Ordonnance
sur les médicaments vétérinaires
(OMédV)

La présente or­don­nance a pour but:

a.⁴

de garantir l’util­isa­tion cor­recte des médic­a­ments vétérin­aires, en par­ticuli­er la pre­scrip­tion, la re­mise et l’us­age ju­di­cieux et ciblés des an­ti­bi­otiques;

b.

de protéger les con­som­mateurs contre la présence de résidus in­désir­ables de médic­a­ments vétérin­aires dans les den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male;

c.

de garantir l’ap­pro­vi­sion­nement en médic­a­ments vétérin­aires de qual­ité, sûrs et ef­ficaces afin de préserv­er la santé des an­imaux.

La présente or­don­nance règle:

a.

les ex­i­gences con­cernant la pre­scrip­tion, la re­mise et l’util­isa­tion des médic­a­ments vétérin­aires;

b.

les con­di­tions ré­gis­sant la fab­ric­a­tion d’al­i­ments médic­a­men­teux par les déten­teurs d’an­imaux pour leur propre chep­tel;

c.

les devoirs par­ticuli­ers de di­li­gence des déten­teurs d’an­imaux de rente;

d.

l’util­isa­tion de médic­a­ments non autor­isés sur le marché;

e.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion de con­sign­er et à l’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre;

f.

l’uni­form­isa­tion et la co­ordin­a­tion de l’ex­écu­tion;

g.

les ex­i­gences re­l­at­ives au traite­ment des don­nées de con­som­ma­tion.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.⁵

an­imaux de rente: les an­imaux ap­par­ten­ant aux es­pèces autor­isées pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires en vertu de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires ou pour la pro­duc­tion d’al­i­ments pour an­imaux en vertu de la lé­gis­la­tion sur les épi­zo­oties, ain­si que les abeilles;

b.⁶

an­imaux de com­pag­nie:

1.

les an­imaux ap­par­ten­ant à des es­pèces non ad­mises pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’al­i­ments pour an­imaux,

2.

les an­imaux ap­par­ten­ant aux es­pèces suivantes pour autant qu’ils ne ser­vent pas à la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’al­i­ments pour an­imaux mais qu’ils sont détenus par in­térêt pour l’an­im­al ou comme com­pagnon dans le mén­age, ou des­tinés à une telle util­isa­tion: équidés, volaille do­mest­ique, la­pins do­mest­iques, gibi­er détenu dans un en­clos, gren­ouilles, rep­tiles d’él­evage, pois­sons, crus­tacés, mol­lusques, échino­der­mes et in­sect­es, à l’ex­clu­sion des abeilles;

c.⁷

…

d.⁸

traite­ment d’un groupe d’an­imaux par voie or­ale:le traite­ment d’un groupe d’an­imaux au moy­en d’un prémélange pour al­i­ments médic­a­men­teux ou au moy­en d’un al­i­ment médic­a­men­teux, sachant qu’un groupe d’an­imaux com­prend le nombre suivant d’an­imaux:

1.

porcs: à partir de 20 an­imaux,

2.

an­imaux à on­glons, sauf les porcs: à partir de 10 an­imaux,

3.

volaille: à partir de 50 an­imaux,

4.

la­pins: à partir de 50 an­imaux,

5.

pois­sons: à partir de 10 an­imaux,

6.

abeilles: à partir de 10 colon­ies,

7.

autres: à partir de 10 an­imaux;

e.⁹

pro­phy­lax­ie: le traite­ment d’un an­im­al ou d’un groupe d’an­imaux av­ant l’émer­gence des signes cli­niques d’une mal­ad­ie afin de prévenir l’ap­par­i­tion de cette mal­ad­ie.

² Sont par ail­leurs ap­plic­ables les défin­i­tions fig­ur­ant à l’art. 2 de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments¹⁰.

Quiconque re­met des médic­a­ments à con­sign­er dans un re­gistre en vertu de l’art. 26, let. a à e, doit ap­poser sur chaque em­ballage unitaire du médic­a­ment re­mis, à côté de l’étiquette d’ori­gine, une étiquette sup­plé­mentaire men­tion­nant au moins:¹¹

a.

les nom et ad­resse de la per­sonne, du cab­in­et vétérin­aire ou de la phar­macie re­met­tant le médic­a­ment;

b.

la date de re­mise;

c.

le nom du déten­teur d’an­imaux.

¹ Quiconque re­met des médic­a­ments à con­sign­er dans un re­gistre en vertu de l’art. 26, let. a à e, doit, lors de la re­mise, ét­ab­lir des in­struc­tions d’util­isa­tion. Celles-ci men­tionnent:¹²

a.

la dé­nom­in­a­tion de l’an­im­al ou du groupe d’an­imaux à traiter;

b.

l’in­dic­a­tion;

c.

le mode d’ad­min­is­tra­tion;

d.

le dosage et la durée d’util­isa­tion;

e.

les délais d’at­tente;

f.

d’autres in­dic­a­tions tell­es que les con­di­tions de stock­age, pour autant qu’elles ne fig­urent pas sur le ré­cipi­ent (em­ballage primaire).

