade supérieur.

² Reçoivent une qual­i­fic­a­tion:¹²¹

a.

les par­ti­cipants aux ser­vices d’in­struc­tion de base et des cadres;

b.

les cadres dans les ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions;

c.

les milit­aires qui suivent une in­struc­tion pour re­vêtir un grade supérieur ou ex­er­cer une nou­velle fonc­tion;

d.

les milit­aires dont les presta­tions ne semblent pas suf­f­is­antes.

(art. 15 et 103, al. 1, LAAM)

¹ Une pro­pos­i­tion peut être délivrée et ap­prouvée unique­ment lor­sque:

a.

le be­soin de l’armée est prouvé;

b.

une qual­i­fic­a­tion com­port­ant une re­com­manda­tion pour as­sumer une fonc­tion, suivre un per­fec­tion­nement ou re­ce­voir une pro­mo­tion a été ap­prouvée;

c.

l’aptitude à as­sumer une fonc­tion, à suivre un per­fec­tion­nement ou à re­ce­voir une pro­mo­tion a été évaluée pos­it­ive­ment;

d.

les autres con­di­tions pour as­sumer une fonc­tion, suivre un per­fec­tion­nement ou re­ce­voir une pro­mo­tion sont re­m­plies.

² L’ap­prob­a­tion d’une pro­pos­i­tion ne donne aucun droit à as­sumer une fonc­tion, à suivre un per­fec­tion­nement ou à re­ce­voir une pro­mo­tion.

(art. 103, al. 1, LAAM)

¹ Le Con­seil fédéral peut, au be­soin, oc­troy­er à des of­fi­ci­ers un grade d’of­fi­ci­er général à titre tem­po­raire lor­squ’ils ex­er­cent, pour une durée déter­minée, une fonc­tion dans l’armée en Suisse ou à l’étranger ou qu’ils ef­fec­tu­ent tem­po­raire­ment une tâche par­ticulière sur man­dat de la Con­fédéra­tion.

² Le Groupe­ment Défense oc­troie, pour la durée de l’en­gage­ment, le grade milit­aire né­ces­saire jusqu’au grade de col­on­el à la per­sonne qui, à l’étranger et sur man­dat de la Con­fédéra­tion:

a.

ex­erce une fonc­tion en rap­port avec les af­faires milit­aires de la Con­fédéra­tion;

b.

suit une in­struc­tion milit­aire par­ticulière;

c.

est en­gagée dans le cadre d’une opéra­tion de pro­mo­tion de la paix ou d’un ser­vice d’ap­pui.

³ Une fois la fonc­tion quit­tée ou l’en­gage­ment ter­miné, la per­sonne re­vêt à nou­veau son an­cien grade.

(art. 103, al. 1, LAAM)

¹ En cas d’ef­fec­tifs in­suf­f­is­ants, les milit­aires peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être in­cor­porés dans une fonc­tion qui cor­res­pond à un grade in­férieur ou supérieur dans les tableaux d’ef­fec­tif régle­mentaire.

² Les milit­aires ne peuvent être in­cor­porés dans une fonc­tion d’un grade supérieur qu’en re­m­place­ment ou par in­térim.

³ L’an­nexe 4 s’ap­plique aux sous-of­fi­ci­ers de car­rière.

(art. 103, al. 1, LAAM)

¹ Lor­squ’une fonc­tion ne peut pro­vis­oire­ment pas être ex­er­cée par un milit­aire, le com­mand­ant de la Grande Unité ou des supérieurs du même rang mettent en place un re­m­place­ment ad­apté pour deux ans au plus.

² Le re­m­place­ment com­prend l’en­semble des droits et des devoirs de la per­sonne re­m­placée.

³ Il ne donne droit ni à une at­tri­bu­tion défin­it­ive de la fonc­tion ni à une pro­pos­i­tion de per­fec­tion­nement ou de pro­mo­tion pour ex­er­cer une fonc­tion sim­il­aire.

(art. 103, al. 1, LAAM)

¹ Lor­squ’un milit­aire ne re­m­plit pas toutes les con­di­tions pour as­sumer une fonc­tion de cadre, le cd­mt In­str peut lui at­tribuer la fonc­tion par in­térim après con­sulta­tion du ser­vice com­pétent pour la pro­mo­tion con­formé­ment à l’an­nexe 3.

² Les milit­aires qui ex­er­cent une fonc­tion de cadre par in­térim et n’achèvent pas leurs ser­vices d’in­struc­tion dans les trois ans sont à nou­veau in­cor­porés par le cd­mt In­str dans une fonc­tion cor­res­pond­ant à leur grade.

(art. 103, al. 1, LAAM)

¹ Les milit­aires pour lesquels une situ­ation per­son­nelle par­ticulière a été con­statée au sens de l’art. 33, al. 2, peuvent seule­ment être pro­mus lor­sque le cd­mt In­str ac­corde l’autor­isa­tion d’ac­com­plir du ser­vice milit­aire.

