Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Le po­ten­tiel de res­sources des can­tons fig­ure à l’an­nexe 1. Le po­ten­tiel de res­sources d’un can­ton est basé sur son as­si­ette fisc­ale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:

a.

des revenus déter­min­ants des per­sonnes physiques;

b.

des revenus déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion à la source;

c.

de la for­tune déter­min­ante des per­sonnes physiques;

d.²

des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales;

e.³

…

f.

des ré­par­ti­tions fisc­ales déter­min­antes de l’im­pôt fédéral dir­ect.

² Le po­ten­tiel de res­sources de la Suisse est égal à la somme des po­ten­tiels de res­sources des can­tons.

¹ L’an­née de référence du po­ten­tiel de res­sources est l’an­née pour laquelle ce­lui-ci sert de base à la péréqua­tion des res­sources.

² Le po­ten­tiel de res­sources d’une an­née de référence est égal à la moy­enne de l’as­si­ette fisc­ale agrégée de trois an­nées con­séc­ut­ives (an­nées de cal­cul).

³ La première an­née de cal­cul re­monte à six ans et la dernière à quatre ans av­ant l’an­née de référence.

Le po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant fig­ure à l’an­nexe 1. Il ré­sulte de la di­vi­sion du po­ten­tiel de res­sources de l’an­née de référence par la moy­enne de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente et non per­man­ente moy­enne des an­nées de cal­cul du po­ten­tiel de res­sources.

¹ L’in­dice des res­sources des can­tons fig­ure à l’an­nexe 1. Il est égal au ré­sultat, mul­ti­plié par le fac­teur 100, de la di­vi­sion du po­ten­tiel de res­sources du can­ton par hab­it­ant par le po­ten­tiel de res­sources de la Suisse par hab­it­ant.

² …⁵

³ L’in­dice suisse des res­sources équivaut à 100 points.

⁴ Les can­tons dont l’in­dice des res­sources dé­passe la valeur de 100 sont réputés can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources. Les autres can­tons sont réputés can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources.

¹ Les mont­ants des re­cettes fisc­ales stand­ard­isées des can­tons sont équi­val­ents aux res­sources entrant en ligne de compte des can­tons. Ils ré­sul­tent de l’ap­plic­a­tion d’un taux fisc­al pro­por­tion­nel uni­forme (taux fisc­al stand­ard­isé) sur le po­ten­tiel de res­sources.⁶

² Les re­cettes fisc­ales stand­ard­isées de la Suisse com­prennent:⁷

a.⁸

les re­cettes fisc­ales moy­ennes en­cais­sées lors des an­nées de cal­cul par l’en­semble des can­tons et des com­munes selon la stat­istique fin­an­cière des ad­min­is­tra­tions pub­liques qui est ré­gie par l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques⁹;

b.

la part moy­enne des can­tons, touchée dur­ant les an­nées de cal­cul, aux re­cettes de l’im­pôt fédéral dir­ect selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect (LIFD)¹⁰.

³ Le taux fisc­al stand­ard­isé est égal aux re­cettes fisc­ales stand­ard­isées di­visées par le po­ten­tiel de res­sources de la Suisse.

⁴ L’in­dice des re­cettes fisc­ales stand­ard­isées par hab­it­ant est égal à l’in­dice des res­sources.

⁵ Le cal­cul des re­cettes fisc­ales stand­ard­isées et le taux fisc­al stand­ard­isé sont déter­minés à l’an­nexe 1.¹¹

¹ Le revenu déter­min­ant d’une per­sonne physique as­sujet­tie est égal à son revenu im­pos­able au sens de la LIFD¹², dé­duc­tion faite d’une fran­chise uni­forme.

² La fran­chise cor­res­pond au seuil d’im­pos­i­tion des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une an­née de cal­cul don­née.¹³

³ Lor­sque le revenu im­pos­able d’une per­sonne as­sujet­tie est in­férieur à la fran­chise, son revenu déter­min­ant est nul.

Les mont­ants, par can­ton, des revenus déter­min­ants des per­sonnes physiques fig­urent à l’an­nexe 2. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des revenus déter­min­ants des per­sonnes physiques as­sujet­ties dans le can­ton selon la LIFD¹⁴.

Le revenu déter­min­ant pour l’im­pos­i­tion à la source est cal­culé sur la base du relevé an­nuel des salaires bruts des per­sonnes physiques im­posées à la source et du nombre de per­sonnes as­sujet­ties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD¹⁵.

Les revenus déter­min­ants des can­tons pour l’im­pos­i­tion à la source fig­urent à l’an­nexe 3. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des revenus déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion à la source:

a.

des étrangers résid­ants au sens de l’art. 83 LIFD¹⁶;

b.¹⁷

des ad­min­is­trat­eurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD;

c.

des front­ali­ers as­sujet­tis de façon il­lim­itée au sens de l’art. 91 LIFD;

d.¹⁸

des front­ali­ers as­sujet­tis de façon lim­itée au sens de l’art. 83 LIFD et des con­ven­tions contre les doubles im­pos­i­tions con­clues avec l’Autriche, l’Al­le­magne, la France et l’It­alie.

¹ Les revenus déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion à la source sont cal­culés selon les for­mules fig­ur­ant à l’an­nexe 3. La con­ver­sion des salaires bruts au niveau des revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion or­din­aire s’ef­fec­tue au moy­en du fac­teur gamma.

