Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ La présente or­don­nance a pour but de protéger les eaux su­per­fi­ci­elles et les eaux sou­ter­raines contre les at­teintes nuis­ibles et de per­mettre leur util­isa­tion dur­able.

² À cet ef­fet, toutes les mesur­es prises en vertu de la présente or­don­nance doivent tenir compte des ob­jec­tifs éco­lo­giques fixés pour les eaux (an­nexe 1).

¹ La présente or­don­nance ré­git:

a.

les ob­jec­tifs éco­lo­giques fixés pour les eaux;

b.

les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la qual­ité des eaux;

c.

l’évac­u­ation des eaux;

d.

l’élim­in­a­tion des boues d’épur­a­tion;

e.

les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les ex­ploit­a­tions prati­quant la garde d’an­imaux de rente;

f.

les mesur­es d’or­gan­isa­tion du ter­ritoire re­l­at­ives aux eaux;

g.

le main­tien de débits résiduels con­ven­ables;

h.³

la préven­tion et la ré­par­a­tion d’autres at­teintes nuis­ibles aux eaux;

i.

l’oc­troi de sub­ven­tions fédérales.

² La présente or­don­nance ne s’ap­plique aux sub­stances ra­dio­act­ives que si ces dernières ex­er­cent un ef­fet bio­lo­gique dû à leurs pro­priétés chimiques. Dans la mesure où ces sub­stances ex­er­cent un ef­fet bio­lo­gique dû au ray­on­nement, les lé­gis­la­tions sur la pro­tec­tion contre le ray­on­nement et sur l’én­er­gie nuc­léaire s’ap­pli­quent.

¹ L’autor­ité déter­mine si, en cas de dé­verse­ment dans les eaux ou en cas d’in­filt­ra­tion, les eaux à évacu­er sont con­sidérées comme pol­luées ou non, en fonc­tion:

a.

du type, de la quant­ité, des pro­priétés et des péri­odes de dé­verse­ment des sub­stances sus­cept­ibles de pollu­er les eaux et présentes dans les eaux à évacu­er;

b.

de l’état des eaux ré­ceptrices.

² En cas d’in­filt­ra­tion, l’autor­ité ex­am­ine égale­ment si:

a.

les eaux à évacu­er peuvent être pol­luées en rais­on des at­teintes existantes au sol ou au sous-sol non sat­uré;

b.⁴

les eaux à évacu­er sont suf­f­is­am­ment épurées dans le sol;

c.

les valeurs in­dic­at­ives fixées dans l’or­don­nance du 1^er juil­let 1998 sur les at­teintes portées aux sols (OSol)⁵ peuvent être re­spectées à long ter­me, ex­cepté en cas d’in­filt­ra­tion dans une in­stall­a­tion prévue à cet ef­fet ou dans les talus et les bandes de ver­dure situés aux abords des voies de cir­cu­la­tion.

³ Les eaux de ruis­selle­ment proven­ant des sur­faces bâties ou im­per­mé­ab­il­isées sont en règle générale classées parmi les eaux non pol­luées si elles s’écou­lent:

a.

des toits;

b.⁶

des routes, des chemins et des places sur lesquels ne sont pas trans­vasées, ni traitées ni stock­ées des quant­ités con­sidér­ables de sub­stances pouv­ant pollu­er les eaux, et si, en cas d’in­filt­ra­tion, ces eaux sont suf­f­is­am­ment épurées dans le sol; en évalu­ant si les quant­ités de sub­stances sont con­sidér­ables, on tiendra compte du risque d’ac­ci­dent;

c.⁷

des voies fer­rées, s’il est garanti que l’on ren­once à long ter­me à y util­iser des produits phytosanitaires ou si, en cas d’in­filt­ra­tion, une couche de sol bio­lo­gique­ment act­ive per­met une réten­tion et une dé­grad­a­tion suf­f­is­antes des produits phytosanitaires.

¹ Les can­tons veil­lent à ét­ab­lir un plan ré­gion­al de l’évac­u­ation des eaux (PREE) lor­sque, pour as­surer une pro­tec­tion ef­ficace des eaux dans une ré­gion lim­itée form­ant une unité hy­dro­lo­gique, les mesur­es de pro­tec­tion des eaux prises par les com­munes doivent être har­mon­isées.

² Le PREE déter­mine not­am­ment:

a.

où sont im­plantées les sta­tions cent­rales d’épur­a­tion et quels périmètres doivent y être rac­cordés;

b.

quelles eaux su­per­fi­ci­elles sont aptes à re­ce­voir les dé­verse­ments d’eaux à évacu­er, en par­ticuli­er en cas de pré­cip­it­a­tions, et dans quelle mesure elles s’y prêtent;

c.

dans quelles sta­tions cent­rales d’épur­a­tion les ex­i­gences re­l­at­ives aux dé­verse­ments doivent être ren­for­cées ou com­plétées.

³ Lor­squ’elle ét­ablit le PREE, l’autor­ité tient compte de l’es­pace re­quis par les eaux, de la pro­tec­tion contre les crues et des mesur­es de pro­tec­tion des eaux autres que le traite­ment des eaux pol­luées.

⁴ Le PREE est con­traignant pour la plani­fic­a­tion et la défin­i­tion des mesur­es de pro­tec­tion des eaux dans les com­munes.

⁵ Il est ac­cess­ible au pub­lic.

¹ Les can­tons veil­lent à l’ét­ab­lisse­ment de plans généraux d’évac­u­ation des eaux (PGEE) qui garan­tis­sent dans les com­munes une pro­tec­tion ef­ficace des eaux et une évac­u­ation adéquate des eaux en proven­ance des zones habitées.

² Le PGEE défin­it au moins:

a.

les périmètres à l’in­térieur de­squels les réseaux d’égouts pub­lics doivent être con­stru­its;

b.

les zones dans lesquelles les eaux de ruis­selle­ment proven­ant des sur­faces bâties ou im­per­mé­ab­il­isées doivent être évacu­ées sé­paré­ment des autres eaux à évacu­er;

c.

les zones dans lesquelles les eaux non pol­luées doivent être évacu­ées par in­filt­ra­tion;

d.

les zones dans lesquelles les eaux non pol­luées doivent être déver­sées dans des eaux su­per­fi­ci­elles;

e.

les mesur­es à pren­dre pour que les eaux non pol­luées dont l’écoule­ment est per­man­ent ne soi­ent plus amenées à la sta­tion cent­rale d’épur­a­tion;

f.

l’en­droit où les sta­tions cent­rales d’épur­a­tion doivent être con­stru­ites, le procédé de traite­ment dont elles doivent être équipées et la ca­pa­cité qu’elles doivent avoir;

g.

les zones dans lesquelles des sys­tèmes autres que les sta­tions cent­rales d’épur­a­tion des eaux doivent être util­isés et com­ment les eaux doivent être évacu­ées dans ces zones.

³ Au be­soin, le PGEE est ad­apté:

a.

en fonc­tion du dévelop­pe­ment des zones habitées;

b.

lor­squ’un PREE est ét­abli ou modi­fié.

⁴ Il est ac­cess­ible au pub­lic.

¹ L’autor­ité autor­ise le dé­verse­ment d’eaux pol­luées dans les eaux su­per­fi­ci­elles, les drain­ages, les rivières et ruis­seaux sou­ter­rains si les ex­i­gences fixées dans l’an­nexe 3 pour le dé­verse­ment dans les eaux sont re­spectées.

² Elle ren­force ou com­plète les ex­i­gences:

a.

si, du fait du dé­verse­ment d’eaux pol­luées, les eaux ré­ceptrices ne re­spectent pas les ex­i­gences de qual­ité des eaux définies dans l’an­nexe 2 ou que cette dé­cision s’im­pose pour re­specter les ex­i­gences ré­sult­ant de dé­cisions ou d’ac­cords in­ter­na­tionaux, et

b.

si, sur la base d’in­vest­ig­a­tions (art. 47), il est ét­abli que la qual­ité in­suf­f­is­ante des eaux est due en grande partie au dé­verse­ment des eaux pol­luées et que les mesur­es qui s’im­posent dans la sta­tion d’épur­a­tion ne sont pas dis­pro­por­tion­nées.

³ Elle peut ren­for­cer ou com­pléter les ex­i­gences si la qual­ité des eaux définie dans l’an­nexe 2 n’est pas suf­f­is­ante pour per­mettre une util­isa­tion spé­ci­fique des eaux con­cernées.

⁴ Elle peut as­soup­lir les ex­i­gences:

a.

si une ré­duc­tion de la quant­ité d’eaux déver­sées per­met de di­minuer la quant­ité de sub­stances pouv­ant pollu­er les eaux, bi­en que des con­cen­tra­tions plus for­tes de sub­stances soi­ent autor­isées, ou

b.

si le dé­verse­ment de sub­stances non val­or­is­ables présentes dans les eaux in­dus­tri­elles pollue glob­ale­ment moins l’en­viron­nement qu’un autre mode d’élim­in­a­tion; les ex­i­gences de qual­ité des eaux définies dans l’an­nexe 2 et les dé­cisions ou ac­cords in­ter­na­tionaux doivent être re­spectés.

¹ L’autor­ité autor­ise le dé­verse­ment dans les égouts pub­lics des eaux in­dus­tri­elles visées dans l’an­nexe 3.2 ou d’autres eaux pol­luées visées dans l’an­nexe 3.3 si les ex­i­gences des­dites an­nexes sont re­spectées.

² Elle ren­force ou com­plète les ex­i­gences si, du fait du dé­verse­ment de ces eaux pol­luées:

a.

le fonc­tion­nement des égouts pub­lics peut être en­travé ou per­tur­bé;

b.

les ex­i­gences re­l­at­ives au dé­verse­ment des eaux proven­ant de la sta­tion cent­rale d’épur­a­tion ne peuvent pas être re­spectées ou ne peuvent l’être qu’au prix de mesur­es dis­pro­por­tion­nées, ou si le fonc­tion­nement de la sta­tion peut être en­travé ou per­tur­bé d’une autre man­ière, ou si

c.⁸

…

d.

le fonc­tion­nement de la sta­tion dans laquelle sont in­cinérées les boues d’épur­a­tion peut être en­travé ou per­tur­bé.

³ Elle peut as­soup­lir les ex­i­gences:

a.

si une ré­duc­tion de la quant­ité d’eaux déver­sées per­met de di­minuer la quant­ité de sub­stances pouv­ant pollu­er les eaux, bi­en que des con­cen­tra­tions plus for­tes de sub­stances soi­ent autor­isées;

b.

si le dé­verse­ment de sub­stances non val­or­is­ables présentes dans les eaux in­dus­tri­elles pollue glob­ale­ment moins l’en­viron­nement qu’un autre mode d’élim­in­a­tion et que les eaux proven­ant de la sta­tion cent­rale d’épur­a­tion re­spectent les ex­i­gences re­l­at­ives au dé­verse­ment dans les eaux, ou

c.

si cette mesure est op­por­tune pour le fonc­tion­nement de la sta­tion d’épur­a­tion.