² Ils peuvent être pro­mus rétro­act­ive­ment à la date prévue ini­tiale­ment:

a.

lor­sque la procé­dure pénale en cours con­cernant un crime ou un délit est classée ou qu’une dé­cision d’ac­quitte­ment est dev­en­ue ex­écutoire;

b.

lor­sque qu’il n’ex­iste plus aucune sais­ie en cours ou aucun acte de dé­faut de bi­ens;

c.

lor­sque la fail­lite est ré­voquée;

d.

lor­sque les signes ou in­dices sérieux con­cernant un po­ten­tiel de dan­ger­os­ité ou d’abus en li­en avec la re­mise d’une arme per­son­nelle con­formé­ment à l’art. 113 LAAM, l’an­nonce de danger ou l’op­pos­i­tion d’une autor­ité pour mo­tifs de sé­cur­ité se révèlent a pos­teri­ori er­ronés ou in­fondés.

(art. 104, al. 3, LAAM)

¹ Lor­squ’une fonc­tion d’of­fi­ci­er né­ces­site des con­nais­sances par­ticulières dont la dispon­ib­il­ité l’em­porte nette­ment sur l’achève­ment d’une in­struc­tion d’of­fi­ci­er, elle peut être con­fiée à un of­fi­ci­er spé­cial­iste à dé­faut d’un of­fi­ci­er aux qual­i­fic­a­tions re­quises.

² Des sold­ats, ap­pointés, sous-of­fi­ci­ers et sous-of­fi­ci­ers supérieurs peuvent être nom­més of­fi­ci­ers spé­cial­istes si:

a.

sur la base de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle ou de leur ex­péri­ence pratique, de leur form­a­tion achevée au civil ou de leurs qual­i­fic­a­tions civiles, ils dis­posent des con­nais­sances spé­cial­isées et tech­niques né­ces­saires pour ex­er­cer la fonc­tion d’of­fi­ci­er prévue;

b.

ils sont médicale­ment aptes à ex­er­cer cette fonc­tion;

c.¹²³

l’in­stance dé­cision­nelle laisse la per­sonne con­cernée ex­er­cer l’activ­ité con­formé­ment à l’art. 41, al. 2, LSI¹²⁴;

d.

les milit­aires se déclar­ent prêts à ac­com­plir les ser­vices liés à la fonc­tion.

³ Les fu­turs of­fi­ci­ers spé­cial­istes de l’aumôn­er­ie de l’armée, du Ser­vice psy­cho-péd­ago­gique de l’armée et du ser­vice so­cial de l’armée achèvent un stage de form­a­tion tech­nique de 40 jours au max­im­um av­ant d’être nom­més.¹²⁵

⁴ Le Groupe­ment Défense fixe les fonc­tions d’of­fi­ci­er qui peuvent être con­fiées à un of­fi­ci­er spé­cial­iste.

⁵ Le com­mand­ant com­pétent pour l’at­tri­bu­tion d’une fonc­tion d’of­fi­ci­er et le milit­aire con­cerné présen­tent en­semble au cd­mt In­str la de­mande de nom­in­a­tion au grade d’of­fi­ci­er spé­cial­iste. Ce­lui-ci statue sur la de­mande et, le cas échéant, procède à la nom­in­a­tion.

(art. 104aLAAM)

¹ Les fonc­tions de spé­cial­iste sont décrites et listées à l’an­nexe 5.

² Le cd­mt In­str procède aux nom­in­a­tions né­ces­saires.

(art. 104, al. 4, et 104aLAAM)

¹ Le cd­mt In­str peut an­nuler la nom­in­a­tion au grade d’of­fi­ci­er spé­cial­iste:

a.

lor­sque cette nom­in­a­tion était jus­ti­fiée par une activ­ité pro­fes­sion­nelle qui n’est plus ex­er­cée;

b.

lor­sque les com­pétences tech­niques de la per­sonne ne sat­is­font plus aux ex­i­gences de cette fonc­tion d’of­fi­ci­er, ou

c.

d’un com­mun ac­cord avec l’of­fi­ci­er spé­cial­iste.

² Le cd­mt In­str an­nule la nom­in­a­tion à la fonc­tion de spé­cial­iste lor­sque:

a.

la nom­in­a­tion était jus­ti­fiée par une activ­ité pro­fes­sion­nelle qui n’est plus ex­er­cée, ou que

b.

les com­pétences tech­niques de la per­sonne ne sat­is­font plus aux ex­i­gences de la fonc­tion.

³ L’an­nu­la­tion de la nom­in­a­tion marque la fin des ob­lig­a­tions milit­aires; une pro­long­a­tion de ces ob­lig­a­tions dans le grade d’ori­gine con­formé­ment à l’art. 13, al. 1, LAAM ou à l’art. 19 de la présente or­don­nance est réser­vée.

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹ Les milit­aires sont con­voqués à des ser­vices d’in­struc­tion:

a.

générale­ment par la mise sur pied pub­lique de l’armée;

b.

ex­cep­tion­nelle­ment par con­voc­a­tion per­son­nelle.

² La con­voc­a­tion im­pose aux milit­aires d’in­clure leurs activ­ités milit­aires dans la plani­fic­a­tion de leurs activ­ités civiles. Elle sert égale­ment à in­form­er les em­ployeurs sur les ab­sences des em­ployés en rais­on du ser­vice milit­aire.

