Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La présente loi vise à con­tribuer à un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique et re­spectueux de l’en­viron­nement.

² Elle a pour but:

a.

de garantir une fourniture et une dis­tri­bu­tion de l’én­er­gie économiques et re­spectueuses de l’en­viron­nement;

b.

de garantir une util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

c.

de per­mettre le pas­sage à un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie basé sur un re­cours ac­cru aux én­er­gies ren­ou­velables, en par­ticuli­er aux én­er­gies ren­ou­velables in­digènes.

¹ S’agis­sant de la pro­duc­tion in­digène moy­enne d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables, én­er­gie hy­draul­ique non com­prise, il con­vi­ent de viser un dévelop­pe­ment per­met­tant d’at­teindre au moins 4400 GWh en 2020 et au moins 11 400 GWh en 2035.

² S’agis­sant de la pro­duc­tion in­digène moy­enne d’élec­tri­cité d’ori­gine hy­draul­ique, il con­vi­ent de viser un dévelop­pe­ment per­met­tant d’at­teindre au moins 37 400 GWh en 2035. Pour les cent­rales à pom­page-tur­bin­age, seule la pro­duc­tion proven­ant de débits naturels est com­prise dans ces valeurs in­dic­at­ives.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er des valeurs in­dic­at­ives in­ter­mé­di­aires sup­plé­mentaires, glob­ale­ment ou pour des tech­no­lo­gies don­nées.

¹ S’agis­sant de la con­som­ma­tion én­er­gétique moy­enne par per­sonne et par an­née, il con­vi­ent de viser, par rap­port au niveau de l’an 2000, une ré­duc­tion de 16 % d’ici à 2020, et de 43 % d’ici à 2035.

² S’agis­sant de la con­som­ma­tion élec­trique moy­enne par per­sonne et par an­née, il con­vi­ent de viser, par rap­port au niveau de l’an 2000, une ré­duc­tion de 3 % d’ici à 2020, et de 13 % d’ici à 2035.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons co­or­donnent leur poli­tique én­er­gétique et tiennent compte des ef­forts con­sentis par les mi­lieux économiques et par les com­munes.

² La Con­fédéra­tion et, dans le cadre de leurs com­pétences, les can­tons et les com­munes, col­laborent avec les or­gan­isa­tions économiques pour ex­écuter la présente loi.

³ Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures volontaires prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords déjà conclus.

¹ Les autor­ités, les en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, les con­cepteurs, les fab­ric­ants et les im­portateurs d’in­stall­a­tions, de véhicules ou d’ap­par­eils con­som­mant de l’én­er­gie ain­si que les con­som­mateurs, ob­ser­vent les prin­cipes suivants:

a.

toute én­er­gie est util­isée de man­ière aus­si économe et ef­ficace que pos­sible;

b.

la con­som­ma­tion én­er­gétique glob­ale est couverte dans une proportion importante par des énergies renouvelables présentant un bon rapport coût-efficacité; cette proportion sera accrue de manière continue;

c.

les coûts d’util­isa­tion de l’én­er­gie sont autant que pos­sible couverts selon le prin­cipe de caus­al­ité.

² Les mesur­es et dir­ect­ives visées par la présente loi doivent être économique­ment sup­port­ables et réal­is­ables du point de vue de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion. Les milieux intéressés doivent être consultés au préalable.

¹ L’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique com­prend la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion, le stock­age, la fourniture, le trans­port, le trans­fert et la dis­tri­bu­tion d’én­er­gie et d’agents én­er­gétiques jusqu’à leur liv­rais­on au con­som­mateur fi­nal, y com­pris l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it.

² L’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique relève de la branche én­er­gétique. La Con­fédéra­tion et les can­tons créent les con­di­tions générales né­ces­saires pour que cette branche puisse as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique de man­ière op­ti­male dans l’in­térêt général.

¹ Un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique sûr im­plique une dispon­ib­il­ité én­er­gétique suf­f­is­ante en tout temps, une of­fre d’én­er­gie di­ver­si­fiée et des sys­tèmes d’ap­pro­vi­sion­nement et de stock­age tech­nique­ment sûrs et ef­ficaces. Il im­plique égale­ment la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques, y com­pris celle des tech­niques d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion qui y sont liées.

² Un ap­pro­vi­sion­nement économique re­pose sur les règles du marché, sur l’intégration dans le marché européen de l’énergie, sur la vérité des prix, sur la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale, et sur une poli­tique én­er­gétique co­or­don­née sur le plan in­ter­na­tion­al.

³ Un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique re­spectueux de l’en­viron­nement im­plique une util­isa­tion mesur­ée des res­sources naturelles et le recours aux énergies renouvelables, en particulier à l’énergie hydraulique; il a pour objectif de limiter autant que possible les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement.

¹ S’il ap­par­aît que l’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique de la Suisse n’est pas suf­f­is­am­ment as­suré à long ter­me, la Con­fédéra­tion et les can­tons créent à temps, et dans le cadre de leurs com­pétences re­spect­ives, les con­di­tions per­met­tant d’as­surer les ca­pa­cités voulues de pro­duc­tion, de réseau et de stock­age.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons col­laborent avec la branche én­er­gétique et as­surent l’ef­fica­cité des opéra­tions et la rapid­ité des procé­dures.

³ S’agis­sant de leurs pro­pres plani­fic­a­tions, bâ­ti­ments, équipe­ments, in­stall­a­tions et du fin­ance­ment des pro­jets, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’em­ploi­ent, pour autant que les con­di­tions le per­mettent, à priv­ilé­gi­er des tech­niques de pro­duc­tion qui soi­ent économiques, aus­si re­spectueuses que pos­sible de l’en­viron­nement et ad­aptées au site con­cerné.

⁴ Si né­ces­saire, la Con­fédéra­tion as­sure la coopéra­tion avec l’étranger.

¹ En matière d’élec­tri­cité, la quant­ité, la péri­ode de pro­duc­tion, les agents én­er­gétiques util­isés et les don­nées re­l­at­ives aux in­stall­a­tions doivent être cer­ti­fiés par une garantie d’ori­gine.

² Cette garantie d’ori­gine ne peut être util­isée qu’une seule fois pour la déclar­a­tion d’une quant­ité d’élec­tri­cité don­née. Elle est né­go­ci­able et trans­miss­ible, pour autant qu’elle ne porte pas sur de l’élec­tri­cité qui béné­ficie du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion au sens du chapitre 4.

³ Quiconque ap­pro­vi­sionne des util­isateurs fin­aux, est tenu d’ef­fec­tuer les tâches suivantes:

a.

tenir une compt­ab­il­ité élec­trique;

b.

in­form­er les util­isateurs fin­aux sur la quant­ité d’élec­tri­cité fournie, les agents én­er­gétiques util­isés et le lieu de pro­duc­tion (mar­quage).

⁴ La compt­ab­il­ité élec­trique doit faire état not­am­ment de la quant­ité d’élec­tri­cité fournie, des agents én­er­gétiques util­isés et du lieu de pro­duc­tion. Ces don­nées doivent être at­testées sous une forme ap­pro­priée, générale­ment au moy­en de garanties d’ori­gine.

⁵ Le Con­seil fédéral peut autor­iser des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de mar­quage et à l’ob­lig­a­tion de fournir une garantie d’ori­gine; il peut aus­si pré­voir une garantie d’ori­gine et un mar­quage pour d’autres do­maines, en par­ticuli­er pour le biogaz. En outre, il peut ré­gler les mod­al­ités de fin­ance­ment des coûts liés au sys­tème de garantie d’ori­gine.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que le plan dir­ec­teur désigne en par­ticuli­er les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne (art. 8bde la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁴). Ils y incluent les sites déjà exploités et peuvent aussi désigner les zones et tronçons de cours d’eau qui doivent en règle générale être préservés.

² Si né­ces­saire, ils veil­lent à ce que des plans d’af­fect­a­tion soi­ent ét­ab­lis ou que les plans d’af­fect­a­tion existants soi­ent ad­aptés.

¹ La Confédération soutient les cantons en élaborant des bases méthodologiques tout en garantissant la vue d’ensemble, la cohérence et la coordination.

² Ces bases méthod­o­lo­giques sont élaborées par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Il implique adéquatement les autres départements concernés.

¹ L’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables et leur dévelop­pe­ment re­vêtent un in­térêt na­tion­al.

² Les in­stall­a­tions des­tinées à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables, not­am­ment les cent­rales d’ac­cu­mu­la­tion, et les cent­rales à pom­page-tur­bin­age re­vêtent, à partir d’une cer­taine taille et d’une cer­taine im­port­ance, un in­térêt na­tion­al not­am­ment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)⁵. Dans les biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18aLPN et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁶, les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables sont interdites.

³ Lor­squ’une autor­ité doit statuer sur l’autor­isa­tion d’un pro­jet de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion ou sur l’oc­troi d’une con­ces­sion port­ant sur une in­stall­a­tion ou une cent­rale à pom­page-tur­bin­age visée à l’al. 2, l’in­térêt na­tion­al at­taché à la réal­isa­tion de ces pro­jets doit être con­sidéré comme équi­val­ent aux autres in­térêts na­tionaux lors de la pesée des in­térêts. Lor­squ’il s’agit d’un ob­jet in­scrit dans l’in­ventaire visé à l’art. 5 LPN, il est pos­sible d’en­vis­ager une dérog­a­tion à la règle suivant laquelle un ob­jet doit être con­ser­vé in­tact.

⁴ Le Conseil fédéral fixe la taille et l’importance requises pour les installations hydroélectriques et les éoliennes. Il y procède tant pour les nouvelles installations que pour les agrandissements et les rénovations d’installations existantes.Si né­ces­saire, il peut aus­si fix­er la taille et l’im­port­ance re­quises pour les autres tech­no­lo­gies et pour les cent­rales à pom­page-tur­bin­age.

⁵ Lor­squ’il fixe la taille et l’im­port­ance re­quises selon l’al. 4, il tient compte de critères tels que la puis­sance, la pro­duc­tion ou la flex­ib­il­ité de pro­duc­tion dans le temps et en fonc­tion des be­soins du marché.

¹ Même si une in­stall­a­tion des­tinée à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables ou une cent­rale à pom­page-tur­bin­age ne présente pas la taille ou l’im­port­ance re­quise, le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment lui re­con­naître un in­térêt na­tion­al au sens de l’art. 12, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’in­stall­a­tion ou la cent­rale con­tribue de man­ière es­sen­ti­elle à at­teindre des valeurs in­dic­at­ives de dévelop­pe­ment;

b.

le can­ton d’im­plant­a­tion en fait la de­mande.