¹ Il est in­ter­dit de lais­s­er s’in­filt­rer les eaux pol­luées.

² L’autor­ité peut autor­iser l’in­filt­ra­tion d’eaux pol­luées com­mun­ales ou d’autres eaux pol­luées de com­pos­i­tion ana­logue:

a.

si les eaux pol­luées ont été traitées et que les ex­i­gences auxquelles est sou­mis le dé­verse­ment dans les eaux sont re­spectées;

b.

si les eaux du sous-sol con­cernées re­spectent, après in­filt­ra­tion des eaux pol­luées, les ex­i­gences de qual­ité des eaux définies dans l’an­nexe 2;

c.

si les eaux sont in­filt­rées dans une sta­tion prévue à cet ef­fet, si les valeurs in­dic­at­ives fixées dans l’OSol⁹ ne sont pas dé­passées même à long ter­me ou si la fer­til­ité du sol est as­surée même à long ter­me lor­squ’il n’ex­iste pas de valeurs in­dic­at­ives, et

d.

si les ex­i­gences re­l­at­ives au fonc­tion­nement des in­stall­a­tions d’évac­u­ation et d’épur­a­tion qui dé­versent des eaux dans le mi­lieu ré­cepteur (art. 13 à 17) sont re­spectées.

¹ Les eaux pol­luées qui sont produites hors du périmètre des égouts pub­lics et dont le dé­verse­ment, l’in­filt­ra­tion ou la val­or­isa­tion par mélange aux en­grais de fer­me (art. 12, al. 4, LEaux) n’est pas ad­mis doivent être col­lectées dans une fosse sans écoule­ment et péri­od­ique­ment amenées dans une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion ou dans une in­stall­a­tion spé­ciale de traite­ment.

² Les eaux à évacu­er proven­ant du traite­ment des en­grais de fer­me, de la pro­duc­tion hors-sol et de procédés de pro­duc­tion végétale ana­logues doivent être util­isées dans l’ag­ri­cul­ture ou dans l’hor­ti­cul­ture con­formé­ment à l’état de la tech­nique et dans le re­spect des ex­i­gences de l’en­viron­nement.

³ Les eaux à évacu­er proven­ant d’in­stall­a­tions sanitaires mo­biles doivent être col­lectées et ne peuvent être déver­sées dans les égouts pub­lics qu’au moy­en d’équipe­ments ap­pro­priés. Font ex­cep­tion à cette règle les in­stall­a­tions sanitaires:

a.

des véhicules fer­rovi­aires dotés d’un sys­tème de traite­ment des eaux;

b.

des véhicules fer­rovi­aires des­tinés au trafic à longue dis­tance et mis en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 1997;

c.

des véhicules fer­rovi­aires des­tinés au trafic ré­gion­al et urbain et mis en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2000.

Il est in­ter­dit:

a.

d’éliminer les déchets solides et li­quides avec les eaux à évacu­er, sauf si cela est op­por­tun pour le traite­ment des eaux;

b.

d’évacu­er des sub­stances d’une façon non con­forme aux in­dic­a­tions ap­portées par le fab­ric­ant sur l’étiquette ou le mode d’em­ploi.

Le déten­teur de bâ­ti­ments doit veiller, lors de leur con­struc­tion ou lor­squ’ils subis­sent des trans­form­a­tions im­port­antes, à ce que les eaux météoriques ain­si que les eaux non pol­luées dont l’écoule­ment est per­man­ent soi­ent amenées jusqu’à l’ex­térieur du bâ­ti­ment sans être mélangées aux eaux pol­luées.

¹ Le rac­cor­de­ment d’eaux pol­luées aux égouts pub­lics hors de la zone à bâtir (art. 11, al. 2, let. c, LEaux) est con­sidéré comme:

a.

op­por­tun lor­squ’il peut être ef­fec­tué con­formé­ment aux règles de la tech­nique et aux coûts de con­struc­tion usuels;

b.

pouv­ant être rais­on­nable­ment en­visagé lor­sque les coûts du rac­cor­de­ment ne sont pas sens­ible­ment plus élevés que ceux d’un rac­cor­de­ment com­par­able dans la zone à bâtir.

² L’autor­ité ne peut autor­iser de nou­veaux rac­cor­de­ments d’eaux non pol­luées s’écoulant en per­man­ence dans une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion (art. 12, al. 3, LEaux) que si les con­di­tions loc­ales ne per­mettent ni l’in­filt­ra­tion ni le dé­verse­ment dans les eaux.

³ Pour qu’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole soit libérée de l’ob­lig­a­tion de se rac­cord­er aux égouts pub­lics (art. 12, al. 4, LEaux), il faut que l’im­port­ance de son chep­tel bovin et por­cin soit telle qu’il com­pren­ne au min­im­um huit unités de gros bé­tail-fu­mure.

¹ Le déten­teur d’une in­stall­a­tion ser­vant à l’évac­u­ation et à l’épur­a­tion des eaux doit:

a.

main­tenir l’in­stall­a­tion en état de fonc­tion­ner;

b.

con­stater tout écart par rap­port à une ex­ploit­a­tion nor­male, en déter­miner les causes et ré­t­ab­lir la situ­ation dans les plus brefs délais;

c.

pren­dre toutes les mesur­es d’ex­ploit­a­tion pro­por­tion­nées qui con­tribuent à ré­duire la quant­ité de sub­stances à évacu­er.

² Le déten­teur d’une ex­ploit­a­tion qui dé­verse des eaux in­dus­tri­elles dans les égouts pub­lics, de même que ce­lui d’une sta­tion d’épur­a­tion qui dé­verse des eaux à évacu­er dans les égouts pub­lics ou dans les eaux, doivent garantir:

a.

que les re­spons­ables de l’ex­ploit­a­tion ont été désignés;

b.

que le per­son­nel char­gé de l’ex­ploit­a­tion dis­pose des con­nais­sances tech­niques re­quises, et

c.

que la quant­ité et la con­cen­tra­tion des sub­stances déver­sées sont mesur­ées, lor­sque l’autor­isa­tion com­porte des ex­i­gences chif­frées.

³ L’autor­ité peut ex­i­ger des déten­teurs men­tion­nés à l’al. 2:

a.

qu’ils déter­minent la quant­ité et la con­cen­tra­tion des sub­stances évacu­ées qui peuvent in­flu­en­cer la qual­ité des eaux pol­luées et celle des eaux ré­ceptrices en rais­on de leurs pro­priétés, de leur quant­ité et de la péri­ode de dé­verse­ment, même si l’autor­isa­tion ne com­porte pas d’ex­i­gences chif­frées;

b.

qu’ils con­ser­vent cer­tains échan­til­lons d’eaux pol­luées pendant une durée rais­on­nable;

c.

qu’ils déter­minent les ef­fets du dé­verse­ment ou de l’in­filt­ra­tion des eaux sur la qual­ité des eaux ré­ceptrices, lor­sque les ex­i­gences de qual­ité des eaux définies dans l’an­nexe 2 risquent de ne pas être re­spectées.

⁴ La quant­ité et la con­cen­tra­tion des sub­stances déver­sées peuvent aus­si être cal­culées sur la base des flux de sub­stances.

¹ Le déten­teur d’une ex­ploit­a­tion qui dé­verse des eaux in­dus­tri­elles dans les égouts pub­lics et le déten­teur d’une sta­tion d’épur­a­tion qui dé­verse des eaux à évacu­er dans les égouts pub­lics ou dans les eaux doivent déclarer à l’autor­ité, selon les in­struc­tions de cette dernière:

a.

la quant­ité d’eau déver­sée;

b.

la quant­ité et la con­cen­tra­tion des sub­stances déver­sées, qu’ils doivent déter­miner con­formé­ment à l’art. 13.

² Le déten­teur d’une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion doit en outre déclarer:

a.

les prin­cip­ales don­nées d’ex­ploit­a­tion, tell­es que le de­gré d’ef­fica­cité, la quant­ité de boues d’épur­a­tion et leur qual­ité, leur des­tin­a­tion, la con­som­ma­tion d’én­er­gie et les coûts d’ex­ploit­a­tion;

b.

les con­di­tions existant dans le bassin versant de l’in­stall­a­tion, tell­es que le taux de rac­cor­de­ment et la pro­por­tion d’eaux non pol­luées dont l’écoule­ment est per­man­ent.

¹ L’autor­ité véri­fie péri­od­ique­ment que:

a.

les ex­ploit­a­tions qui dé­versent des eaux in­dus­tri­elles dans les égouts pub­lics et les sta­tions d’épur­a­tion qui dé­versent des eaux dans les égouts pub­lics ou dans les eaux re­spectent les ex­i­gences fixées dans les autor­isa­tions;

b.

ces ex­i­gences as­surent en­core une pro­tec­tion ef­ficace des eaux.

² Elle tient compte à cet ef­fet des ré­sultats des mesur­es ef­fec­tuées par le déten­teur.

³ Au be­soin, elle ad­apte les autor­isa­tions et fixe les mesur­es à pren­dre. À cet ef­fet, elle prend en con­sidéra­tion l’ur­gence des mesur­es re­quises ain­si que les en­gage­ments liés aux dé­cisions ou ac­cords in­ter­na­tionaux.

¹ Le déten­teur d’une sta­tion d’épur­a­tion qui dé­verse des eaux dans le mi­lieu ré­cepteur et le déten­teur d’une ex­ploit­a­tion qui évacue des eaux in­dus­tri­elles dans une sta­tion d’épur­a­tion sont tenus de pren­dre les mesur­es ap­pro­priées et économique­ment sup­port­ables afin de ré­duire le risque de pol­lu­tion des eaux en cas d’événe­ment ex­traordin­aire.

² Si, mal­gré ces mesur­es, le risque n’est pas sup­port­able, l’autor­ité or­donne les mesur­es com­plé­mentaires qui s’im­posent.

³ Les pre­scrip­tions plus sévères de l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les ac­ci­dents ma­jeurs¹⁰ et de l’or­don­nance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able en temps de crise¹¹ sont réser­vées.

¹ Le déten­teur d’une sta­tion d’épur­a­tion qui dé­verse des eaux dans le mi­lieu ré­cepteur doit veiller à ce que soit im­mé­di­ate­ment déclaré à l’autor­ité tout événe­ment ex­traordin­aire qui pour­rait em­pêch­er un dé­verse­ment des eaux con­forme aux pre­scrip­tions ou com­pro­mettre la val­or­isa­tion ou l’élim­in­a­tion des boues d’épur­a­tion.

² Le déten­teur d’une ex­ploit­a­tion qui évacue des eaux in­dus­tri­elles doit veiller à ce que soit im­mé­di­ate­ment déclaré au déten­teur de la sta­tion d’épur­a­tion tout événe­ment ex­traordin­aire qui pour­rait en­traver ou per­turber le fonc­tion­nement cor­rect des in­stall­a­tions d’évac­u­ation et d’épur­a­tion des eaux.