(art. 132, let. e, et 144, al. 1, LAAM)

¹ Le Groupe­ment Défense ét­ablit la mise sur pied milit­aire au plus tard à la fin de mois de septembre de chaque an­née, par une pub­lic­a­tion sur In­ter­net¹²⁶. L’in­form­a­tion est en outre af­fichée dans toutes les com­munes poli­tiques.

² La mise sur pied com­prend les dates des ser­vices d’in­struc­tion de l’an­née suivante. Font ex­cep­tion les ser­vices d’in­struc­tion qui ne sont pas pub­liés pour des rais­ons de con­fid­en­ti­al­ité.

³ La mise sur pied peut être ad­aptée en cas de be­soin im­pérat­if de l’armée. Les per­sonnes con­cernées par ces ad­apt­a­tions sont in­formées im­mé­di­ate­ment par voie postale ou élec­tro­nique.

⁴ Le DDPS peut not­am­ment dé­cider, pour des mesur­es ex­cep­tion­nelles et dans le but d’aug­menter la dispon­ib­il­ité de cer­tains déta­che­ments ou de cer­taines form­a­tions, de les con­voquer av­ant ou après la date prévue dans la mise sur pied pub­lique de l’armée ou de les li­cen­ci­er plus tard.¹²⁷

(art. 144, al. 1, LAAM)

Les milit­aires dont le ser­vice d’in­struc­tion ne fig­ure pas sur la mise sur pied pub­lique milit­aire ou dont la date n’est pas pré­cisée reçoivent, au plus vite une fois que la date est fixée, une con­voc­a­tion per­son­nelle par la poste ou par voie élec­tro­nique de la part du ser­vice com­pétent.

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹ Tous les milit­aires reçoivent un avis de ser­vice par voie postale ou élec­tro­nique au plus tard 21 se­maines av­ant le début d’un ser­vice de plus de deux jours.¹²⁸

² Si la mise sur pied pub­lique ou la con­voc­a­tion per­son­nelle est ad­aptée après l’en­voi de l’avis de ser­vice, les in­form­a­tions don­nées sur l’ad­apt­a­tion font of­fice d’avis de ser­vice.

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹ L’or­dre de marche per­son­nel com­prend les dé­tails re­latifs à l’en­trée au ser­vice pour ac­com­plir un ser­vice d’in­struc­tion.

² Il est en­voyé par voie postale ou élec­tro­nique au plus tard six se­maines av­ant le début du ser­vice.

³ Les per­sonnes con­voquées qui n’ont pas en­core reçu l’or­dre de marche per­son­nel deux se­maines av­ant le début du ser­vice en in­for­ment im­mé­di­ate­ment le com­mand­ant de leur form­a­tion d’in­cor­por­a­tion ou l’or­gane qui leur a an­non­cé le ser­vice.

⁴ Sont com­pétents pour l’ét­ab­lisse­ment d’or­dres de marche per­son­nels con­cernant:

a.

le re­crute­ment: les can­tons;

b.

le re­crute­ment des Suis­sesses et des Suisses de l’étranger: le cd­mt In­str;

c.

les ser­vices d’in­struc­tion: le Groupe­ment Défense;

d.

les cours de répéti­tion en cas de dé­place­ment de ser­vice pendant l’an­née en cours: le Groupe­ment Défense ou l’autor­ité milit­aire can­tonale com­pétente.

(art. 144, al. 1, LAAM)

La con­voc­a­tion au cours de l’an­née de libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires est lim­itée comme suit:

a.

les milit­aires de la troupe et les sous-of­fi­ci­ers ne peuvent plus être con­voqués à des ser­vices d’in­struc­tion qui per­mettraient d’ac­com­plir la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion;

b.

tous les autres milit­aires ne sont con­voqués à des ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions et à des ser­vices par­ticuli­ers pour cadres que s’ils peuvent être libérés à la fin de l’an­née.

(art. 144, al. 1, LAAM)

Le ser­vice en charge de la tenue du con­trôle peut or­don­ner le dé­place­ment d’un ser­vice d’in­struc­tion:

a.

pour ré­pon­dre au be­soin en spé­cial­istes con­formé­ment à l’art. 50 LAAM et en cadres dans les ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions;

b.

en cas d’in­frac­tion à l’art. 62, al. 1;

c.

lor­sque plusieurs ser­vices se che­vauchent en­tière­ment ou en partie et qu’ils ne peuvent être ac­com­plis dans leur in­té­gral­ité.

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹ Les con­scrits peuvent dé­poser une de­mande de dé­place­ment du re­crute­ment et les milit­aires de dé­place­ment d’un ser­vice d’in­struc­tion pour des rais­ons per­son­nelles.

² La de­mande est dé­posée par voie postale ou élec­tro­nique au plus tard 14 se­maines av­ant le début du ser­vice à l’autor­ité milit­aire con­formé­ment à l’an­nexe 6. Lor­sque la date du ser­vice n’est pas fixée au plus tard 14 se­maines av­ant son début, la de­mande est en­voyée dans un délai de 14 jours suivant la prise de con­nais­sance de la date de début du ser­vice.

³ La de­mande con­tient:

a.

une jus­ti­fic­a­tion, ac­com­pag­née des preuves né­ces­saires;

b.

l’in­dic­a­tion de la péri­ode pendant laquelle le re­quérant peut ac­com­plir son ser­vice;

c.

la sig­na­ture du re­quérant.

