Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

¹La loi s’ap­plique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les en­tre­prises pub­liques et privées.¹

²Il y a en­tre­prise selon la loi lor­squ’un em­ployeur oc­cupe un ou plusieurs trav­ail­leurs de façon dur­able ou tem­po­raire, même sans faire us­age d’in­stall­a­tions ou de lo­c­aux par­ticuli­ers. Lor­sque les con­di­tions d’ap­plic­a­tion de la loi ne sont re­m­plies que pour cer­taines parties d’une en­tre­prise, celles-ci sont seules sou­mises à la loi.

³La loi s’ap­plique, dans la mesure où les cir­con­stances le per­mettent, aux trav­ail­leurs oc­cupés en Suisse par une en­tre­prise sise à l’étranger.

¹La loi ne s’ap­plique pas, sous réserve de l’art. 3a:¹

a.

aux ad­min­is­tra­tions fédérales, can­tonales et com­mun­ales, sous réserve de l’al. 2 ci-après;

b.²

aux en­tre­prises ou aux parties d’en­tre­prises sou­mises à la lé­gis­la­tion fédérale sur le trav­ail dans les en­tre­prises de trans­ports pub­lics;

c.

aux en­tre­prises sou­mises à la lé­gis­la­tion fédérale sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse;

d.

aux en­tre­prises ag­ri­coles ni aux ser­vices ac­cessoires qui ont pour activ­ité pré­pondérante de traiter ou d’util­iser les produits de l’ex­ploit­a­tion prin­cip­ale, ni aux of­fices lo­c­aux col­lec­teurs de lait, ni aux en­tre­prises qui y sont rat­tachées et trav­ail­lent le lait;

e.

les en­tre­prises se liv­rant sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes, sous réserve de l’al. 3 ci-après;

f.

à la pêche;

g.

aux mén­ages privés.

²L’or­don­nance désign­era les ét­ab­lisse­ments pub­lics à as­similer aux ad­min­is­tra­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, ain­si que les en­tre­prises fédérales, can­tonales et com­mun­ales auxquelles la loi est ap­plic­able.

³Cer­taines dis­pos­i­tions de la loi peuvent, par or­don­nance, être déclarées ap­plic­ables à des en­tre­prises se liv­rant sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes et form­ant des ap­prentis, en tant que cela est né­ces­saire pour protéger ceux-ci.

⁴Les dis­pos­i­tions de la loi et de ses or­don­nances re­l­at­ives à l’âge min­im­um s’ap­pli­quent aux en­tre­prises au sens de l’al. 1, let. d à g.³

La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’ap­plique pas non plus:¹

a.

aux ec­clési­ast­iques et autres per­sonnes qui sont au ser­vice d’une ég­lise, ni aux membres des mais­ons pro­fesses, des mais­ons mères ou d’autres com­mun­autés re­li­gieuses;

b.

au per­son­nel dom­i­cilié en Suisse de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique d’un État étranger ou d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale;

c.²

aux équipages des en­tre­prises suisses de trans­port aéri­en;

d.

aux trav­ail­leurs qui ex­er­cent une fonc­tion di­ri­geante élevée, une activ­ité artistique in­dépend­ante ou une activ­ité sci­en­ti­fique;

e.³

aux en­sei­gnants des écoles privées, ni aux en­sei­gnants, as­sist­ants so­ci­aux, édu­cateurs et sur­veil­lants oc­cupés dans des ét­ab­lisse­ments;

f.⁴

aux trav­ail­leurs à dom­i­cile;

g.

aux voy­ageurs de com­merce selon la lé­gis­la­tion fédérale;

h.⁵

aux trav­ail­leurs sou­mis à l’ac­cord du 21 mai 1954 con­cernant les con­di­tions de trav­ail des bateliers rhén­ans⁶.

En re­vanche, les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’ap­pli­quent aus­si:³

a.⁴

à l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si qu’aux ad­min­is­tra­tions can­tonales et com­mun­ales;

b.

aux trav­ail­leurs qui ex­er­cent une fonc­tion di­ri­geante élevée, une activ­ité artistique in­dépend­ante ou une activ­ité sci­en­ti­fique;

c.⁵

aux en­sei­gnants des écoles privées, de même qu’aux en­sei­gnants, as­sist­ants so­ci­aux, édu­cateurs et sur­veil­lants oc­cupés dans des ét­ab­lisse­ments.

¹La loi ne s’ap­plique pas aux en­tre­prises dans lesquelles sont seuls oc­cupés le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré du chef de l’en­tre­prise, ses par­ents en ligne as­cend­ante et des­cend­ante et leurs con­joints ou leurs partenaires en­re­gis­trés, ain­si que les en­fants du con­joint ou du partenaire en­re­gis­tré du chef de l’en­tre­prise.¹

²Lor­sque d’autres per­sonnes que celles qui sont men­tion­nées à l’al. 1 trav­ail­lent aus­si dans l’en­tre­prise, la loi s’ap­plique unique­ment à elles.

³Cer­taines pre­scrip­tions de la loi peuvent, par or­don­nance, être ren­dues ap­plic­ables à des jeunes gens membres de la fa­mille du chef de l’en­tre­prise selon l’al. 1, si c’est né­ces­saire pour protéger leur vie ou leur santé ou pour sauve­garder leur mor­al­ité.

¹Les pre­scrip­tions spé­ciales de la présente loi re­l­at­ives aux en­tre­prises in­dus­tri­elles ne sont ap­plic­ables à une en­tre­prise ou à cer­taines parties d’une en­tre­prise qu’en vertu d’une dé­cision d’as­sujet­tisse­ment ren­due par l’autor­ité can­tonale.¹

²Sont réputées in­dus­tri­elles les en­tre­prises qui font us­age d’in­stall­a­tions fixes à ca­ra­ctère dur­able pour produire, trans­former ou traiter des bi­ens ou pour produire, trans­former ou trans­port­er de l’én­er­gie, lor­sque:

a.

l’em­ploi de ma­chines ou d’autres in­stall­a­tions tech­niques ou bi­en l’ex­écu­tion d’opéra­tions en série déter­minent la man­ière de trav­ailler ou l’or­gan­isa­tion du trav­ail et que le per­son­nel d’ex­ploit­a­tion com­prend, pour ces activ­ités, au moins six trav­ail­leurs, ou lor­sque

b.

des procédés auto­matiques ex­er­cent une in­flu­ence déter­min­ante sur la man­ière de trav­ailler ou l’or­gan­isa­tion du trav­ail, ou lor­sque

c.

la vie ou la santé des trav­ail­leurs sont ex­posées à des dangers par­ticuli­ers.

¹Pour protéger la santé des trav­ail­leurs, l’em­ployeur est tenu de pren­dre toutes les mesur­es dont l’ex­péri­ence a dé­mon­tré la né­ces­sité, que l’état de la tech­nique per­met d’ap­pli­quer et qui sont ad­aptées aux con­di­tions d’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise. Il doit en outre pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires pour protéger l’in­té­grité per­son­nelle des trav­ail­leurs.²

²L’em­ployeur doit not­am­ment amén­ager ses in­stall­a­tions et ré­gler la marche du trav­ail de man­ière à préserv­er autant que pos­sible les trav­ail­leurs des dangers men­açant leur santé et du surmenage.