² Le fac­teur gamma cor­res­pond au rap­port entre le revenu déter­min­ant des per­sonnes physiques en Suisse et le revenu primaire des mén­ages privés en Suisse. Le cal­cul se fonde sur le rap­port de la dernière an­née de cal­cul dispon­ible. Le fac­teur gamma est ar­rondi à trois déci­m­ales.

³ Le fac­teur gamma est chaque fois re­cal­culé pour la dernière an­née de cal­cul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres an­nées de cal­cul, les fac­teurs gamma de l’an­née précédente sont re­pris.

¹ La for­tune déter­min­ante des per­sonnes physiques est cal­culée à partir de l’as­si­ette fisc­ale de l’im­pôt can­ton­al sur la for­tune.

² Le cal­cul com­prend:

a.

la for­tune nette des per­sonnes as­sujet­ties de façon il­lim­itée dom­i­ciliées dans le can­ton, après dé­duc­tion de la part at­tribuée à d’autres can­tons ou à l’étranger, et

b.

la for­tune nette des per­sonnes as­sujet­ties de façon lim­itée dans le can­ton du siège de l’ét­ab­lisse­ment ou de loc­al­isa­tion du bi­en-fonds, y com­pris les parts de for­tune nette im­pos­ables dans le can­ton dans le cas de per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger.

¹ La for­tune déter­min­ante d’une per­sonne as­sujet­tie est égale à sa for­tune nette mul­ti­pliée par le fac­teur de pondéra­tion al­pha.

² Lor­sque la for­tune nette d’une per­sonne est nég­at­ive, la for­tune déter­min­ante est nulle.

¹ Le fac­teur al­pha cor­res­pond au rap­port entre l’ex­ploit­a­tion fisc­ale de la for­tune et l’ex­ploit­a­tion fisc­ale des revenus. Le cal­cul se fonde sur la moy­enne des rap­ports des six dernières an­nées de cal­cul dispon­ibles. Le fac­teur al­pha est ar­rondi à trois déci­m­ales. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 4.

² Le fac­teur al­pha est chaque fois re­cal­culé pour la dernière an­née de cal­cul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres an­nées de cal­cul, les fac­teurs al­pha des an­nées précédentes con­cernées sont re­pris.

Les mont­ants, par can­ton, des for­tunes déter­min­antes des per­sonnes physiques fig­urent à l’an­nexe 4. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion de la for­tune déter­min­ante des per­sonnes physiques as­sujet­ties de façon lim­itée ou il­lim­itée dans les can­tons.

¹ Le bénéfice déter­min­ant des per­sonnes mor­ales sans stat­ut fisc­al spé­cial est égal au bénéfice net im­pos­able au sens de l’art. 58 LIFD²¹, dé­duc­tion faite du ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de la LIFD.

² Lor­sque le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions est supérieur au bénéfice net im­pos­able, le bénéfice déter­min­ant est nul.

Les mont­ants, par can­ton, des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales sans stat­ut fisc­al spé­cial fig­urent à l’an­nexe 5. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales sans stat­ut fisc­al spé­cial as­sujet­ties dans les can­tons.

Les bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial ré­sul­tent de l’ad­di­tion:

a.

du bénéfice im­pos­able proven­ant des re­cettes de source suisse au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes (LHID)²²;

b.

du bénéfice net im­pos­able au sens de l’art. 58 LIFD²³, pondéré par le fac­teur bêta, dé­duc­tion faite du ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de la LIFD et du bénéfice im­pos­able de source suisse au sens de la let. a.

Les mont­ants, par can­ton, des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial fig­urent à l’an­nexe 6. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial as­sujet­ties dans les can­tons.

¹ Un fac­teur bêta est cal­culé pour chaque catégor­ie de per­sonnes mor­ales selon l’art. 28, al. 2 à 4, LHID²⁴. Les fac­teurs bêta fig­urent à l’an­nexe 6.

² Les fac­teurs bêta sont identiques pour tous les can­tons.

³ Les fac­teurs bêta sont fixés pour une péri­ode péréquat­ive de quatre ans. Ils sont ét­ab­lis sur la base des chif­fres des an­nées de cal­cul de la péri­ode péréquat­ive an­térieure.

⁴ Les fac­teurs bêta sont la somme d’un fac­teur de base et d’un fac­teur de ma­jor­a­tion.

⁵ Dans le cas des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial et fais­ant l’ob­jet d’une tax­a­tion non défin­it­ive, le fac­teur bêta est égal à 1, sauf si la qual­ité des don­nées pro­vis­oires fournies est équi­val­ente à celle des don­nées défin­it­ives après tax­a­tion.²⁵

⁶ La qual­ité des don­nées pro­vis­oires est équi­val­ente à celle des don­nées défin­it­ives si, au mo­ment de la col­lecte des don­nées d’une an­née de cal­cul, les revenus im­pos­ables selon l’art. 17 sont con­nus sur la base de la déclar­a­tion d’im­pôt.²⁶

¹ Le fac­teur de base est égal:

a.

dans le cas des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial selon l’art. 28, al. 2, LHID²⁷: à 0;

b.

dans le cas des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial selon l’art. 28, al. 3: LHID, au premi­er quart­ile des parts im­pos­ables des autres re­cettes de source étrangère des per­sonnes mor­ales de toute la Suisse qui sont as­sujet­ties en vertu de l’art. 28, al. 3, LHID;

c.

dans le cas des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial selon l’art. 28, al. 4, LHID: au premi­er quart­ile des parts im­pos­ables des autres re­cettes de source étrangère des per­sonnes mor­ales de toute la Suisse qui sont as­sujet­ties en vertu de l’art. 28, al. 4, LHID.