² Lors de l’évalu­ation de la de­mande, le Con­seil fédéral tient compte des autres sites d’im­plant­a­tion éven­tuels et de leur nombre.

¹ Les can­tons pré­voi­ent des procé­dures d’autor­isa­tion rap­ides pour la con­struc­tion, l’agrandissement et la rénovationd’in­stall­a­tions des­tinées à l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

² Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter de l’autorisation de construire la construction ou la transformation des bâtiments et des installations qui doivent être érigés provisoirement en vue d’examiner l’adéquation des sites des projets visés à l’al. 1.

³ Les com­mis­sions et ser­vices visés à l’art. 25 LPN⁷ re­mettent leur rap­port d’ex­pert­ise à l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion dans un délai de trois mois à compt­er du mo­ment où cette autor­ité leur en fait la de­mande. Si aucun rapport d’expertise n’est déposé dans les délais impartis, l’autorité compétente en matière d’autorisation prend une décision sur la base des pièces du dossier.

⁴ Pour les autres prises de po­s­i­tion et autor­isa­tions rel­ev­ant de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral désigne une unité ad­min­is­trat­ive qui aura pour charge de co­or­don­ner ces prises de po­s­i­tion et les procé­dures d’autor­isa­tion. Il prévoit des délais d’ordre pour le dépôt des prises de position auprès de l’organe de coordination et pour la clôture des procédures d’autorisation.

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont tenus de repren­dre et de rétribuer de man­ière ap­pro­priée, dans leur zone de desserte:

a.

l’élec­tri­cité qui leur est of­ferte proven­ant d’én­er­gies ren­ou­velables et d’in­stall­a­tions à couplage chaleur-force al­i­mentées totale­ment ou parti­elle­ment aux én­er­gies fossiles;

b.

le biogaz qui leur est offert.

² Les obligations de reprise et de rétribution ne s’appliquent à l’électricité que si elle provient d’installations d’une puissance électrique maximale de 3 MW ou d’une production annuelle, déduction faite de leur éventuelle consommation propre, n’excédant pas 5000 MWh.

³ Si le gestionnaire de réseau et le producteur ne peuvent pas convenir d’une rétribution, les dispositions suivantes s’appliquent:

a.

pour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution se fonde sur les coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une énergie équivalente;

b.

pour l’électricité provenant d’installations de couplage chaleur-force alimentées totalement ou partiellement aux énergies fossiles, la rétribution est fonction du prix du marché au moment de l’injection;

c.

pour le biogaz, la rétribution s’aligne sur le prix que le gestionnaire deréseaudevrait payer s’il l’achetait auprès d’un tiers.

⁴ Les al. 1 à 3 ne s’ap­pli­quent pas tant que le pro­duc­teur par­ti­cipe au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19).⁸

¹ Tout ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion peut con­som­mer, sur le lieu de pro­duc­tion, tout ou partie de l’én­er­gie qu’il a lui-même produite. Il peut aussi vendre tout ou partie de cette énergie pour qu’elle soit consommée sur le lieu de production. Ces deux types d’affectation de l’énergie sont considérés comme consommation propre. Le Conseil fédéral édicte les dispositions visant à définir et à délimiter le lieu de production.

² L’al. 1 s’ap­plique aus­si aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions qui par­ti­cipent au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19) et à ceux qui béné­fi­cient d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens du chapitre 5 ou d’une con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion (art. 33a).⁹

¹ Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspective d’une consommation propre commune, pour autant que la puissance totale de production soit considérable par rapport à la puissance de raccordement au point de mesure (art. 18, al. 1). Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation.

² Les propriétaires fonciers peuvent prévoir que la consommation propre commune sur le lieu de production s’étende aux utilisateurs finaux avec qui ils ont conclu un bail à loyer ou à ferme. Ils sont responsables de l’approvisionnement des locataires et fermiers participant au regroupement. Les art. 6 et 7 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹⁰ s’appliquent par analogie. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux droits et obligations énoncés aux art. 6 et 7 LApEl.

³ Lorsque le propriétaire foncier met en place une consommation propre commune, les locataires ou les fermiers ont la possibilité de demander que l’approvisionnement de base soit assuré par le gestionnaire de réseau, comme le prévoient les art. 6 et 7 LApEl. Ils peuvent faire valoir ce droit à un stade ultérieur uniquement si le propriétaire foncier n’honore pas les obligations qui lui sont faites à l’al. 2. Les locataires etles fermiers conservent en principe leur droit à l’accès au réseau en vertu de l’art. 13 LApEl.

⁴ Les propriétaires fonciers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’introduction de la consommation propre commune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les répercuter sur les locataires ou les fermiers.

¹ Après leur regroupement, les consommateurs finaux disposent ensemble, par rapport au gestionnaire de réseau, d’un point de mesure unique, au même titre qu’un consommateur final. Ils doivent être traités comme un consommateur final unique, également pour ce qui est de l’installation de mesure, de la mesure ou du droit d’accès au réseau visé aux art. 6 et 13 LApEl¹¹.

² Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions, en particulier:

a.

en vue de prévenir les abus en­vers les loc­ataires et les fer­mi­ers;

b.

en ce qui con­cerne les con­di­tions auxquelles un loc­ataire ou un fer­mi­er peut faire us­age des droits qui lui sont dé­vol­us par la LApEl;

c.

en ce qui con­cerne les con­di­tions et les procédés de mesure en cas d’util­isa­tion d’ac­cu­mu­lateurs élec­triques dans le cadre de la con­som­ma­tion propre.

¹ Peuvent par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion les ex­ploit­ants de nou­velles in­stall­a­tions si celles-ci sont ad­aptées au site con­cerné et produis­ent de l’élec­tri­cité is­sue des én­er­gies ren­ou­velables suivantes:

a.

l’én­er­gie hy­draul­ique;

b.

l’én­er­gie sol­aire;

c.

l’én­er­gie éolienne;

d.

l’én­er­gie géo­ther­mique;

e.

l’én­er­gie produite à partir de la bio­masse.

² La par­ti­cip­a­tion n’est pos­sible que dans la mesure où les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36).

³ Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1^erjanvier 2013.

⁴ Sont exclus de la participation au système derétri­bu­tion de l’in­jec­tion les exploitants des installations suivantes:

a.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance in­férieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;

b.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 30 kW;

c.

les in­stall­a­tions de com­bus­tion des déchets urbains (usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères);

d.

les in­stall­a­tions d’in­cinéra­tion des boues, les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion et les in­stall­a­tions au gaz de décharge;

e.

les in­stall­a­tions al­i­mentées parti­elle­ment aux com­bust­ibles ou aux car­bur­ants fossiles.

⁵ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques liées aux installations d’approvisionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l’injection si la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d’autres installations hydroélectriques pour autant:

a.

qu’elles soi­ent im­plantées sur des cours d’eau déjà ex­ploités, ou

b.

qu’il n’en ré­sulte aucune at­teinte sup­plé­mentaire aux cours d’eau naturels.

⁶ Le Con­seil fédéral peut aug­menter la lim­ite de puis­sance prévue à l’al. 4, let. b. En cas de che­vauche­ment avec la rétri­bu­tion unique, l’ex­ploit­ant peut choisir entre la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion et la rétri­bu­tion unique.¹²

⁷ Il fixe les autres mod­al­ités re­l­at­ives au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, en par­ticuli­er:

a.

la procé­dure de de­mande;

b.

la durée de la rétri­bu­tion;

c.

les ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie et autres;

d.

l’ex­pir­a­tion av­ant ter­me du droit de par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

e.

la sortie du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion de même que les con­di­tions d’une sortie tem­po­raire;

f.

la re­dis­tri­bu­tion compt­able, par les groupes-bil­an agis­sant au titre d’unités de mesure et de dé­compte, de l’élec­tri­cité in­jectée;

g.

les autres tâches des groupes-bil­an et des ex­ploit­ants de réseau, not­am­ment l’ob­lig­a­tion de re­prise et l’ob­lig­a­tion de rétri­bu­tion dans le cadre de l’art. 21 ain­si que l’éven­tuelle ob­lig­a­tion de paiement an­ti­cipé de la rétri­bu­tion.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion puisse par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion avec une partie seule­ment de l’élec­tri­cité produite qu’il ne con­somme pas en propre (art. 16 et 17), en par­ticuli­er s’il s’agit d’une grande in­stall­a­tion qui in­jecte une partie im­port­ante de sa pro­duc­tion.

² Il fixe les con­di­tions.

¹ Les ex­ploit­ants vendent eux-mêmes leur élec­tri­cité sur le marché.

² Le Conseil fédéral peut prévoir, pour certains types d’installation dont notamment les petites installations, que leurs exploitants peuvent injecter l’électricité au prix de marché de référence (art. 23) au lieu d’être tenus de la commercialiser directement, si cette dernière obligation devait se traduire pour eux par une charge disproportionnée. Le Conseil fédéral peut limiter ce droit dans le temps.

³ En cas de com­mer­cial­isa­tion dir­ecte, la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion ver­sée se com­pose du revenu que l’ex­ploit­ant ob­tient sur le marché et de la prime d’in­jec­tion pour l’élec­tri­cité in­jectée. Dans les cas visés à l’al. 2, elle se com­pose du prix de marché de référence et de la prime d’in­jec­tion.

⁴ La prime d’injection correspond à la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence.

⁵ Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’excédent revient au fonds alimenté par le supplément (art. 37).

¹ Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les installations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie doit être rentable à long terme.

² Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.

³ Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant:

a.

les taux de rétri­bu­tion par tech­no­lo­gie de pro­duc­tion, par catégor­ie ou par classe de puis­sance;

b.

une éven­tuelle fix­a­tion au cas par cas du taux de rétri­bu­tion par l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) pour les in­stall­a­tions qu’il n’est pas ju­di­cieux d’at­tribuer à une in­stall­a­tion de référence;

c.

un con­trôle péri­od­ique des taux de rétri­bu­tion ten­ant compte not­am­ment des coûts du cap­it­al;

d.

l’ad­apt­a­tion des taux de rétri­bu­tion;

e.

les dérog­a­tions au prin­cipe fixé à l’al. 2, not­am­ment par l’ad­apt­a­tion des taux de rétri­bu­tion pour les in­stall­a­tions par­ti­cipant déjà au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, lor­sque leur in­stall­a­tion de référence génère des bénéfices ou des pertes ex­ces­sifs.

¹ Le prix de marché de référence est un prix de marché moy­en cal­culé sur une péri­ode don­née.

² Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de déter­min­a­tion du prix de marché de référence pour les différents types d’in­stall­a­tion. La péri­ode de cal­cul de la moy­enne doit être d’autant plus longue que la pro­duc­tion est mieux con­trôlable dans le temps.

Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée pour les in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables sur la base des dis­pos­i­tions du présent chapitre, pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36).

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment (rétri­bu­tion unique) peut être sol­li­citée pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions photo­voltaïques ou pour l’agran­disse­ment not­able d’in­stall­a­tions photo­voltaïques.

² La rétri­bu­tion unique se monte à 30 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment des in­stall­a­tions de référence au mo­ment de leur mise en ex­ploit­a­tion.

³ Pour les in­stall­a­tions qui in­jectent toute l’élec­tri­cité produite, la rétri­bu­tion unique peut, en dérog­a­tion à l’al. 2, at­teindre 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment des in­stall­a­tions de référence au mo­ment de leur mise en ex­ploit­a­tion.

¹ Pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions photo­voltaïques sans con­som­ma­tion propre à partir d’une puis­sance de 150 kW, le Con­seil fédéral peut pré­voir que le mont­ant de la rétri­bu­tion unique est fixé par mise aux en­chères. Ce mont­ant ne peut dé­pass­er les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment selon l’art. 25.

² Le taux de rétri­bu­tion par kilo­watt de puis­sance est le prin­cip­al critère d’ad­ju­dic­a­tion. Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres critères.

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir le dépôt d’une sûreté al­lant jusqu’à 10 % du mont­ant de la rétri­bu­tion unique prévu pour la puis­sance totale of­ferte et en ré­gler l’util­isa­tion.

⁴ Il peut pré­voir des sanc­tions al­lant jusqu’à 10 % du mont­ant de la rétri­bu­tion unique prévu pour la puis­sance totale of­ferte, en par­ticuli­er pour les cas où le pro­jet:

a.

n’est pas réal­isé dans le délai im­parti;

b.

n’at­teint pas ou n’at­teint que parti­elle­ment les ob­jec­tifs garantis dans l’of­fre pour laquelle le par­ti­cipant aux en­chères a re­m­porté le marché;

c.

ne présente pas ou ne présente que parti­elle­ment les qual­ités garanties dans l’of­fre pour laquelle le par­ti­cipant aux en­chères a re­m­porté le marché.

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée:

a.

pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance d’au moins 1 MW;

b.

pour les agran­disse­ments not­ables d’in­stall­a­tions qui présen­tent une puis­sance d’au moins 300 kW après l’agran­disse­ment;

c.

pour les rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions qui présen­tent une puis­sance d’au moins 300 kW après la rénova­tion.

² La part de pom­page-tur­bin­age d’une in­stall­a­tion ne donne pas droit à une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions, en cas de be­soin avéré de ca­pa­cités de stock­age sup­plé­mentaires afin d’in­té­grer des én­er­gies ren­ou­velables.

³ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment se monte à:

a.

60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions visées à l’al. 1, let. a et b;

b.

40 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions visées à l’al. 1, let. c.

⁴ Les lim­ites de puis­sance in­férieures visées à l’al. 1 ne s’ap­pli­quent pas aux in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion ac­cessoire.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ex­empter d’autres in­stall­a­tions hy­droélec­triques des lim­ites de puis­sance in­férieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent une des con­di­tions suivantes:

a.

elles soi­ent im­plantées sur des cours d’eau déjà ex­ploités;

b.

elles n’en­gendrent aucune at­teinte sup­plé­mentaire aux cours d’eau naturels ou présent­ant un in­térêt éco­lo­gique.

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions de bio­masse ou pour l’agran­disse­ment ou la rénova­tion not­able d’in­stall­a­tions de bio­masse.

² Cette con­tri­bu­tion se monte à 60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

³ Aucune con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ne peut être sol­li­citée pour les in­stall­a­tions al­i­mentées parti­elle­ment aux com­bust­ibles ou aux car­bur­ants fossiles.

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions éoliennes d’une puis­sance d’au moins 2 MW.

² Cette con­tri­bu­tion se monte à 60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée:

a.

pour la pro­spec­tion de res­sources géo­ther­miques;

b.

pour la mise en valeur de res­sources géo­ther­miques;

c.

pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions géo­ther­miques.

² Chaque con­tri­bu­tion se monte à 60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

¹ Quiconque en­vis­age desol­li­citer une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens des art. 26 à 27b n’est autor­isé à com­men­cer les travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion qu’après que l’OFEN en a garanti l’oc­troi. L’OFEN peut autor­iser le début an­ti­cipé des travaux.²¹

² Quiconque com­mence des travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion d’une in­stall­a­tion sans garantie ou sans qu’un début an­ti­cipé des travaux ait été autor­isé ne peut pas béné­fi­ci­er d’une telle con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.²²

³ Le Conseil fédéral peut étendre ces règles à la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques à partir d’une certaine puissance.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au sens du présent chapitre, en par­ticuli­er:²⁴

a.

la procé­dure de de­mande;

b.

les taux pour la rétri­bu­tion unique et les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies;

c.

le réexa­men péri­od­ique et l’ad­apt­a­tion de ces taux;

d.

les critères per­met­tant de déter­miner si l’agran­disse­ment ou la rénova­tion d’une in­stall­a­tion est not­able;

e.

les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables.

² Il en fixe le taux en fonc­tion des coûts non couverts dé­coulant soit de la réal­isa­tion d’une nou­velle in­stall­a­tion, soit de l’agran­disse­ment ou de la rénova­tion d’une in­stall­a­tion existante.²⁵

³ Le Con­seil fédéral peut en outre pré­voir, en par­ticuli­er:²⁶

a.

les ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie et autres;

b.

les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­ploit­a­tion et au fonc­tion­nement des in­stall­a­tions;

b^bis.²⁷

l’ex­a­men con­cret et l’évalu­ation d’une de­mande, si des in­dices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’in­stall­a­tion con­cernée;

c.

la resti­tu­tion de la rétri­bu­tion unique ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive;

d.

la taille min­i­male re­quise d’une in­stall­a­tion pour qu’une rétri­bu­tion unique puisse être al­louée;

e.

le pla­fon­nement des con­tri­bu­tions;

f.

l’ex­clu­sion ou la ré­duc­tion de la rétri­bu­tion unique ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, lor­squ’une autre aide fin­an­cière a été ac­cordée;

g.

le délai min­im­al pendant le­quel l’ex­ploit­ant qui a déjà béné­fi­cié d’une rétri­bu­tion unique ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour une in­stall­a­tion don­née ne pourra pas à nou­veau de­mander une telle rétri­bu­tion ou con­tri­bu­tion pour cette in­stall­a­tion;

h.²⁸

des catégor­ies différentes dans le cadre de chaque tech­no­lo­gie;

i.²⁹

des taux selon le prin­cipe des in­stall­a­tions de référence pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 à 27b pour cer­taines classes de puis­sance;

j.³⁰

l’ob­lig­a­tion pour les re­spons­ables de pro­jet qui ob­tiennent une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens du présent chapitre de mettre les don­nées et les in­form­a­tions d’in­térêt pub­lic à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ex­ploit­ants de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques dont la puis­sance est supérieure à 10 MW peuvent béné­fi­ci­er d’une prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par ces in­stall­a­tions qu’ils doivent vendre sur le marché en des­sous du prix de re­vi­ent pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36). La prime de marché doit com­penser les coûts de re­vi­ent non couverts, mais ne doit pas ex­céder 1,0 ct./kWh.³¹

² Lor­sque les ex­ploit­ants ne sont pas tenus d’as­sumer eux-mêmes le risque de coûts de re­vi­ent non couverts, mais que ce risque in­combe à leurs pro­priétaires, la prime de marché re­vi­ent à ces derniers et non aux ex­ploit­ants, pour autant que ceux-ci con­firment cette prise en charge du risque. Lor­sque le risque de coûts de re­vi­ent non couverts n’in­combe pas aux pro­priétaires, mais aux en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, parce qu’elles sont tenues par con­trat d’ac­quérir l’élec­tri­cité au prix de re­vi­ent ou à des con­di­tions semblables, la prime de marché re­vi­ent à ces en­tre­prises et non aux pro­priétaires, pour autant que ceux-ci con­firment cette prise en charge du risque.

³ Les ay­ants droit sou­mettent une seule de­mande en­g­lob­ant toute l’élec­tri­cité de leur porte­feuille don­nant droit à une prime de marché, même si cette élec­tri­cité provi­ent d’in­stall­a­tions ou d’ex­ploit­ants différents.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er:

a.

la déter­min­a­tion des prix de référence à pren­dre en compte en tant que prix de marché et qui s’ap­pli­quent aus­si à l’élec­tri­cité né­go­ciée hors bourse;

b.

une éven­tuelle prise en compte d’autres re­cettes per­tin­entes;

c.

les coûts im­put­ables et leur cal­cul;

d.

une éven­tuelle délég­a­tion à l’OFEN vis­ant à pré­ciser l’en­semble des re­cettes et des coûts, y com­pris les coûts du cap­it­al;

e.³²

la délim­it­a­tion par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour les agran­disse­ments not­ables (art. 26, al. 1, let. b);

f.

la procé­dure, y com­pris les doc­u­ments à produire, les mod­al­ités de paiement et la coopéra­tion entre l’OFEN et la Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité (El­Com);

g.

l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er in­com­bant aux ex­ploit­ants et aux pro­priétaires s’ils ne sont pas des ay­ants droit;

h.

la resti­tu­tion ultérieure, parti­elle ou totale, de la prime de marché, not­am­ment en rais­on de ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets.

⁵ …³³

¹ Si les ay­ants droit sont char­gés de l’ap­pro­vi­sion­nement de base au sens de l’art. 6 LApEl³⁴, ils doivent, pour déter­miner la quant­ité d’élec­tri­cité don­nant droit à la prime de marché, dé­duire arith­métique­ment la quant­ité max­i­m­ale d’élec­tri­cité qu’ils pour­raient vendre au titre de l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

² La quant­ité à dé­duire se ré­duit du volume d’élec­tri­cité de l’ap­pro­vi­sion­nement de base proven­ant d’én­er­gies ren­ou­velables.