² Pour les médic­a­ments qui sont re­mis à titre de stocks ou qui ne sont pas util­isés com­plète­ment pendant la durée de l’in­dic­a­tion en cours, les in­struc­tions d’util­isa­tion doivent être re­mises par écrit. Ces in­struc­tions doivent fig­urer sur l’étiquette sup­plé­mentaire ou être fournies sé­paré­ment. Dans ce derni­er cas, elles doivent se rap­port­er sans équi­voque au médic­a­ment con­cerné.

³ En cas de traite­ment de longue durée, les in­struc­tions d’util­isa­tion doivent tou­jours être re­mises par écrit.

¹ Le vétérin­aire est ha­bil­ité à pre­scri­re, à re­mettre ou à util­iser un médic­a­ment vétérin­aire autor­isé pour une autre in­dic­a­tion (re­con­ver­sion), à con­di­tion que le dosage et l’es­pèce cible soi­ent les mêmes, si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

aucun médic­a­ment vétérin­aire n’est autor­isé et dispon­ible pour le traite­ment d’une mal­ad­ie;

b.

il n’est pas pos­sible, dans un cas par­ticuli­er, d’util­iser de médic­a­ment vétérin­aire autor­isé pour des rais­ons liées à sa com­pos­i­tion ou sa forme phar­ma­ceut­ique (galé­nique);

c.

il ex­iste des doutes quant au dévelop­pe­ment de résist­ances.¹³

² Si un tel médic­a­ment vétérin­aire fait dé­faut, le vétérin­aire est autor­isé à pre­scri­re, à re­mettre ou à util­iser dans l’or­dre suivant:

a.

un médic­a­ment vétérin­aire autor­isé par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic¹⁴) pour une autre es­pèce cible¹⁵;

b.

un médic­a­ment à us­age hu­main autor­isé par Swiss­med­ic.¹⁶

^2bis Si, dans un cas par­ticuli­er, la re­con­ver­sion au sens de l’al. 1 n’est pas pos­sible pour des rais­ons liées à la galé­nique ou s’il ex­iste des doutes quant au dévelop­pe­ment de résist­ances, le vétérin­aire est ha­bil­ité à pre­scri­re, re­mettre ou util­iser le médic­a­ment suivant selon l’or­dre défini à l’al. 2.¹⁷

³ Tout médic­a­ment homéo­path­ique, an­thro­po­sophique ou phytothéra­peut­ique autor­isé peut être re­con­verti même s’il ex­iste un médic­a­ment autor­isé pour l’in­dic­a­tion ou l’es­pèce cible à traiter.

⁴ Les médic­a­ments con­ten­ant des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ne doivent en aucun cas faire l’ob­jet d’une re­con­ver­sion.

⁵ L’art. 12 est réser­vé.

⁶ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) peut in­ter­dire pour des rais­ons de sé­cur­ité al­i­mentaire ou de sé­cur­ité des médic­a­ments la re­con­ver­sion de médic­a­ments au bénéfice d’une autor­isa­tion sim­pli­fiée et la re­con­ver­sion de prin­cipes ac­tifs.¹⁸

¹ Les vétérin­aires tit­u­laires d’une autor­isa­tion de re­mise de médic­a­ments délivrée par le can­ton com­pétent peuvent im­port­er des médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie prêts à l’em­ploi qui sont autor­isés dans un pays ay­ant in­stitué un con­trôle équi­val­ent des médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie, et ce au plus dans la quant­ité re­quise pour l’ap­pro­vi­sion­nement des an­imaux de leur cli­entèle pendant un an, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

aucun médic­a­ment vétérin­aire sub­sti­tu­tif n’est autor­isé et dispon­ible en Suisse;

b.

l’autor­isa­tion porte sur l’es­pèce cible et l’in­dic­a­tion cor­res­pond­antes.

² Av­ant d’im­port­er des médic­a­ments vétérin­aires, ils trans­mettent les in­form­a­tions suivantes à l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV):

a.

nom et co­or­don­nées du cab­in­et ou de la cli­nique vétérin­aire et nom de la per­sonne ay­ant passé la com­mande;

b.

dé­nom­in­a­tion, con­ten­ance des em­ballages et in­dic­a­tion prin­cip­ale du médic­a­ment vétérin­aire;

c.

quant­ité du médic­a­ment vétérin­aire im­portée;

d.

pays dans le­quel le médic­a­ment vétérin­aire est autor­isé et numéro d’autor­isa­tion cor­res­pond­ant;

e.

mo­tif de l’im­port­a­tion;

f.

numéro de l’autor­isa­tion de mise sur le marché suisse en cas de non-dispon­ib­il­ité du médic­a­ment vétérin­aire en Suisse;

g.

es­pèce cible: an­im­al de com­pag­nie ou an­im­al de rente.

³ Pour toute im­port­a­tion d’un médic­a­ment vétérin­aire con­ten­ant des stupéfi­ants, l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion prévue par la lé­gis­la­tion sur les stupéfi­ants doit être jointe à la déclar­a­tion.