⁴ Le re­quérant reste tenu d’en­trer au ser­vice tant que sa de­mande n’a pas été ac­ceptée.

⁵ Lor­sque le mo­tif pour le­quel le dé­place­ment a été autor­isé devi­ent ca­duc, le re­quérant est à nou­veau tenu d’en­trer au ser­vice con­formé­ment à la con­voc­a­tion qu’il avait reçue. Il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité dé­cision­nelle.

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹ Les com­pétences en matière d’évalu­ation des de­mandes de dé­place­ment sont réglées à l’an­nexe 6.

² Les de­mandes sont ac­ceptées lor­sque:

a.

l’in­térêt privé du re­quérant pour un dé­place­ment du ser­vice d’in­struc­tion l’em­porte à ce mo­ment-là sur l’in­térêt pub­lic re­latif à l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice d’in­struc­tion, et que l’in­térêt privé ne peut être sat­is­fait par l’oc­troi d’un con­gé per­son­nel, par l’in­ter­rup­tion du ser­vice ou par l’ac­com­p­lisse­ment d’un ser­vice frac­tion­né;

b.¹²⁹

le re­quérant a déjà ac­com­pli des ser­vices d’in­struc­tion d’une durée de quatre se­maines au moins dans une an­née civile ou qu’il a reçu une con­voc­a­tion pour ef­fec­tuer un tel ser­vice.

³ Les de­mandes dé­posées hors du délai visé à l’art. 90, al. 2, ne peuvent être ac­ceptées que pour des mo­tifs per­son­nels postérieurs.

(art. 51, al. 1, et 144, al. 1, LAAM)

¹ Les milit­aires dont la de­mande de dé­place­ment d’un cours de répéti­tion a été ac­ceptée peuvent dé­poser dur­ant les an­nées suivantes une de­mande auprès du ser­vice re­spons­able de la tenue du con­trôle pour ac­com­plir un cours de répéti­tion sup­plé­mentaire.¹³¹

² La de­mande est ac­ceptée si le be­soin de l’armée est prouvé et que les pla­fonds fixés à l’art. 62, al. 1, ne sont pas dé­passés.

(art. 144, al. 1, LAAM)

Le Groupe­ment Défense édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure et garantit une pratique de dé­cision uni­forme.

(art. 3, al. 3, 49, al. 2, 54a, al. 4, et 122 LAAM)¹³²

¹ La libéra­tion de l’armée ou des ob­lig­a­tions milit­aires a lieu à la fin de l’an­née où l’événe­ment déter­min­ant sur­vi­ent.

^1bis Sur de­mande, les femmes peuvent être libérées de l’armée et des ob­lig­a­tions milit­aires av­ant d’at­teindre l’âge fixé à l’art. 13 LAAM, après avoir ac­com­pli au moins trois ser­vices de pro­mo­tion de la paix d’une durée totale de 30 mois au min­im­um.¹³³

² Sont réputés mo­tifs de libéra­tion pour les milit­aires dont les ob­lig­a­tions milit­aires ont été pro­longées:

a.

l’ex­pir­a­tion du délai de pro­long­a­tion;

b.

leur de­mande écrite de libéra­tion;

c.

la dis­par­i­tion du be­soin de l’armée.

³ Pour la libéra­tion de l’armée et des ob­lig­a­tions milit­aires, les can­tons con­voquent les milit­aires con­cernés à une séance ob­lig­atoire; ils leur délivrent une carte de lé­git­im­a­tion pour qu’ils puis­sent se rendre au lieu de con­voc­a­tion en util­is­ant gra­tu­ite­ment les trans­ports pub­lics.

⁴ Le cd­mt In­str as­sure une ex­écu­tion uni­forme.

¹ Les milit­aires qui ont été libérés de leurs ob­lig­a­tions milit­aires peuvent con­tin­uer à port­er leur derni­er grade avec la men­tion «libéré du ser­vice» ou «lib».

² Font ex­cep­tion:

a.

les milit­aires in­ter­dits de con­voc­a­tion au ser­vice milit­aire ou ex­clus de l’armée con­formé­ment à la LAAM ou au code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹³⁴;

b.

les milit­aires de car­rière dont les rap­ports de trav­ail auprès du DDPS ont été ré­siliés suite à une faute de l’em­ployé en vertu de l’art. 10, al. 3 ou 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹³⁵.

¹ Le lieu de dom­i­cile du con­scrit ou de la per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire déter­mine la com­pétence ter­rit­oriale re­l­at­ive aux tâches in­com­bant aux can­tons con­formé­ment à la présente or­don­nance.

² Si le con­scrit ou la per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire n’a pas de dom­i­cile en Suisse, la com­pétence ter­rit­oriale est déter­minée par:

a.

le lieu de trav­ail pour les front­ali­ers;

b.

le lieu d’ori­gine pour tous les autres Suisses de l’étranger.

(art. 4 et 11, al. 2 et 2^bis, LAAM)

¹ Les can­tons sont com­pétents pour l’in­form­a­tion préal­able et la séance d’in­form­a­tion sur le plan de l’or­gan­isa­tion, des fin­ances et du per­son­nel.