³ L’autor­ité veille à ce que les col­lectiv­ités pub­liques et les par­ticuli­ers soi­ent in­formés à temps des risques d’at­teintes nuis­ibles aux eaux dus à un événe­ment ex­traordin­aire. S’il faut s’at­tendre à des at­teintes con­sidér­ables au-delà des frontières can­tonales ou na­tionales, elle veille en outre à en in­form­er le Poste d’alarme de la Con­fédéra­tion ain­si que les can­tons et les pays voisins.

⁴ …¹²

⁵ Les ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires de déclarer et d’in­form­er prévues par l’or­don­nance sur les ac­ci­dents ma­jeurs sont réser­vées.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent un plan d’élim­in­a­tion des boues d’épur­a­tion; ils l’ad­aptent péri­od­ique­ment selon l’évolu­tion des be­soins.

² Le plan d’élim­in­a­tion défin­it au moins:

a.

le mode d’élim­in­a­tion des boues pour chaque sta­tion cent­rale d’épur­a­tion;

b.

les mesur­es à pren­dre pour l’élim­in­a­tion en­visagée, y com­pris la con­struc­tion et la trans­form­a­tion des in­stall­a­tions ser­vant à l’élim­in­a­tion des boues, et le calendrier de ces mesur­es.

³ Il est ac­cess­ible au pub­lic.

¹ Le déten­teur d’une sta­tion d’épur­a­tion doit veiller à pouvoir stock­er les boues jusqu’à ce qu’une élim­in­a­tion re­spectueuse de l’en­viron­nement soit garantie.

² Si les boues d’une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion ne peuvent être élim­inées en tout temps dans le re­spect des ex­i­gences de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, la sta­tion doit dis­poser d’une ca­pa­cité de stock­age suf­f­is­ante pour deux mois au min­im­um.¹³

³ …¹⁴

¹ Le déten­teur d’une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion doit veiller à ce que la qual­ité des boues soit ana­lysée péri­od­ique­ment.

² …¹⁵

³ …¹⁶

¹ Le déten­teur d’une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion doit tenir un re­gistre in­di­quant les pren­eurs de boues, la quant­ité re­mise, la des­tin­a­tion et le mo­ment de la re­mise; ces in­dic­a­tions sont con­ser­vées pendant dix ans au min­im­um et mises à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité à la de­mande de cette dernière.

² …¹⁷

³ …¹⁸

⁴ Il ne peut éliminer les boues d’une man­ière autre que celle prévue par le plan can­ton­al qu’avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale. Si les boues sont élim­inées dans un autre can­ton, l’autor­ité can­tonale con­sulte au préal­able l’autor­ité du can­ton pren­eur.

Sont réputées ex­ploit­a­tions prati­quant la garde d’an­imaux de rente (art. 14 LEaux):

a.

les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles et les com­mun­autés d’ex­ploit­a­tions ag­ri­coles prati­quant la garde d’an­imaux de rente;

b.

les autres ex­ploit­a­tions prati­quant la garde com­mer­ciale d’an­imaux de rente, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­a­tions pos­séd­ant des an­imaux de zoo et de cirque ain­si que des an­imaux de trait, de selle ou d’agré­ment isolés.

Pour con­ver­tir en UGBF le nombre d’an­imaux de rente d’une ex­ploit­a­tion (art. 14, al. 4, LEaux), on se basera sur la quant­ité d’élé­ments fer­til­is­ants qu’ils produis­ent an­nuelle­ment. Cette quant­ité est, pour une UGBF, de 105 kg d’azote et de 15 kg de phos­phore.

¹ Le ray­on d’ex­ploit­a­tion usuel (art. 14, al. 4, LEaux) com­prend les sur­faces ag­ri­coles utiles situées à une dis­tance max­i­m­ale de 6 km par la route de l’ét­able où sont produits les en­grais de fer­me.¹⁹

² Pour tenir compte des con­di­tions loc­ales d’ex­ploit­a­tion, l’autor­ité can­tonale peut ré­duire cette dis­tance, ou l’aug­menter de 2 km au plus.

¹ Les ex­ploit­a­tions qui pratiquent l’avi­cul­ture ou la garde de che­vaux et les en­tre­prises qui as­sument des tâches d’in­térêt pub­lic ne sont pas tenues de dis­poser d’une sur­face utile en propre ou en fer­mage per­met­tant l’épand­age de la moitié au moins de la quant­ité d’en­grais proven­ant de l’ex­ploit­a­tion si la val­or­isa­tion de leurs en­grais de fer­me est as­surée par une or­gan­isa­tion ou une autre ex­ploit­a­tion.²⁰

² …²¹

³ Par en­tre­prise qui as­sume des tâches d’in­térêt pub­lic (art. 14, al. 7, let. b, LEaux), on en­tend:

a.

les en­tre­prises char­gées d’ef­fec­tuer des es­sais ou trav­ail­lant dans les sec­teurs de la recher­che ou du dévelop­pe­ment (sta­tions de recher­che, ex­ploit­a­tions d’in­sti­tuts uni­versitaires, centres de test­age, centres d’in­sémin­a­tion, etc.);

b.²²

les ex­ploit­a­tions por­cines, pour autant que 25 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts par des sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait;

c.²³

les ex­ploit­a­tions por­cines, pour autant que 40 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts par des sous-produits al­i­mentaires non is­sus de la trans­form­a­tion du lait;

d.²⁴

les ex­ploit­a­tions por­cines, pour autant que 40 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts aus­si bi­en par des sous-produits al­i­mentaires is­sus de la trans­form­a­tion du lait que par des sous-produits al­i­mentaires non is­sus de la trans­form­a­tion du lait.

⁴ Dans le cas des ex­ploit­a­tions prati­quant la garde mixte d’an­imaux de rente, les dérog­a­tions prévues à l’al. 1 ne sont ap­plic­ables que pour la frac­tion de l’ex­ploit­a­tion qui re­m­plit les con­di­tions de la dérog­a­tion.²⁵

⁵ L’autor­ité can­tonale ac­corde les dérog­a­tions visées à l’al. 1 pour une durée de cinq ans au max­im­um.²⁶

¹ L’autor­ité can­tonale veille à ce que les in­stall­a­tions de stock­age des en­grais de fer­me et des di­gest­ats li­quides soi­ent con­trôlées régulière­ment; la fréquence des con­trôles est définie en fonc­tion du risque de pol­lu­tion des eaux.²⁹

² On con­trôlera que:

a.

l’in­stall­a­tion dis­pose de la ca­pa­cité de stock­age pre­scrite;

b.

les in­stall­a­tions de stock­age (y com­pris les con­duites) sont étanches;

c.

les in­stall­a­tions sont en état de fonc­tion­ner;

d.

les in­stall­a­tions sont util­isées cor­recte­ment.

¹ Lor­squ’ils sub­divis­ent leur ter­ritoire en sec­teurs de pro­tec­tion des eaux (art. 19 LEaux), les can­tons déter­minent les sec­teurs par­ticulière­ment men­acés et les autres sec­teurs. Les sec­teurs par­ticulière­ment men­acés décrits à l’an­nexe 4, ch. 11, com­prennent:

a.

le sec­teur A_u de pro­tec­tion des eaux, des­tiné à protéger les eaux sou­ter­raines ex­ploit­ables;

b.

le sec­teur A_o de pro­tec­tion des eaux, des­tiné à protéger la qual­ité des eaux su­per­fi­ci­elles, si cela est né­ces­saire pour garantir une util­isa­tion par­ticulière des eaux;

c.

l’aire d’al­i­ment­a­tion Z_u, des­tinée à protéger la qual­ité des eaux qui al­i­men­tent des captages d’in­térêt pub­lic, existants et prévus, si l’eau est pol­luée par des sub­stances dont la dé­grad­a­tion ou la réten­tion sont in­suf­f­is­antes, ou si de tell­es sub­stances présen­tent un danger con­cret de pol­lu­tion;

d.³⁰

l’aire d’al­i­ment­a­tion Z_o, des­tinée à protéger la qual­ité des eaux su­per­fi­ci­elles, si l’eau est pol­luée par des produits phytosanitaires ou des élé­ments fer­til­is­ants, en­traînés par ruis­selle­ment.

² Ils délim­it­ent, en vue de protéger les eaux du sous-sol qui al­i­men­tent des captages et des in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle d’in­térêt pub­lic, les zones de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines (art. 20 LEaux) décrites dans l’an­nexe 4, ch. 12. Ils peuvent égale­ment délim­iter des zones de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines pour des captages et des in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle d’in­térêt pub­lic prévus, dont la loc­al­isa­tion et la quant­ité à pré­lever sont fixées.

³ Ils délim­it­ent, en vue de protéger les eaux sou­ter­raines des­tinées à être ex­ploitées, les périmètres de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines (art. 21 LEaux) décrits dans l’an­nexe 4, ch. 13.

⁴ Pour déter­miner les sec­teurs de pro­tec­tion des eaux et délim­iter les zones et périmètres de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines, ils s’ap­puient sur les in­form­a­tions hy­dro­géo­lo­giques dispon­ibles; si ces dernières ne suf­fis­ent pas, ils veil­lent à procéder aux in­vest­ig­a­tions hy­dro­géo­lo­giques né­ces­saires.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent des cartes de pro­tec­tion des eaux et les ad­aptent en fonc­tion des be­soins. Ces dernières com­portent au moins:

a.

les sec­teurs de pro­tec­tion des eaux;

b.

les zones de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines;

c.

les périmètres de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines;

d.

les résur­gences, les captages et les in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle im­port­ants pour l’ap­pro­vi­sion­nement en eau.

² Les cartes de pro­tec­tion des eaux sont ac­cess­ibles au pub­lic. Les can­tons re­mettent à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) et à chaque can­ton limitrophe con­cerné les cartes de pro­tec­tion des eaux et chaque an­née leur ac­tu­al­isa­tion sous forme numérique.³¹

¹ Quiconque con­stru­it ou trans­forme des in­stall­a­tions dans un sec­teur par­ticulière­ment men­acé (art. 29, al. 1) ain­si que dans une zone ou dans un périmètre de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines, ou y ex­erce d’autres activ­ités présent­ant un danger pour les eaux, doit pren­dre les mesur­es qui s’im­posent en vue de protéger les eaux; ces mesur­es con­sist­ent en par­ticuli­er:

a.

à pren­dre les mesur­es exigées dans l’an­nexe 4, ch. 2;

b.

à in­staller des dis­pos­i­tifs de sur­veil­lance, d’alarme et de pi­quet.

² L’autor­ité veille:

a.

à ce que pour les in­stall­a­tions existantes qui sont situées dans les zones définies à l’al. 1 et présen­tent un danger con­cret de pol­lu­tion des eaux, les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion des eaux, en par­ticuli­er celles qui sont men­tion­nées dans l’an­nexe 4, ch. 2, soi­ent prises;

b.