³ Les ay­ants droit peuvent tenir compte des coûts de re­vi­ent de la quant­ité dé­duite dans les tarifs ap­pli­qués à leurs ventes dans le cadre de l’ap­pro­vi­sion­nement de base. Quiconque ne reçoit pas de prime de marché en rais­on de la dé­duc­tion peut égale­ment procéder ain­si.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions pour les tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

Le Con­seil fédéral pré­voit des ap­pels d’of­fres pub­lics pour les mesur­es d’ef­fica­cité, en par­ticuli­er pour celles qui vis­ent les ob­jec­tifs suivants:

a.

fa­vor­iser l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’élec­tri­cité dans les bâ­ti­ments, les in­stall­a­tions, les en­tre­prises et les véhicules;

b.

ré­duire les pertes de trans­form­a­tion dans les in­stall­a­tions élec­triques des­tinées à la pro­duc­tion et à la dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité;

c.

util­iser à des fins de pro­duc­tion d’élec­tri­cité les re­jets de chaleur qui ne peuvent être util­isés autre­ment.

¹ Des garanties peuvent être fournies pour couv­rir les risques liés aux in­ves­t­isse­ments con­sentis dans le cadre de la pro­spec­tion et de la mise en valeur de res­sources géo­ther­miques ain­si que de la réal­isa­tion d’in­stall­a­tions géo­ther­miques des­tinées à la pro­duc­tion élec­trique. Le mont­ant de ces garanties ne peut ex­céder 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

² Un pro­jet géo­ther­mique ne peut pas béné­fi­ci­er à la fois de la garantie visée à l’al. 1 et de la con­tri­bu­tion visée à l’art. 27b, al. 1.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables, ain­si que la procé­dure.

¹ Une con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion peut être sol­li­citée pour une in­stall­a­tion de bio­masse, pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36).

² La con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion est fixée en fonc­tion du taux de con­tri­bu­tion, dé­duc­tion faite du prix de marché de référence; elle est ver­sée par kilo­wat­theure d’élec­tri­cité in­jectée.

³ Le Con­seil fédéral fixe le taux de con­tri­bu­tion par catégor­ie et par classe de puis­sance en fonc­tion des coûts d’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de référence et en ten­ant compte d’éven­tuelles re­cettes. Le taux de con­tri­bu­tion peut être ad­apté aux cir­con­stances.

⁴ En outre, le Con­seil fédéral peut pré­voir en par­ticuli­er:

a.

des ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie ou autres;

b.

le pla­fon­nement des con­tri­bu­tions;

c.

l’ex­clu­sion d’in­stall­a­tions dont les coûts d’ex­ploit­a­tion peuvent être couverts d’une autre man­ière.

⁵ Aucune con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion ne peut être sol­li­citée pour:

a.

les in­stall­a­tions de com­bus­tion des déchets urbains (usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères);

b.

les in­stall­a­tions d’in­cinéra­tion des boues, les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion et les in­stall­a­tions au gaz de décharge;

c.

les in­stall­a­tions al­i­mentées parti­elle­ment aux com­bust­ibles ou aux car­bur­ants fossiles.

Le coût total des mesur­es prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux³⁷ ou de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche³⁸ doit être rem­boursé au déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique (cent­rale hy­droélec­trique au sens de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux).

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 per­çoit auprès des ges­tion­naires de réseau un sup­plé­ment sur la rémun­éra­tion ver­sée pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port (sup­plé­ment) qu’il verse au fonds al­i­menté par le sup­plé­ment (art. 37). Les ges­tion­naires de réseau peuvent ré­per­cuter ce sup­plé­ment sur les con­som­mateurs fin­aux.

² Le sup­plé­ment per­met de fin­an­cer:

a.

la prime d’in­jec­tion visée à l’art. 21, dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, et les coûts de règle­ment qui y sont liés;

b.

les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché, selon l’ancien droit;

c.

les frais³⁹ sup­plé­mentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;

d.⁴⁰

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées au chapitre 5;

d^bis.⁴¹

la rétri­bu­tion unique au sens de l’art. 71a, al. 4;

e.

la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques au sens de l’art. 30;

f.

les coûts des ap­pels d’of­fres pub­lics visés à l’art. 32;

g.⁴²

les pertes liées aux garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33;

h.

l’in­dem­nisa­tion des coûts au sens de l’art. 34;

h^bis.⁴³

les con­tri­bu­tions aux coûts d’ex­ploit­a­tion visées à l’art. 33a;

i.

les divers coûts d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er les coûts in­dis­pens­ables de l’or­gane d’ex­écu­tion;

j.

les coûts in­com­bant à l’OFEN en rais­on de ses tâches re­l­at­ives à l’or­gane d’ex­écu­tion.

³ Le mont­ant du sup­plé­ment est de 2,3 ct./kWh au max­im­um. Le Con­seil fédéral le déter­mine en fonc­tion des be­soins.

¹ L’al­loc­a­tion des res­sources entre les di­verses af­fect­a­tions est sou­mise à:

a.

un max­im­um de 0,1 ct./kWh:

1.

pour les ap­pels d’of­fres pub­lics,

2.

pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment et les garanties pour la géo­ther­mie,

3.

pour les in­dem­nisa­tions visées à l’art. 34;

b.

un max­im­um de 0,2 ct./kWh pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26, al. 1, des­tinées aux in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance supérieure à 10 MW;

c.

un max­im­um de 0,2 ct./kWh pour les primes de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques.

² L’OFEN défin­it chaque an­née les res­sources al­louées aux in­stall­a­tions photo­voltaïques (con­tin­gent du photo­voltaïque). Il peut aus­si définir des con­tin­gents pour les autres tech­no­lo­gies. Il vise un dévelop­pe­ment con­tinu et tient compte de l’évolu­tion des coûts.

³ Le Con­seil fédéral règle les con­séquences des lim­it­a­tions prévues au présent art­icle. Il peut pré­voir des listes d’at­tente pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées au chapitre 5. Pour les ré­duire, il peut re­t­enir d’autres critères que la date de la de­mande.

⁴ Les res­sources visées à l’al. 1, let. c, qui ne sont pas util­isées sont en­gagées dans l’an­née qui suit, compte tenu des max­im­ums prévus à l’al. 1, pour d’autres af­fect­a­tions selon l’art. 26, al. 1, let. b et c, ou l’art. 34.

¹ Le Con­seil fédéral crée un fonds spé­cial al­i­menté par le sup­plé­ment (Fonds) au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances⁴⁵.

² Le Fonds est ad­min­is­tré au sein du DE­TEC. Les of­fices fédéraux com­pétents et l’or­gane d’ex­écu­tion doivent re­ce­voir les moy­ens re­quis pour pouvoir ef­fec­tuer les paie­ments né­ces­saires dans le cadre de leurs com­pétences en matière d’ex­écu­tion (art. 62).

³ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances as­sure le place­ment des res­sources du Fonds. Ces res­sources ap­par­ais­sent dans le bil­an de la Con­fédéra­tion au titre des cap­itaux de tiers.

⁴ Un en­dette­ment du Fonds n’est pas autor­isé. Ses res­sources doivent port­er in­térêts.

⁵ Le Con­trôle fédéral des fin­ances procède chaque an­née au con­trôle des comptes du Fonds.

⁶ Un rap­port an­nuel est ét­abli pour présenter les ap­ports, les re­traits et l’état de la for­tune du Fonds.

¹ Aucun nou­vel en­gage­ment n’est pris à partir du 1^er jan­vi­er:

a.

de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection;

b.

de 2031 pour:

1.⁴⁶

les rétri­bu­tions uniques visées aux art. 25 et 25a,

2.⁴⁷

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 à 27b,

3.

les appels d’offres publics visés à l’art. 32,

4.⁴⁸

les garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33.

² La prime de marché au sens de l’art. 30 est ver­sée la dernière fois pour l’an­née 2030.⁴⁹

³ Les con­tri­bu­tions aux coûts d’ex­ploit­a­tion visées à l’art. 33a sont ac­cordées jusqu’au 31 décembre 2030.⁵⁰

¹ Les con­som­mateurs fin­aux dont les frais d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute ob­tiennent le rem­bourse­ment in­té­gral du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té.

² Les con­som­mateurs fin­aux dont les frais d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute ob­tiennent un rem­bourse­ment partiel du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té; le mont­ant du rem­bourse­ment est fixé en fonc­tion du rap­port entre les frais d’élec­tri­cité et la valeur ajoutée brute.

³ N’ont pas droit au rem­bourse­ment les con­som­mateurs fin­aux de droit pub­lic ou de droit privé qui as­sument prin­cip­ale­ment une tâche de droit pub­lic en vertu d’une dis­pos­i­tion lé­gale ou con­trac­tuelle. Ces con­som­mateurs fin­aux ob­tiennent toute­fois le rem­bourse­ment du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té pour l’ex­ploit­a­tion de grandes in­stall­a­tions de recher­che au sein d’ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale, in­dépen­dam­ment de leur in­tens­ité élec­trique; le Con­seil fédéral désigne ces grandes in­stall­a­tions de recher­che.

Le rem­bourse­ment du sup­plé­ment est ac­cordé aux con­di­tions suivantes:

a.

le con­som­mateur fi­nal s’est en­gagé par une con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec la Con­fédéra­tion à ac­croître son ef­fica­cité én­er­gétique;

b.

le con­som­mateur fi­nal fait régulière­ment rap­port à ce sujet à la Con­fédéra­tion;

c.

le con­som­mateur fi­nal a dé­posé une de­mande pour l’ex­er­cice con­sidéré;

d.

le mont­ant rem­boursé au cours de l’ex­er­cice con­sidéré est d’au moins 20 000 francs.

¹ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs doit être con­clue au plus tard pendant l’ex­er­cice pour laquelle le rem­bourse­ment est de­mandé.

² La con­ven­tion d’ob­jec­tifs est fondée sur les prin­cipes de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et sur l’état de la tech­nique et englobe les mesures économiques. Celles-ci doivent être économique­ment sup­port­ables et pren­dre en compte de man­ière adéquate les autres mesur­es d’ef­fica­cité déjà prises.

³ Les con­som­mateurs fin­aux qui ne re­spectent pas com­plète­ment les en­gage­ments fixés dans la con­ven­tion d’ob­jec­tifs n’ont pas droit au rem­bourse­ment. Les rem­bourse­ments ob­tenus in­dû­ment doivent être restitués.

⁴ L’OFEN con­trôle le re­spect de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs. Les con­som­mateurs fin­aux lui garan­tis­sent l’ac­cès aux doc­u­ments né­ces­saires et à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail or­din­aires.

⁵ Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er:

a.

la durée min­i­male et les prin­ci­paux élé­ments de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

b.

les éven­tuels délais et mod­al­ités ap­plic­ables lors de l’ét­ab­lisse­ment de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

la péri­od­icité du rem­bourse­ment et son déroul­e­ment.

Dans les cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral peut aus­si pré­voir un rem­bourse­ment partiel du sup­plé­ment pour d’autres con­som­mateurs fin­aux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la com­pétit­iv­ité de ces derniers devait être con­sidér­able­ment en­travée par ce sup­plé­ment.

Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et fixe not­am­ment le délai de dépôt de la de­mande.

¹ Afin de ré­duire la con­som­ma­tion én­er­gétique, le Con­seil fédéral édicte pour les in­stall­a­tions, véhicules et ap­par­eils fab­riqués en série, y com­pris leurs pièces égale­ment fab­riquées en série, des dis­pos­i­tions sur:

a.

les in­dic­a­tions uni­formes et com­par­ables re­l­at­ives à la con­som­ma­tion én­er­gétique spé­ci­fique, à l’efficacité énergétiqueet aux pro­priétés qui ont une in­cid­ence sur la con­som­ma­tion én­er­gétique;

b.

la procé­dure d’ex­pert­ise én­er­gétique;

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise en cir­cu­la­tion, y com­pris la con­som­ma­tion en mode veille pour les ap­par­eils élec­triques.

² Au lieu d’édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences en matière de mise en cir­cu­la­tion, le Con­seil fédéral peut in­troduire des in­stru­ments d’économie de marché.

³ Si des dis­pos­i­tions au sens de l’al. 1 ne sont pas prévues pour cer­tains produits, l’OFEN peut con­clure des con­ven­tions cor­res­pond­antes avec les fab­ric­ants et les im­portateurs.

⁴ Le Con­seil fédéral et l’OFEN tiennent compte de la rent­ab­il­ité et des meil­leur­es tech­no­lo­gies dispon­ibles; ils tiennent compte des normes in­ter­na­tionales et des re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions spé­cial­isées re­con­nues. Les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise en cir­cu­la­tion et les ob­jec­tifs des in­stru­ments d’économie de marché doivent être ad­aptés à l’état de la tech­nique et aux dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux.

⁵ Le Con­seil fédéral peut déclarer que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences en matière de mise en cir­cu­la­tion s’ap­pli­quent aus­si à l’util­isa­tion propre.

⁶ Si des installations et appareils fabriqués en série ou leurs pièces également fabriquées en série sont couverts par une norme harmonisée visée par la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)⁵¹ou si une évaluation technique européenne a été délivrée pour ces produits conformément à la LPCo, les al. 1 à 5 sont remplacés par les dispositions relatives à l’utilisation, la mise en service, l’application ou l’installation.

¹ Dans le cadre de leur activ­ité lé­gis­lat­ive, les can­tons créent un cadre fa­vor­able à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables. Ils sou­tiennent la mise en œuvre de normes de con­som­ma­tion re­l­at­ives à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie. À cet égard, ils évit­ent de créer des en­traves tech­niques au com­merce in­jus­ti­fiées.

² Les can­tons édictent des dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie dans les bâ­ti­ments existants ou à con­stru­ire. Dans la mesure du pos­sible, ils donnent la pri­or­ité à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et à l’util­isa­tion des énergies renouvelables et des rejets de chaleur. Ils prennent en compte de man­ière ap­pro­priée la pro­tec­tion des monu­ments, du pat­rimoine et des sites.

³ Ils édictent not­am­ment des dis­pos­i­tions sur:

a.

la part max­i­m­ale d’én­er­gies non ren­ou­velables des­tinées à couv­rir les be­soins en chauff­age et en eau chaude; les re­jets de chaleur peuvent être pris en compte dans la part d’én­er­gies ren­ou­velables;

b.

l’in­stall­a­tion et le re­m­place­ment de chauff­ages élec­triques fixes à résist­ances;

c.

le dé­compte in­di­viduel des frais de chauff­age et d’eau chaude pour les nou­velles con­struc­tions et les rénova­tions not­ables;

d.

la pro­duc­tion d’én­er­gies ren­ou­velables et l’ef­fica­cité én­er­gétique.

⁴ Quand ils édictent les dis­pos­i­tions visées à l’al. 3, let. d, ils pré­voi­ent que, dans les bâ­ti­ments chauffés ré­pond­ant au moins aux normes Min­er­gie, aux mod­èles de pre­scrip­tions én­er­gétiques des can­tons ou à une norme ana­logue, un dé­passe­ment de 20 cm au plus, causé par l’isol­a­tion ther­mique ou par des in­stall­a­tions des­tinées à améliorer l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables do­mest­iques, n’est pas pris en compte lors du cal­cul not­am­ment de la hauteur du bâ­ti­ment, de la dis­tance entre les bâ­ti­ments, de la dis­tance à la lim­ite, de la dis­tance aux eaux pub­liques, de la dis­tance à la route ou de la dis­tance à la place de parc, ni dans le cadre de l’aligne­ment des con­struc­tions.

⁵ Ils édictent des pre­scrip­tions uni­formes sur l’in­dic­a­tion de la con­som­ma­tion én­er­gétique des bâ­ti­ments (cer­ti­ficat én­er­gétique des bâ­ti­ments). Ils peuvent dé­cider que le cer­ti­ficat est ob­lig­atoire sur leur ter­ritoire et, le cas échéant, dans quelles con­di­tions.

¹ Lors de la con­struc­tion de nou­veaux bâ­ti­ments d’une sur­face déter­min­ante de con­struc­tion supérieure à 300 m², une in­stall­a­tion sol­aire, par ex­emple photo­voltaïque ou ther­mique, doit être mise en place sur les toits ou les façades. Les can­tons peuvent étendre cette ob­lig­a­tion aux bâ­ti­ments d’une sur­face égale ou in­férieure à 300 m².

² Les can­tons règlent les ex­cep­tions, not­am­ment pour les cas où la mise en place d’une in­stall­a­tion sol­aire:

a.

est con­traire à d’autres pre­scrip­tions de droit pub­lic;

b.

n’est pas pos­sible sur le plan tech­nique, ou

c.

est dis­pro­por­tion­née du point de vue économique.

³ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales can­tonales, les gouverne­ments can­tonaux règlent les ex­cep­tions par voie d’or­don­nance.

⁴ Les can­tons qui, au 1^er jan­vi­er 2023 au plus tard, ont in­troduit des ex­i­gences re­l­at­ives à la pro­duc­tion propre de cour­ant dans les nou­velles con­struc­tions selon la sec­tion E du mod­èle de pre­scrip­tions én­er­gétiques des can­tons (édi­tion 2014), ou des ex­i­gences qui vont en­core plus loin, sont ex­emptés de la mise en œuvre des al. 1 à 3.

¹ L’én­er­gie sol­aire doit être util­isée au mieux sur les sur­faces d’in­fra­struc­tures de la Con­fédéra­tion qui s’y prêtent. Ces sur­faces doivent être équipées pour produire de l’én­er­gie sol­aire d’ici à 2030.

² Le Con­seil fédéral règle le cadre général et les dé­tails.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent pour une util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie dans les en­tre­prises.

² À cette fin, la Confédération peut conclure avec les entreprises des conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique. Les conventions doivent être économiquement supportables. La Confédération s’engage en outre à œuvrer à la diffusion et à l’acceptation des conventions d’objectifs et des mesures qui y sont liées. Elle veille à la mise en place d’une procédure coordonnée avec les cantons.

³ Les cantons édictent des dispositions relatives à la conclusion entre eux et les grands consommateurs de conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique et prévoient des avantages en cas de conclusion et de respect de telles conventions. Ils harmonisent leurs dispositions avec celles de la Confédération sur les conventions d’objectifs. Les conventions doivent être économiquement supportables.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons in­for­ment et con­seil­lent le pub­lic et les autor­ités sur la man­ière de garantir un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique économique et re­spectueux de l’en­viron­nement, sur les pos­sib­il­ités d’util­iser l’én­er­gie de man­ière économe et ef­ficace et sur l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables. Ils co­or­donnent leurs activ­ités. L’activ­ité d’in­form­a­tion in­combe pri­oritaire­ment à la Con­fédéra­tion et l’activ­ité de con­seil pri­oritaire­ment aux can­tons.

² Dans le cadre des tâches qui leur sont dé­volues, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent créer, en col­lab­or­a­tion avec des per­sonnes privées, des struc­tures char­gées de l’activ­ité d’in­form­a­tion et de con­seil. La Con­fédéra­tion peut sout­enir les can­tons et les or­gan­isa­tions privées dans leurs activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil.

¹ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, la Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes char­gées de tâches dé­coulant de la présente loi.

² Elle peut soutenir la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie, en particulier dans le secteur de la construction.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la recher­che fon­da­mentale, la recher­che ap­pli­quée et le dévelop­pe­ment ini­tial de nou­velles tech­no­lo­gies én­er­gétiques, en par­ticuli­er dans les do­maines de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie, du trans­fert et du stock­age de l’én­er­gie ain­si que de l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables. Elle tient compte des ef­forts con­sentis par les can­tons et par les mi­lieux économiques.

² Après avoir en­tendu le can­ton d’im­plant­a­tion, elle peut sout­enir:

a.

des in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion ain­si que des pro­jets pi­lotes et de dé­mon­stra­tion;

b.

des es­sais sur le ter­rain et des ana­lyses vis­ant à test­er et à ap­pré­ci­er des tech­niques én­er­gétiques, à évalu­er des mesur­es de poli­tique én­er­gétique ou à re­cueil­lir les don­nées né­ces­saires.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, il est pos­sible de sout­enir les in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion im­plantées à l’étranger ain­si que les pro­jets pi­lotes et de dé­mon­stra­tion réal­isés à l’étranger s’ils génèrent une valeur ajoutée en Suisse.

⁴ La Confédération peut sélectionner en partie au moyen d’une procédure d’appel d’offres public les installations pilotes et de démonstration ainsi que les projets pilotes et de démonstration destinés à être soutenus. À cet effet, l’OFEN peut publier des appels pour le dépôt d’offres sur certains thèmes, dans un délai prescrit. Les offres concernant les thèmes définis dans l’appel d’offres ne peuvent être prises en compte pendant l’année considérée que si elles ont été déposées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et dans le délai prescrit.

Dans le do­maine de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur, la Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es vis­ant:

a.

l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

b.

l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables;

c.

l’util­isa­tion des re­jets de chaleur, en par­ticuli­er ceux proven­ant des cent­rales, des usines d’in­cinéra­tion des déchets, des sta­tions d’épur­a­tion des eaux usées, des in­stall­a­tions du sec­teur des ser­vices et des in­stall­a­tions in­dus­tri­elles, ain­si que la ré­par­ti­tion des re­jets de chaleur dans les réseaux de chauff­age à dis­tance et de prox­im­ité.

