Loi fédérale sur la protection des données

¹Afin d'améliorer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées, les fourn­is­seurs de sys­tèmes de lo­gi­ciels et de traite­ment de don­nées ain­si que les per­sonnes privées ou les or­ganes fédéraux qui trait­ent des don­nées per­son­nelles peuvent sou­mettre leurs sys­tèmes, leurs procé­dures et leur or­gan­isa­tion à une évalu­ation ef­fec­tuée par des or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion agréés et in­dépend­ants.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la re­con­nais­sance des procé­dures de cer­ti­fic­a­tion et sur l'in­tro­duc­tion d'un la­bel de qual­ité de pro­tec­tion des don­nées. Il tient compte du droit in­ter­na­tion­al et des normes tech­niques re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al.