à ce que les in­stall­a­tions existantes qui sont situées dans les zones S1 et S2 de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines et men­a­cent un captage ou une in­stall­a­tion d’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle soi­ent dé­man­tel­ées dans un délai rais­on­nable, et à ce que d’autres mesur­es pro­pres à protéger l’eau pot­able, en par­ticuli­er l’élim­in­a­tion des ger­mes ou la fil­tra­tion, soi­ent prises dans l’in­ter­valle.

¹ …³²

² Dans les sec­teurs par­ticulière­ment men­acés (art. 29), une autor­isa­tion au sens de l’art. 19, al. 2, LEaux, est re­quise en par­ticuli­er pour:³³

a.

les ouv­rages sou­ter­rains;

b.

les in­stall­a­tions port­ant at­teinte aux couches de couver­ture ou au sub­strat­um im­per­mé­able;

c.

l’ex­ploit­a­tion des eaux du sous-sol (y com­pris à des fins de chauff­age et de re­froid­isse­ment);

d.

les drain­ages et les ir­rig­a­tions per­man­ents;

e.

les mises à dé­couvert de la nappe phréatique;

f.

les for­ages;

g.³⁴

les in­stall­a­tions d’en­tre­posage d’en­grais de fer­me li­quides et de di­gest­ats li­quides;

h.³⁵

les in­stall­a­tions d’en­tre­posage de li­quides qui, en petite quant­ité, peuvent pollu­er les eaux, d’un volume utile de plus de 2000 l par réser­voir;

i.³⁶

les in­stall­a­tions d’en­tre­posage de li­quides de nature àpollu­er les eaux d’un volume utile de plus de 450 l dans les zones et les périmètres de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines;

j.³⁷

les places de transvase­ment des­tinées à des li­quides de nature à pollu­er les eaux.

³ Si une autor­isa­tion est re­quise, le re­quérant est tenu de prouver que les ex­i­gences de pro­tec­tion des eaux sont re­spectées et de produire les doc­u­ments né­ces­saires (le cas échéant, le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions hy­dro­géo­lo­giques).

⁴ L’autor­ité ac­corde l’autor­isa­tion lor­sque, en posant des ob­lig­a­tions et des con­di­tions, il est pos­sible de garantir une pro­tec­tion des eaux suf­f­is­ante; elle fixe aus­si les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise hors ser­vice des in­stall­a­tions.

¹ Les déten­teurs doivent veiller à ce que les in­stall­a­tions d’en­tre­posage de li­quides de nature à pollu­er les eaux as­sujet­ties à autor­isa­tion soi­ent sou­mises tous les dix ans à un con­trôle visuel des dé­fauts depuis l’ex­térieur.³⁹

² Ils doivent as­surer tous les 10 ans un con­trôle visuel des dé­fauts depuis l’in­térieur:

a.

des réser­voirs d’en­tre­posage dont le volume utile dé­passe 250 000 l sans ouv­rage de pro­tec­tion ou sans double fond;

b.

des réser­voirs d’en­tre­posage en­ter­rés à simple paroi.

³ Ils doivent veiller à ce que le fonc­tion­nement des sys­tèmes de détec­tion des fuites des in­stall­a­tions d’en­tre­posage de li­quides de nature à pollu­er les eaux soit con­trôlé tous les 2 ans pour les réser­voirs et les con­duites à double paroi et une fois par an pour les réser­voirs et les con­duites à simple paroi.

¹ Les prélève­ments dans des cours d’eau (art. 29 LEaux) présent­ant des tronçons à débit per­man­ent et des tronçons sans débit per­man­ent sont sou­mis à autor­isa­tion si le cours d’eau présente un débit per­man­ent à l’en­droit du prélève­ment. Les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion (art. 30 LEaux) ne doivent être re­m­plies que pour les tronçons à débit per­man­ent.

² Lor­sque le cours d’eau ne présente pas de débit per­man­ent à l’en­droit du prélève­ment, l’autor­ité veille à ce que soi­ent prises les mesur­es re­quises en vertu de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁴⁰ et de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁴¹.

Le po­ten­tiel éco­lo­gique des eaux est déter­miné en fonc­tion de:

a.

l’im­port­ance éco­lo­gique des eaux dans leur état ac­tuel;

b.

l’im­port­ance éco­lo­gique que les eaux pour­raient re­vêtir après ré­par­a­tion des at­teintes nuis­ibles causées par l’homme, dans une mesure im­pli­quant des coûts pro­por­tion­nés.

¹ L’autor­ité re­met la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans de pro­tec­tion et d’util­isa­tion des eaux (art. 32, let. c, LEaux) à l’OFEV.

² La de­mande com­porte:

a.

les plans de pro­tec­tion et d’util­isa­tion des eaux tels qu’ils ont été dé­cidés;

b.

le mo­tif pour le­quel les mesur­es prévues con­stitu­ent une com­pens­a­tion suf­f­is­ante à la ré­duc­tion des débits résiduels min­imaux;

c.

les in­form­a­tions pré­cis­ant com­ment les mesur­es prévues seront fixées de man­ière con­traignante pour tous pendant la durée de la con­ces­sion.

³ Les mesur­es de com­pens­a­tion en re­la­tion avec les plans de pro­tec­tion et d’util­isa­tion des eaux sont con­sidérées comme ap­pro­priées si elles ser­vent à protéger les eaux ou les bi­otopes qui en dépendent. Les mesur­es re­quises de toute façon par les pre­scrip­tions fédérales sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ne sont pas prises en compte.

¹ En cas de prélève­ments d’eau des­tinés à des in­stall­a­tions sou­mises à l’étude d’im­pact sur l’en­viron­nement (EIE), le rap­port sur les débits résiduels (art. 33, al. 4, LEaux) con­stitue une partie du rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement.

² En cas de prélève­ments d’eau pour lesquels la Con­fédéra­tion doit être con­sultée et qui ne sont pas sou­mis à l’EIE, l’autor­ité veille à ce que l’OFEV dis­pose de l’avis du ser­vice can­ton­al spé­cial­isé con­cernant le rap­port sur les débits résiduels ou d’un pro­jet défin­i­tif de cet avis. L’OFEV peut se con­tenter d’un ex­a­men som­maire des doc­u­ments.⁴³

¹ Pour les prélève­ments ser­vant à l’ex­ploit­a­tion des forces hy­draul­iques, l’in­ventaire (art. 82, al. 1, LEaux) doit in­diquer au moins:

a.

la dé­nom­in­a­tion et la loc­al­isa­tion du prélève­ment et de la resti­tu­tion (nom, co­or­don­nées, alti­tude, le cas échéant nom de la cent­rale et de la re­tenue);

b.

le début et la durée du droit d’util­isa­tion, la portée de ce droit, en par­ticuli­er le débit util­is­able en m³/s, ain­si que le nom de l’us­ager;

c.

le débit équipé en m³/s;

d.

le débit résiduel im­posé jusqu’al­ors et son point de référence ou le débit de dota­tion en l/s;

e.

les autres ob­lig­a­tions de céder de l’eau im­posées à l’us­ager;

f.

la par­ti­cip­a­tion de l’us­ager à l’en­tre­tien et à la cor­rec­tion du cours d’eau;

g.

les autres con­di­tions et équipe­ments dans l’in­térêt de la pro­tec­tion des eaux et de la pêche;

h.

le débit Q₃₄₇, le ré­gime du cours d’eau en amont du prélève­ment et les débits men­suels prélevés en m³/s, exprimés comme moy­ennes de plusieurs an­nées, dans la mesure où ces don­nées sont déjà dispon­ibles au mo­ment de l’in­ventaire;

i.

si le cours d’eau dans le­quel l’eau est prélevée tra­verse ou non un pays­age ou un bi­otope réper­tor­ié dans un in­ventaire na­tion­al ou can­ton­al.

² Pour les prélève­ments réal­isés au moy­en d’in­stall­a­tions fixes qui peuvent être autor­isés en vertu de l’art. 30, let. a, LEaux et qui ne ser­vent pas à l’ex­ploit­a­tion des forces hy­draul­iques, l’in­ventaire men­tionne au min­im­um le but du prélève­ment et les in­dic­a­tions de l’al. 1, let. a, b, d, h et i.

³ Pour les prélève­ments réal­isés au moy­en d’in­stall­a­tions fixes qui peuvent être autor­isés en vertu de l’art. 30, let. b ou c, LEaux et qui ne ser­vent pas à l’ex­ploit­a­tion des forces hy­draul­iques, l’in­ventaire men­tionne au min­im­um les in­dic­a­tions de l’al. 1, let. a et b.

Les can­tons ét­ab­lis­sent une liste des prélève­ments des­tinés à l’ex­ploit­a­tion des forces hy­draul­iques et qui sont ef­fec­tués dans des cours d’eau sans débit per­man­ent.

¹ Pour chaque prélève­ment fig­ur­ant dans l’in­ventaire prévu à l’art. 36, al. 1 et 2, le rap­port (art. 82, al. 2, LEaux) in­dique si un as­sain­isse­ment du cours d’eau s’im­pose; si c’est le cas, il in­dique les rais­ons de cet as­sain­isse­ment, son éten­due et le délai prévis­ible de sa mise en œuvre.

² Pour chaque prélève­ment, le rap­port in­dique not­am­ment:

a.

la dé­nom­in­a­tion du prélève­ment et de la resti­tu­tion (nom, co­or­don­nées, alti­tude, le cas échéant nom de la cent­rale et de la re­tenue);

b.

le débit Q₃₄₇;

c.

les don­nées con­cernant le ré­gime du cours d’eau en amont du prélève­ment et dans le tronçon à débit résiduel;

d.

les débits prélevés chaque mois en m³/s, exprimés comme moy­ennes de plusieurs an­nées.

³ Pour les prélève­ments né­ces­sit­ant un as­sain­isse­ment, le rap­port fournit égale­ment des don­nées con­cernant:

a.

les mesur­es d’as­sain­isse­ment pouv­ant être im­posées sans qu’il en ré­sulte une at­teinte aux droits d’util­isa­tion, laquelle jus­ti­fi­erait un dé­dom­mage­ment (art. 80, al. 1, LEaux);

b.

les mesur­es d’as­sain­isse­ment sup­plé­mentaires dues à l’ex­ist­ence d’in­térêts pub­lics pré­pondérants (art. 80, al. 2, LEaux); pour les cours d’eau tra­versant des pays­ages ou des bi­otopes réper­tor­iés dans des in­ventaires na­tionaux ou can­tonaux, le rap­port men­tionne les ex­i­gences par­ticulières posées au cours d’eau, lesquelles ré­sul­tent de la de­scrip­tion de la pro­tec­tion visée par l’in­ventaire;

c.

le type de mesur­es d’as­sain­isse­ment re­quis (débit de dota­tion plus élevé, travaux d’amén­age­ment, mesur­es liées au mode d’ex­ploit­a­tion ou autres mesur­es);

d.

les délais prévus pour la réal­isa­tion de l’as­sain­isse­ment.