² Les com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment en­voi­ent la con­voc­a­tion aux con­scrits et une in­vit­a­tion pour la séance d’in­form­a­tion aux volontaires. La con­voc­a­tion et l’in­vit­a­tion com­prennent:

a.

des in­form­a­tions sur le but, l’ob­lig­a­tion ou l’in­vit­a­tion à par­ti­ciper ain­si que sur le déroul­e­ment;

b.

l’or­dre du jour;

c.

un ques­tion­naire médic­al pour le re­crute­ment.

³ Le cd­mt In­str déter­mine, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons et les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion:

a.

le con­tenu dé­taillé des ren­sei­gne­ments qui sont don­nés lors de l’in­form­a­tion préal­able et les moy­ens de com­mu­nic­a­tion ad­aptés;

b.

la forme et le con­tenu dé­taillé des ren­sei­gne­ments qui sont don­nés lors de la séance d’in­form­a­tion, dont le temps né­ces­saire, et les don­nées à re­cueil­lir.

⁴ Dans les lim­ites im­posées par ces dis­pos­i­tions, les can­tons sont libres d’or­gan­iser la séance d’in­form­a­tion à leur con­ven­ance.

(art. 11, al. 3, et 120, al. 1, LAAM)

¹ Le cd­mt In­str or­gan­ise le re­crute­ment. Il est re­spons­able de toutes les tâches et dé­cisions liées au re­crute­ment, dans la mesure où cette com­pétence ne relève pas d’un autre or­gan­isme con­formé­ment au droit fédéral.

² Le re­crute­ment est ef­fec­tué dans les centres ré­gionaux de re­crute­ment suivants:

³ Afin d’améliorer l’util­isa­tion des centres de re­crute­ment, le cd­mt In­str peut déro­ger tem­po­raire­ment et ex­cep­tion­nelle­ment aux dis­pos­i­tions con­cernant les zones d’ap­port pré­citées.

(art. 16, al. 2, LAAM)

¹ Chaque centre de re­crute­ment dis­pose d’une autor­ité char­gée de statuer sur les de­mandes d’ad­mis­sion au ser­vice milit­aire sans arme. Cette autor­ité est com­posée:

a.

du com­mand­ant du centre de re­crute­ment ou de son sup­pléant;

b.

du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment ou de son re­m­plaçant;

c.

d’un mé­de­cin.

² La per­sonne visée à l’al. 1, let. a as­sure la présid­ence de l’autor­ité.

(art. 120, al. 1, LAAM)

¹ Le cd­mt In­str ét­ablit en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices spé­cial­isés com­pétents le pro­fil d’ex­i­gences pour chaque fonc­tion de re­crute­ment de l’armée.

² L’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion ét­ablit en col­lab­or­a­tion avec le cd­mt In­str le pro­fil d’ex­i­gences pour chaque fonc­tion de re­crute­ment de la pro­tec­tion civile.

(art. 10, al. 1, et 120, al. 1, LAAM)

¹ Le cd­mt In­str déter­mine, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices spé­cial­isés com­pétents:

a.

le con­tenu des ex­a­mens et des tests ain­si que les ex­i­gences et les tableaux d’évalu­ation;

b.

les ex­i­gences et les tableaux d’évalu­ation pour les fonc­tions qui re­quièrent des tests d’aptitude.

² Il man­date les ser­vices spé­cial­isés com­pétents pour ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes re­quis par cer­taines fonc­tions de re­crute­ment.

(art. 121 LAAM)

¹ Le com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment est com­pétent pour:

a.

l’ac­quis­i­tion, au plus tard au ter­me de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 17 ans, des don­nées ci-après con­cernant les citoy­ens suisses:

1.

le nom,

2.

le prénom,

3.

la date de nais­sance,

4.

le lieu d’ori­gine,

5.

la langue ma­ter­nelle,

6.

la pro­fes­sion,

7.

l’ad­resse de dom­i­cile,

8.

le numéro AVS¹³⁶;

b.

la tenue des don­nées de con­trôle visées à la let. a pour les con­scrits;

c.

la tenue des don­nées de con­trôle visées à la let. a pour les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, pour autant que cette com­pétence ne relève pas d’un autre ser­vice con­formé­ment au droit fédéral;

d.¹³⁷

l’ét­ab­lisse­ment et la re­mise, av­ant le re­crute­ment, du livret de ser­vice à la per­sonne as­treinte pour autant qu’un tel doc­u­ment soit re­mis;

e.

l’ét­ab­lisse­ment et la re­mise d’un du­plicata en cas de perte du livret de ser­vice, moy­en­nant un émolu­ment de 300 francs au max­im­um;

f.

la recher­che des mo­tifs de tout con­scrit qui n’est pas en­tré au ser­vice pour le re­crute­ment;

g.

la recher­che du dom­i­cile de tout con­scrit ou de toute per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire, qui n’est pas présent à l’ad­resse in­diquée;

h.

le sig­nale­ment de tout con­scrit ou de toute per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) dans le but de déter­miner son lieu de sé­jour à l’is­sue de deux mois de recherches in­fructueuses;

i.

la ré­voca­tion du sig­nale­ment dans le RI­POL, une fois que le con­scrit ou la per­sonne as­treinte s’est an­non­cé milit­aire­ment en bonne et due forme;

j.

les éclair­cisse­ments et la dé­cision con­cernant une de­mande de con­gé à l’étranger;

k.

la con­ser­va­tion du livret de ser­vice d’une per­sonne as­treinte en con­gé à l’étranger.