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les mesur­es visées aux art. 47, 48 et 50 soit par des con­tri­bu­tions glob­ales an­nuelles en faveur des can­tons, soit par des aides fin­an­cières à des pro­jets in­di­viduels. Elle n’oc­troie qu’ex­cep­tion­nelle­ment des aides fin­an­cières aux pro­jets in­di­viduels des­tinés à mettre en œuvre les mesur­es visées à l’art. 50, not­am­ment si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

le pro­jet in­di­viduel re­vêt un ca­ra­ctère ex­em­plaire;

b.

le pro­jet in­di­viduel fait partie d’un pro­gramme de la Con­fédéra­tion qui vise à sout­enir l’in­tro­duc­tion sur le marché de tech­no­lo­gies nou­velles.

² Les mesur­es visées aux art. 47, 48 et 50 peuvent être fin­ancées dans le cadre des con­tri­bu­tions glob­ales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁵⁴, pour autant que les con­di­tions qui y sont prévues soi­ent re­m­plies.

³ L’en­cour­age­ment visé à l’art. 49, al. 1, est régi par la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion⁵⁵, y com­pris en ce qui con­cerne les pro­jets in­di­viduels.

⁴ Le sou­tien visé à l’art. 49, al. 2, est ap­porté sous forme d’aides fin­an­cières au sens de l’art. 53.

¹ Des con­tri­bu­tions glob­ales ne sont al­louées qu’aux can­tons qui dis­posent d’un pro­gramme d’en­cour­age­ment dans le do­maine con­cerné. Les con­tri­bu­tions ne doivent pas dé­pass­er le crédit an­nuel autor­isé par le can­ton pour la réal­isa­tion du pro­gramme d’en­cour­age­ment.

² Dans les do­maines de l’in­form­a­tion ou du con­seil (art. 47) ain­si que de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue (art. 48), un sou­tien est en par­ticuli­er ac­cordé aux pro­grammes vis­ant à promouvoir l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie.

³ Dans le do­maine de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50), 50 % au moins de la con­tri­bu­tion glob­ale al­louée à un can­ton doit être af­fectée à la pro­mo­tion de mesur­es prises par des per­sonnes privées y compris le raccordement aux réseaux existants de chauffage à distance et de chauffage de proximité. En outre, les mesur­es dans le do­maine du bâ­ti­ment ne béné­fi­cient d’un sou­tien que si le pro­gramme d’en­cour­age­ment can­ton­al pre­scrit la réal­isa­tion d’un cer­ti­ficat én­er­gétique pour les bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil; le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions, not­am­ment pour les cas où une telle ex­i­gence est dis­pro­por­tion­née.

⁴ Le mont­ant de la con­tri­bu­tion glob­ale al­louée à chaque can­ton est cal­culé en fonc­tion de l’ef­fica­cité de son pro­gramme d’en­cour­age­ment et du mont­ant de son crédit. Les can­tons font rap­port chaque an­née à l’OFEN.

⁵ Les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés au cours d’une an­née sont restitués à la Con­fédéra­tion. L’OFEN peut autor­iser le re­port sur l’an­née suivante en lieu et place de la resti­tu­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les con­di­tions que doivent re­m­p­lir les can­tons pour pouvoir prétendre à une con­tri­bu­tion glob­ale.

¹ Les aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels sont générale­ment oc­troyées sous forme de verse­ments non rem­bours­ables. Une con­tri­bu­tion aux frais d’ex­ploit­a­tion n’est ac­cordée qu’à titre ex­cep­tion­nel. Tout sou­tien rétro­ac­tif est ex­clu.

² Les aides fin­an­cières au titre des art. 47, 48 et 50 ne peuvent ex­céder 40 % des coûts im­put­ables.⁵⁶ La dérog­a­tion est fonc­tion de la qual­ité du pro­jet con­cerné, de l’in­térêt par­ticuli­er qu’il re­présente pour la Con­fédéra­tion et de la situ­ation fin­an­cière du re­quérant.

^2bis Les aides fin­an­cières au titre de l’art. 49, al. 2, ne peuvent ex­céder 50 % des coûts im­put­ables. Ex­cep­tion­nelle­ment, elles peuvent s’élever à 70 % pour les in­stall­a­tions et pro­jets pi­lotes présent­ant un st­ade de ma­tur­ité tech­no­lo­gique peu avancé et un risque fin­an­ci­er élevé. La dérog­a­tion est fonc­tion de l’in­térêt par­ticuli­er que ces pro­jets re­présen­tent pour la Con­fédéra­tion et du rap­port coût-util­ité.⁵⁷

³ Sont réputés coûts im­put­ables:

a.⁵⁸

pour les aides fin­an­cières au titre de l’art. 49, al. 2: les coûts non amor­t­iss­ables dir­ecte­ment liés au dévelop­pe­ment et au test des as­pects in­nov­ants du pro­jet;

b.

pour les aides fin­an­cières au titre de l’art. 50: les in­ves­t­isse­ments qui dé­pas­sent les coûts des tech­niques con­ven­tion­nelles;

c.

pour les autres aides fin­an­cières: les dépenses ef­fect­ives ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’ex­écu­tion ef­ficace de la tâche cor­res­pond­ante.

⁴ Si un gain con­sidér­able est réal­isé grâce à un pro­jet soutenu par une mesure d’en­cour­age­ment, la Con­fédéra­tion peut de­mander le rem­bourse­ment total ou partiel des aides fin­an­cières al­louées.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en défin­is­sant not­am­ment les critères ap­plic­ables pour le verse­ment d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et qui ne sont pas sou­mises ou sujettes au référen­dum.

² Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.

¹ L’OFEN analyse périodiquement dans quelle mesure les mesures visées dans la présente loi ont contribué à la réalisation des valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3, et il effectue un suivi détaillé en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie et avec d’autres services fédéraux.

² Les ré­sultats des ana­lyses sont pub­liés.

³ Le Con­seil fédéral évalue tous les cinq ans l’im­pact et l’ef­fica­cité des mesur­es prévues dans la présente loi et fait rap­port à l’As­semblée fédérale sur les ré­sultats ob­tenus et sur le de­gré de réal­isa­tion des valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3. S’il apparaît que celles-ci ne pourront pas être atteintes, il pro­pose sim­ul­tané­ment les mesur­es sup­plé­mentaires qu’il es­time né­ces­saires.

¹ Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:⁵⁹

a.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

b.

l’Of­fice fédéral des trans­ports;

c.

l’Of­fice fédéral des routes;

d.

l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al;

e.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;

f.

l’El­Com;

g.

la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port (art. 18 LApEl⁶⁰);

h.

l’or­gane d’ex­écu­tion;

i.

les en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie;

j.

les can­tons et les com­munes.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les in­form­a­tions et don­nées né­ces­saires.

¹ Quiconque fab­rique, im­porte, met en cir­cu­la­tion ou util­ise des in­stall­a­tions, des véhicules ou des ap­par­eils con­som­mant de l’én­er­gie est tenu de don­ner aux autor­ités fédérales les ren­sei­gne­ments dont elles ont be­soin pour pré­parer et mettre en œuvre les mesur­es ain­si que pour en ana­lys­er l’ef­fica­cité.

² Les per­sonnes con­cernées fourn­is­sent les doc­u­ments né­ces­saires aux autor­ités et leur garan­tis­sent l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail nor­males.

¹ Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités fédérales compétentes et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 peuvent traiter des données personnelleset des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des sanctions et les procédures correspondantes.⁶²

² Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sur sup­port élec­tro­nique.

³ Le Conseil fédéral définit les données personnelles ainsi que les données concernant des personnes morales dont le traitement est autorisé et en fixe la durée de conservation.⁶³

¹ Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseilfédéralpeut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:⁶⁵

a.

la con­som­ma­tion élec­trique et la con­som­ma­tion de chaleur de la to­tal­ité des cli­ents ou de cer­tains groupes de cli­ents;

b.

les of­fres dans le do­maine des én­er­gies ren­ou­velables et de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

c.

les mesur­es prises ou prévues vis­ant à promouvoir la con­som­ma­tion économe et ef­ficace de l’élec­tri­cité et l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et ren­ou­velables.

² Les autorités fédérales compétentes peuvent publier les données anonymisées visées à l’al. 1 sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:⁶⁶

a.

la pub­lic­a­tion ré­pond à un in­térêt pub­lic;

b.

les don­nées ne con­tiennent ni secrets d’af­faires ni secrets de fab­ric­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion des art. 44, al. 6, et 45; ils sont char­gés de l’ex­écu­tion des art. 5, 10, 12, 14, 47 et 48, dans la mesure où ces dis­pos­i­tions le pré­voi­ent. Si celles-ci s’ap­pli­quent dans le cadre de l’ex­écu­tion d’une autre loi fédérale et que cette ex­écu­tion a été con­fiée à une autor­ité fédérale, l’autor­ité com­pétente n’est pas l’autor­ité can­tonale, mais l’autor­ité fédérale désignée dans cette autre loi. Av­ant de statuer, cette autor­ité con­sulte les can­tons con­cernés.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut déléguer à l’OFEN la com­pétence d’édicter des dis­pos­i­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.

⁴ Les can­tons in­for­ment régulière­ment le DE­TEC sur leurs mesur­es d’ex­écu­tion.

¹ La per­cep­tion des émolu­ments est ré­gie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁶⁷. Le Con­seil fédéral pré­voit not­am­ment que des émolu­ments sont per­çus pour les presta­tions qui sont liées au rem­bourse­ment du sup­plé­ment visé aux art. 39 à 43 de la présente loi.

² Il peut en outre pré­voir des émolu­ments pour les en­quêtes et les con­trôles.

³ L’activ­ité d’in­form­a­tion et de con­seil ef­fec­tuée par l’OFEN en vertu de l’art. 47, al. 1, n’est pas sou­mise à la per­cep­tion d’émolu­ments.

¹ L’OFEN prend les mesur­es et rend les dé­cisions prévues par la présente loi, pour autant que la Con­fédéra­tion soit com­pétente en la matière et que la présente loi n’en at­tribue pas la com­pétence à une autre autor­ité.

² D’en­tente avec le can­ton con­cerné, l’OFEV statue sur l’in­dem­nisa­tion des coûts visée à l’art. 34, en règle générale dans les six mois suivant le dépôt de la de­mande.⁶⁸

³ Sous réserve de l’al. 4, l’ElCom tranche en cas de litige lié à l’application des art. 15, 16 à 18 et 73, al. 4 et 5.