¹ L’us­ager est tenu de fournir à l’autor­ité toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de l’in­ventaire et du rap­port sur les as­sain­isse­ments.

² L’autor­ité est en droit d’ex­i­ger de l’us­ager qu’il procède à des mesur­es du débit.

¹ Les can­tons re­mettent les in­ventaires, les listes et les rap­ports sur les as­sain­isse­mentsà l’OFEV.

² Ils mettent à jour les in­ventaires et les listes.

³ Ils veil­lent à ce que les in­ventaires, les listes et les rap­ports sur les as­sain­isse­ments soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic après avoir con­sulté les per­sonnes con­cernées. Le secret d’af­faires est garanti.

Les art. 36 à 40 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux prélève­ments en pro­jet pour lesquels la con­ces­sion a été oc­troyée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi sur la pro­tec­tion des eaux (art. 83 LEaux).

¹ Dans les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale, les réserves naturelles can­tonales, les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale, les réserves d’oiseaux d’eau et d’oiseaux mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale ou na­tionale, ain­si que dans les sites pays­agers d’im­port­ance na­tionale et dans les sites pays­agers can­tonaux dont les buts de pro­tec­tion sont liés aux eaux, la largeur de l’es­pace réser­vé aux cours d’eau mesure au moins:

a.

11 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du lit est in­férieure à 1 m;

b.

six fois la largeur du fond du lit +5 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 1 et 5 m;

c.

la largeur du fond du lit +30 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du lit est supérieure à 5 m.

² Dans les autres ré­gions, la largeur de l’es­pace réser­vé aux cours d’eau mesure au moins:

a.

11 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du lit est in­férieure à 2 m;

b.

deux fois et demie la largeur du fond du lit +7 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m.

³ La largeur de l’es­pace réser­vé aux cours d’eau cal­culée selon les al. 1 et 2 doit être aug­mentée, si né­ces­saire, afin d’as­surer:

a.

la pro­tec­tion contre les crues;

b.

l’es­pace re­quis pour une re­vital­isa­tion;

c.

la pro­tec­tion visée dans les ob­jets énumérés à l’al. 1, de même que la préser­va­tion d’autres in­térêts pré­pondérants de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age;

d.

l’util­isa­tion des eaux.

⁴ Pour autant que la pro­tec­tion contre les crues soit garantie, la largeur de l’es­pace réser­vé aux cours d’eau peut être ad­aptée:

a.

à la con­fig­ur­a­tion des con­struc­tions dans les zones densé­ment bâties;

b.

aux con­di­tions to­po­graph­iques sur les tronçons de cours d’eau:

1.

qui oc­cu­pent la ma­jeure partie du fond de la vallée, et

2.

qui sont bor­dés des deux côtés de versants dont la décliv­ité ne per­met aucune ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.⁴⁷

⁵ Pour autant que des in­térêts pré­pondérants ne s’y op­posent pas, il est pos­sible de ren­on­cer à fix­er l’es­pace réser­vé si le cours d’eau:

a.

se situe en forêt ou dans une zone que le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole n’af­fecte, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, ni à la ré­gion de montagne ni à la ré­gion de plaine;

b.

est en­ter­ré;

c.

est ar­ti­fi­ciel, ou

d.⁴⁸

est très petit.

¹ La largeur de l’es­pace réser­vé aux éten­dues d’eau mesure au moins 15 m à partir de la rive.

² La largeur de l’es­pace réser­vé aux éten­dues d’eau visée à l’al. 1 doit être aug­mentée, si né­ces­saire, afin d’as­surer:

a.

la pro­tec­tion contre les crues;

b.

l’es­pace re­quis pour une re­vital­isa­tion;

c.

la préser­va­tion d’in­térêts pré­pondérants de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age;

d.

l’util­isa­tion des eaux.

³ Dans les zones densé­ment bâties, la largeur de l’es­pace réser­vé aux éten­dues d’eau peut être ad­aptée à la con­fig­ur­a­tion des con­struc­tions pour autant que la pro­tec­tion contre les crues soit garantie.

⁴ Pour autant que des in­térêts pré­pondérants ne s’y op­posent pas, il est pos­sible de ren­on­cer à fix­er l’es­pace réser­vé si l’éten­due d’eau:

a.

se situe en forêt ou dans une zone que le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole n’af­fecte, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, ni à la ré­gion de montagne ni à la ré­gion de plaine;

b.

a une su­per­ficie in­férieure à 0,5 ha, ou

c.

est ar­ti­fi­ci­elle.

¹ Ne peuvent être con­stru­ites dans l’es­pace réser­vé aux eaux que les in­stall­a­tions dont l’im­plant­a­tion est im­posée par leur des­tin­a­tion et qui ser­vent des in­térêts pub­lics, tels que les chemins pour piétons et de ran­don­née pédestre, les cent­rales en rivières et les ponts. Si aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose, les autor­ités peuvent en outre autor­iser les in­stall­a­tions suivantes:

a.

in­stall­a­tions con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone dans les zones densé­ment bâties;

a^bis.⁴⁹

in­stall­a­tions con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone en de­hors des zones densé­ment bâties sur des par­celles isolées non con­stru­ites situées entre plusieurs par­celles con­stru­ites;

b.

chemins ag­ri­coles et foresti­ers gravelés ou dotés de bandes de roul­e­ment à une dis­tance min­i­male de 3 m de la rive du cours d’eau, si les con­di­tions to­po­graph­iques lais­sent peu de marge;

c.

parties d’in­stall­a­tions ser­vant au prélève­ment d’eau ou au dé­verse­ment d’eau dont l’im­plant­a­tion est im­posée par leur des­tin­a­tion;

d.⁵⁰

petites in­stall­a­tions ser­vant à l’util­isa­tion des eaux.⁵¹

² Les in­stall­a­tions et les cul­tures pérennes selon l’art. 22, al. 1, let. a à c, e et g à i, de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole⁵² situées dans l’es­pace réser­vé aux eaux béné­fi­cient en prin­cipe de la garantie de la situ­ation ac­quise si elles ont été mises en place lé­gale­ment et peuvent être util­isées con­formé­ment à leur des­tin­a­tion.⁵³

³ Tout épand­age d’en­grais ou de produit phytosanitaire est in­ter­dit dans l’es­pace réser­vé aux eaux. Au-delà d’une bande riveraine large de 3 m, les traite­ments plante par plante sont autor­isés pour les plantes posant des problèmes, s’il est im­possible de les com­battre rais­on­nable­ment par des moy­ens méca­niques.

⁴ L’es­pace réser­vé aux eaux peut faire l’ob­jet d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole pour autant qu’il soit amén­agé en sur­face à litière, en haie, en bos­quet champêtre, en berge boisée, en prair­ie riveraine, en prair­ie ex­tens­ive, en pâtur­age ex­tensif ou en pâtur­age boisé con­formé­ment à l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁵⁴. Ces ex­i­gences s’ap­pli­quent égale­ment à l’ex­ploit­a­tion de sur­faces situées en de­hors de la sur­face ag­ri­cole utile.⁵⁵

^4bis Si l’es­pace réser­vé com­prend une partie côté terre, sur une largeur de quelques mètres seule­ment, au-delà d’une route ou d’un chemin dotés d’une couche de base ou d’une voie fer­rée qui lon­gent un cours d’eau, l’autor­ité peut ac­cord­er des dérog­a­tions aux re­stric­tions d’ex­ploit­a­tion prévues aux al. 3 et 4 pour cette partie de l’es­pace réser­vé, à con­di­tion qu’aucun en­grais ni aucun produit phytosanitaire ne puisse par­venir dans l’eau.⁵⁶

⁵ Des mesur­es vis­ant à em­pêch­er l’éro­sion naturelle de la berge du cours d’eau ne sont ad­miss­ibles que si elles sont in­dis­pens­ables pour as­surer la pro­tec­tion contre les crues ou em­pêch­er une perte dis­pro­por­tion­née de sur­face ag­ri­cole utile.

⁶ Ex­cep­tions:

a.

les al. 1 à 5 ne s’ap­pli­quent pas à la por­tion de l’es­pace réser­vé aux eaux qui sert ex­clus­ive­ment à garantir l’util­isa­tion des eaux;

b.

les al. 3 et 4 ne s’ap­pli­quent pas à l’es­pace réser­vé aux eaux dans le cas de cours d’eau en­ter­rés.

¹ Les terres cul­tiv­ables ay­ant la qual­ité de sur­faces d’as­sole­ment qui sont situées dans l’es­pace réser­vé aux eaux doivent être in­diquées sé­paré­ment par les can­tons lor­squ’ils dressent l’in­ventaire des sur­faces d’as­sole­ment au sens de l’art. 28 de l’or­don­nance du 28 juin 2000 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁵⁸. Elles peuvent rest­er im­putées à la sur­face totale min­i­male d’as­sole­ment. Par ar­rêté du Con­seil fédéral (art. 5 LEaux), elles peuvent être ex­ploitées de man­ière in­tens­ive en cas d’ur­gence.

² Si des terres cul­tiv­ables ay­ant la qual­ité de sur­face d’as­sole­ment situées dans l’es­pace réser­vé aux eaux sont af­fectées à des mesur­es con­struct­ives de pro­tec­tion contre les crues ou de re­vital­isa­tion des eaux, leur perte doit être com­pensée con­formé­ment au plan sec­tor­i­el des sur­faces d’as­sole­ment (art. 29 de l’or­don­nance du 28 juin 2000 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire).

¹ Les can­tons réun­is­sent les bases né­ces­saires pour plani­fi­er les re­vital­isa­tions des eaux. Ces bases com­prennent not­am­ment des don­nées sur:

a.

l’état éco­mor­pho­lo­gique des eaux;

b.

les in­stall­a­tions sises dans l’es­pace réser­vé aux eaux;

c.

le po­ten­tiel éco­lo­gique des eaux et leur im­port­ance pour le pays­age.

² Dans une plani­fic­a­tion ét­ablie pour une péri­ode de 20 ans, les can­tons fix­ent les tronçons de cours d’eau et por­tions de rives d’éten­dues d’eau à re­vital­iser, le type de mesur­es à pren­dre et les délais pour les réal­iser et co­or­donnent au be­soin leur plani­fic­a­tion avec les can­tons voisins. Ils ac­cordent la pri­or­ité aux re­vital­isa­tions dont l’util­ité:

a.

est grande pour la nature et le pays­age;

b.

présente un rap­port av­ant­ageux au vu du coût prévis­ible;

c.

est ac­crue grâce à l’ac­tion con­jointe d’autres mesur­es de pro­tec­tion de bi­otopes naturels ou de pro­tec­tion contre les crues.