² Les fac­teurs de ma­jor­a­tion sont cal­culés sur la base de l’an­nexe 6.

¹ Le cal­cul du bénéfice déter­min­ant des per­sonnes mor­ales se fonde sur le bénéfice net im­pos­able au sens de l’art. 58 LIFD²⁹, dé­duc­tion faite du ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de la LIFD. Les bénéfices sont ré­partis entre les bénéfices sou­mis à l’im­pos­i­tion or­din­aire et les bénéfices proven­ant de brev­ets et de droits ana­logues au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes (LHID)³⁰.

² L’an­née de la première im­pos­i­tion ré­duite des bénéfices proven­ant de brev­ets et de droits ana­logues, les dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment au sens de l’art. 24b, al. 3, LHID sont prises en compte, toute­fois sans les éven­tuelles dé­duc­tions sup­plé­mentaires au sens de l’art. 25a LHID. Ces dépenses sont pondérées de façon ré­duite; l’an­nexe 6a défin­it la méthode de pondéra­tion. Le cal­cul s’ef­fec­tue la première an­née, même si le can­ton garantit cette im­pos­i­tion d’une autre man­ière dans un délai de cinq ans.

³ Les bénéfices proven­ant de brev­ets et de droits ana­logues sont pondérés au moy­en du fac­teur zêta-2.

⁴ Le bénéfice déter­min­ant d’une per­sonne mor­ale cor­res­pond à la somme pondérée au moy­en du fac­teur zêta-1 des bénéfices sou­mis à l’im­pos­i­tion or­din­aire au sens de l’al. 1 et du ré­sultat des cal­culs définis aux al. 2 et 3.

⁵ Lor­sque le ré­sultat du cal­cul est nég­atif, le bénéfice déter­min­ant est nul.

¹ Le fac­teur zêta-1 cor­res­pond au rap­port entre l’ex­ploit­a­tion fisc­ale du bénéfice des per­sonnes mor­ales et l’ex­ploit­a­tion fisc­ale des revenus et de la for­tune des per­sonnes physiques. Le cal­cul se fonde sur la moy­enne des rap­ports des six dernières an­nées de cal­cul dispon­ibles. Le fac­teur zêta-1 est ar­rondi à trois déci­m­ales. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 6a.

² Le fac­teur zêta-2 cor­res­pond à l’ex­ploit­a­tion moy­enne des bénéfices proven­ant de brev­ets et de droits ana­logues au sens de l’art. 24b LHID³¹. Le cal­cul se fonde sur les ré­duc­tions ap­pli­quées par les can­tons lors de la dernière an­née de cal­cul dispon­ible. Le fac­teur zêta-2 est ar­rondi à trois déci­m­ales. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 6a.

³ Les fac­teurs zêta-1 et zêta-2 sont chaque fois re­cal­culés pour la dernière an­née de cal­cul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres an­nées de cal­cul, les fac­teurs zêta des an­nées précédentes con­cernées sont re­pris.

Les bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales d’un can­ton fig­urent à l’an­nexe 6a. Ils cor­res­pond­ent à la somme des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales as­sujet­ties dans le can­ton.

¹ Le mont­ant de la ré­par­ti­tion fisc­ale déter­min­ante at­tribué à chaque can­ton fig­ure à l’an­nexe 7. Il est équi­val­ent au solde pondéré:

a.

de la somme des bon­ific­a­tions de l’im­pôt fédéral dir­ect qui ont été compt­ab­il­isées en sa faveur dans d’autres can­tons dur­ant les an­nées de cal­cul, et

b.

de la somme des bon­ific­a­tions de l’im­pôt fédéral dir­ect qu’il a compt­ab­il­isées en faveur d’autres can­tons dur­ant les an­nées de cal­cul.

² Le fac­teur de pondéra­tion d’un can­ton ré­sulte de la di­vi­sion de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déter­min­ants au sens des sec­tions 2, 3 et 6a par le ren­dement de l’im­pôt fédéral dir­ect qu’il per­çoit dur­ant les an­nées de cal­cul.³²

Le DFF édicte des in­struc­tions con­cernant la col­lecte et la re­mise par les can­tons des don­nées re­quises et leur traite­ment par les of­fices fédéraux. Il de­mande à cet ef­fet l’avis des can­tons et du Con­trôle fédéral des fin­ances.

¹ La ré­duc­tion pro­gress­ive au sens de l’art. 3a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que:

a.

la dota­tion min­i­male garantie (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être at­teinte avec le moins de res­sources fin­an­cières pos­sible;

b.

le classe­ment des can­tons, basé sur les re­cettes fisc­ales stand­ard­isées par hab­it­ant auxquelles s’ajoute la con­tri­bu­tion par hab­it­ant ver­sée au titre de la péréqua­tion des res­sources, ne soit pas modi­fié.

² Les mont­ants des con­tri­bu­tions ver­sés aux can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources sont cal­culés con­formé­ment à l’an­nexe 7a.

La Con­fédéra­tion verse 60 % des res­sources né­ces­saires en vertu de l’art. 22a.

¹ La con­tri­bu­tion totale des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources cor­res­pond à 40 % des res­sources né­ces­saires en vertu de l’art. 22a.

² La con­tri­bu­tion par hab­it­ant d’un can­ton à fort po­ten­tiel de res­sources est pro­por­tion­nelle à l’écart qui sé­pare son in­dice des res­sources et l’in­dice des res­sources de l’en­semble de la Suisse.