⁴ En dérog­a­tion aux al. 1 et 2, les vétérin­aires doivent ob­tenir une autor­isa­tion de l’OSAV pour im­port­er les médic­a­ments suivants, qui sont autor­isés dans un pays ay­ant in­stitué un con­trôle équi­val­ent des médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie:

a.

les médic­a­ments vétérin­aires con­ten­ant des prin­cipes ac­tifs visés à l’an­nexe 5;

b.

les médic­a­ments vétérin­aires con­ten­ant des prin­cipes ac­tifs an­ti­mi­crobi­ens qui ne sont pas util­isés dans des médic­a­ments vétérin­aires autor­isés en Suisse;

c.

les médic­a­ments vétérin­aires im­mun­o­lo­giques, à l’ex­cep­tion des al­ler­gènes;

d.

les médic­a­ments des­tinés aux abeilles.

⁵ L’autor­isa­tion est délivrée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

aucun médic­a­ment vétérin­aire sub­sti­tu­tif n’est autor­isé et dispon­ible en Suisse;

b.

l’autor­isa­tion porte sur l’es­pèce cible et l’in­dic­a­tion cor­res­pond­antes;

c.

il ex­iste un be­soin médic­al par­ticuli­er;

d.

il n’ex­iste pas de doute sérieux con­cernant la sé­cur­ité du médic­a­ment pour l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement, ni, pour les médic­a­ments vétérin­aires des­tinés à des an­imaux de rente, con­cernant la sé­cur­ité al­i­mentaire.

¹ Les vétérin­aires doivent ob­tenir une autor­isa­tion de l’OSAV pour im­port­er les médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie prêts à l’em­ploi qui sont autor­isés dans un pays n’ay­ant pas in­stitué un con­trôle équi­val­ent des médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie.

² L’autor­isa­tion est délivrée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

aucun médic­a­ment vétérin­aire sub­sti­tu­tif n’est autor­isé et dispon­ible en Suisse;

b.

aucun médic­a­ment vétérin­aire visé à l’art. 7 ne peut être im­porté;

c.

l’autor­isa­tion porte sur l’es­pèce cible et l’in­dic­a­tion cor­res­pond­antes;

d.

il ex­iste un be­soin médic­al par­ticuli­er;

e.

il n’ex­iste pas de doute sérieux con­cernant la sé­cur­ité du médic­a­ment pour l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement, ni, pour les médic­a­ments vétérin­aires des­tinés à des an­imaux de rente, con­cernant la sé­cur­ité al­i­mentaire.

³ Il est in­ter­dit d’im­port­er des médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie qui con­tiennent des prin­cipes ac­tifs visés à l’an­nexe 5 et qui sont autor­isés dans un pays n’ay­ant pas in­stitué un con­trôle équi­val­ent des médic­a­ments pour an­imaux de rente ou pour an­imaux de com­pag­nie.

¹ Les vétérin­aires doivent ob­tenir une autor­isa­tion de l’OSAV pour im­port­er des médic­a­ments pour re­con­ver­sion.

² L’autor­isa­tion est délivrée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les con­di­tions préal­ables visées à l’art. 7a, al. 2, let. a, b, d et e, sont re­m­plies;

b.

il n’est pas pos­sible de re­con­ver­tir un médic­a­ment autor­isé en Suisse;

c.

les ex­i­gences pour la re­con­ver­sion visées à l’art. 6 et, pour les médic­a­ments des­tinés aux an­imaux de rente, celles visées à l’art. 12 sont re­spectées par ana­lo­gie.

3 Les vétérin­aires tit­u­laires d’une autor­isa­tion de re­mise de médic­a­ments délivrée par le can­ton com­pétent peuvent, moy­en­nant une déclar­a­tion au sens de l’art. 7, al. 2 et 3, im­port­er pour re­con­ver­sion des médic­a­ments des­tinés aux an­imaux de com­pag­nie si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

ces médic­a­ments sont autor­isés dans un pays ay­ant in­stitué un con­trôle équi­val­ent des médic­a­ments;

b.

il ne s’agit pas de médic­a­ments au sens de l’art. 7, al. 4;

c.

les con­di­tions visées à l’al. 2 sont re­m­plies.²²

¹ Les vétérin­aires ressor­tis­sants d’un autre pays ex­er­çant en Suisse sur la base d’ac­cords in­ter­na­tionaux²⁴ sont autor­isés, dans la mesure où ils y sont ha­bil­ités en vertu d’un ac­cord in­ter­na­tion­al et dans le cadre de la présente or­don­nance, à util­iser ou re­mettre non seule­ment des médic­a­ments autor­isés en Suisse mais aus­si ceux qui sont autor­isés dans le pays dont ils sont ressor­tis­sants. L’im­port­a­tion de ces médic­a­ments est ré­gie par l’art. 20 OAMéd²⁵.

² Dans le cadre d’une con­ven­tion Méd­vét, des médic­a­ments autor­isés en Suisse peuvent être re­mis à titre de stocks.

³ Les médic­a­ments autor­isés dans le pays dont le vétérin­aire est ressor­tis­sant ne peuvent être re­mis à titre de stocks que s’ils sont im­portés avec une déclar­a­tion ou une autor­isa­tion au sens des art. 7 à 7b.

Il est in­ter­dit d’im­port­er des médic­a­ments non autor­isés con­ten­ant des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés.