^2bisL’em­ployeur veille égale­ment à ce que le trav­ail­leur ne soit pas ob­ligé de con­som­mer des bois­sons al­cooliques ou d’autres sub­stances psy­cho­tropes dans l’ex­er­cice de son activ­ité pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions.³

³L’em­ployeur fait col­laborer les trav­ail­leurs aux mesur­es de pro­tec­tion de la santé. Ceux-ci sont tenus de second­er l’em­ployeur dans l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de la santé.

⁴Les mesur­es de pro­tec­tion de la santé qui doivent être prises dans les en­tre­prises sont déter­minées par voie d’or­don­nance.

¹Ce­lui qui se pro­pose de con­stru­ire ou de trans­former une en­tre­prise in­dus­tri­elle doit sou­mettre ses plans à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité can­tonale. Celle-ci de­mande le rap­port de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents.² Les pro­pos­i­tions désignées ex­pressé­ment comme étant des or­dres sont re­prises comme con­di­tions de l’ap­prob­a­tion des plans par les autor­ités can­tonales.

²L’autor­ité can­tonale donne son ap­prob­a­tion lor­sque les plans sont con­formes aux pre­scrip­tions; au be­soin, elle la sub­or­donne à la con­di­tion que l’em­ployeur pren­ne des mesur­es de pro­tec­tion spé­ciales.

³L’em­ployeur doit de­mander l’autor­isa­tion d’ex­ploiter à l’autor­ité can­tonale av­ant de com­men­cer l’ex­ploit­a­tion. Cette autor­ité donne l’autor­isa­tion d’ex­ploiter si la con­struc­tion et l’amén­age­ment de l’en­tre­prise sont con­formes aux plans ap­prouvés.³

⁴Si la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion d’une en­tre­prise re­quiert l’ap­prob­a­tion d’une autor­ité fédérale, cette dernière ap­prouve les plans con­formé­ment à la procé­dure visée à l’al. 1. Les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴ sont ap­plic­ables aux rap­ports et corap­ports.⁵

Le Con­seil fédéral peut déclarer l’art. 7 ap­plic­able aux en­tre­prises non in­dus­tri­elles qui sont ex­posées à des risques im­port­ants. Les di­verses catégor­ies d’en­tre­prises sont déter­minées par voie d’or­don­nance.

¹La durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail est de:¹

a.²

45 heures pour les trav­ail­leurs oc­cupés dans les en­tre­prises in­dus­tri­elles ain­si que pour le per­son­nel de bur­eau, le per­son­nel tech­nique et les autres em­ployés, y com­pris le per­son­nel de vente des grandes en­tre­prises de com­merce de dé­tail;

b.

50 heures pour tous les autres trav­ail­leurs.

²...³

³Pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs, la durée max­im­um de la se­maine de trav­ail peut, par or­don­nance, être tem­po­raire­ment pro­longée de quatre heures au plus, à la con­di­tion qu’elle ne soit pas dé­passée en moy­enne an­nuelle.

⁴Pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs ou pour cer­taines en­tre­prises, le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO)⁴ peut ac­cord­er l’autor­isa­tion de pro­longer la durée max­im­um de la se­maine de trav­ail de quatre heures au plus, si des rais­ons im­périeuses le jus­ti­fi­ent.

⁵Lor­sque des em­ployés de bur­eau, des tech­ni­ciens ou d’autres em­ployés, y com­pris le per­son­nel de vente des grands ét­ab­lisse­ments du com­merce de dé­tail, sont oc­cupés dans la même en­tre­prise ou partie d’en­tre­prise avec⁵ des trav­ail­leurs pour lesquels la durée max­im­um de la se­maine de trav­ail est plus longue, cette durée vaut pour les uns comme pour les autres.

¹Il y a trav­ail de jour entre 6 heures et 20 heures, et trav­ail du soir, entre 20 heures et 23 heures. Le trav­ail de jour et le trav­ail du soir ne sont pas sou­mis à autor­isa­tion. Le trav­ail du soir peut être in­troduit par l’em­ployeur après au­di­tion de la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs dans l’en­tre­prise ou, à dé­faut, des trav­ail­leurs con­cernés.

²Avec l’ac­cord des re­présent­ants des trav­ail­leurs dans l’en­tre­prise ou, à dé­faut, de la ma­jor­ité des trav­ail­leurs con­cernés, le début et la fin du trav­ail de jour et du soir de l’en­tre­prise peuvent être fixés différem­ment entre 5 heures et 24 heures. Dans ce cas égale­ment, le trav­ail de jour et du soir doit être com­pris dans un es­pace de dix-sept heures.

³Le trav­ail de jour et du soir de chaque trav­ail­leur doit être com­pris dans un es­pace de quat­orze heures, pauses et heures de trav­ail sup­plé­mentaire in­cluses.

Lor­sque le trav­ail est sus­pendu pour un temps re­l­at­ive­ment court, soit pour cause de per­turb­a­tion dans l’en­tre­prise, soit en cas de fer­meture de l’en­tre­prise pour cause de va­cances, soit entre des jours chômés, soit dans d’autres cir­con­stances ana­logues, ou lor­squ’un trav­ail­leur ob­tient des con­gés à sa de­mande, l’em­ployeur peut faire com­penser le temps perdu dans un délai con­ven­able et, à cet ef­fet, dé­pass­er la durée max­im­um de la se­maine de trav­ail. Il est in­ter­dit de com­penser plus de deux heures par jour et par trav­ail­leur, y com­pris le trav­ail sup­plé­mentaire, sauf pendant les jours ou demi journées or­din­aire­ment chômés.

¹À titre ex­cep­tion­nel, la durée max­im­um de la se­maine de trav­ail peut être dé­passée.

a.

en cas d’ur­gence ou de sur­croît ex­traordin­aire de trav­ail;

b.

pour dress­er un in­ventaire, ar­rêter des comptes ou procéder à une li­quid­a­tion;

c.

pour prévenir ou supprimer des per­turb­a­tions dans l’en­tre­prise, si l’on ne peut at­tendre de l’em­ployeur qu’il re­coure à d’autres moy­ens.

²Le trav­ail sup­plé­mentaire ne peut dé­pass­er deux heures par trav­ail­leur et par jour, sauf les jours chômés ou en cas de né­ces­sité, ni le nombre d’heures suivant par an­née civile:

a.

170 heures pour les trav­ail­leurs dont la durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail est de quar­an­te-cinq heures;

b.

140 heures pour les trav­ail­leurs dont la durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail est de cin­quante heures.¹

³ et ⁴...²

¹Pour le trav­ail sup­plé­mentaire, l’em­ployeur versera au trav­ail­leur un sup­plé­ment de salaire d’au moins 25 %, qui n’est toute­fois dû aux em­ployés de bur­eau, aux tech­ni­ciens et aux autres em­ployés, y com­pris le per­son­nel de vente des grands ét­ab­lisse­ments du com­merce de dé­tail, qu’à partir de la soix­ante et unième heure sup­plé­mentaire ac­com­plie dans l’an­née civile.