³ Les con­tri­bu­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources sont cal­culées con­formé­ment à l’an­nexe 8.

Tiennent lieu de bases de don­nées les stat­istiques an­nuelles de la Con­fédéra­tion les plus ré­cen­tes, selon la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale³⁷, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le re­cense­ment fédéral de la pop­u­la­tion³⁸ et leurs or­don­nances.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les don­nées soi­ent fournies.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte des in­struc­tions sur la col­lecte et la fourniture des don­nées par les can­tons; il de­mande au préal­able l’avis des can­tons.

¹ La com­pens­a­tion des charges dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques est opérée sur la base des quatre in­dic­ateurs suivants:

a.³⁹

alti­tude:la part de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente hab­it­ant à plus de 800 mètres d’alti­tude;

b.

décliv­ité du ter­rain:l’alti­tude mé­di­ane des sur­faces pro­duct­ives selon la stat­istique de la su­per­ficie;

c.⁴⁰

struc­ture de l’hab­it­at:la part de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente dom­i­ciliée en de­hors du ter­ritoire des ag­glom­éra­tions prin­cip­ales (an­nexe 10);

d.⁴¹

faible dens­ité dé­mo­graph­ique: sur­face totale en hec­tare par hab­it­ant per­man­ent selon la stat­istique de la su­per­ficie.

² …⁴²

¹ Un in­dice des charges ain­si que les charges ex­cess­ives déter­min­antes de chaque can­ton sont cal­culés pour chaque in­dic­ateur.

² L’in­dice des charges d’un can­ton est égal au ré­sultat, mul­ti­plié par le fac­teur 100, de la di­vi­sion de la valeur de l’in­dic­ateur du can­ton par la valeur de l’in­dic­ateur de l’en­semble de la Suisse. Il est ar­rondi au premi­er chif­fre après la vir­gule.

³ L’in­dice des charges de l’en­semble de la Suisse équivaut à 100 points.

⁴ Les charges ex­cess­ives déter­min­antes d’un can­ton sont égales à la différence pondérée entre son in­dice des charges et ce­lui de l’en­semble de la Suisse. Les pondéra­tions diffèrent selon l’in­dic­ateur util­isé et sont les suivantes:

a.⁴³

pour l’alti­tude:la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente du can­ton vivant à plus de 800 mètres d’alti­tude;

b.

pour la décliv­ité du ter­rain:la sur­face pro­duct­ive du can­ton selon la stat­istique de la su­per­ficie;

c.⁴⁴

pour la struc­ture de l’hab­it­at:la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente dom­i­ciliée en de­hors du ter­ritoire des ag­glom­éra­tions prin­cip­ales du can­ton;

d.⁴⁵

pour la faible dens­ité dé­mo­graph­ique: la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente du can­ton.

⁵ Lor­sque l’in­dice des charges d’un can­ton est in­férieur à l’in­dice des charges de l’en­semble de la Suisse, ses charges ex­cess­ives déter­min­antes sont nulles.

⁶ …⁴⁶

La con­tri­bu­tion des­tinée à la com­pens­a­tion des charges dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques cor­res­pond au mont­ant de la con­tri­bu­tion de l’an­née précédente ad­aptée en fonc­tion de l’évolu­tion du taux de vari­ation de l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion par rap­port au mois de l’an­née précédente cor­res­pond­ant au mo­ment du cal­cul.

Le mont­ant de la com­pens­a­tion est util­isé comme suit:

a.

un tiers pour l’in­dem­nisa­tion des charges ex­cess­ives déter­min­antes liées à l’alti­tude;

b.

un tiers pour l’in­dem­nisa­tion des charges ex­cess­ives déter­min­antes liées à la décliv­ité du ter­rain;

c.

un six­ième pour l’in­dem­nisa­tion des charges ex­cess­ives déter­min­antes liées à la struc­ture de l’hab­it­at;

d.⁴⁸

un six­ième pour l’in­dem­nisa­tion des charges ex­cess­ives déter­min­antes liées à la faible dens­ité dé­mo­graph­ique.

¹ Les con­tri­bu­tions al­louées à un can­ton au titre des charges ex­cess­ives sont pro­por­tion­nelles à sa part dans l’en­semble des charges ex­cess­ives des can­tons.

² Les con­tri­bu­tions al­louées aux can­tons fig­urent à l’an­nexe 12.

¹ La com­pens­a­tion des charges so­cio-dé­mo­graph­iques liées à la struc­ture de la pop­u­la­tion est opérée sur la base des trois in­dic­ateurs suivants:

a.

pauvreté:la part des béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’aide so­ciale au sens large dans la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente;

b.

struc­ture d’âge:la part des per­sonnes âgées de 80 ans et plus dans la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente totale;

c.

in­té­gra­tion des étrangers:la part des per­sonnes étrangères ne proven­ant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au max­im­um, dans la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente.