¹ L’OSAV met à dis­pos­i­tion un mod­èle de for­mu­laire élec­tro­nique pour déclarer l’im­port­a­tion de médic­a­ments et pour les de­mandes d’autor­isa­tion d’im­port­a­tion de médic­a­ments.

² Les don­nées re­l­at­ives au cab­in­et ou à la cli­nique vétérin­aire font l’ob­jet d’une véri­fic­a­tion élec­tro­nique par re­coupe­ment avec les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire (SI ABV) visé dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire (O-SI ABV)²⁸.

³ Les déclar­a­tions et les autor­isa­tions sont sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion sur les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic (AS­AN) visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire²⁹.

⁴ L’OSAV met à la dis­pos­i­tion de Swiss­med­ic et de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) les don­nées re­l­at­ives aux déclar­a­tions et aux autor­isa­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

⁵ Si l’OF­DF, à la frontière, ou les can­tons, lors des con­trôles en Suisse, con­stat­ent que des médic­a­ments ont été im­portés sans déclar­a­tion ou sans autor­isa­tion de l’OSAV, ils en in­for­ment Swiss­med­ic.

¹ Dans le cas des vac­cin­a­tions à con­firmer par un cer­ti­ficat vétérin­aire, les vac­cins doivent être ad­min­is­trés ex­clus­ive­ment en présence du vétérin­aire.

² Les médic­a­ments vétérin­aires à util­iser pour l’an­es­thésie lors de l’écor­nage et de la cas­tra­tion ne peuvent être re­mis qu’à un déten­teur d’an­imaux tit­u­laire d’une at­test­a­tion de com­pétences con­forme à l’art. 32, al. 2, de l’or­don­nance du 23 av­ril 2008 sur la pro­tec­tion des an­imaux³¹.³²

³ La re­mise de médic­a­ments réputés stupéfi­ants est in­ter­dite pour les an­imaux de rente. Cela n’in­clut pas la re­mise pour util­isa­tion dir­ecte afin d’im­mob­il­iser à dis­tance du gibi­er détenu en en­clos ou du gibi­er sauvage.³³

⁴ Les an­ti­bi­otiques ne doivent pas être pre­scrits, re­mis ou util­isés de man­ière rou­tin­ière pour com­penser des in­suf­f­is­ances en matière d’hy­giène, de con­di­tions de déten­tion, de soins ou de ges­tion de l’ex­ploit­a­tion.³⁴

5 Il est in­ter­dit d’ad­min­is­trer à des an­imaux de rente des médic­a­ments con­ten­ant les prin­cipes ac­tifs an­ti­mi­crobi­ens visés au ch. 1 de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2022/1255³⁵. L’ad­min­is­tra­tion à des an­imaux de com­pag­nie est autor­isée seule­ment s’il s’agit de la dernière pos­sib­il­ité de traite­ment et si le pro­no­st­ic de guéris­on est pro­metteur.³⁶

⁶ En cas de modi­fic­a­tion du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2022/1255, le DFI peut ad­apter le ren­voi.³⁷

¹ Lor­sque la sta­bil­ité des médic­a­ments le per­met, le vétérin­aire peut sub­diviser en em­ballages in­di­viduels en vue de leur re­mise dir­ecte les médic­a­ments autor­isés unique­ment en em­ballages trop grands pour un traite­ment don­né.

² Les em­ballages in­di­viduels re­mis doivent ar­borer une étiquette avec les in­form­a­tions suivantes:

a.

la dé­nom­in­a­tion du médic­a­ment, suivie du dosage;

b.

la dé­nom­in­a­tion de l’an­im­al ou du groupe d’an­imaux à traiter;

c.

le mode d’ad­min­is­tra­tion;

d.

la date de pér­emp­tion de l’em­ballage in­di­viduel après le premi­er prélève­ment;

e.

le numéro de lot;

f.

les con­di­tions de stock­age;

g.

les men­tions pour la sé­cur­ité ou pour la pro­tec­tion de la santé, y com­pris toute pré­cau­tion par­ticulière d’em­ploi et autres aver­tisse­ments.

³ L’étiquette des médic­a­ments devant être portés au re­gistre doit en plus men­tion­ner:

a.

les nom et ad­resse de la per­sonne, du cab­in­et vétérin­aire ou de la phar­macie re­met­tant le médic­a­ment;

b.

la date de re­mise;

c.

le nom du déten­teur d’an­imaux;

d.

l’in­dic­a­tion;

e.

le dosage et la durée d’util­isa­tion;

f.

les délais d’at­tente.

⁴ Pour les médic­a­ments avec in­struc­tions d’util­isa­tion écrites, il est pos­sible de ren­on­cer aux men­tions qui y ont déjà été faites.