³ Ils ad­op­tent la plani­fic­a­tion visée à l’al. 2 pour les cours d’eau d’ici au 31 décembre 2014 et celle pour les éten­dues d’eau d’ici au 31 décembre 2022. Ils re­mettent ces plani­fic­a­tions pour avis à l’OFEV un an av­ant leur ad­op­tion.⁵⁹

⁴ Ils mettent à jour les plani­fic­a­tions visées à l’al. 2 tous les douze ans pour une péri­ode de 20 ans et les sou­mettent à l’OFEV pour avis un an av­ant leur ad­op­tion.

Les éclusées portent grave­ment at­teinte à la faune et à la flore in­digènes et à leurs bi­otopes lor­sque:

a.

le débit d’éclusée d’un cours d’eau est au moins 1,5 fois supérieur à son débit planch­er, et que

b.

la taille, la com­pos­i­tion et la di­versité des biocénoses végétales et an­i­males ty­piques de la sta­tion sont altérées, en par­ticuli­er en rais­on de phénomènes ar­ti­fi­ciels sur­ven­ant régulière­ment, comme l’éch­ou­age de pois­sons, la de­struc­tion de frayères, la dérive d’an­imaux aquatiques, l’ap­par­i­tion de pointes de tur­bid­ité dans l’eau ou la vari­ation non ad­miss­ible de la tem­pérat­ure de l’eau.

¹ Les can­tons re­mettent à l’OFEV la plani­fic­a­tion des mesur­es des­tinées à as­sain­ir les cent­rales hy­droélec­triques pro­voquant un ré­gime d’éclusées, élaborée selon les étapes décrites dans l’an­nexe 4a, ch. 2.

² Les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques sont tenus d’ouv­rir l’ac­cès de leurs in­stall­a­tions à l’autor­ité com­pétente et de lui fournir les ren­sei­gne­ments re­quis, en par­ticuli­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les co­or­don­nées et la désig­na­tion des différentes parties de l’in­stall­a­tion;

b.

les débits du cours d’eau con­cerné mesur­és à in­ter­valles de 15 minutes au max­im­um (hy­dro­gramme) au cours des cinq dernières an­nées; en l’ab­sence de tell­es don­nées, l’hy­dro­gramme peut être cal­culé à partir de don­nées sur la pro­duc­tion de la cent­rale et le débit du cours d’eau;

c.

les mesur­es réal­isées et prévues afin de ré­duire l’ef­fet des éclusées;

d.

les ré­sultats d’études dispon­ibles sur les ef­fets des éclusées;

e.

les travaux de con­struc­tion et les mesur­es d’ex­ploit­a­tion prévues pour mod­i­fi­er l’in­stall­a­tion.

¹ Se fond­ant sur la plani­fic­a­tion des mesur­es, l’autor­ité can­tonale or­donne l’as­sain­isse­ment des éclusées et en­gage les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques à étud­i­er di­verses vari­antes de mesur­es d’as­sain­isse­ment en vue de mettre en œuvre la plani­fic­a­tion.

² Av­ant de pren­dre une dé­cision con­cernant le pro­jet d’as­sain­isse­ment, l’autor­ité can­tonale con­sulte l’OFEV. En pré­vi­sion de la de­mande à dé­poser en vertu de l’art. 30, al. 1, de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’én­er­gie (OEne)⁶¹, l’OFEV véri­fie si le pro­jet re­specte les ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, OEne.⁶²

³ Sur or­dre de l’autor­ité, les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques ex­am­in­ent l’ef­fica­cité des mesur­es prises.

¹ Av­ant d’oc­troy­er l’autor­isa­tion de procéder au cur­age ou à la vi­d­ange d’un bassin de re­tenue, l’autor­ité s’as­sure que les sédi­ments peuvent être évacu­és autre­ment que par cur­age, pour autant que cette méthode soit re­spectueuse de l’en­viron­nement et fin­an­cière­ment sup­port­able.

² Si les sédi­ments sont évacu­és par cur­age ou par vi­d­ange, l’autor­ité s’as­sure que le préju­dice porté aux biocénoses est le plus faible pos­sible; pour cela, elle déter­mine en par­ticuli­er:

a.

le mo­ment du cur­age ou de la vi­d­ange et leur mode d’ex­écu­tion;

b.

la con­cen­tra­tion max­i­m­ale de matières en sus­pen­sion dans les eaux qui doit être re­spectée pendant les opéra­tions de cur­age ou de vi­d­ange;

c.

dans quelle mesure le lit du cours d’eau doit être rincé pour que les sédi­ments fins ac­cu­mulés pendant le cur­age ou la vi­d­ange soi­ent évacu­és.

³ Les al. 1 et 2 ne sont pas ap­plic­ables en cas d’abaisse­ment im­mé­di­at du niveau d’eau à la suite d’événe­ments ex­traordin­aires (art. 40, al. 3, LEaux).

Une modi­fic­a­tion du ré­gime de char­riage porte grave­ment at­teinte à la faune et à la flore in­digènes et à leurs bi­otopes lor­sque des in­stall­a­tions tell­es que des cent­rales hy­droélec­triques, des sites d’ex­trac­tion de gravi­er, des dé­po­toirs à al­lu­vi­ons ou des amén­age­ments mod­i­fi­ent dur­able­ment les struc­tures mor­pho­lo­giques ou la dy­namique mor­pho­lo­gique des eaux.

¹ Les can­tons re­mettent à l’OFEV une plani­fic­a­tion des mesur­es des­tinées à as­sain­ir le ré­gime de char­riage, élaborée selon les étapes décrites dans l’an­nexe 4a, ch. 3.

² Les déten­teurs d’in­stall­a­tions sont tenus d’ouv­rir l’ac­cès de leurs in­stall­a­tions à l’autor­ité com­pétente et de lui fournir les ren­sei­gne­ments re­quis, en par­ticuli­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les co­or­don­nées et la désig­na­tion des in­stall­a­tions et des différentes parties de l’in­stall­a­tion dans le cas de cent­rales hy­droélec­triques;

b.

la ges­tion du char­riage;

c.

les mesur­es réal­isées et prévues afin d’améliorer le ré­gime de char­riage;

d.

les ré­sultats d’études dispon­ibles sur le ré­gime de char­riage;

e.

les travaux de con­struc­tion et les mesur­es d’ex­ploit­a­tion prévues pour mod­i­fi­er l’in­stall­a­tion.

¹ Dans le cas d’in­stall­a­tions pour lesquelles des mesur­es s’im­posent pour as­sain­ir le ré­gime de char­riage selon la plani­fic­a­tion ét­ablie, les can­tons élaborent une étude sur le type et l’ampleur des mesur­es re­quises.

² L’autor­ité can­tonale or­donne l’as­sain­isse­ment en se fond­ant sur l’étude visée à l’al. 1. Dans le cas de cent­rales hy­droélec­triques, les matéri­aux char­riés doivent pass­er dans la mesure du pos­sible à tra­vers l’in­stall­a­tion.

³ Av­ant de pren­dre une dé­cision con­cernant des pro­jets d’as­sain­isse­ment touchant des cent­rales hy­droélec­triques, l’autor­ité con­sulte l’OFEV. En pré­vi­sion de la de­mande à dé­poser en vertu de l’art. 30, al. 1, de l’OEne⁶⁹, l’OFEV véri­fie si le pro­jet re­specte les ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, OEne.⁷⁰

⁴ Sur or­dre de l’autor­ité, les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques ex­am­in­ent l’ef­fica­cité des mesur­es prises.

¹ Afin de ne pas per­turber le bil­an des matéri­aux char­riés, l’autor­ité doit s’as­surer en par­ticuli­er, en cas d’ex­ploit­a­tion de gravi­er, de sable et d’autres matéri­aux dans les cours d’eau (art. 44, al. 2, let. c, LEaux):

a.

que la quant­ité de matéri­aux ex­traits du cours d’eau à long ter­me n’est pas plus grande que celle qui est char­riée naturelle­ment;

b.

qu’à long ter­me, il ne se produira pas d’abaisse­ment du lit en de­hors du lieu d’ex­trac­tion;

c.

que la con­ser­va­tion et la re­con­sti­t­u­tion des zones al­lu­viales in­scrites dans l’in­ventaire restent pos­sibles;

d.

que la granu­lométrie des sédi­ments en de­hors du lieu d’ex­trac­tion n’est pas con­sidér­able­ment modi­fiée.

² Les ex­ploit­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 ne doivent pas pro­voquer de tur­bid­ité sus­cept­ible de port­er at­teinte aux eaux pis­ci­coles.

¹ L’eau de drain­age proven­ant d’ouv­rages sou­ter­rains doit être captée et évacu­ée de man­ière à ne pas pouvoir être pol­luée par l’ex­ploit­a­tion de ces derniers, en par­ticuli­er lors d’événe­ments ex­traordin­aires; cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à de petites quant­ités d’eau de drain­age si des mesur­es de réten­tion em­pêchent que les eaux ré­ceptrices puis­sent être pol­luées.

² Le dé­verse­ment d’eau de drain­age proven­ant d’ouv­rages sou­ter­rains dans les cours d’eau doit sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

le déver­soir doit as­surer un mélange ho­mo­gène et rap­ide des eaux;

b.

le réchauffe­ment des eaux ré­ceptrices ne doit pas dé­pass­er de plus de 3° C la tem­pérat­ure la plus proche pos­sible de l’état naturel; si le tronçon ap­par­tient à la zone à tru­ites, ce réchauffe­ment ne doit pas être supérieur à 1,5° C;

c.

le dé­verse­ment ne doit pas faire monter la tem­pérat­ure du cours d’eau au-des­sus de 25° C.

³ L’autor­ité fixe en fonc­tion de la situ­ation loc­ale:

a.

les ex­i­gences re­l­at­ives au dé­verse­ment dans les lacs et à l’in­filt­ra­tion;

b.

d’autres ex­i­gences re­l­at­ives au dé­verse­ment dans les cours d’eau si cela s’im­pose.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance, à moins que celle-ci ne con­fie l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la présente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­lab­or­a­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 48, al. 1, LEaux; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

³ Les autor­ités fédérales prennent en compte, à la de­mande des can­tons, les pre­scrip­tions et mesur­es ar­rêtées par ceux-ci, pour autant qu’elles ne les em­pêchent pas d’ac­com­plir les devoirs de la Con­fédéra­tion ou ne les com­pli­quent pas de man­ière dis­pro­por­tion­née.

⁴ Lor­squ’elles édictent des or­don­nances ad­min­is­trat­ives tell­es que des dir­ect­ives ou des in­struc­tions qui touchent la pro­tec­tion des eaux, elles con­sul­tent l’OFEV.