² Sont réputées presta­tions d’aide so­ciale au sens large les presta­tions en es­pèces qui sont liées aux be­soins et ver­sées aux per­sonnes ou aux mén­ages et qui sont men­tion­nées dans la stat­istique des béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale selon l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux⁴⁹. Elles com­prennent not­am­ment:

a.

l’aide so­ciale liée à la situ­ation économique selon les lois can­tonales sur l’aide so­ciale;

b.

les avances sur pen­sions al­i­mentaires régle­mentées sur le plan can­ton­al;

c.

les presta­tions com­plé­mentaires de la Con­fédéra­tion, pondérées en fonc­tion de la par­ti­cip­a­tion can­tonale au fin­ance­ment au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’AVS et à l’AI⁵⁰;

d.

les aides can­tonales aux per­sonnes âgées ou in­val­ides;

e.

les aides can­tonales liées aux be­soins en cas de chômage;

f.

les al­loc­a­tions can­tonales de ma­ter­nité et les al­loc­a­tions d’en­tre­tien pour fa­milles avec en­fants;

g.

les in­dem­nités et al­loc­a­tions can­tonales de lo­ge­ment.⁵¹

³ Lor­squ’une presta­tion de l’aide so­ciale au sens large cor­res­pond à un mont­ant an­nuel par béné­fi­ci­aire qui, en com­parais­on suisse, est bas, le nombre de ses béné­fi­ci­aires est pondéré. La stat­istique fin­an­cière de l’aide so­ciale au sens large selon l’or­don­nance sur les relevés stat­istiques con­stitue la base pour la pondéra­tion.⁵²

⁴ Les per­sonnes qui per­çoivent plusieurs presta­tions sont comptées une fois.⁵³

¹ Les in­dic­ateurs des can­tons sont stand­ard­isés et re­groupés à l’aide de fac­teurs de pondéra­tion pour former un seul in­dice des charges. Les pondéra­tions sont fixées à l’aide d’une ana­lyse en com­posantes prin­cip­ales et réex­am­inées chaque an­née. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 13.

² L’in­dice des charges d’un can­ton est ar­rondi au troisième chif­fre après la vir­gule.

³ L’in­dice des charges d’un can­ton sert au cal­cul d’un coef­fi­cient de charges par hab­it­ant. Ce coef­fi­cient est égal à la différence entre l’in­dice des charges du can­ton et ce­lui du can­ton présent­ant l’in­dice le plus faible.

⁴ Les charges ex­cess­ives déter­min­antes d’un can­ton sont égales à la différence, pondérée par la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente, entre les charges par hab­it­ant de ce can­ton et la moy­enne cor­res­pond­ante des charges par hab­it­ant de l’en­semble des can­tons. Lor­squ’un can­ton présente des charges par hab­it­ant in­férieures à la moy­enne, ses charges ex­cess­ives déter­min­antes sont nulles.

⁵ …⁵⁴

La com­pens­a­tion des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois in­dic­ateurs des com­munes suivants:

a.

taille de la com­mune:la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente;

b.

dens­ité de l’hab­it­at:la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente et nombre d’em­plois par rap­port à la sur­face pro­duct­ive de la com­mune;

c.

taux d’em­ploi:le nombre d’em­plois par rap­port à la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente de la com­mune.

¹ Les in­dic­ateurs sont stand­ard­isés et re­groupés à l’aide d’une ana­lyse en com­posantes prin­cip­ales pour former un in­dice des charges. L’in­dice des charges d’une com­mune est égal à la première com­posante prin­cip­ale stand­ard­isée des in­dic­ateurs stand­ard­isés. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 14.

² L’in­dice des charges d’un can­ton cor­res­pond à la moy­enne pondérée des in­dices des charges de ses com­munes. La pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente des com­munes sert de fac­teur de pondéra­tion. L’in­dice des charges du can­ton est ar­rondi au troisième chif­fre après la vir­gule.

³ L’in­dice des charges d’un can­ton sert au cal­cul d’un coef­fi­cient de charges par hab­it­ant du can­ton. Ce coef­fi­cient est égal à la différence entre l’in­dice des charges du can­ton et ce­lui du can­ton présent­ant l’in­dice le plus faible.

⁴ Les charges ex­cess­ives déter­min­antes des villes-centres sup­portées par un can­ton sont égales à la différence, pondérée par la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente, entre les charges par hab­it­ant de ce can­ton et la moy­enne cor­res­pond­ante des charges par hab­it­ant de l’en­semble des can­tons. Lor­squ’un can­ton présente des charges par hab­it­ant in­férieures à la moy­enne, ses charges ex­cess­ives déter­min­antes sont nulles.

⁵ …⁵⁵

¹ La con­tri­bu­tion des­tinée à la com­pens­a­tion des charges dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques cor­res­pond au mont­ant de la con­tri­bu­tion de l’an­née précédente ad­aptée en fonc­tion de l’évolu­tion du taux de vari­ation de l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion par rap­port au mois de l’an­née précédente cor­res­pond­ant au mo­ment du cal­cul.

² L’aug­ment­a­tion des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 9, al. 2^bis, PFCC n’est pas ad­aptée au renchérisse­ment.

Le mont­ant de la com­pens­a­tion est util­isé comme suit:

a.

deux tiers pour l’in­dem­nisa­tion des charges ex­cess­ives déter­min­antes liées à la struc­ture de la pop­u­la­tion;

b.

un tiers pour l’in­dem­nisa­tion des charges ex­cess­ives déter­min­antes des villes-centres.

¹ Les con­tri­bu­tions al­louées à un can­ton au titre des charges ex­cess­ives dues à la struc­ture de la pop­u­la­tion et des villes-centres sont pro­por­tion­nelles à sa part dans l’en­semble des charges ex­cess­ives des can­tons.

² Les mont­ants des con­tri­bu­tions al­louées aux can­tons fig­urent à l’an­nexe 15.

¹ L’of­fice fédéral char­gé de col­lecter les don­nées véri­fie la plaus­ib­il­ité des chif­fres.