¹ Toute per­sonne ha­bil­itée à détenir et à vendre des an­imaux vivants dans un com­merce zo­olo­gique a le droit, en vertu de l’autor­isa­tion can­tonale qui lui a été ac­cordée con­formé­ment à l’art. 30 LPTh, de re­mettre des médic­a­ments des­tinés aux pois­sons d’orne­ment, aux oiseaux chanteurs et aux oiseaux d’orne­ment, aux pi­geons voy­ageurs, aux rep­tiles, aux am­phibi­ens et aux petits mam­mi­fères, si elle a suivi une form­a­tion ap­prouvée par l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)³⁹.⁴⁰

² Toute per­sonne qui en­tend re­mettre à des ap­i­cul­teurs des médic­a­ments des­tinés aux abeilles doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale de com­merce de dé­tail. Une telle autor­isa­tion peut être délivrée à tout re­quérant ay­ant suivi un cours ap­prouvé par l’OSAV et suivant régulière­ment une form­a­tion con­tin­ue. L’autor­isa­tion ha­bilite égale­ment son tit­u­laire à en­voy­er sans or­don­nance à un ap­i­cul­teur des médic­a­ments des­tinés à la lutte anti­para­sitaire chez les abeilles.

³ Les ser­vices d’in­spec­tion can­tonaux des ruch­ers sont égale­ment ha­bil­ités à re­mettre des médic­a­ments des­tinés aux abeilles.

⁴ Swiss­med­ic déter­mine les médic­a­ments qui peuvent être re­mis. …⁴¹ .

¹ Av­ant de pre­scri­re ou de re­mettre un médic­a­ment à con­sign­er dans un re­gistre en vertu de l’art. 26, let. a à e, les vétérin­aires doivent évalu­er per­son­nelle­ment l’état de santé de l’an­im­al de rente ou du groupe d’an­imaux de rente à traiter (vis­ite du chep­tel).⁴²

² Les vétérin­aires et les cab­in­ets vétérin­aires peuvent con­clure avec le déten­teur d’an­imaux une con­ven­tion écrite port­ant sur les vis­ites régulières de l’ex­ploit­a­tion ain­si que sur la médic­a­tion vétérin­aire (con­ven­tion Méd­vét). Dans ce cas, ils peuvent aus­si pre­scri­re ou re­mettre des médic­a­ments vétérin­aires sans vis­ite préal­able du chep­tel.

³ Seule une con­ven­tion Méd­vét peut être con­clue par es­pèce d’an­imaux de rente.⁴³

⁴ Les critères d’évalu­ation, la fréquence des vis­ites et le con­tenu de la con­ven­tion Méd­vét sont réglés à l’an­nexe 1.

¹ Seuls les vétérin­aires qui sat­is­font aux ex­i­gences de la fonc­tion de vétérin­aire re­spons­able tech­nique fixées à l’art. 20 peuvent con­clure une con­ven­tion Méd­vét.

² Lor­sque la con­ven­tion Méd­vét est con­clue avec un cab­in­et vétérin­aire, l’un des vétérin­aires qui y trav­aille doit être un vétérin­aire re­spons­able tech­nique.

¹ Le vétérin­aire qui con­clut une con­ven­tion Méd­vét ex­erce la sur­veil­lance tech­nique dir­ecte des as­pects vétérin­aires liés à l’es­pèce an­i­male con­cernée. Il garantit que les con­di­tions né­ces­saires à une ma­nip­u­la­tion ap­pro­priée des médic­a­ments sont re­m­plies.

² Tout vétérin­aire qui ef­fec­tue des tâches dans le cadre d’une con­ven­tion Méd­vét doit sat­is­faire aux ex­i­gences visées à l’art. 10a,al. 1.

³ Les vétérin­aires em­ployés dans un cab­in­et doivent avoir achevé la form­a­tion con­tin­ue visée à l’art. 20 dans les douze mois suivant leur en­trée en fonc­tion s’ils ef­fec­tu­ent des tâches dans le cadre d’une con­ven­tion Méd­vét.

⁴ L’art. 11, al. 3, est réser­vé.

Il est in­ter­dit d’ad­min­is­trer à des an­imaux de rente les sub­stances et pré­par­a­tions ci‑après:

a.

les sub­stances et pré­par­a­tions visées à l’an­nexe 4;

b.

les sub­stances phar­ma­co­lo­gique­ment act­ives in­ter­dites par le DFI en ap­plic­a­tion de l’art. 10, al. 4, let. e, de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)⁴⁷.

¹ Lors d’une vis­ite du chep­tel, seule peut être pre­scrite ou re­mise pour l’in­dic­a­tion en cours la quant­ité de médic­a­ments vétérin­aires né­ces­saire au traite­ment et à l’après-traite­ment des an­imaux con­cernés.

² S’il ex­iste une con­ven­tion Méd­vét, le vétérin­aire peut aus­si pre­scri­re ou re­mettre, selon l’in­dic­a­tion et la taille du chep­tel, des médic­a­ments vétérin­aires à titre de stocks, compte tenu des be­soins suivants:

a.⁴⁸

pro­phy­lax­ie: pour quatre mois au max­im­um, sauf pour les médic­a­ments con­ten­ant des prin­cipes ac­tifs an­ti­mi­crobi­ens;

b.⁴⁹

traite­ment de cas: pour trois mois au max­im­um, sauf pour les médic­a­ments con­ten­ant les prin­cipes ac­tifs an­ti­mi­crobi­ens fig­ur­ant dans la liste de l’an­nexe 5;

c.

an­es­thésie en cas d’écor­nage dur­ant les premières se­maines ou de cas­tra­tion pré­coce: pour trois mois au max­im­um;

d.

lutte anti­para­sitaire: pour douze mois au max­im­um.