⁵ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (ci-après Dé­parte­ment) peut, si né­ces­saire, mod­i­fi­er les listes des para­mètres et des ex­i­gences chif­frées sur la qual­ité de l’eau selon l’an­nexe 2, ch. 11, al. 3, ch. 12, al. 5, et ch. 22, al. 2.⁷⁴

¹ Au be­soin, les can­tons co­or­donnent entre elles les di­verses mesur­es à pren­dre en vertu de la présente or­don­nance de même qu’avec les mesur­es à pren­dre dans d’autres do­maines. Ils veil­lent par ail­leurs à co­or­don­ner ces mesur­es avec les can­tons voisins.⁷⁶

^1bis Lors de l’élab­or­a­tion des plans dir­ec­teurs et des plans d’af­fect­a­tion, ils tiennent compte des plani­fic­a­tions ét­ablies en vertu de la présente or­don­nance.⁷⁷

² Lor­squ’ils élaborent les plans d’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able, ils re­censent les nappes d’eaux sou­ter­raines ex­ploitées ou des­tinées à l’être et veil­lent à ce que les prélève­ments d’eau soi­ent co­or­don­nés de sorte qu’aucun prélève­ment ex­ces­sif ne soit ef­fec­tué et que les nappes d’eaux sou­ter­raines soi­ent ex­ploitées de man­ière économe.

³ Lor­squ’elle délivre les autor­isa­tions de dé­verse­ment ou d’in­filt­ra­tion visées aux art. 6 à 8, l’autor­ité tient égale­ment compte des ex­i­gences rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion contre les odeurs fixées dans la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement⁷⁸, ain­si que des ex­i­gences de pro­tec­tion de la santé du per­son­nel que doivent re­specter les in­stall­a­tions d’évac­u­ation et d’épur­a­tion des eaux en vertu de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁷⁹ et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁸⁰.

¹ Si l’autor­ité con­state que les eaux ne sat­is­font pas aux ex­i­gences fixées dans l’an­nexe 2 ou que l’util­isa­tion spé­ci­fique des eaux n’est pas garantie, elle:

a.

déter­mine et évalue la nature et l’ampleur de la pol­lu­tion;

b.

déter­mine les causes de la pol­lu­tion;

c.

évalue l’ef­fica­cité des mesur­es pos­sibles, et

d.

veille à ce que les mesur­es re­quises soi­ent prises en vertu des pre­scrip­tions cor­res­pond­antes.

² Si plusieurs sources de pol­lu­tion sont im­pli­quées, les mesur­es à pren­dre par les re­spons­ables doivent être har­mon­isées.

¹ Les can­tons re­censent et con­trôlent au moins une fois dans un délai de quatre ans les aires de re­m­plis­sage et de lav­age des util­isateurs pro­fes­sion­nels et com­mer­ci­aux de produits phytosanitaires sur lesquelles sont re­m­plis ou nettoyés les pul­vérisateurs et les at­omiseurs.

² En fonc­tion de la grav­ité du risque de pol­lu­tion des eaux, ils veil­lent à ce qu’il soit re­médié im­mé­di­ate­ment, mais au plus tard dans un délai de deux ans, aux man­que­ments con­statés.

³ Ils re­mettent à l’OFEV tous les quatre ans un rap­port sur l’état d’avance­ment du re­cense­ment et des con­trôles, sur les man­que­ments con­statés ain­si que sur les mesur­es qui ont été prises pour y re­médi­er.

¹ Les ana­lyses et les mesur­es sont ét­ablies d’après les règles re­con­nues de la tech­nique; sont not­am­ment re­con­nues comme tell­es les normes du CEN (Comité européen de nor­m­al­isa­tion)⁸² ou d’autres normes qui per­mettent d’ob­tenir des ré­sultats équi­val­ents.

² Dans la mesure où la présente or­don­nance ne con­tient aucune pre­scrip­tion sur le mode et la fréquence des prélève­ments ain­si que sur la man­ière de procéder pour déter­miner si les ex­i­gences sont re­spectées, l’autor­ité fixe elle-même des pre­scrip­tions au cas par cas.

³ Les can­tons com­mu­niquent à l’OFEV, selon ses in­dic­a­tions, les ré­sultats de leurs ana­lyses et de leurs en­quêtes sur les pesti­cides dans les eaux au plus tard le 1^er juin de chaque an­née.⁸³

¹ L’OFEV déclare les pesti­cides aux ser­vices d’ho­mo­log­a­tion des produits phytosanitaires et des produits biocides pour qu’ils réex­am­in­ent l’autor­isa­tion lor­sque:

a.

les pesti­cides ou les produits is­sus de leur dé­grad­a­tion dé­pas­sent de man­ière répétée et éten­due la valeur lim­ite de 0,1 µg/l dans les eaux qui ser­vent à l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able ou sont prévues à cet ef­fet (art. 9, al. 3, let. a, LEaux), ou

b.

les pesti­cides dé­pas­sent de man­ière répétée et éten­due les valeurs lim­ites jus­ti­fiées du point de vue écotox­ic­o­lo­gique dans les eaux su­per­fi­ci­elles (art. 9, al. 3, let. b, LEaux).

² Sont con­sidérées comme valeurs lim­ites jus­ti­fiées du point de vue écotox­ic­o­lo­gique les ex­i­gences chif­frées re­l­at­ives à la qual­ité des eaux prévues à l’an­nexe 2, ch. 11, al. 3, tableau, n^o 4, qui s’écartent de la valeur générale de 0,1 µg/l.

³ Une valeur lim­ite au sens de l’art. 9, al. 3, LEaux est con­sidérée comme dé­passée de man­ière répétée et éten­due dans les eaux qui ser­vent à l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able ou sont prévues à cet ef­fet lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

en l’es­pace d’un an, un dé­passe­ment est con­staté dans au moins trois can­tons;

b.

un dé­passe­ment est con­staté dans au moins 5 % des eaux ana­lysées;

c.

l’éten­due visée aux let. a et b est con­statée au moins lors de deux ans sur une péri­ode de cinq ans con­sécu­tifs.

⁴ Une valeur lim­ite au sens de l’art. 9, al. 3, LEaux est con­sidérée comme dé­passée de man­ière répétée et éten­due dans les eaux su­per­fi­ci­elles lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

en l’es­pace d’un an, un dé­passe­ment est con­staté dans au moins trois can­tons;

b.

un dé­passe­ment est con­staté dans au moins 10 % des eaux ana­lysées;

c.

l’éten­due visée aux let. a et b est con­statée au moins lors de deux ans sur une péri­ode de cinq ans con­sécu­tifs.

¹ L’OFEV in­forme la pop­u­la­tion de l’état des eaux et de leur pro­tec­tion, pour autant que cela présente un in­térêt na­tion­al; en par­ticuli­er, il rédige et pub­lie des rap­ports sur l’état de la pro­tec­tion des eaux en Suisse.Les can­tons lui fourn­is­sent les in­dic­a­tions né­ces­saires.

² Les can­tons in­for­ment la pop­u­la­tion de l’état des eaux et de leur pro­tec­tion sur leur ter­ritoire; ce fais­ant, ils fourn­is­sent des in­form­a­tions sur les mesur­es prises et sur leur ef­fica­cité, ain­si que sur les lieux de baignade qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions re­quises pour la baignade (an­nexe 2, ch. 11, al. 1, let. e).⁸⁵

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁸⁷.

¹ Le Dé­parte­ment est ha­bil­ité à ap­prouver, avec l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che, les dé­cisions et re­com­manda­tions dé­coulant des ac­cords in­ter­na­tionaux suivants:⁹⁰

a.

Con­ven­tion du 22 septembre 1992 sur la pro­tec­tion du mi­lieu mar­in de l’At­lantique du Nord-Est (OS­PAR)⁹¹;

b.

Ac­cord du 29 av­ril 1963 con­cernant la Com­mis­sion in­ter­na­tionale pour la pro­tec­tion du Rhin contre la pol­lu­tion⁹²;

c.

Con­ven­tion du 3 décembre 1976 re­l­at­ive à la pro­tec­tion du Rhin contre la pol­lu­tion chimique⁹³.

² Si des tiers le de­mandent, l’OFEV leur présente les dé­cisions et les re­com­manda­tions qui ont été ap­prouvées.

³ Le dé­parte­ment nomme les membres des délég­a­tions suisses auprès des com­mis­sions in­ter­na­tionales char­gées de la pro­tec­tion des eaux.⁹⁴

La taxe définie à l’art. 60b LEaux est fixée à 9 francs par hab­it­ant et par an. Son mont­ant est fixé en fonc­tion du nombre d’hab­it­ants qui étaient rac­cordés à la sta­tion d’épur­a­tion des eaux usées au 1^er jan­vi­er de l’an­née civile sou­mise à la taxe.

Les can­tons doivent:

a.

déclarer chaque an­née à l’OFEV, au plus tard le 31 mars, pour chaque sta­tion cent­rale d’épur­a­tion des eaux usées sise sur leur ter­ritoire, le nombre d’hab­it­ants rac­cordés au 1^er jan­vi­er de l’an­née cour­ante;

b.

re­mettre à l’OFEV, au plus tard le 31 oc­tobre de l’an­née civile. la de­mande d’in­dem­nités avec les dé­comptes fin­aux visés à l’art. 60b, al. 2, LEaux, qu’ils auront reçus jusqu’au 30 septembre de la même an­née.

¹ L’OFEV fac­ture chaque an­née la taxe aux as­sujet­tis jusqu’au 1^er juin de l’an­née cour­ante. En cas de con­test­a­tion de la fac­ture, il rend une dé­cision fix­ant la taxe.

² Il peut fac­turer la taxe aux can­tons qui en font la de­mande, dans la mesure où ils ex­pli­quent per­ce­voir la taxe auprès des sta­tions d’épur­a­tion des eaux usées sur leur ter­ritoire selon le même mod­èle que l’OFEV. Ils présen­tent leur de­mande au plus tard le 31 mars à l’OFEV.

³ Le délai de paiement est de 60 jours à compt­er du mo­ment de l’exi­gib­il­ité. La taxe est exi­gible à partir de la ré­cep­tion de la fac­ture ou, si celle-ci est con­testée, à partir de l’en­trée en vi­gueur de la dé­cision fix­ant la taxe selon l’al. 1. Un in­térêt moratoire de 5 % est dû en cas de re­tard de paiement.⁹⁶

¹ La créance se pre­scrit après dix ans à compt­er de la fin de l’an­née civile où elle est née.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue et re­com­mence à courir:

a.

lor­sque l’as­sujetti à la taxe re­con­naît la créance;

b.

par tout acte of­fi­ciel avec le­quel la créance est réclamée auprès de l’as­sujetti.

³ La créance se pre­scrit en tous les cas après quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile où elle est née.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales pour les in­stall­a­tions et les équipe­ments ser­vant à l’élim­in­a­tion de l’azote (art. 61, al. 1, LEaux) est fonc­tion du nombre de tonnes d’azote élim­inées chaque an­née.

² Si l’ap­plic­a­tion d’ac­cords in­ter­na­tionaux ou de dé­cisions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales l’ex­ige, il peut en outre être tenu compte de l’ampleur et de la com­plex­ité des mesur­es.

³ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

¹ Les in­dem­nités pour les mesur­es ser­vant à l’élim­in­a­tion des com­posés traces or­ga­niques selon l’art. 61a, al. 1, LEaux sont al­louées aux can­tons in­di­vidu­elle­ment.