² S’il con­state des er­reurs ou des la­cunes, il ren­voie les don­nées au can­ton dont elles éman­ent en lui de­mand­ant de les rec­ti­fier dans un délai rais­on­nable.

³ Il trans­met les don­nées à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) et ét­ablit un rap­port sur la col­lecte des don­nées, la véri­fic­a­tion de leur plaus­ib­il­ité et les ad­apt­a­tions dont elles ont fait l’ob­jet.

¹ Si les don­nées re­l­at­ives au po­ten­tiel de res­sources sont er­ronées, man­quantes ou in­ex­ploit­ables, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) et l’AFF prennent les mesur­es suivantes:

a.

si les don­nées sont de qual­ité in­suf­f­is­ante mais ex­ploit­ables, l’AFC cor­rige les don­nées re­mises de façon ap­pro­priée;

b.

si les don­nées sont man­quantes ou in­ex­ploit­ables, l’AFF ef­fec­tue une es­tim­a­tion du po­ten­tiel de res­sources, con­formé­ment à l’an­nexe 16.

² Si les don­nées re­l­at­ives aux in­dices des charges sont er­ronées, man­quantes ou in­ex­ploit­ables, l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) procède aux cor­rec­tions ou es­tim­a­tions re­quises avec le con­cours de l’AFF.

³ Les con­stata­tions re­l­at­ives à la qual­ité des don­nées et les mesur­es prises sont com­mu­niquées au can­ton con­cerné et à la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux des fin­ances. Le can­ton con­cerné dis­pose d’un bref délai pour se pro­non­cer sur les cor­rec­tions ou es­tim­a­tions faites.

¹ Les paie­ments com­pensatoires sont cor­rigés rétro­act­ive­ment si l’er­reur con­statée des­dits paie­ments par hab­it­ant dans un can­ton re­présente au moins 0,17 % du po­ten­tiel de res­sources moy­en par hab­it­ant de la Suisse (mont­ant min­im­al).⁵⁸

² Le cal­cul du mont­ant min­im­al s’ef­fec­tue sur la base du po­ten­tiel de res­sources de l’an­née de référence con­cernée par l’er­reur.

³ Des paie­ments com­pensatoires ne sont cor­rigés que pour une an­née de référence où l’er­reur at­teint le mont­ant min­im­al.

Les cor­rec­tions des chif­fres et les es­tim­a­tions doivent être doc­u­mentées. La traç­ab­il­ité doit être garantie.

¹ Le DFF crée un groupe tech­nique d’ac­com­pag­ne­ment, formé d’un nombre égal de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et des can­tons, char­gé d’as­surer la qual­ité des bases de cal­cul du po­ten­tiel de res­sources et des in­dices des charges.

² Le groupe tech­nique est formé:

a.

de deux re­présent­ants de l’AFF;

b.

d’un re­présent­ant de l’AFC et de l’OFS;

c.

de deux re­présent­ants des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et des can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources;

³ Au moins un des re­présent­ants des can­tons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un can­ton subis­sant des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques et d’un can­ton subis­sant des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques.

⁴ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est re­présenté au sein du groupe tech­nique par un ob­ser­vateur.

⁵ Le secrétaire de la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux des fin­ances siège au sein du groupe tech­nique en tant qu’ob­ser­vateur.

⁶ Le groupe tech­nique est di­rigé par un re­présent­ant des can­tons selon l’al. 2, let. c.

⁷ L’AFF as­sure le secrétari­at.

¹ Le groupe tech­nique seconde les ser­vices fédéraux com­pétents dans l’ex­écu­tion des tâches suivantes:

a.

le con­trôle de la sais­ie dans les can­tons des don­nées re­quises pour la péréqua­tion des res­sources et la com­pens­a­tion des charges;

b.

la véri­fic­a­tion de la plaus­ib­il­ité et la rec­ti­fic­a­tion des don­nées;

c.

la cor­rec­tion ou l’es­tim­a­tion des don­nées er­ronées, man­quantes ou in­ex­ploit­ables.

² Le groupe tech­nique présente chaque an­née au DFF et aux can­tons un rap­port d’activ­ité.

¹ Le rap­port sur l’évalu­ation con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

il ren­sei­gne sur:

1.

l’ex­écu­tion de la péréqua­tion fin­an­cière, not­am­ment sur la col­lecte des don­nées re­quises pour la péréqua­tion des res­sources et la com­pens­a­tion des charges,

2.

la volat­il­ité an­nuelle des con­tri­bu­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources à la péréqua­tion ho­ri­zontale des res­sources ain­si que celle des paie­ments com­pensatoires aux can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources sur la péri­ode quad­rien­nale écoulée;

b.

il ana­lyse le de­gré de réal­isa­tion des buts de la péréqua­tion fin­an­cière et de la com­pens­a­tion des charges sur la péri­ode quad­rien­nale écoulée;

c.⁵⁹

il in­dique d’éven­tuelles mesur­es à pren­dre, not­am­ment:

1.

la modi­fic­a­tion de la dota­tion min­i­male garantie de la péréqua­tion des res­sources (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC),

2.

la modi­fic­a­tion de la dota­tion de la com­pens­a­tion des charges (art. 9 PFCC),

3.

la levée, totale ou parti­elle, de la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur (art. 19, al. 4, PFCC).

² Il peut con­tenir des re­com­manda­tions port­ant sur le réexa­men des bases de cal­cul de la péréqua­tion des res­sources et de la com­pens­a­tion des charges.