²Le trav­ail sup­plé­mentaire ne donne droit à aucun sup­plé­ment de salaire lor­squ’il est com­pensé, avec l’ac­cord du trav­ail­leur et dans un délai con­ven­able, par un con­gé de même durée.

¹Le trav­ail sera in­ter­rompu par des pauses d’au moins:

a.

un quart d’heure, si la journée de trav­ail dure plus de cinq heures et demie;

b.

une demi-heure, si la journée de trav­ail dure plus de sept heures;

c.

une heure, si la journée de trav­ail dure plus de neuf heures.

²Les pauses comptent comme trav­ail lor­sque le trav­ail­leur n’est pas autor­isé à quit­ter sa place de trav­ail.

¹Le trav­ail­leur doit béné­fi­ci­er d’une durée de re­pos quo­ti­di­en d’au moins onze heures con­séc­ut­ives.

²Pour le trav­ail­leur adulte, la durée du re­pos peut être ré­duite à huit heures une fois par se­maine, pour autant que la moy­enne sur deux se­maines at­teigne onze heures.

L’oc­cu­pa­tion des trav­ail­leurs est in­ter­dite en de­hors des lim­ites du trav­ail de jour et du trav­ail du soir de l’en­tre­prise fixées à l’art. 10 (trav­ail de nu­it). L’art. 17 est réser­vé.

¹Les dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion de trav­ailler la nu­it sont sou­mises à autor­isa­tion.

²Le trav­ail de nu­it réguli­er ou péri­od­ique est autor­isé lor­sque des rais­ons tech­niques ou économiques le rendent in­dis­pens­able.

³Le trav­ail de nu­it tem­po­raire est autor­isé en cas de be­soin ur­gent dû­ment ét­abli.

⁴En cas de be­soin ur­gent dû­ment ét­abli, le trav­ail de nu­it est autor­isé entre 5 heures et 6 heures ain­si qu’entre 23 heures et 24 heures.

⁵Le trav­ail de nu­it réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail de nu­it tem­po­raire, à celle des autor­ités can­tonales.

⁶Le trav­ail­leur ne peut être af­fecté au trav­ail de nu­it sans son con­sente­ment.

¹La durée du trav­ail de nu­it du trav­ail­leur n’ex­cédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses in­cluses.

²Si le trav­ail­leur est oc­cupé trois nu­its au plus sur sept nu­its con­séc­ut­ives, la durée du trav­ail quo­ti­di­en peut s’élever à dix heures pour autant que les con­di­tions fixées dans l’or­don­nance soi­ent ob­ser­vées; toute­fois, la durée du trav­ail, pauses in­cluses, doit être com­prise dans un es­pace de douze heures.

¹L’em­ployeur doit ac­cord­er une ma­jor­a­tion de salaire de 25 % au moins au trav­ail­leur qui ef­fec­tue un trav­ail de nu­it à titre tem­po­raire.

²Le trav­ail­leur qui ef­fec­tue un trav­ail de nu­it régulière­ment ou péri­od­ique­ment a droit à une com­pens­a­tion en temps équi­val­ant à 10 % de la durée de ce trav­ail. Ce temps de re­pos com­pensatoire doit être ac­cordé dans le délai d’une an­née. La com­pens­a­tion peut cepend­ant être ac­cordée sous forme de sup­plé­ment salari­al au trav­ail­leur dont le trav­ail régulière­ment fourni au début ou à la fin du trav­ail de nu­it n’ex­cède pas une heure.

³Le temps de re­pos com­pensatoire prévu à l’al. 2 ne doit pas être ac­cordé lor­sque:

a.

la durée moy­enne du trav­ail par équipes dans l’en­tre­prise n’ex­cède pas sept heures, pauses in­cluses;

b.

le trav­ail­leur de nu­it n’est oc­cupé que quatre nu­its par se­maine (se­maine de quatre jours);

c.

des temps de re­pos com­pensatoires équi­val­ents sont ac­cordés aux trav­ail­leurs dans un délai d’une an­née, par con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail ou par une ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de dis­pos­i­tions de droit pub­lic.

⁴Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au temps de re­pos com­pensatoire au sens du l’al. 3, let. c, sont sou­mises à l’ex­a­men du SECO, qui se pro­nonce sur leur équi­val­ence avec le temps de re­pos com­pensatoire légal prévu à l’al. 2.

¹Le trav­ail­leur qui ef­fec­tue un trav­ail de nu­it pendant une longue péri­ode a droit à un ex­a­men de son état de santé, de même qu’à des con­seils sur la façon de ré­duire ou de supprimer les problèmes de santé liés à son trav­ail.

²L’or­don­nance règle les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion. L’ex­a­men médic­al peut être déclaré ob­lig­atoire pour cer­taines catégor­ies de trav­ail­leurs.

³Les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­a­men médic­al et les con­seils sont à la charge de l’em­ployeur, à moins que la caisse-mal­ad­ie ou une autre as­sur­ance du trav­ail­leur ne les as­sument.

Chaque fois que cela est réal­is­able, l’em­ployeur doit af­fecter le trav­ail­leur déclaré in­apte au trav­ail de nu­it pour des rais­ons de santé, à un trav­ail de jour sim­il­aire auquel il est apte.

¹Pour autant que les cir­con­stances l’ex­i­gent, l’em­ployeur qui oc­cupe régulière­ment des trav­ail­leurs la nu­it doit pren­dre des mesur­es sup­plé­mentaires ap­pro­priées, des­tinées à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, not­am­ment en ce qui con­cerne la sé­cur­ité sur le chemin du trav­ail, l’or­gan­isa­tion des trans­ports, les pos­sib­il­ités de se re­poser et de s’al­i­menter, ain­si que la prise en charge des en­fants.

²Les autor­ités qui les oc­troi­ent peuvent as­sortir les autor­isa­tions port­ant sur la durée du trav­ail de charges ap­pro­priées.

¹Du samedi à 23 heures au di­manche à 23 heures, il est in­ter­dit d’oc­cu­per des trav­ail­leurs. L’art. 19 est réser­vé.

²Avec l’ac­cord des re­présent­ants des trav­ail­leurs dans l’en­tre­prise ou, à dé­faut, de la ma­jor­ité des trav­ail­leurs con­cernés, l’in­ter­valle de 24 heures défini à l’al. 1 peut être avancé ou re­tardé d’une heure au plus.

¹Les dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion de trav­ailler le di­manche sont sou­mises à autor­isa­tion.

²Le trav­ail domin­ic­al réguli­er ou péri­od­ique est autor­isé lor­sque des rais­ons tech­niques ou économiques le rendent in­dis­pens­able.

³Le trav­ail domin­ic­al tem­po­raire est autor­isé en cas de be­soin ur­gent dû­ment ét­abli. L’em­ployeur ac­corde une ma­jor­a­tion de salaire de 50 % au trav­ail­leur.

⁴Le trav­ail domin­ic­al réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail domin­ic­al tem­po­raire, à celle des autor­ités can­tonales.

