1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPA aux services suivants:21
- a.
- les autorités militaires;
- b.
- les commandements militaires;
- bbis.22
- les services chargés du recrutement;
- c.
- les services fédéraux et cantonaux chargés de la perception de la taxe d’exemption de l’obligation de servir;
- d.
- la justice militaire;
- e.
- l’Office fédéral du service civil (CIVI)23;
- f.24
- les services fédéraux et les services cantonaux chargés de la protection civile;
- g.25
- les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes;
- h.26
- la Centrale de compensation, pour empêcher les abus en matière de régime des allocations pour perte de gain;
- i.27
- le Service de renseignement de la Confédération, en vue d’identifier les personnes qui, sur la base de renseignements sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art.6, al.1, let.a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement28 pourraient également représenter une menace pour la sécurité de l’armée;
- j.29
- l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des cas d’assurance.
1bis La Centrale de compensation peut communiquer les données visées à l’al. 1, let. h, aux caisses de compensation de l’AVS compétentes.30
2 Le Groupement Défense ainsi que les services fédéraux et cantonaux chargés de la protection civile communiquent les données du SIPA relevant de leur domaine aux services et personnes suivants:31
- a.
- les autorités d’instruction ou de poursuite pénales, dans les cas suivants:
- 1.
- ces données sont nécessaires à l’instruction et la gravité ou le caractère du délit en justifient la communication,
- 2.32
- une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le service militaire ou le service de protection civile;
- b.33
- …
- c.
- l’Administration fédérale des douanes, lorsque ces données sont nécessaires à l’engagement de militaires dans des missions de soutien;
- d.
- des tiers, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.
3 Le Groupement Défense communique les données ci-après du SIPA aux services et personnes suivants:34
- a.
- les associations militaires et les sociétés de tir: l’adresse, le grade et l’incorporation des personnes astreintes au service militaire, pour le recrutement de membres ou la souscription d’abonnements, ainsi que pour les activités hors du service;
- b.
- les médias: le nom, le grade et l’incorporation en cas de promotion ou de nomination;
- c.35
- le service fédéral chargé du casier judiciaire: l’identité des personnes visées par la communication prévue à l’art. 367, al. 2quater, du code pénal36;
- d.
- le service compétent chargé du marquage des uniformes et du matériel personnel: le nom et le prénom, ainsi que, pour le matériel personnel, le numéro d’assuré AVS;
- e.37
- l’Office central des armes et les autorités cantonales compétentes: la décision attestant l’existence de motifs qui s’opposent à la remise d’une arme personnelle ou justifient sa reprise préventive ou son retrait.
3bis La communication des données visées à l’al. 3, let. e, à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)38 est effectuée par le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).39
4 Les militaires peuvent faire interdire en tout temps la communication des données visées à l’al. 3, let. a et b, en déposant une déclaration écrite auprès du Groupement Défense.40
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
22 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
23 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
25 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).
26 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
27 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
28 RS 121
29 Anciennement let. i. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
30 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
33 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
36 RS311.0
37 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
38 RS 514.54
39 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).