⁴ Les tribunaux civils connaissent:

a.

des lit­iges liés à des con­ven­tions au sens de l’art. 17, al. 1;

b.

des lit­iges liés aux rap­ports jur­idiques entre les pro­priétaires fon­ci­ers et les loc­ataires ou entre les pro­priétaires fon­ci­ers et les fer­mi­ers lors du re­groupe­ment dans la per­spect­ive d’une con­som­ma­tion propre.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 est com­pétent pour l’ex­écu­tion dans les do­maines suivants:

a.

garantie d’ori­gine (art. 9);

b.

sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19);

c.

rétri­bu­tion de l’in­jec­tion en vertu de l’an­cien droit;

d.

rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques (art. 25);

e.

rem­bourse­ment des frais⁶⁹ sup­plé­mentaires dé­coulant des con­trats visés à l’art. 73, al. 4;

f.

autres tâches déléguées par le Con­seil fédéral qui portent sur l’util­isa­tion des moy­ens is­sus du sup­plé­ment ou qui sont liées aux garanties d’ori­gine.

² L’or­gane d’ex­écu­tion prend les mesur­es et rend les dé­cisions né­ces­saires.

³ S’agis­sant d’af­faires de grande im­port­ance, de façon générale ou pour un cas pré­cis, l’or­gane d’ex­écu­tion statue de con­cert avec l’OFEN.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion est une so­ciété-fille de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, qui en dé­tient la to­tal­ité des parts. Il a la forme jur­idique d’une so­ciété an­onyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une rais­on de com­merce et une struc­ture allégée.

² Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion doivent être in­dépend­ants de l’économie de l’élec­tri­cité, mais peuvent aus­si ex­er­cer une activ­ité pour la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port s’ils sat­is­font à cette ex­i­gence d’in­dépend­ance. L’or­gane d’ex­écu­tion ne doit détenir aucune par­ti­cip­a­tion à d’autres so­ciétés et ne verse aucun di­vidende et aucune presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent sim­il­aire à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Dans le cadre de son activ­ité d’ex­écu­tion, il ne doit pas fa­vor­iser la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et les ac­tion­naires de celle-ci par rap­port à d’autres re­quérants.

³ L’OFEN ap­prouve les stat­uts de l’or­gane d’ex­écu­tion et ex­erce la sur­veil­lance de ce­lui-ci. Il ap­prouve égale­ment le budget et le dé­compte des dépenses d’ex­écu­tion.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion est sou­mis au con­trôle or­din­aire. L’or­gane de ré­vi­sion ét­ablit un rap­port com­plet à l’in­ten­tion non seule­ment de l’or­gane d’ex­écu­tion mais aus­si de l’OFEN.

⁵ L’or­gane d’ex­écu­tion n’est pas in­clus dans les comptes an­nuels con­solidés de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires con­cernant la présent­a­tion des comptes.

⁶ L’or­gane d’ex­écu­tion est ex­onéré de tous les im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion a pour seule vo­ca­tion l’activ­ité d’ex­écu­tion en vertu de l’art. 63.

² L’or­gane d’ex­écu­tion in­forme régulière­ment l’OFEN de ses activ­ités et lui fournit les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.

³ En contre­partie d’une rémun­éra­tion ap­pro­priée et dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port met à la dis­pos­i­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion des presta­tions de ser­vices glob­ales et lui donne ac­cès à toutes les don­nées et in­form­a­tions re­quises pour le prélève­ment du sup­plé­ment et l’ex­écu­tion.

¹ Les dé­cisions de l’or­gane d’ex­écu­tion con­cernant le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19), la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion en vertu de l’an­cien droit et la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques (art. 25) peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion. En règle générale, la procé­dure d’op­pos­i­tion est gra­tu­ite.Il n’est pas al­loué de dépens; une dérog­a­tion est pos­sible dans les cas d’iniquité mani­feste.

² Les dé­cisions de l’OFEN, de l’OFEV, de l’El­Com et de l’or­gane d’ex­écu­tion ain­si que les dé­cisions sur op­pos­i­tion de ce derni­er dans les cas visés à l’al. 1 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

³ L’OFEN est ha­bil­ité à faire re­cours contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales prises en ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions de mise en œuvre.

¹ Les ser­vices fédéraux peuvent faire ap­pel à des tiers pour as­surer l’ex­écu­tion des tâches qui leur ont été con­fiées, en par­ticuli­er si celles-ci con­cernent:

a

la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques au sens de l’art. 30,

b.

le rem­bourse­ment du sup­plé­ment (art. 39 à 43);

c.

la mise en œuvre d’in­stru­ments d’économie de marché (art. 44, al. 2);

d.

l’ét­ab­lisse­ment de con­ven­tions d’ob­jec­tifs (art. 46);

e.

la con­cep­tion, l’ex­écu­tion et la co­ordin­a­tion de pro­grammes vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et ren­ou­velables (art. 47, 48 et 50).

² Les tiers auxquels il est fait ap­pel peuvent être ha­bil­ités à per­ce­voir pour leur propre compte des émolu­ments pour les activ­ités qu’ils ac­com­p­lis­sent dans le cadre des tâches d’ex­écu­tion. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions en matière d’émolu­ments.

³ La Con­fédéra­tion con­clut un man­dat de presta­tions avec les tiers auquel il est fait ap­pel. Ce man­dat pré­cise not­am­ment:

a.

le type, l’éten­due et la rémun­éra­tion des presta­tions à fournir par les tiers;

b.

les mod­al­ités de la présent­a­tion du rap­port péri­od­ique, du con­trôle de la qual­ité, de la présent­a­tion du budget et des comptes;

c.

la ques­tion de la per­cep­tion éven­tuelle d’émolu­ments.

⁴ Les tiers sont sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion pour ce qui est des tâches qui leur ont été con­fiées.

⁵ L’OFEN peut con­fi­er à des tiers les tâches d’ex­a­men, de con­trôle ou de sur­veil­lance.

Toute per­sonne char­gée de la mise en œuvre de la présente loi est sou­mise au secret de fonc­tion.

¹ Pour mettre en place des in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic des­tinées à l’util­isa­tion de la géothermie ou d’hydrocarbures, au stockage de l’énergie ou à l’utilisation et à la distributiondes re­jets de chaleur, les can­tons peuvent procéder à des ex­pro­pri­ations ou con­fi­er ce droit à des tiers.

² Les can­tons peuvent déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁷⁰. …⁷¹

³ Lor­sque les in­stall­a­tions visées à l’al. 1 s’étendent sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons, il est pos­sible de de­mander l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la garantie d’ori­gine, à la compt­ab­il­ité élec­trique et au mar­quage (art. 9);

b.⁷²

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets dans le cadre du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19) ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment (art. 25 à 27b);

c.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets en li­en avec la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques (art. 30 et 31);

d.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets dans le cadre de la per­cep­tion du sup­plé­ment (art. 35), de son rem­bourse­ment (art. 39 à 43) ou en re­la­tion avec la con­ven­tion d’ob­jec­tifs con­clue en vue du rem­bourse­ment du sup­plé­ment (art. 40, let. a, et 41);

e.

en­fre­int des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux in­stall­a­tions, véhicules et ap­par­eils fab­riqués en série (art. 44);

f.

re­fuse de don­ner les in­form­a­tions de­mandées par l’autor­ité ou fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets (art. 57);

g.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue dans le présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Les in­frac­tions com­mises contre la présente loi sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)⁷³. L’autor­ité com­pétente est l’OFEN.

² Lor­sque l’amende entrant en ligne de compte ne dé­passe pas 20 000 francs et que l’en­quête rendrait né­ces­saires à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables con­formé­ment à l’art. 6 DPA des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

¹ Jusqu’à ce que la con­struc­tion en Suisse de grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques au sens de l’al. 2 per­mette une pro­duc­tion an­nuelle totale de 2 TWh, les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent à ces in­stall­a­tions ain­si qu’à leurs lignes de rac­cor­de­ment:

a.

leur né­ces­sité est dé­mon­trée;

b.

elles sont con­sidérées comme des con­struc­tions rel­ev­ant d’un in­térêt na­tion­al et dont l’im­plant­a­tion est im­posée par leur des­tin­a­tion; pour les in­stall­a­tions situées dans les ob­jets visés à l’art. 5 LPN⁷⁵, l’ob­lig­a­tion de mén­ager l’ob­jet le plus pos­sible, y com­pris au moy­en de mesur­es de re­con­sti­t­u­tion ou de re­m­place­ment, de­meure s’il est déro­gé au prin­cipe de con­ser­va­tion in­tacte;

c.

elles ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire;

d.

l’in­térêt de les réal­iser prime en prin­cipe d’autres in­térêts na­tionaux, ré­gionaux et lo­c­aux;

e.

leur mise en place est ex­clue dans:

1.

les marais et les sites marécageux visés à l’art. 78, al. 5, de la Con­sti­tu­tion,

2.

les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 18a, LPN, et

3.

les réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁷⁶.

² Les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques sont celles qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences suivantes:

a.

la pro­duc­tion min­i­male an­nuelle doit s’élever à 10 GWh, et

b.

la pro­duc­tion d’élec­tri­cité du 1^er oc­tobre au 31 mars (semestre d’hiver) est d’au moins 500 kWh pour 1 kW de puis­sance in­stallée.

³ L’autor­isa­tion pour une grande in­stall­a­tion photo­voltaïque est délivrée par le can­ton avec l’ac­cord de la com­mune con­cernée et du pro­priétaire fon­ci­er.

⁴ Les in­stall­a­tions qui ont, au moins en partie, in­jecté de l’élec­tri­cité dans le réseau d’ici au 31 décembre 2025 reçoivent de la Con­fédéra­tion une rétri­bu­tion unique s’él­evant au max­im­um à 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment. Le Con­seil fédéral fixe les taux au cas par cas; les ex­ploit­ants fourn­is­sent à cet ef­fet un cal­cul de rent­ab­il­ité. Tout ren­force­ment des réseaux né­ces­saire à l’in­jec­tion de l’élec­tri­cité produite par ces in­stall­a­tions fait partie des ser­vices-sys­tème de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

⁵ Lors de leur mise hors ser­vice défin­it­ive, les in­stall­a­tions sont com­plète­ment dé­man­tel­ées et la situ­ation an­térieure est ré­t­ablie.

⁶ Le présente art­icle reste ap­plic­able aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant le 31 décembre 2025 ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours.

¹ Les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent à l’ex­ten­sion de la cent­rale hy­droélec­trique à ac­cu­mu­la­tion visée à l’al. 2:

a.

sa né­ces­sité est dé­mon­trée;

b.

elle n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire;

c.

l’in­térêt de la réal­iser prime en prin­cipe d’autres in­térêts na­tionaux, ré­gionaux et lo­c­aux.