⁵Le trav­ail­leur ne peut être af­fecté au trav­ail domin­ic­al sans son con­sente­ment.

⁶Les can­tons peuvent fix­er au plus quatre di­manches par an pendant lesquels le per­son­nel peut être em­ployé dans les com­merces sans qu’une autor­isa­tion soit né­ces­saire.²

¹Une fois toutes les deux se­maines au moins, le jour de re­pos heb­doma­daire doit coïn­cider avec un di­manche com­plet, et suivre ou précéder im­mé­di­ate­ment le temps de re­pos quo­ti­di­en. L’art. 24 est réser­vé.

²Tout trav­ail domin­ic­al dont la durée n’ex­cède pas cinq heures doit être com­pensé par du temps libre. S’il dure plus de cinq heures, il sera com­pensé, pendant la se­maine précédente ou suivante et im­mé­di­ate­ment après le temps de re­pos quo­ti­di­en, par un re­pos com­pensatoire d’au moins 24 heures con­séc­ut­ives coïn­cid­ant avec un jour de trav­ail.

³L’em­ployeur peut oc­cu­per des trav­ail­leurs tem­po­raire­ment pendant le re­pos com­pensatoire, si cette mesure s’avère né­ces­saire, soit pour em­pêch­er la détéri­or­a­tion de bi­ens, soit pour prévenir ou supprimer des per­turb­a­tions dans l’en­tre­prise; le re­pos com­pensatoire doit cepend­ant être ac­cordé au plus tard pendant la se­maine suivante.

¹Le jour de la fête na­tionale est as­similé au di­manche. Les can­tons peuvent as­similer au di­manche huit autres jours fériés par an au plus et les fix­er différem­ment selon les ré­gions.

²Le trav­ail­leur est autor­isé à in­ter­rompre son trav­ail à l’oc­ca­sion de fêtes re­li­gieuses autres que celles qui sont as­similées à des jours fériés par les can­tons. Il doit cepend­ant en aviser son em­ployeur au plus tard trois jours à l’avance. L’art. 11 est ap­plic­able.

³À la de­mande du trav­ail­leur, l’em­ployeur lui ac­cord­era, si pos­sible, le temps né­ces­saire pour as­sister à une fête re­li­gieuse.

¹Lor­sque le trav­ail heb­doma­daire est ré­parti sur plus de cinq jours, l’em­ployeur est tenu de don­ner au trav­ail­leur une demi-journée de con­gé par se­maine, sauf dans les se­maines com­pren­ant un jour chômé.

²L’em­ployeur peut, avec l’ac­cord du trav­ail­leur, don­ner en une seule fois, pour quatre se­maines au plus, les demi-journées de con­gé heb­doma­daire, à con­di­tion que la durée moy­enne du trav­ail heb­doma­daire ne dé­passe pas le max­im­um légal.

³L’art. 20, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹

Dans la mesure où la loi pre­scrit des temps de re­pos, ceux-ci ne doivent pas être re­m­placés par des presta­tions en ar­gent ou d’autres av­ant­ages, sauf à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail.

¹Le trav­ail con­tinu est sou­mis à autor­isa­tion.

²Le trav­ail con­tinu réguli­er ou péri­od­ique est autor­isé lor­sque des rais­ons tech­niques ou économiques le rendent in­dis­pens­able.

³Le trav­ail con­tinu tem­po­raire est autor­isé en cas de be­soin ur­gent dû­ment ét­abli.

⁴Le trav­ail con­tinu réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail con­tinu tem­po­raire, à celle des autor­ités can­tonales.

⁵L’or­don­nance déter­mine, en cas de trav­ail con­tinu, à quelles con­di­tions sup­plé­mentaires et dans quelles lim­ites la durée max­i­m­ale du trav­ail quo­ti­di­en et heb­doma­daire peut être pro­longée et le temps de re­pos ré­parti différem­ment. Ce fais­ant, la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire ne doit pas, en règle générale, être dé­passée sur une moy­enne de seize se­maines.

⁶En outre, les dis­pos­i­tions sur le trav­ail de nu­it et sur le trav­ail domin­ic­al sont ap­plic­ables au trav­ail con­tinu.

¹Le temps de trav­ail doit être or­gan­isé de telle sorte qu’aucun trav­ail­leur ne soit oc­cupé plus de six se­maines con­séc­ut­ives dans la même équipe.

²En cas de trav­ail de jour ou du soir à deux équipes, le trav­ail­leur doit par­ti­ciper dans une pro­por­tion égale aux deux équipes et, en cas de trav­ail de nu­it, au trav­ail de jour ou du soir et au trav­ail de nu­it.

³Avec l’ac­cord des trav­ail­leurs con­cernés et pour autant que les charges et con­di­tions fixées dans l’or­don­nance soi­ent ob­ser­vées, la péri­ode de six se­maines peut être pro­longée ou l’al­tern­ance des équipes supprimée.

¹Pour protéger les trav­ail­leurs, d’autres dis­pos­i­tions sur le trav­ail sup­plé­mentaire, sur le trav­ail de nu­it, sur le trav­ail domin­ic­al, sur le trav­ail par équipes et sur le trav­ail con­tinu peuvent être édictées par voie d’or­don­nance, dans les lim­ites de la durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail.¹

²Pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs, la durée max­im­um de la se­maine de trav­ail peut, par or­don­nance, être ré­duite dans la mesure né­ces­saire pour protéger la santé des trav­ail­leurs.

¹Cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs peuvent être sou­mises par voie d’or­don­nance à des dis­pos­i­tions spé­ciales re­m­plaçant en tout ou en partie les art. 9 à 17a, 17b, al. 1, 18 à 20, 21, 24, 25, 31 et 36, dans la mesure où leur situ­ation par­ticulière le rend né­ces­saire.¹

^1bisLes petites en­tre­prises ar­tis­an­ales, en par­ticuli­er, sont ex­emptées de l’autor­isa­tion ob­lig­atoire pour le trav­ail de nu­it ou le trav­ail domin­ic­al, lor­sque ce­lui-ci est in­hérent à leur activ­ité.²

^1terLes ma­gas­ins et en­tre­prises de ser­vices situés dans les aéro­ports et dans les gares à forte fréquent­a­tion con­sidérées comme des centres de trans­ports pub­lics peuvent oc­cu­per des trav­ail­leurs le di­manche.³

^1quaterLes ma­gas­ins des sta­tions-ser­vice qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de cir­cu­la­tion im­port­ants forte­ment fréquentés par les voy­ageurs et dont les marchand­ises et les presta­tions ré­pond­ent prin­cip­ale­ment aux be­soins des voy­ageurs peuvent oc­cu­per des trav­ail­leurs le di­manche et la nu­it.⁴

²De tell­es dis­pos­i­tions peuvent être édictées not­am­ment pour:

a.

les ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion ou d’en­sei­gne­ment, les oeuvres so­ciales, les cli­niques et hôpitaux, les cab­in­ets médi­caux ain­si que les phar­ma­cies;

b.

les hô­tels, les res­taur­ants, les cafés, les en­tre­prises de spec­tacle ain­si que les en­tre­prises qui ravi­tail­lent les hô­tels, res­taur­ants et cafés à l’oc­ca­sion de mani­fest­a­tions spé­ciales;

c.