³ Quiconque re­présente la per­sonne ou le cab­in­et vétérin­aire ay­ant con­clu une con­ven­tion Méd­vét ne peut pre­scri­re ou re­mettre des médic­a­ments que pour l’in­dic­a­tion en cours, le traite­ment et l’après-traite­ment chois­is ain­si que pour le nombre d’an­imaux à traiter.

¹ Pour les an­imaux de rente, seules les re­con­ver­sions suivantes sont autor­isées:

a.⁵¹

re­con­ver­sion des médic­a­ments con­ten­ant ex­clus­ive­ment des prin­cipes ac­tifs pour lesquels le DFI a prévu en ap­plic­a­tion de l’art. 10, al. 4, let. e, ODAl­OUs⁵² des con­cen­tra­tions max­i­m­ales de résidus de sub­stances phar­ma­co­lo­gique­ment act­ives ou a es­timé qu’il n’était pas né­ces­saire de fix­er des con­cen­tra­tions max­i­m­ales ad­mises;

b.⁵³

…

c.

re­con­ver­sion des médic­a­ments homéo­path­iques et an­thro­po­sophiques dont les prin­cipes ac­tifs présen­tent une di­lu­tion D6 ou supérieure.

² Toute re­con­ver­sion de sub­stance ou pré­par­a­tion in­ter­dite (art. 10c) est ex­clue.

³ Pour les an­imaux do­mest­iqués de la fa­mille zo­olo­gique des Equid­ae des­tinés à l’ob­ten­tion de den­rées al­i­mentaires, peuvent être pre­scrits ou re­mis, outre les médic­a­ments con­ten­ant des prin­cipes ac­tifs visés à l’al. 1, des médic­a­ments dont les prin­cipes ac­tifs fig­urent dans l’an­nexe du règle­ment (EU) n^o 122/2013⁵⁴.

⁴ En cas de modi­fic­a­tion du règle­ment (EU) n^o 122/2013, le DFI peut ad­apter le ren­voi si né­ces­saire.

⁵ Pour les an­imaux do­mest­iqués de la fa­mille zo­olo­gique des Camel­id­ae et pour le gibi­er détenu en en­clos et autor­isé pour l’ob­ten­tion de den­rées al­i­mentaires, des médic­a­ments dont les prin­cipes ac­tifs ne sat­is­font pas aux ex­i­gences de l’al. 1 peuvent aus­si être pre­scrits ou re­mis.

⁶ Les médic­a­ments des­tinés aux abeilles et aux in­sect­es util­isés pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’al­i­ments pour an­imaux ne doivent pas provenir d’une re­con­ver­sion.⁵⁵

¹ Les médic­a­ments vétérin­aires autor­isés pour une es­pèce cible et une in­dic­a­tion don­nées, mais util­isés pour une autre in­dic­a­tion, sont sou­mis aux mêmes délais d’at­tente que pour l’in­dic­a­tion autor­isée, le dosage et le mode d’ad­min­is­tra­tion devant être par ail­leurs les mêmes.

² Les médic­a­ments vétérin­aires autor­isés pour une es­pèce cible don­née ain­si que les médic­a­ments à us­age hu­main ne peuvent être ad­min­is­trés que con­formé­ment à leur autor­isa­tion. Les délais d’at­tente val­ables pour ces médic­a­ments doivent être les suivants:

a.⁵⁶

si les prin­cipes ac­tifs présents dans le médic­a­ment fig­urent à l’an­nexe 2, aucun délai d’at­tente n’est re­quis;

b.⁵⁷

si un médic­a­ment con­tient des prin­cipes ac­tifs pour lesquels le DFI n’a pas fixé de con­cen­tra­tions max­i­m­ales en ap­plic­a­tion de l’art. 10, al. 4, let. e, ODAl­OUs⁵⁸ ou n’a pas es­timé né­ces­saire de fix­er des con­cen­tra­tions max­i­m­ales et que le médic­a­ment est ad­min­is­tré à un an­im­al qui ap­par­tient à la même classe zo­olo­gique que l’an­im­al pour le­quel il est autor­isé, le délai d’at­tente à re­specter est le plus long délai d’at­tente prévu pour la classe zo­olo­gique de l’an­im­al con­sidéré, mul­ti­plié par le fac­teur 1,5; la let. a est réser­vée;

c.⁵⁹

si les prin­cipes ac­tifs d’un médic­a­ment font l’ob­jet de con­cen­tra­tions max­i­m­ales dans la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, que le médic­a­ment n’est pas autor­isé pour les an­imaux des­tinés à la pro­duc­tion al­i­mentaire ou que le médic­a­ment est ad­min­is­tré à des an­imaux d’une classe zo­olo­gique pour laquelle il n’est pas autor­isé, les délais d’at­tente à re­specter pour chaque den­rée al­i­mentaire ob­tenue à partir de l’an­im­al con­sidéré sont:

1.

de 7 jours pour le lait,

2.

de 10 jours pour les œufs,

3.

de 28 jours pour les tis­sus con­som­mables, et

4.

de 500 jours di­visés par la tem­pérat­ure moy­enne de l’eau en °C pour les pois­sons.