² Les corps de troupe et les form­a­tions de l’armée sont at­tribués à un can­ton afin que ce derni­er puisse as­sumer les tâches can­tonales par­ticulières. Dans le cadre de ces tâches par­ticulières, les can­tons ont les droits et les ob­lig­a­tions suivants:

a.

ils veil­lent à col­laborer avec les com­mande­ments des di­vi­sions ter­rit­oriales;

b.

ils sont con­sultés lors de la nom­in­a­tion d’un com­mand­ant;

c.

ils ont le droit de faire des vis­ites à la troupe en ser­vice d’in­struc­tion.

Les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion auxquelles l’or­gan­isa­tion de l’armée af­fecte une form­a­tion ou un état-ma­jor du Con­seil fédéral pour la tenue du con­trôle:

a.

tiennent le con­trôle de corps en vue de véri­fi­er l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires;

b.

peuvent, sur de­mande motivée, déléguer des tâches con­cernant la tenue du con­trôle pour les déta­che­ments d’ex­ploit­a­tion et d’ap­pui à l’en­gage­ment aux or­ganes auxquels les déta­che­ments d’ex­ploit­a­tion sont af­fectés ou sub­or­don­nés pour le ser­vice.

Les com­mand­ants con­trôlent, lors de chaque ser­vice de leur form­a­tion, si les don­nées que leur re­met le ser­vice re­spons­able de la tenue du con­trôle cor­res­pond­ent aux don­nées des per­sonnes en­trées au ser­vice; ils com­mu­niquent les éven­tuelles différences au ser­vice re­spons­able de la tenue du con­trôle pour mise à jour.

Le cd­mt In­str est com­pétent pour:

a.¹³⁸

l’élab­or­a­tion de l’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires;

b.¹³⁹

l’ét­ab­lisse­ment et la re­mise de l’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires aux per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent du ser­vice lor­sque la com­pétence n’échoit pas aux com­mande­ments d’ar­ron­disse­ment;

c.

l’in­cor­por­a­tion des sold­ats dans une form­a­tion;

d.

la réin­cor­por­a­tion et le trans­fert des milit­aires;

e.

la recher­che des mo­tifs pour lesquels un milit­aire n’est pas en­tré au ser­vice auquel il a été con­voqué et la dé­cision de trans­mettre les ré­sultats de la recher­che à la justice milit­aire;

f.

l’en­gage­ment de milit­aires non in­cor­porés dans une form­a­tion;

g.

l’in­té­gra­tion dans les con­trôles milit­aires de per­sonnes qui sont at­tribuées ou af­fectées à l’armée;

h.

l’ét­ab­lisse­ment de dir­ect­ives re­l­at­ives au ser­vice des milit­aires décédés et dis­parus.

¹ Le DDPS règle:

a.

les mod­al­ités, tell­es que la ré­par­ti­tion, les par­ti­cipants et les con­di­tions d’ad­mis­sion pour:

1

l’in­struc­tion de base et des cadres,

2.

les ser­vices d’in­struc­tion pour repren­dre une fonc­tion du même grade,

3.

les ser­vices ac­com­plis hors de la form­a­tion d’in­cor­por­a­tion;

b.

les autres ser­vices d’in­struc­tion axés sur la pro­fes­sion du per­son­nel milit­aire.

² Il peut or­don­ner:

a.

la ré­duc­tion ou la pro­long­a­tion des ser­vices d’in­struc­tion en cas de force ma­jeure;

b.

l’ac­com­p­lisse­ment d’autres ser­vices de durée égale ou in­férieure en cas de be­soins par­ticuli­ers de l’in­struc­tion.

³ Le Groupe­ment Défense peut, en ac­cord avec le DDPS, con­clure de man­ière autonome des traités in­ter­na­tionaux pour mettre en œuvre les ac­cords-cadres existants rel­ev­ant du do­maine de la col­lab­or­a­tion milit­aire en matière d’in­struc­tion, con­formé­ment à l’art. 48a LAAM.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées à l’an­nexe 7.

¹ Les pro­long­a­tions des ob­lig­a­tions milit­aires qui ont été autor­isées selon l’an­cien droit restent val­ables. Pour les of­fi­ci­ers sub­al­ternes et les capi­taines, elles ne le restent cepend­ant que jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

² Dès le 1^er jan­vi­er 2018, sur de­mande du milit­aire et du com­mandement com­pétent, les of­fi­ci­ers sub­al­ternes, les capi­taines et les of­fi­ci­ers spé­cial­istes in­cor­porés dans une fonc­tion d’of­fi­ci­er sub­al­terne ou de capi­taine peuvent pro­longer leurs ob­lig­a­tions milit­aires jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, dès lors que les con­di­tions de pro­long­a­tion visées à l’art. 21, al. 1, sont re­m­plies.