les en­tre­prises qui sat­is­font aux be­soins du tour­isme ou de la pop­u­la­tion ag­ri­cole;

d.

les en­tre­prises qui as­surent le ravi­taille­ment en bi­ens fa­cile­ment périss­ables;

e.

les en­tre­prises qui trait­ent des produits ag­ri­coles, ain­si que les en­tre­prises hor­ti­coles non visées par l’art. 2, al. 1, let. e;

f.

les en­tre­prises sylvicoles;

g.

les en­tre­prises qui as­surent le ravi­taille­ment en én­er­gie élec­trique, gaz ou eau;

h.

les en­tre­prises qui ap­pro­vi­sionnent des véhicules en car­bur­ant ou bi­en les en­tre­tiennent et les ré­par­ent;

i.

les ré­dac­tions de journaux et péri­od­iques;

k.

le per­son­nel au sol des trans­ports aéri­ens;

l.

les trav­ail­leurs oc­cupés sur des chanti­ers ou des car­rières qui, en rais­on de leur situ­ation géo­graph­ique ou des con­di­tions cli­matiques ou tech­niques par­ticulières, de­mandent une régle­ment­a­tion spé­ciale de la durée du trav­ail;

m.

les per­sonnes dont le temps de trav­ail com­prend dans une large mesure une simple présence, ou les per­sonnes dont l’activ­ité en­traîne de fréquents voy­ages ou dé­place­ments.

Dans les per­mis con­cernant la durée du trav­ail, l’autor­ité peut, à titre ex­cep­tion­nel, ap­port­er de minimes dérog­a­tions aux pre­scrip­tions de la loi et de l’or­don­nance, lor­sque l’ap­plic­a­tion de ces pre­scrip­tions en­traîn­erait des dif­fi­cultés ex­traordin­aires et que la ma­jor­ité des trav­ail­leurs in­téressés ou leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise con­sen­tent à ces dérog­a­tions.

¹Sont réputés jeunes gens les trav­ail­leurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans.¹

²L’em­ployeur doit avoir les égards voulus pour la santé des jeunes gens et veiller à la sauve­garde de la mor­al­ité. Il doit veiller not­am­ment à ce qu’ils ne soi­ent pas sur­menés ni ex­posés à de mauvaises in­flu­ences dans l’en­tre­prise.

³Afin de protéger la vie ou la santé des jeunes gens ou de sauve­garder leur mor­al­ité, leur em­ploi à cer­tains travaux peut, par or­don­nance, être in­ter­dit ou sub­or­don­né à des con­di­tions spé­ciales.

⁴L’em­ployeur qui en­gage des jeunes gens doit se faire présenter une at­test­a­tion d’âge. L’or­don­nance peut en outre pre­scri­re la pro­duc­tion d’un cer­ti­ficat médic­al.

¹Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes gens âgés de moins de 15 ans ré­vol­us. Les al. 2 et 3 sont réser­vés.

²L’or­don­nance déter­mine dans quelles catégor­ies d’en­tre­prise ou d’em­plois et à quelles con­di­tions:

a.

les jeunes gens de plus de treize ans peuvent être char­gés de faire des courses et d’ef­fec­tuer des travaux légers;

b.

les jeunes gens de moins de quin­ze ans peuvent être af­fectés à un trav­ail dans le cadre de mani­fest­a­tions cul­turelles, artistiques ou sport­ives ain­si que dans la pub­li­cité.¹

³Les can­tons où la scol­ar­ité ob­lig­atoire s’achève av­ant l’âge de 15 ans ré­vol­us peuvent être ha­bil­ités, par or­don­nance et à des con­di­tions spé­ciales, à autor­iser des dérog­a­tions pour les jeunes gens âgés de plus de 14 ans et libérés de l’école.

¹Pour les jeunes gens, la durée quo­ti­di­enne du trav­ail ne dé­passera pas celle des autres trav­ail­leurs de la même en­tre­prise ou, à dé­faut d’autres trav­ail­leurs, la durée ad­mise par l’us­age loc­al, et elle n’ex­cédera pas neuf heures. Cette durée com­prend le trav­ail sup­plé­mentaire et le temps con­sac­ré pendant les heures de trav­ail aux cours ob­lig­atoires.¹

²Le trav­ail de jour des jeunes gens, pauses in­cluses, doit être com­pris dans un es­pace de douze heures. Les jeunes trav­ail­leurs de moins de seize ans ré­vol­us ne peuvent être oc­cupés que jusqu’à 20 heures et ceux de plus de seize ans, jusqu’à 22 heures. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions dérog­atoires sur l’em­ploi de jeunes gens prévues à l’art. 30, al. 2.²

³Il est in­ter­dit d’af­fecter à un trav­ail sup­plé­mentaire les jeunes gens de moins de seize ans ré­vol­us.³

⁴L’em­ployeur n’est autor­isé à oc­cu­per des jeunes trav­ail­leurs ni la nu­it, ni le di­manche. Des dérog­a­tions peuvent être prévues par voie d’or­don­nance, not­am­ment au profit de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ain­si que pour les cas prévus à l’art. 30, al. 2.⁴

¹Lor­sque le jeune trav­ail­leur tombe mal­ade, est vic­time d’un ac­ci­dent ou est men­acé dans sa santé physique ou mor­ale, l’em­ployeur doit en aviser le déten­teur de l’autor­ité par­entale ou le tu­teur.¹ En at­tend­ant leurs in­struc­tions, il doit pren­dre les mesur­es qui s’im­posent.

²Lor­sque le jeune trav­ail­leur vit dans le mén­age de l’em­ployeur, ce­lui-ci doit lui don­ner une nour­rit­ure suf­f­is­ante et ad­aptée à son âge, et le lo­ger con­formé­ment aux ex­i­gences de l’hy­giène et de la mor­al­ité.

¹L’em­ployeur doit oc­cu­per les femmes en­ceintes et les mères qui al­lait­ent de telle sorte que leur santé et la santé de l’en­fant ne soi­ent pas com­prom­ises et amén­ager leurs con­di­tions de trav­ail en con­séquence.

²L’or­don­nance peut in­ter­dire, pour des rais­ons de santé, l’oc­cu­pa­tion des femmes en­ceintes et des mères qui al­lait­ent à des travaux pén­ibles ou dangereux, ou l’as­sortir de con­di­tions par­ticulières.

³Les femmes en­ceintes et les mères qui al­lait­ent qui ne peuvent être oc­cupées à cer­tains travaux en vertu de l’al. 2 ont droit à 80 % de leur salaire, y com­pris une in­dem­nité équit­able pour la perte du salaire en nature, lor­squ’aucun trav­ail équi­val­ent ne peut leur être pro­posé.

¹Les femmes en­ceintes et les mères qui al­lait­ent ne peuvent être oc­cupées sans leur con­sente­ment.

²Sur simple avis, les femmes en­ceintes peuvent se dis­penser d’al­ler au trav­ail ou le quit­ter. Les mères qui al­lait­ent peuvent dis­poser du temps né­ces­saire à l’al­laite­ment.