³ Si des in­dices per­mettent de dé­duire que les con­cen­tra­tions max­i­m­ales ne peuvent pas être re­spectées du fait des délais d’at­tente fixés à l’al. 2, le vétérin­aire pre­scripteur doit pro­longer le délai d’at­tente.

⁴ Dans le cas des médic­a­ments re­con­vertis en vertu de l’art. 12, al. 3 ou 5, le délai d’at­tente est de six mois.⁶⁰

⁵ Dans le cas des médic­a­ments homéo­path­iques, an­thro­po­sophiques ou phytothéra­peut­iques autor­isés, on peut ren­on­cer aux délais d’at­tente si le médic­a­ment con­tient ex­clus­ive­ment des prin­cipes ac­tifs pour lesquels:

a.

le DFI n’a pas es­timé né­ces­saire de fix­er des con­cen­tra­tions max­i­m­ales, ou

b.

qui présen­tent une di­lu­tion D6 ou supérieure.⁶¹

¹ Les médic­a­ments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à c^bis, LPTh ne peuvent être pre­scrits, re­mis ou util­isés pour des an­imaux de rente que si aucun autre médic­a­ment n’est autor­isé et qu’aucun médic­a­ment au bénéfice d’une autor­isa­tion ne peut faire l’ob­jet d’une re­con­ver­sion.

² Pour la fab­ric­a­tion d’un tel médic­a­ment, seuls peuvent être pre­scrits et util­isés des prin­cipes ac­tifs fig­ur­ant à l’an­nexe 2 ou ay­ant fait l’ob­jet d’une di­lu­tion D6 ou supérieure.

³ L’art. 12, al. 3 et 5, s’ap­plique par ana­lo­gie pour la pre­scrip­tion et l’util­isa­tion de prin­cipes ac­tifs des­tinés aux an­imaux do­mest­iqués de la fa­mille zo­olo­gique des Equid­ae et des Camel­id­ae et pour le gibi­er détenu en en­clos. Le délai d’at­tente pour ces médic­a­ments est de six mois.

⁴ Pour le traite­ment des abeilles et des in­sect­es util­isés pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’al­i­ments pour an­imaux, les médic­a­ments selon l’art. 9, al. 2, let. a à c^bis, LPTh, ne peuvent être ni pre­scrits, ni re­mis, ni util­isés.

¹ Un an­im­al de la fa­mille zo­olo­gique des Equid­ae est réputé an­im­al de rente dès sa nais­sance.

² S’il n’est pas des­tiné à l’ob­ten­tion de den­rées al­i­mentaires, il doit être désigné comme an­im­al de com­pag­nie. Cette util­isa­tion prévue ne peut plus être modi­fiée.

³ L’util­isa­tion prévue doit être in­scrite dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux et dans le passe­port équin visé à l’art. 15c de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties⁶⁴.

⁴ Si les in­form­a­tions du passe­port équin diffèrent de celles de la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux, ce sont ces dernières qui pré­valent.

Les al­i­ments médic­a­men­teux et les prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux des­tinés à traiter un groupe d’an­imaux par voie or­ale peuvent unique­ment être pre­scrits par un vétérin­aire re­spons­able tech­nique au sens de l’art. 20.

¹ Si un vétérin­aire re­spons­able tech­nique pre­scrit un al­i­ment médic­a­men­teux ou un prémélange pour al­i­ments médic­a­men­teux pour traiter un groupe d’an­imaux par voie or­ale, il doit util­iser le for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel d’or­don­nance de l’OSAV et y in­scri­re en par­ticuli­er les don­nées suivantes:

a.

les nom et ad­resse du déten­teur d’an­imaux;

b.

l’es­pèce an­i­male et le nombre d’an­imaux à traiter;

c.

l’in­dic­a­tion et, si né­ces­saire, la date du con­trôle ultérieur;

d.

la dé­nom­in­a­tion et le numéro d’autor­isa­tion du prémélange pour al­i­ments médic­a­men­teux;

e.

les in­struc­tions de fab­ric­a­tion et d’ad­min­is­tra­tion générales et spé­ci­fiques à l’ex­ploit­a­tion, not­am­ment le dosage, la durée du traite­ment et le délai d’at­tente;

f.

les nom et ad­resse du vétérin­aire re­spons­able tech­nique ou du cab­in­et vétérin­aire;

g.

la date de la pre­scrip­tion.

^1bis Le for­mu­laire élec­tro­nique d’or­don­nance doit être util­isé dans le SI ABV visé dans l’O-SI ABV⁶⁷ pour pre­scri­re un al­i­ment médic­a­men­teux ou un prémélange pour al­i­ments médic­a­men­teux con­ten­ant des prin­cipes ac­tifs an­ti­mi­crobi­ens des­tinés à traiter un groupe d’an­imaux par voie or­ale. Il peut aus­si être util­isé pour la pre­scrip­tion d’un al­i­ment médic­a­men­teux ou d’un prémélange pour al­i­ments médic­a­men­teux ne con­ten­ant pas de prin­cipes ac­tifs an­ti­mi­crobi­ens. Dans ce cas, les don­nées ne sont pas en­re­gis­trées dans le SI ABV.⁶⁸

² Les in­struc­tions d’util­isa­tion pour le traite­ment d’un groupe d’an­imaux par voie or­ale doivent être con­signées sur le for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel d’or­don­nance.