³ Il ex­pose par ail­leurs, dans une présent­a­tion sé­parée, les ef­fets de la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en re­la­tion avec l’art. 11 PFCC.

⁴ Le rap­port sur l’évalu­ation de l’ef­fica­cité est basé not­am­ment, s’agis­sant de l’évalu­ation des buts, sur les critères fig­ur­ant à l’an­nexe 17; il tient compte des normes re­con­nues en matière d’évalu­ation.

⁵ Il sig­nale les opin­ions di­ver­gentes exprimées au sein du groupe tech­nique.

¹ Les don­nées ser­vant à l’évalu­ation de l’ef­fica­cité sont basées sur les stat­istiques de la Con­fédéra­tion et des can­tons et au be­soin sur des ana­lyses ou des don­nées ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion.

² Les can­tons mettent les don­nées né­ces­saires à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ Un groupe tech­nique com­posé à parts égales de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et des can­tons ac­com­pagne l’élab­or­a­tion du rap­port sur l’évalu­ation de l’ef­fica­cité. Il se pro­nonce not­am­ment sur l’at­tri­bu­tion de man­dats à des ex­perts ex­ternes et sur l’élab­or­a­tion de re­com­manda­tions pour la péréqua­tion des res­sources, la com­pens­a­tion des charges et la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur.

² Les can­tons veil­lent à une com­pos­i­tion équi­lib­rée de leur re­présent­a­tion au sein du groupe tech­nique; ils veil­lent not­am­ment à ce que les di­verses com­mun­autés lin­guistiques, les ré­gions urbaines et rurales, ain­si que les can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et les can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources soi­ent équit­a­ble­ment re­présentés.

³ Le DFF déter­mine la com­pos­i­tion de la délég­a­tion de la Con­fédéra­tion, et not­am­ment les re­présent­ants de l’AFF. Un re­présent­ant de l’AFF di­rige le groupe tech­nique.

⁴ Le secrétari­at du groupe tech­nique est as­suré par l’AFF.

Le rap­port sur l’évalu­ation de l’ef­fica­cité est sou­mis à la con­sulta­tion des can­tons.

Les con­tri­bu­tions à la péréqua­tion des res­sources, à la com­pens­a­tion des charges ex­cess­ives et à la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur sont ver­sées deux fois par an, à la fin de chaque semestre.

¹ Les paie­ments au titre de la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur sont ef­fec­tués sur la base du bil­an glob­al de la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT).

² Le bil­an glob­al de la RPT est égal à l’es­tim­a­tion de l’aug­ment­a­tion ou à la di­minu­tion des charges fin­an­cières nettes de la Con­fédéra­tion et des can­tons dé­coulant, pour la moy­enne des an­nées 2004 et 2005:

a.

de l’ar­rêté fédéral du 3 oc­tobre 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons⁶³,

b.

de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 con­cernant l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion d’act­es dans le cadre de la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons⁶⁴, et

c.

des art. 3 à 9 et 23 PFCC.

¹ La com­pens­a­tion des cas de ri­gueur vise à ce que tout can­ton dont la moy­enne de l’in­dice de res­sources pour les an­nées 2004 et 2005 se situe en des­sous de 100 points dans le bil­an glob­al béné­ficie d’une di­minu­tion de ses charges fin­an­cières nettes qui, exprimée en pour­centage de ses re­cettes fisc­ales stand­ard­isées, soit au moins équi­val­ente à la valeur lim­ite cal­culée pour lui.

² La valeur lim­ite du can­ton dépend de la moy­enne de son in­dice de res­sources pour les an­nées 2004 et 2005 et du mont­ant total dispon­ible pour la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur. Elle est cal­culée selon l’an­nexe 18.

³ Les can­tons pour lesquels la moy­enne de l’in­dice de res­sources pour les an­nées 2004 et 2005 est in­férieure à 100 points et dont l’allége­ment net dans le bil­an glob­al en pour­centage des re­cettes fisc­ales stand­ard­isées est in­férieur à la valeur lim­ite, reçoivent pour les an­nées 2008 à 2015 une con­tri­bu­tion égale à la différence entre l’allége­ment net et la valeur lim­ite (an­nexe 18). Les autres can­tons ne reçoivent aucune con­tri­bu­tion.

⁴ Dès la neuvième an­née à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, la con­tri­bu­tion di­minue chaque an­née de 5 % du mont­ant ini­tial.

⁵ Un can­ton perd son droit à la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur dès l’an­née de référence où son in­dice de res­sources dé­passe 100 points. La somme totale con­sac­rée à la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur di­minue en con­séquence.

¹ La part d’un can­ton ay­ant droits aux fonds définis à l’art. 19c, al. 2, PFCC est fonc­tion de son nombre d’hab­it­ants di­visé par la somme de l’en­semble des hab­it­ants de tous les can­tons ay­ant droit à ces fonds.

² Les mont­ants ver­sés dans le cadre des mesur­es d’at­ténu­ation tem­po­raires sont fixés à l’an­nexe 19.

¹ Le rap­port sur l’évalu­ation de l’ef­fica­cité con­cernant la péri­ode 2020 à 2025 com­prend une re­présent­a­tion de la mise en œuvre de la loi fédérale du 28 septembre 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS⁶⁷ dans les can­tons, not­am­ment en ce qui con­cerne la dé­duc­tion des frais de recher­che et de dévelop­pe­ment et la dé­duc­tion pour autofin­ance­ment.