³Les ac­couchées ne peuvent être oc­cupées dur­ant les huit se­maines qui suivent l’ac­couche­ment; en­suite, et jusqu’à la seiz­ième se­maine, elles ne peuvent l’être que si elles y con­sen­tent.

⁴Dur­ant les huit se­maines qui précèdent l’ac­couche­ment, les femmes en­ceintes ne peuvent être oc­cupées entre 20 heures et 6 heures.

¹Chaque fois que cela est réal­is­able, l’em­ployeur est tenu de pro­poser aux femmes en­ceintes qui ac­com­p­lis­sent un trav­ail entre 20 heures et 6 heures un trav­ail équi­val­ent entre 6 heures et 20 heures. Cette ob­lig­a­tion vaut égale­ment pour la péri­ode entre la huitième et la seiz­ième se­maine après l’ac­couche­ment.

²Lor­squ’aucun trav­ail équi­val­ent ne peut leur être pro­posé, les femmes oc­cupées entre 20 heures et 6 heures pendant les péri­odes fixées à l’al. 1 ont droit à 80 % de leur salaire cal­culé sans d’éven­tuelles ma­jor­a­tions pour le trav­ail de nu­it, y com­pris une in­dem­nité équit­able pour la perte du salaire en nature.

¹Lor­squ’il fixe les heures de trav­ail et de re­pos, l’em­ployeur doit tenir compte not­am­ment des re­sponsab­il­ités fa­miliales des trav­ail­leurs. Sont réputées re­sponsab­il­ités fa­miliales l’édu­ca­tion des en­fants jusqu’à l’âge de quin­ze ans ain­si que la prise en charge de membres de la par­enté ou de proches ex­i­geant des soins.

²Ces trav­ail­leurs ne peuvent être af­fectés à un trav­ail sup­plé­mentaire sans leur con­sente­ment. À leur de­mande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être ac­cordée.

³L’em­ployeur doit, sur présent­a­tion d’un cer­ti­ficat médic­al, ac­cord­er aux trav­ail­leurs un con­gé pour la prise en charge d’un membre de la fa­mille ou du partenaire at­teint dans sa santé; le con­gé est lim­ité au temps né­ces­saire à la prise en charge mais ne doit pas dé­pass­er trois jours par cas.²

⁴En de­hors de la prise en charge des en­fants, le con­gé ne doit pas dé­pass­er dix jours par an.³

L’or­don­nance peut in­ter­dire, pour des rais­ons de santé, l’oc­cu­pa­tion d’autres catégor­ies de trav­ail­leurs à des travaux pén­ibles ou dangereux, ou la faire dépen­dre de con­di­tions par­ticulières.

¹Toute en­tre­prise in­dus­tri­elle est tenue d’avoir un règle­ment d’en­tre­prise.

²L’ét­ab­lisse­ment d’un règle­ment peut être pre­scrit par or­don­nance aux en­tre­prises non in­dus­tri­elles, en tant que la nature de l’en­tre­prise ou le nombre des trav­ail­leurs le jus­ti­fi­ent.

³Les autres en­tre­prises non in­dus­tri­elles peuvent, en se con­form­ant au présent chapitre, ét­ab­lir volontaire­ment un règle­ment d’en­tre­prise.

⁴L’em­ployeur peut soit con­venir par écrit du texte du règle­ment avec une délég­a­tion lib­re­ment élue par les trav­ail­leurs, soit l’ét­ab­lir seul après avoir en­tendu les trav­ail­leurs.

¹Le règle­ment d’en­tre­prise doit con­tenir des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de la santé et la préven­tion des ac­ci­dents et, en tant qu’il est né­ces­saire, sur l’or­dre in­térieur et le com­porte­ment des trav­ail­leurs dans l’en­tre­prise; des sanc­tions dis­cip­lin­aires ne peuvent être in­f­ligées qu’au cas et dans la mesure où le règle­ment d’en­tre­prise le pré­voit d’une man­ière con­ven­able.

²Le règle­ment d’en­tre­prise ét­abli par con­ven­tion peut aus­si con­tenir d’autres dis­pos­i­tions con­cernant les rap­ports entre l’em­ployeur et les trav­ail­leurs, pour autant que de tell­es dis­pos­i­tions ne portent pas sur des ques­tions usuelle­ment réglées dans la branche par con­ven­tion col­lect­ive ou autre ac­cord col­lec­tif.

³Le con­tenu du règle­ment d’en­tre­prise ne doit pas être con­traire au droit im­pérat­if ni aux con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail qui li­ent l’em­ployeur.

¹Le règle­ment d’en­tre­prise doit être sou­mis à l’autor­ité can­tonale; lor­sque l’autor­ité con­state que les pre­scrip­tions du règle­ment d’en­tre­prise ne sont pas com­pat­ibles avec la présente loi, la procé­dure prévue à l’art. 51 est ap­plic­able.²

²Le règle­ment lie l’em­ployeur et les trav­ail­leurs dès qu’il a été rendu pub­lic dans l’en­tre­prise.

¹Le Con­seil fédéral est com­pétent pour édicter:

a.

des dis­pos­i­tions par or­don­nance dans les cas ex­pressé­ment prévus par la loi;

b.

des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des­tinées à pré­ciser des pre­scrip­tions de la loi;

c.

des dis­pos­i­tions ad­min­is­trat­ives à l’in­ten­tion des autor­ités d’ex­écu­tion et des autor­ités de sur­veil­lance.

²Av­ant d’édicter les dis­pos­i­tions prévues à l’al. 1, let. a et b, le Con­seil fédéral con­sul­tera les can­tons, la Com­mis­sion fédérale du trav­ail et les or­gan­isa­tions économiques in­téressées.

¹Sous réserve de l’art. 42, l’ex­écu­tion de la loi et des or­don­nances in­combe aux can­tons, qui désignent les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion, ain­si qu’une autor­ité de re­cours.

²Les can­tons présen­tent tous les deux ans un rap­port au Con­seil fédéral sur l’ex­écu­tion de la loi.

³En cas de doute sur l’ap­plic­ab­il­ité de la loi à une en­tre­prise non in­dus­tri­elle ou à cer­tains trav­ail­leurs oc­cupés dans une en­tre­prise in­dus­tri­elle ou non in­dus­tri­elle, l’autor­ité can­tonale statue.

¹La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la loi et des or­don­nances par les can­tons. Elle peut don­ner des in­struc­tions aux autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.

²La Con­fédéra­tion prend en outre les mesur­es d’ex­écu­tion que la loi place ex­pressé­ment dans sa com­pétence, et elle as­sume l’ex­écu­tion de la loi et des or­don­nances dans les en­tre­prises fédérales selon l’art. 2, al. 2.

³Le SECO ex­erce les at­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion selon les al. 1 et 2, en tant qu’elles ne sont pas con­fiées ex­pressé­ment au Con­seil fédéral ou au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che¹.

⁴Dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions, le SECO re­court aux In­spec­tions fédérales du trav­ail et au ser­vice médic­al du trav­ail. Il peut en outre faire ap­pel à des in­spec­tions spé­cial­isées ou à des ex­perts.