² Dans le cadre du pro­jet du Grim­sel (com­mune de Gut­tannen [BE]) qui pré­voit le re­hausse­ment du bar­rage de 23 m et le dé­place­ment de la route du col, l’al. 1 s’ap­plique à toutes les mesur­es né­ces­saires à la réal­isa­tion du pro­jet et re­quises pour une util­isa­tion rais­on­née de la force hy­draul­ique au sein de la cent­rale.

³ Le présente art­icle reste ap­plic­able aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant le 31 décembre 2025 ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours.

¹ Pour les in­stall­a­tions éoliennes d’in­térêt na­tion­al dont le plan d’af­fect­a­tion en­tré en force a été dé­cidé par la com­mune, les règles suivantes s’ap­pli­quent jusqu’à ce que ces in­stall­a­tions dis­posent d’une puis­sance in­stallée sup­plé­mentaire à l’échelle de la Suisse de 600 MW par rap­port à 2021:

a.

le can­ton est com­pétent pour oc­troy­er l’autor­isa­tion de con­stru­ire et les autor­isa­tions rel­ev­ant de la com­pétence des can­tons qui y sont né­ces­saire­ment liées;

b.

le re­cours contre les dé­cisions re­l­at­ives à l’autor­isa­tion de con­stru­ire et aux autres autor­isa­tions men­tion­nées à la let. a n’est pos­sible qu’auprès du tribunal can­ton­al supérieur visé à l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁷⁹;

c.

le re­cours sub­séquent au Tribunal fédéral n’est re­cev­able que s’il soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe;

d.

les autor­ités de re­cours se pro­non­cent dans un délai rais­on­nable, dans la mesure du pos­sible en statu­ant elles-mêmes sur le fond.

² Ces règles s’ap­pli­quent égale­ment si le plan d’af­fect­a­tion en­tré en force a été dé­cidé par le can­ton, pour autant:

a.

que la com­pétence can­tonale s’ap­puie, pour les plans d’af­fect­a­tion, sur un acte sujet à référen­dum;

b.

que cet acte ait été ad­op­té av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent art­icle.

³ Ces règles s’ap­pli­quent aus­si aux de­mandes et re­cours pendants au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur du présent art­icle. L’auteur de la de­mande peut toute­fois ex­i­ger que l’autor­ité qui était com­pétente à ce mo­ment-là statue sur la de­mande ou le re­cours con­cerné.

⁴ Le présent art­icle s’ap­plique aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant que l’ob­jec­tif visé à l’al. 1 soit at­teint, ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours, même après que l’ob­jec­tif a été at­teint.

¹ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tion qui, à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, reçoivent une rétri­bu­tion en vertu de l’an­cien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l’én­er­gie⁸⁰), con­tin­ueront d’en béné­fi­ci­er. L’ex­ploit­a­tion cour­ante est ré­gie par le nou­veau droit; le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions dans la mesure où les in­térêts d’un ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion dignes de pro­tec­tion le re­quièrent.

² Lor­squ’un ex­ploit­ant a reçu une dé­cision pos­it­ive garan­tis­sant l’oc­troi d’une rétri­bu­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les modi­fic­a­tions suivantes ne s’ap­pli­quent pas:

a.

les ex­clu­sions prévues à l’art. 19, al. 4, visant:

1.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance in­férieure à 1 MW,

2.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 30 kW,

3.

cer­taines in­stall­a­tions de bio­masse;

b.

la lim­it­a­tion de la par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion aux seules in­stall­a­tions nou­velles et, partant, l’ex­clu­sion des agran­disse­ments et rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions;

c.

l’ap­plic­a­tion aux nou­velles in­stall­a­tions de la date de référence du 1^er jan­vi­er 2013.

³ Le nou­veau droit s’ap­plique aux ex­ploit­ants et aux re­spons­ables de pro­jet qui n’ont pas reçu de dé­cision pos­it­ive av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, y com­pris ceux qui ont été avisés que leur in­stall­a­tion se trouve sur la liste d’at­tente (avis de mise en liste d’at­tente), même si leur in­stall­a­tion est déjà en ex­ploit­a­tion à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas par­ti­ciper au sys­tème de rétribution de l’injectionsi l’art. 19 les en ex­clut. En lieu et place, les ay­ants droit visés aux art. 25, 26 ou 27 peuvent béné­fi­ci­er d’une rétri­bu­tion unique ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.

⁴ Les ay­ants droits visés à l’art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d’at­tente le 31 juil­let 2013 au plus tard peuvent par­ti­ciper au sys­tème de rétribution de l’injection, même si leur in­stall­a­tion a été mise en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2013.

⁵Les exploitants déjà au bénéfice d’une rétribution selon l’ancien droit (al. 1) peuvent choisir de participer ou non à la commercialisation directe visée à l’art. 21. Ceux qui n’y participent pas sont rétribués par le versement d’un montant égal au prix de marché de référence augmenté de la prime d’injection. Le Conseil fédéral peut limiter dans le temps ce droit d’option et par là même ce type de rétribution.

⁶ Au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le supplément augmente pour atteindre le maximum de 2,3 ct./kWh et demeure à ce niveau jusqu’à ce que les besoins de moyens consécutifs à l’expiration des mesures de soutien visée à l’art. 38diminuent. Le supplément est ensuite de nouveau déterminé par le Conseil fédéral en fonction des besoins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vigueur après le 1^erjuillet, le supplément n’augmente pas au maximum de 2,3 ct./kWh l’année suivante, mais seulement l’année d’après.

¹ et ² …⁸¹

³ Quiconque a reçu, entre le 1^er août 2013 et l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, une dé­cision de prin­cipe con­traignante quant à l’oc­troi d’une cau­tion couv­rant à hauteur de 50 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment les risques des in­stall­a­tions géo­ther­miques, peut de­mander auprès de l’OFEN, pendant une péri­ode de six mois au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, un réexa­men de ladite dé­cision de prin­cipe fondé sur le nou­veau droit. Nul ne peut prétendre à une aug­ment­a­tion de la garantie.

⁴ En ce qui con­cerne les con­trats existants li­ant les ges­tion­naires de réseau à des pro­duc­teurs in­dépend­ants pour la re­prise d’élec­tri­cité produite par des in­stall­a­tions util­is­ant des én­er­gies ren­ou­velables (fin­ance­ment des frais⁸² sup­plé­mentaires), les con­di­tions de rac­cor­de­ment prévues à l’art. 7 de l’an­cien droit, dans la ten­eur du 26 juin 1998⁸³, sont ap­plic­ables:

a.

jusqu’au 31 décembre 2035 pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques;

b.

jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres in­stall­a­tions.

⁵ S’agis­sant des con­trats au sens de l’al. 4 qui portent sur la re­prise de l’élec­tri­cité produite par les cent­rales hy­droélec­triques, l’El­Com peut ré­duire dans cer­tains cas la rétri­bu­tion de man­ière ap­pro­priée, lor­squ’il ex­iste un décalage mani­feste entre le prix de re­prise et le coût de re­vi­ent.

¹ Le Fonds est créé con­formé­ment à l’art. 37 dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. L’or­gan­isme en charge jusque-là est dis­sous et les ac­tifs réunis sont in­té­grale­ment trans­férés dans le nou­veau Fonds.

² Dans la mesure où la présente loi leur en at­tribue la com­pétence, les autor­ités fédérales s’ac­quit­tent de leurs tâches dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et sont soutenues dans ce cadre par la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, dans la mesure où cette dernière était com­pétente en la matière en vertu de l’an­cien droit.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion est créé con­formé­ment à l’art. 64 dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port lui trans­fère la re­présent­a­tion au sein des comités cor­res­pond­ants dans le do­maine des garanties d’ori­gine et lui cède gra­tu­ite­ment les ap­par­eils, les in­stru­ments de trav­ail et l’in­fra­struc­ture mo­bile de l’an­cienne unité d’ex­écu­tion. Le trans­fert des droits, des ob­lig­a­tions et des valeurs ain­si que les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et dans d’autres re­gis­tres pub­lics en re­la­tion avec la créa­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion sont ex­onérés de tout im­pôt ou émolu­ment. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires con­cernant le pro­ces­sus de sé­par­a­tion et de créa­tion. Les dépenses au titre de ce pro­ces­sus sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFEN.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion ex­erce ses com­pétences (art. 63) à partir de sa créa­tion. Le ré­gime des com­pétences en vertu de l’an­cien droit s’ap­plique dans l’in­ter­valle.

⁵ L’El­Com tranche en cas de lit­ige ré­sult­ant de procé­dures sou­mises, quant au ré­gime des com­pétences, à l’an­cien droit, dans la mesure où elle était com­pétente en la matière en vertu de ce droit.

Pour les con­som­mateurs fin­aux qui ont con­clu une con­ven­tion d’ob­jec­tifs selon l’an­cien droit, l’ob­lig­a­tion de con­sacrer au moins 20 % du mont­ant rem­boursé à des mesur­es vis­ant à ac­croître leur ef­fica­cité én­er­gétique est supprimée pour les péri­odes de rem­bourse­ment ultérieuresà l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹ Lor­sque l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion a reçu, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er oc­tobre 2021, une dé­cision de garantie de prin­cipe lui con­firm­ant l’oc­troi d’une rétri­bu­tion unique, pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques, ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment, pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou les in­stall­a­tions de bio­masse, il con­tin­ue d’y avoir droit. Les dis­pos­i­tions du chapitre 5 de l’an­cien droit sont ap­plic­ables dans la ver­sion du 30 septembre 2016⁸⁵.

² Les de­mandes com­plètes de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance supérieure à 10 MW qui ont été dé­posées au plus tard le derni­er jour de référence précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er oc­tobre 2021 sont évaluées selon les dis­pos­i­tions du chapitre 5 de l’an­cien droit dans la ver­sion du 30 septembre 2016.

³ Quiconque a dé­posé, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er oc­tobre 2021, une de­mande de con­tri­bu­tion à la recher­che de res­sources géo­ther­miques ou une de­mande de garantie pour la géo­ther­mie en vertu de l’art. 33 de l’an­cien droit dans la ver­sion du 30 septembre 2016 ou a déjà con­clu un con­trat cor­res­pond­ant, peut de­mander à l’OFEN, dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion, une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 27b, al. 1, let. b, en re­m­place­ment de la con­tri­bu­tion à la recher­che de res­sources géo­ther­miques ou de la garantie pour la géo­ther­mie.

Les can­tons édictent les ex­cep­tions visées à l’art. 45a, al. 2, d’ici au 1^er jan­vi­er 2023. Les de­mandes dé­posées av­ant cette date ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 45a, al. 1.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2018⁸⁷