² Les can­tons mettent les in­form­a­tions né­ces­saires à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ Pour les an­nées de cal­cul précéd­ant 2020, sont ap­plic­ables les dis­pos­i­tions du titre 1, chap. 1, sec­tions 5 et 6, et, pour les an­nées de cal­cul à compt­er de 2020, les dis­pos­i­tions de la sec­tion 6a.

² Le fac­teur de pondéra­tion util­isé dans le cadre de la ré­par­ti­tion fisc­ale en vertu de l’art. 21, al. 2, se fonde, pour les an­nées de cal­cul précéd­ant 2020, sur les bénéfices au sens du titre 1, chap. 1, sec­tions 5 et 6 et, pour les an­nées de cal­cul à partir de 2020, sur les bénéfices au sens de la sec­tion 6a.

¹ Pour les an­nées de cal­cul 2020 à 2024, les so­ciétés ay­ant perdu leur stat­ut fisc­al spé­cial au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID⁷⁰ dans sa ver­sion en vi­gueur jusqu’au 31 décembre 2019 se voi­ent ap­pli­quer les fac­teurs bêta définis à l’art. 23a, al. 1, PFCC en ce qui con­cerne la part des bénéfices au sens de l’art. 17, let. b, de la présente or­don­nance dans sa ver­sion ap­plic­able jusqu’au 31 décembre 2025. Cela vaut égale­ment, en ce qui con­cerne les so­ciétés qui ont ren­on­cé à leur stat­ut fisc­al spé­cial, pour les an­nées de cal­cul 2017 à 2024. Les parts de bénéfice proven­ant des revenus réal­isés en Suisse en­trent à rais­on de 100 % dans la base de cal­cul.

² Les bénéfices qui ne font plus l’ob­jet de la pondéra­tion par les fac­teurs bêta en rais­on de la ré­duc­tion du volume en vertu de l’art. 23a, al. 1, PFCC sont pondérés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 20a de la présente or­don­nance.⁷¹

³ Le cal­cul et les fac­teurs bêta pour l’an­née de référence 2020 fig­urent à l’an­nexe 6a.⁷²

¹ Les can­tons iden­ti­fi­ent les per­sonnes mor­ales auxquelles les fac­teurs bêta con­tin­u­ent d’être ap­pli­qués en vertu de l’art. 57b.

² En ce qui con­cerne le bénéfice de ces per­sonnes mor­ales, la part des bénéfices selon l’art. 57b, al. 1, qui sera mul­ti­pliée par le fac­teur bêta cor­res­pond­ant est cal­culée sur la base de la moy­enne pondérée des parts des bénéfices des trois dernières an­nées en tant que per­sonne mor­ale jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial.

^2bis Pour les so­ciétés qui n’ont pas fait l’ob­jet d’une tax­a­tion défin­it­ive, la part des bénéfices cal­culée selon l’al. 2 est réputée, dur­ant les an­nées de cal­cul 2020 à 2024, de qual­ité équi­val­ente à celle des don­nées défin­it­ives après tax­a­tion visées à l’art. 19, al. 5 et 6, dans la ver­sion du 1^er jan­vi­er 2016⁷³.⁷⁴

³ Lor­squ’une per­sonne mor­ale au bénéfice d’un stat­ut fisc­al spé­cial fait l’ob­jet d’une re­struc­tur­a­tion, la pondéra­tion selon l’art. 57best prise en compte pro­por­tion­nelle­ment.

¹ Si les don­nées de six an­nées de cal­cul ne sont pas dispon­ibles pour cal­culer le fac­teur zêta-1 con­formé­ment à l’art. 20b, al. 1, le fac­teur zêta-1 est cal­culé sur la base des don­nées des an­nées de cal­cul dispon­ibles.

² Si les fac­teurs zêta-1 et zêta-2 se situ­ent, pour les an­nées de cal­cul 2020 à 2026, en de­hors des fourchettes définies ci-après, le fac­teur zêta con­cerné prend la valeur la plus proche se situ­ant dans la fourchette. Les fourchettes sont:

a.

pour le fac­teur zêta-1, entre 27,3 et 37,3 %;

b.

pour le fac­teur zêta-2, entre 27,5 et 37,5 %.

¹ Les con­tri­bu­tions com­plé­mentaires ver­sées en vertu de l’art. 23a, al. 4, PFCC se cal­cu­lent sur la base des mont­ants des re­cettes fisc­ales stand­ard­isées de l’an­née de référence 2023, auxquels s’ajoutent les mont­ants is­sus de la péréqua­tion des res­sources de l’an­née de référence con­cernée.

² Les con­tri­bu­tions sont ré­parties entre les can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources de telle sorte que tous les can­tons ay­ant droit à des con­tri­bu­tions af­fichent, compte tenu de la somme définie à l’al. 1, le même mont­ant. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 20.

¹ Les con­tri­bu­tions com­plé­mentaires ne sont pas une com­posante de la part de la Con­fédéra­tion à la péréqua­tion des res­sources au sens de l’art. 4 PFCC.

² Elles ne sont pas prises en compte pour le cal­cul de la dota­tion min­i­male.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

or­don­nance du 21 décembre 1973 réglant l’éch­el­on­nement des sub­ven­tions fédérales d’après la ca­pa­cité fin­an­cière des can­tons⁷⁷;

2.

or­don­nance du 27 novembre 1989 réglant la péréqua­tion fin­an­cière au moy­en de la quote-part can­tonale au produit de l’im­pôt fédéral dir­ect⁷⁸.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.