¹Le Con­seil fédéral nomme une com­mis­sion fédérale du trav­ail com­posée de re­présent­ants des can­tons, d’hommes de sci­ence et de re­présent­ants, en nombre égal, des as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs, ain­si que de re­présent­ants d’autres or­gan­isa­tions.

²La Com­mis­sion fédérale du trav­ail donne son avis aux autor­ités fédérales sur des ques­tions de lé­gis­la­tion et d’ex­écu­tion. Elle peut faire des sug­ges­tions de son propre chef.

¹Les per­sonnes qui sont char­gées de tâches prévues par la présente loi ou qui y par­ti­cipent sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers sur les faits qu’ils ap­prennent dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

²Les autor­ités can­tonales char­gées de la sur­veil­lance et de l’ex­écu­tion de la présente loi et le SECO se portent mu­tuelle­ment as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches; ils échan­gent gra­tu­ite­ment les ren­sei­gne­ments qui leur sont né­ces­saires et s’ac­cordent mu­tuelle­ment le droit de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels. Les faits sig­nalés ou con­statés en ap­plic­a­tion de la présente dis­pos­i­tion sont tenus secrets au sens de l’al. 1.

¹Le SECO et les autor­ités can­tonales com­pétentes en la matière peuvent, sur de­mande écrite et motivée, com­mu­niquer des don­nées:

a.

aux autor­ités char­gées de la sur­veil­lance et de l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur la sé­cur­ité au trav­ail, fixées par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents², pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige;

b.

aux tribunaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, pour autant que l’ét­ab­lisse­ment de faits ay­ant une portée jur­idique l’ex­ige;

c.

aux as­sureurs, pour autant que l’ét­ab­lisse­ment de faits con­cernant un risque as­suré l’ex­ige;

d.

à l’em­ployeur, pour autant que la pre­scrip­tion de mesur­es à l’égard d’une per­sonne l’ex­ige;

e.

aux ser­vices de l’Of­fice fédéral de la stat­istique, pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige.

²La com­mu­nic­a­tion de don­nées est autor­isée, sur de­mande écrite et motivée, à d’autres autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons ou des com­munes ou à des tiers, pour autant que les per­sonnes con­cernées y aient en l’es­pèce con­senti par écrit ou que les cir­con­stances per­mettent de présumer un tel con­sente­ment.

³La com­mu­nic­a­tion de don­nées est autor­isée à titre ex­cep­tion­nel lor­squ’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé des trav­ail­leurs ou de tiers.

⁴La com­mu­nic­a­tion de don­nées ren­dues an­onymes, not­am­ment à des fins de plani­fic­a­tion, de stat­istique ou de recher­che, n’est pas sub­or­don­née au con­sente­ment des per­sonnes con­cernées.

⁵Le Con­seil fédéral peut général­iser la com­mu­nic­a­tion de don­nées non sens­ibles à des autor­ités ou à des in­sti­tu­tions, pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales. Il peut pré­voir de leur ac­cord­er cet ac­cès par une procé­dure d’ap­pel.

¹Les can­tons et le SECO gèrent des sys­tèmes d’in­form­a­tion ou de doc­u­ment­a­tion afin d’ac­com­plir les tâches prévues par la présente loi.

²Les sys­tèmes d’in­form­a­tion ou de doc­u­ment­a­tion peuvent con­tenir des don­nées sens­ibles sur:

a.

l’état de santé d’un trav­ail­leur, tel qu’il est con­signé dans le cadre des ex­a­mens médi­caux, des ana­lyses de risques ou des ex­pert­ises prévus par la présente loi et ses or­don­nances;

b.

les procé­dures ad­min­is­trat­ives ou pénales en­gagées en vertu de la présente loi.

³Le Con­seil fédéral fixe les catégor­ies de don­nées à saisir, la durée de leur con­ser­va­tion, l’ac­cès aux don­nées et les autor­isa­tions de traite­ment. Il règle la col­lab­or­a­tion avec les or­ganes con­cernés, l’échange de don­nées et la sé­cur­ité des don­nées.

¹L’em­ployeur, les trav­ail­leurs qu’il em­ploie et les per­sonnes qu’il charge de tâches prévues par la présente loi sont tenus de don­ner aux autor­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches¹.

²L’em­ployeur est tenu de per­mettre aux or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance de pénétrer dans l’en­tre­prise, d’y faire des en­quêtes et d’em­port­er des ob­jets et des matéri­aux aux fins d’ex­a­men.

L’em­ployeur tient à la dis­pos­i­tion des autor­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance les re­gis­tres ou autres pièces con­ten­ant les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi et de ses or­don­nances. Pour le sur­plus, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées² est ap­plic­able.

¹L’em­ployeur doit port­er à la con­nais­sance des trav­ail­leurs, par voie d’af­fichage ou par tout autre moy­en ap­pro­prié:

a.

l’ho­raire de trav­ail et les autor­isa­tions de trav­ail ac­cordées;

b.

les dis­pos­i­tions de pro­tec­tion spé­ciale liées à l’ho­raire ou aux autor­isa­tions de trav­ail.

²L’or­don­nance déter­mine les ho­raires de trav­ail qui doivent être com­mu­niqués à l’autor­ité can­tonale.

¹Les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise ont le droit d’être in­formés et con­sultés sur les af­faires con­cernant:

a.

les ques­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la santé;

b.

l’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail et l’amén­age­ment des ho­raires de trav­ail;

c.

les mesur­es prévues à l’art. 17e con­cernant le trav­ail de nu­it.

²Le droit d’être con­sulté com­prend le droit d’être en­tendu sur ces af­faires et d’en débattre av­ant que l’em­ployeur ne pren­ne une dé­cision, ain­si que le droit d’ob­tenir com­mu­nic­a­tion des mo­tifs de la dé­cision prise lor­sque les ob­jec­tions soulevées par les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise n’ont pas été prises en con­sidéra­tion, ou qu’elles ne l’ont été que parti­elle­ment.

¹Pour ob­tenir un per­mis prévu par la loi, l’em­ployeur présen­tera à temps une re­quête motivée et ac­com­pag­née des pièces né­ces­saires.

²Si, pour cause d’ur­gence, l’em­ployeur ne peut de­mander à temps un per­mis con­cernant la durée du trav­ail, il le fera aus­sitôt que pos­sible en in­di­quant la cause du re­tard. Dans les cas im­prévis­ibles et de minime im­port­ance, il peut se dis­penser de de­mander un per­mis après coup.

³Pour la déliv­rance des per­mis con­cernant la durée du trav­ail, il ne peut être per­çu qu’un modique émolu­ment de chan­celler­ie.¹

¹Les dé­cisions fondées sur la loi ou sur une or­don­nance doivent être com­mu­niquées par écrit. Lor­squ’il s’agit d’un re­fus total ou partiel de don­ner suite à une re­quête, elles doivent être motivées et men­tion­ner le droit, le délai et l’autor­ité de re­cours.

²Les dé­cisions peuvent être modi­fiées ou rap­portées en tout temps si les faits qui les ont motivées vi­ennent à se mod­i­fi­er.