(art. 42 LAAM)¹⁴⁰

¹ Pour les milit­aires désignés ci-après qui ont été pro­mus av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 à leur grade ac­tuel, le nombre de jours de ser­vice d’in­struc­tion à ac­com­plir s’élève à:¹⁴¹

a.

pour les ap­pointés-chefs: 245 jours;

a^bis.¹⁴²

pour les ap­pointés-chefs gren­adiers: 280 jours;

b.

pour les ca­poraux: 260 jours;

c.

pour les ser­gents: 400 jours;

d.¹⁴³

pour les ser­gents gren­adiers: 425 jours;

d^bis.¹⁴⁴

pour les ser­gents éclaireurs para­chu­tistes: 865 jours;

e.

pour les ser­gents-chefs: 430 jours;

e^bis.¹⁴⁵

pour les ser­gents-chefs éclaireurs para­chu­tistes: 865 jours;

f.

pour les ser­gents-ma­jors: 450 jours;

g.

pour les ser­gents-ma­jors chefs et les four­ri­ers: 500 jours;

h.

pour les ad­jud­ants sous-of­fi­ci­ers: 620 jours;

i.

pour les ad­jud­ants d’état-ma­jor: 630 jours;

j.

pour les ad­jud­ants-ma­jors et les ad­jud­ants-chefs: 730 jours;

k.

pour les of­fi­ci­ers sub­al­ternes: 600 jours;

k^bis.¹⁴⁶

pour les of­fi­ci­ers sub­al­ternes éclaireurs para­chu­tistes: 1105 jours.

² Pour les milit­aires désignés ci-après qui ont ef­fec­tué leur école d’of­fi­ci­ers av­ant le 31 décembre 2017 et leur ser­vice pratique après le 1^er jan­vi­er 2018, le nombre de jours de ser­vice d’in­struc­tion s’élève à:

a.

pour les mé­de­cins milit­aires et les phar­ma­ciens: 456 jours;

b.

pour les den­tistes: 538 jours;

c.¹⁴⁷

pour les vétérin­aires et les in­spec­teurs des den­rées al­i­mentaires de l’armée: 536 jours.¹⁴⁸

^2bisPour les membres du ser­vice de vol milit­aire désignés ci-après qui ont été pro­mus à leur grade ac­tuel av­ant le 1^er jan­vi­er 2018, le nombre de jours de ser­vice d’in­struc­tion à ac­com­plir s’élève à:

a.

pour les capi­taines en tant que pi­lotes milit­aires, opérat­eurs de bord ou opérat­eurs de drone: 1311 jours;

b.

pour les ma­jors en tant que pi­lotes milit­aires, opérat­eurs de bord ou opérat­eurs de drone: 1368 jours;

c.

pour les lieu­ten­ants-col­on­els en tant que pi­lotes milit­aires, opérat­eurs de bord ou opérat­eurs de drone: 1380 jours.¹⁴⁹

³ Les capi­taines et les of­fi­ci­ers supérieurs qui ont été pro­mus à leur grade ac­tuel ou in­cor­porés dans leur fonc­tion ac­tuelle av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 et pour lesquels aucun per­fec­tion­nement n’est prévu ac­com­p­lis­sent des ser­vices d’in­struc­tion pendant quatre à huit ans.¹⁵⁰

(art. 60 LAAM)

Les milit­aires qui n’avaient pas en­core ac­com­pli la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion au 31 décembre 2017 et n’étaient pas in­cor­porés dans l’armée act­ive pour des rais­ons d’ef­fec­tifs se voi­ent im­puter 19 jours sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion pour chaque an­née civile passée dans cette situ­ation, sous dé­duc­tion des jours de ser­vice d’in­struc­tion ef­fect­ive­ment ac­com­plis ou dé­placés pour des rais­ons per­son­nelles.

¹ Les ob­lig­a­tions milit­aires pour les spé­cial­istes in­cor­porés av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 et qui ne sont plus ad­mis comme spé­cial­istes con­formé­ment au nou­veau droit s’éteignent au plus tard le 31 décembre 2022.

² Les spé­cial­istes re­vêtant un grade de capi­taine à col­on­el et les of­fi­ci­ers spé­cial­istes qui ont été in­cor­porés dans leur fonc­tion av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 ac­com­p­lis­sent au max­im­um 300 jours con­sac­rés à des ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions.

³ Les of­fi­ci­ers spé­cial­istes qui ont été nom­més av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 et n’ex­er­cent aucune fonc­tion d’of­fi­ci­er restent nom­més jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

¹ Les sold­ats et les ap­pointés milit­aires en ser­vice long ac­com­p­lis­sent 300 jours de ser­vice d’in­struc­tion im­put­ables d’ici au 31 décembre 2022.

² Les sous-of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers supérieurs et of­fi­ci­ers sub­al­ternes qui ont été pro­mus à leur grade ac­tuel av­ant le 31 décembre 2017 ac­com­p­lis­sent les jours de ser­vice d’in­struc­tion suivants:

a.

ser­gents et ser­gents-chefs: 430 jours;

b.

ser­gents-ma­jors, ser­gents-ma­jors chefs et four­ri­ers: 500 jours;

c.

of­fi­ci­ers sub­al­ternes: 600 jours.