² Si la mesure don­nant droit à une in­dem­nité n’est pas réal­isée dans les cinq ans qui suivent l’al­loc­a­tion, celle-ci devi­ent caduque.

³ Si des égouts sont mis en place au lieu d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments des­tinés à éliminer les com­posés traces or­ga­niques, les frais sont im­put­ables à hauteur de ceux qui seraient générés si des mesur­es étaient prises dans l’in­stall­a­tion même d’évac­u­ation et d’épur­a­tion des eaux usées.

⁴ L’autor­ité con­sulte l’OFEV av­ant de rendre une dé­cision con­cernant la mesure.

S’agis­sant des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets qui sont sub­ven­tion­nées (art. 62, al. 1 et 2, LEaux), des in­dem­nités sont al­louées au cas par cas à cer­tains pro­jets, pour leur plani­fic­a­tion, leur première con­struc­tion et leur agran­disse­ment.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales oc­troyées pour les mesur­es prises par l’ag­ri­cul­ture (art. 62a LEaux) est fonc­tion des pro­priétés et du volume (en kg) des sub­stances dont le ruis­selle­ment et le les­sivage sont em­pêchés chaque an­née.

² Pour les mesur­es qui en­traîn­ent des modi­fic­a­tions des struc­tures d’ex­ploit­a­tion, le mont­ant des in­dem­nités est en outre fonc­tion des coûts im­put­ables.

³ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales est né­go­cié entre l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) et le can­ton con­cerné.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales pour la plani­fic­a­tion de mesur­es des­tinées à re­vital­iser les eaux (art. 62b, al. 1, LEaux) dépend de la lon­gueur des cours d’eau et des rives des éten­dues d’eau in­clus dans la plani­fic­a­tion.

² Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales pour la réal­isa­tion de mesur­es des­tinées à re­vital­iser les eaux (art. 62b, al. 1, LEaux) dépend des critères suivants:

a.

lon­gueur du tronçon qui sera re­vital­isé ou dont la con­tinu­ité sera ré­t­ablie grâce à l’élim­in­a­tion des obstacles existants;

b.

largeur du fond du lit du cours d’eau;

c.

largeur de l’es­pace réser­vé aux eaux qui seront re­vital­isées;

d.

bénéfice de la re­vital­isa­tion pour la nature et le pays­age au re­gard des coûts prévis­ibles;

e.

bénéfice de la re­vital­isa­tion pour les activ­ités de loisirs;

f.

qual­ité des mesur­es.

² Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Des in­dem­nités peuvent être al­louées au cas par cas lor­sque les mesur­es:

a.

coûtent plus de cinq mil­lions de francs;

b.

présen­tent une di­men­sion in­ter­can­t­onale ou con­cernent des eaux trans­front­alières;

c.

touchent des zones protégées ou des ob­jets in­scrits dans des in­ventaires na­tionaux;

d.

re­quièrent, dans une mesure par­ticulière, une évalu­ation com­plexe ou spé­ci­fique par des ex­perts en rais­on des vari­antes pos­sibles ou pour d’autres mo­tifs, ou

e.

n’étaient pas prévis­ibles.

⁴ La con­tri­bu­tion au fin­ance­ment des mesur­es visées à l’al. 3 est com­prise entre 35 et 80 % des coûts im­put­ables et est cal­culée selon les critères spé­ci­fiés à l’al. 1.

⁵ Des in­dem­nités ne sont al­louées pour des re­vital­isa­tions que si le can­ton con­cerné a ét­abli une plani­fic­a­tion de re­vital­isa­tions ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’art. 41d.

⁶ Aucune in­dem­nité ne sera al­louée en vertu de l’art. 62b, al. 1, LEaux pour des mesur­es devant être réal­isées en ap­plic­a­tion de l’art. 4 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’amén­age­ment des cours d’eau¹⁰².

¹ Des in­dem­nités pour des recherches port­ant sur les causes de l’in­suf­f­is­ance qual­it­at­ive d’une eau im­port­ante, ef­fec­tuées en vue de déter­miner les mesur­es d’as­sain­isse­ment à pren­dre (art. 64, al. 1, LEaux), sont ac­cordées au cas par cas à des pro­jets, pour autant qu’ils ne portent que sur l’état de l’eau con­cernée et de ses af­flu­ents.

² Les in­dem­nités pour les études de base se mon­tent à 30 % des coûts im­put­ables, et celles con­cernant l’ét­ab­lisse­ment des in­ventaires des in­stall­a­tions pour l’ap­pro­vi­sion­nement en eau ain­si que des nappes sou­ter­raines (art. 64, al. 3, LEaux) à 40 % des coûts im­put­ables.

¹ Les aides fin­an­cières al­louées pour la form­a­tion de per­son­nel spé­cial­isé (art. 64, al. 2, LEaux) se mon­tent au max­im­um à:

a.

25 % des coûts;

b.

40 % des coûts des cours de form­a­tion par­ticulière­ment onéreux par rap­port au nombre prob­able de par­ti­cipants.

² Des aides fin­an­cières pour l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion (art. 64, al. 2, LEaux) peuvent être al­louées:

a.

si les pro­jets sont d’in­térêt na­tion­al, et

b.

à con­di­tion que la doc­u­ment­a­tion soit fournie pour être dif­fusée dans toute la Suisse.

³ Les aides fin­an­cières al­louées pour l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion se mon­tent au max­im­um à:

a.

40 % des coûts de pro­duc­tion des doc­u­ments;

b.

20 % des coûts de réal­isa­tion des cam­pagnes d’in­form­a­tion.

⁴ L’OFEV oc­troie des aides fin­an­cières au cas par cas pour la form­a­tion de per­son­nel spé­cial­isé et pour l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion.

¹ Une garantie contre les risques peut être ac­cordée pour les in­stall­a­tions et les équipe­ments re­m­plis­sant une tâche d’in­térêt pub­lic et qui re­courent à des tech­niques nou­velles pro­pres à don­ner de bons ré­sultats (art. 64a LEaux), dans la mesure où la garantie du fourn­is­seur ne peut être ob­tenue.

² La garantie contre les risques s’ap­plique aux coûts qui doivent être en­gagés pour cor­ri­ger des dé­fauts ou, le cas échéant, pour re­m­pla­cer des in­stall­a­tions et des équipe­ments dans les cinq ans qui suivent leur mise en ser­vice, pour autant que ces coûts ne soi­ent pas im­put­ables au déten­teur lui-même.

³ La garantie contre les risques se monte à 20 % au moins, mais à 60 % au plus des coûts men­tion­nés à l’al. 2.

⁴ Les art. 61c et 61d s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure.

¹ Ne sont im­put­ables que les coûts ef­fec­tifs et dir­ecte­ment né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment ap­pro­prié de la tâche sub­ven­tion­née. Ils com­prennent égale­ment les coûts d’in­stall­a­tions pi­lotes et, dans le cas des re­vital­isa­tions d’eaux, les coûts en­gendrés par l’achat des ter­rains né­ces­saires.

² Ne sont en par­ticuli­er pas im­put­ables les taxes et les im­pôts.

¹ Le can­ton présente la de­mande d’in­dem­nités glob­ales à l’of­fice fédéral com­pétent (art. 60, al. 1).

² La de­mande con­tient les in­dic­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux ob­jec­tifs à at­teindre ain­si que, dans le cadre d’in­dem­nités en faveur de mesur­es prises par l’ag­ri­cul­ture, des in­dic­a­tions sur les ob­jec­tifs à at­teindre à l’échelle can­tonale;

b.

aux mesur­es prob­able­ment né­ces­saires pour at­teindre les ob­jec­tifs et à leur réal­isa­tion;

c.

à l’ef­fica­cité des mesur­es.

¹ Est com­pétent pour con­clure la con­ven­tion-pro­gramme:

a.¹⁰⁵

l’OFEV pour les in­dem­nités con­cernant les in­stall­a­tions d’évac­u­ation et d’épur­a­tion des eaux, de même que pour la plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion de mesur­es des­tinées à re­vital­iser les eaux;

b.

l’OF­AG pour les in­dem­nités con­cernant les mesur­es prises par l’ag­ri­cul­ture.

² La con­ven­tion–pro­gramme est con­clue par ré­gion. Elle a not­am­ment pour ob­jets:

a.

les ob­jec­tifs straté­giques à at­teindre en com­mun;

b.

la presta­tion du can­ton;

c.

la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion;

d.

le con­trolling.

³ La durée de la con­ven­tion-pro­gramme port­ant sur des in­dem­nités est:

a.

de six ans en général pour les mesur­es prises par l’ag­ri­cul­ture;

b.

de quatre ans pour les autres mesur­es.¹⁰⁶

⁴ L’of­fice fédéral com­pétent édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

Les in­dem­nités glob­ales sont ver­sées par paie­ments éch­el­on­nés.

¹ Le can­ton rend compte chaque an­née à l’of­fice fédéral com­pétent de l’util­isa­tion des in­dem­nités glob­ales.

² L’of­fice fédéral com­pétent con­trôle par sond­ages:

a.

l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es en fonc­tion des ob­jec­tifs;

b.

l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées.

¹ L’of­fice fédéral com­pétent re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés, pendant la durée du pro­gramme, si le can­ton:

a.

ne s’ac­quitte pas de son devoir de compte rendu (art. 61a, al. 1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

² Si, après la durée du pro­gramme, il s’avère que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’of­fice fédéral com­pétent en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités sont af­fectées à un autre but, l’of­fice fédéral com­pétent peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton n’ex­écute pas cor­recte­ment la presta­tion mal­gré l’in­jonc­tion de l’of­fice fédéral ou s’il ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)¹⁰⁷.

¹ La de­mande d’aides fin­an­cières ou d’in­dem­nités au cas par cas est ad­ressée à l’OFEV.

² Il édicte des dir­ect­ives sur les in­form­a­tions et les doc­u­ments re­latifs à la de­mande.

¹ L’OFEV fixe le mont­ant des sub­ven­tions par voie de dé­cision ou con­clut à cet ef­fet un con­trat avec le béné­fi­ci­aire des sub­ven­tions.

² Il verse les sub­ven­tions en fonc­tion de l’avance­ment du pro­jet.

¹ Si en dépit d’une mise en de­meure, le béné­fi­ci­aire d’une in­dem­nité ou d’une aide fin­an­cière n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, l’in­dem­nité ou l’aide fin­an­cière n’est pas ver­sée ou est ré­duite.

² Si les in­dem­nités ou aides fin­an­cières ont été ver­sées et que le béné­fi­ci­aire, en dépit d’une mise en de­meure, n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 28 LSu¹⁰⁹.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne n’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 29 LSu.

En matière de compte rendu et de con­trôle, lors d’in­dem­nités et d’aides fin­an­cières au cas par cas, les dis­pos­i­tions de l’art. 61a s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

La présente modi­fic­a­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1999.