¹En cas d’in­frac­tion à la loi, à une or­don­nance ou à une dé­cision, l’autor­ité can­tonale, l’In­spec­tion fédérale du trav­ail ou le ser­vice médic­al du trav­ail sig­nale l’in­frac­tion au contre­ven­ant et l’in­vite à re­specter la pre­scrip­tion ou dé­cision qu’il a en­fre­inte.

²Si le contre­ven­ant ne donne pas suite à cette in­ter­ven­tion, l’autor­ité can­tonale prend la dé­cision voulue, sous men­ace de la peine prévue à l’art. 292 du code pén­al suisse¹.

³Lor­squ’une in­frac­tion selon l’al. 1 con­stitue en même temps une vi­ol­a­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, l’autor­ité can­tonale peut tenir compte, d’une man­ière ap­pro­priée, des mesur­es que les parties con­tract­antes ont prises pour faire re­specter la con­ven­tion.

¹Lor­squ’une dé­cision ren­due en vertu de l’art. 51, al. 2, n’est pas ob­ser­vée, l’autor­ité can­tonale prend les mesur­es né­ces­saires pour ré­t­ab­lir l’or­dre légal.

²Lor­sque l’in­ob­serva­tion d’une dé­cision selon l’art. 51, al. 2, met sérieuse­ment en danger la vie ou la santé de trav­ail­leurs ou le voisin­age de l’en­tre­prise, l’autor­ité can­tonale peut, après som­ma­tion écrite, s’op­poser à l’util­isa­tion de lo­c­aux ou d’in­stall­a­tions, et, dans les cas par­ticulière­ment graves, fer­mer l’en­tre­prise pour une péri­ode déter­minée.

¹Lor­sque l’em­ployeur ne se con­forme pas à un per­mis con­cernant la durée du trav­ail, l’autor­ité peut, après som­ma­tion écrite et in­dépen­dam­ment de la procé­dure selon les art. 51 et 52, lui re­tirer ce per­mis, et, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, dé­cider de lui re­fuser tout per­mis pendant un temps déter­miné.

²Lor­sque l’em­ployeur ab­use de la fac­ulté de pro­longer la durée du trav­ail de son propre chef, l’autor­ité can­tonale peut la lui re­tirer pour un temps déter­miné.

¹L’autor­ité com­pétente est tenue d’ex­am­iner les dénon­ci­ations pour in­ob­serva­tion de la loi, d’une or­don­nance ou d’une dé­cision, et, lor­squ’une dénon­ci­ation se révèle fondée, de procéder con­formé­ment aux art. 51 à 53.

²Si, en cas de dénon­ci­ation, l’autor­ité n’in­ter­vi­ent pas ou ne prend que des mesur­es in­suf­f­is­antes, l’autor­ité supérieure peut être sais­ie.

¹Les dé­cisions de l’autor­ité désignée par le can­ton peuvent être at­taquées, dans les trente jours dès leur com­mu­nic­a­tion, devant l’autor­ité can­tonale de re­cours.

²La dé­cision doit être motivée et com­mu­niquée par écrit, avec in­dic­a­tion de la voie et du délai de re­cours, au re­cour­ant et à l’autor­ité dont le pro­non­cé a été at­taqué. Pour le sur­plus, la procé­dure est rédigée par le droit can­ton­al.

Les as­so­ci­ations des em­ployeurs et des trav­ail­leurs in­téressés ont égale­ment qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales et fédérales.

¹Est pun­iss­able l’em­ployeur qui en­fre­int les pre­scrip­tions sur:

a.

la pro­tec­tion de la santé et l’ap­prob­a­tion des plans, qu’il agisse in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence;

b.

la durée du trav­ail ou du re­pos, s’il agit in­ten­tion­nelle­ment;

c.

la pro­tec­tion spé­ciale des jeunes gens ou des femmes, qu’il agisse in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.

²L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if² est ap­plic­able.

¹Est pun­iss­able le trav­ail­leur qui en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment les pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de la santé.

²L’in­frac­tion par nég­li­gence est égale­ment pun­iss­able si elle met grave­ment en danger d’autres per­sonnes.

¹L’em­ployeur est pass­ible d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

²Le trav­ail­leur est pass­ible de l’amende.

¹Les dis­pos­i­tions spé­ciales du code pén­al suisse¹ sont réser­vées.

²La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Sont en par­ticuli­er réser­vées:

a.

la lé­gis­la­tion fédérale sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles et sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles;

b.¹

les dis­pos­i­tions fédérales, can­tonales et com­mun­ales sur les rap­ports de ser­vice de droit pub­lic; toute­fois, les pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion de la santé, de temps de trav­ail et de re­pos ne peuvent faire l’ob­jet de dérog­a­tions qu’en faveur des trav­ail­leurs;

c.

les pre­scrip­tions de po­lice fédérales, can­tonales et com­mun­ales, not­am­ment celles qui con­cernent la po­lice des con­struc­tions, la po­lice du feu, la po­lice sanitaire et la po­lice des eaux, ain­si que le re­pos domin­ic­al et les heures d’ouver­ture des en­tre­prises de vente au dé­tail, des res­taur­ants et cafés et des en­tre­prises de spec­tacle.

¹Les lois fédérales suivantes sont ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi:

a.

la loi fédérale du 2 novembre 1898 con­cernant la fab­ric­a­tion et la vente des al­lu­mettes¹;

b.

la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le trav­ail dans les fab­riques², sous réserve de l’al. 2 ci-après;

c.

la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l’em­ploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et méti­ers³;

d.

la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le re­pos heb­doma­daire⁴;

e.

la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l’âge min­im­um des trav­ail­leurs⁵.

²De­meurent ap­plic­ables aux en­tre­prises in­dus­tri­elles les pre­scrip­tions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le trav­ail dans les fab­riques⁶:

a.⁷

...

b.

les pre­scrip­tions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la con­cili­ation.

¹Sont égale­ment ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi:

a.

les pre­scrip­tions can­tonales se rap­port­ant aux do­maines qu’elle ré­git;

b.

les pre­scrip­tions can­tonales sur les va­cances, sous réserve de l’al. 2.

²Les pre­scrip­tions can­tonales pré­voy­ant de plus longues va­cances que l’art. 341^bis, al. 1, du code des ob­lig­a­tions¹ restent en vi­gueur, à titre de dis­pos­i­tions de droit civil, dans les lim­ites de l’al. 2 dudit art­icle.

³Sont réser­vées les pre­scrip­tions can­tonales con­cernant l’ex­a­men médic­al des jeunes gens dans la mesure où la Con­fédéra­tion n’a pas fait us­age de la com­pétence que lui con­fère l’art. 29, al. 4.

⁴...²

¹Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Il peut différer l’en­trée en vi­gueur de cer­taines parties ou pre­scrip­tions de la loi.

²Si le Con­seil fédéral ne met pas sim­ul­tané­ment en vi­gueur toutes les pre­scrip­tions de la présente loi, il déter­minera, dans chaque acte de mise en vi­gueur, si et dans quelle mesure sont ab­ro­gées les lois men­tion­nées à l’art. 72, al. 1.