³ Les milit­aires en ser­vice long visés aux al. 1 et 2 ne sont plus con­voqués à des ser­vices d’in­struc­tion et la durée totale de leurs ser­vices d’in­struc­tion con­formé­ment à l’art. 54a LAAM est con­sidérée comme ac­com­plie si le nombre de jours de ser­vice im­put­ables à la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion qu’il leur reste à ac­com­plir ne dé­passe pas la part visée à l’art. 63, al. 2^bis.¹⁵²

¹ Le long con­gé général de l’école de sous-of­fi­ci­ers pendant la première se­maine de jan­vi­er 2018 n’est pas im­puté sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion. Cette règle ne s’ap­plique pas aux milit­aires en ser­vice long.

² Le 8 jan­vi­er 2018, les as­pir­ants en­trent au ser­vice pour la dernière se­maine de l’école de sous-of­fi­ci­ers.

¹ Les ser­vices d’in­struc­tion de base et des cadres prévus par le nou­veau droit sont réputés achevés lor­squ’un ser­vice d’in­struc­tion com­port­ant es­sen­ti­elle­ment les mêmes con­tenus a été réussi con­formé­ment à l’an­cien droit.

² Les cadres qui re­m­plis­saient, au 31 décembre 2017, les con­di­tions pour une pro­mo­tion et pour ex­er­cer une nou­velle fonc­tion con­formé­ment à l’an­cien droit ne doivent pas ef­fec­tuer des ser­vices d’in­struc­tion des cadres sup­plé­mentaires pour ob­tenir ladite pro­mo­tion ou ex­er­cer ladite fonc­tion à partir du 1^er jan­vi­er 2018.

³ Les milit­aires qui ont ac­com­pli seule­ment une partie d’un ser­vice d’in­struc­tion de base ou qui ne l’ont pas achevé jusqu’au 31 décembre 2017 ef­fec­tu­ent les ser­vices d’in­struc­tion de base et des cadres à partir du 1^er jan­vi­er 2018 con­formé­ment à l’an­nexe 2. Ils sont con­voqués pour ac­com­plir les jours d’in­struc­tion rest­ants dans les meil­leurs délais.

Les sold­ats d’ex­ploit­a­tion qui ont été in­cor­porés av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 dans un déta­che­ment d’ex­ploit­a­tion et qui sont in­cor­porés dès le 1^er jan­vi­er 2018 dans un déta­che­ment d’ap­pui à l’en­gage­ment ou d’ex­ploit­a­tion ac­com­p­lis­sent chaque an­née un cours de répéti­tion d’au moins deux se­maines afin d’ef­fec­tuer la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion d’ici au 31 décembre 2022.

¹ Les ad­jud­ants sous-of­fi­ci­ers qui ont été in­cor­porés av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 dans la fonc­tion de chef de sec­tion de la lo­gistique et qui sont en per­fec­tion­nement pour re­vêtir le grade de capi­taine peuvent ac­com­plir jusqu’au 31 décembre 2022 l’in­struc­tion des cadres visée à l’an­nexe 2, ch. 5.0, pour de­venir capi­taines dans la fonc­tion de com­mand­ant d’unité ou d’aide de com­mandement.

² Les sous-of­fi­ci­ers de car­rière re­vêtant le grade d’ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er peuvent, à con­di­tion qu’ils aient ex­er­cé la fonc­tion de chef de sec­tion de la lo­gistique pendant au moins trois ans en tant que sous-of­fi­ci­er de car­rière E1 et qu’ils aient réussi la sélec­tion 2 pour de­venir of­fi­ci­ers de car­rière, ac­com­plir le stage de form­a­tion au com­mandement d’unité et le stage de form­a­tion tech­nique I, s’ils ne les ont pas déjà achevés. Ils peuvent, après avoir achevé le ser­vice pratique, être pro­mus au grade de capi­taine et ex­er­cer la fonc­tion de com­mand­ant d’unité, pour laquelle ils doivent ef­fec­tuer le stage de form­a­tion de base à l’Académie milit­aire. Le chef de l’Armée statue sur les de­mandes.

Les of­fi­ci­ers qui ont été in­cor­porés av­ant le 31 décembre 2017 dans une fonc­tion pour laquelle les tableaux des ef­fec­tifs régle­mentaires pré­voi­ent plusieurs grades peuvent, si le be­soin de l’armée est avéré, con­tin­uer à ex­er­cer leur fonc­tion jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, même si le nou­veau droit pré­voit un autre grade pour cette fonc­tion.

(art. 13, al. 1, let. a, et 2, et 49 LAAM)

¹ Les re­crues nées en 1992 qui étaient in­cor­porées dans une fonc­tion de re­crute­ment au 31 décembre 2017 ac­com­p­lis­sent l’école de re­crues jusqu’au 31 décembre 2018.

² Les milit­aires de la troupe et les sous-of­fi­ci­ers qui n’ont pas en­core ac­com­pli la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion au 31 décembre 2017 restent as­treints au ser­vice milit­aire jusqu’à la fin de la douz­ième an­née civile après leur pro­mo­tion au grade de sold­at.

³ Ils peuvent de­mander par écrit à être con­voqués à des cours de répéti­tion et à des travaux de pré­par­a­tion et de libéra­tion au cours de l’an­née de leur libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires lor­squ’ils n’ont pas en­core ac­com­pli la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion et que le be­soin de l’armée est avéré. Ils doivent dé­poser la de­mande auprès du ser­vice re­spons­able de la tenue du con­trôle.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.