³ Le vétérin­aire re­spons­able tech­nique re­met l’or­don­nance au fab­ric­ant et au déten­teur d’an­imaux et con­serve un ex­em­plaire dans le dossier médic­al.⁶⁹

¹ Les fab­ric­ants ne peuvent re­mettre des al­i­ments médic­a­men­teux que sur présent­a­tion d’une or­don­nance ét­ablie sur le for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel. Il est in­ter­dit d’ét­ab­lir une or­don­nance a pos­teri­ori.⁷⁰

² Les or­don­nances ne peuvent être ex­écutées qu’une seule fois.

¹ Toute ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui ajoute des médic­a­ments aux al­i­ments pour an­imaux à l’aide des in­stall­a­tions tech­niques doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion de fab­ric­a­tion de Swiss­med­ic con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’OAMéd⁷².⁷³

² Aucune autor­isa­tion de fab­ric­a­tion n’est re­quise pour l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui, pour son propre chep­tel:

a.

ne fab­rique pas plus d’une ra­tion journ­alière pour les an­imaux à traiter;

b.

pratique l’ad­jonc­tion manuelle de médic­a­ments vétérin­aires à la ra­tion.

¹ Toute ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui ajoute des médic­a­ments aux al­i­ments pour an­imaux ou qui ad­min­istre des al­i­ments médic­a­men­teux à l’aide des in­stall­a­tions tech­niques doit sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elle doit avoir con­clu un con­trat écrit avec un vétérin­aire re­spons­able tech­nique ou un cab­in­et vétérin­aire;

b.

elle doit dis­poser d’in­stall­a­tions ap­pro­priées;

c.

elle peut unique­ment util­iser des prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux dont l’in­form­a­tion in­dique qu’ils peuvent être ajoutés aux al­i­ments pour an­imaux selon le procédé de pré­par­a­tion prévu;

d.

elle doit dis­poser d’un sys­tème de doc­u­ment­a­tion com­port­ant les in­struc­tions de trav­ail, le de­scrip­tif des procé­dures et le compte rendu des prin­ci­paux pro­ces­sus;

e.

elle doit garantir la fonc­tion­nal­ité et l’hy­giène de ses in­stall­a­tions tech­niques av­ant et après toute ad­min­is­tra­tion d’un prémélange pour al­i­ments médic­a­men­teux ou d’un al­i­ment médic­a­men­teux des­tinés à traiter un groupe d’an­imaux par voie or­ale;

f.

elle doit s’as­surer que les in­stall­a­tions tech­niques fonc­tionnent sans problème et qu’un spé­cial­iste en as­sure l’en­tre­tien réguli­er con­formé­ment aux in­dic­a­tions du fab­ri­quant et le doc­u­mente.

² Lor­squ’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole con­clut une con­ven­tion avec un cab­in­et vétérin­aire, l’un des vétérin­aires qui y trav­aille doit être un vétérin­aire re­spons­able tech­nique. Tout vétérin­aire qui ef­fec­tue des tâches dans le cadre d’une telle con­ven­tion doit sat­is­faire aux ex­i­gences visées à l’art. 20.

³ La con­ven­tion peut être con­clue dans le cadre d’une con­ven­tion Méd­vét.

¹ Le vétérin­aire re­spons­able tech­nique doit être tit­u­laire d’un diplôme uni­versitaire en mé­de­cine vétérin­aire, dis­poser des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires et avoir suivi une form­a­tion con­tin­ue ap­prouvée par l’OSAV.

² Il doit ra­fraîchir cette form­a­tion con­tin­ue tous les cinq ans dans le cadre d’un cours ap­prouvé par l’OSAV.

³ L’OSAV fixe le con­tenu, la durée et les mod­al­ités de la form­a­tion con­tin­ue et du cours.

⁴ Les form­a­tions com­plé­mentaires de vétérin­aire re­spons­able tech­nique ef­fec­tuées sous le ré­gime de l’an­cien droit sont re­con­nues comme équi­val­entes.

⁵ La form­a­tion con­tin­ue visée à l’al. 1, doit être achevée dans les douze mois suivant le début d’une activ­ité qui re­quiert une telle form­a­tion.

¹ Dans le cadre de la con­ven­tion, le vétérin­aire re­spons­able tech­nique est char­gé des tâches suivantes:⁷⁷

a.⁷⁸

ex­er­cer la sur­veil­lance tech­nique dir­ecte dans le sec­teur d’activ­ité qui lui est at­tribué par la con­ven­tion et garantir en par­ticuli­er que les con­di­tions né­ces­saires à une ma­nip­u­la­tion ap­pro­priée des médic­a­ments et à une util­isa­tion hy­gié­nique des in­stall­a­tions tech­niques sont re­m­plies;

b.

as­surer la qual­ité et l’ad­min­is­tra­tion cor­recte des al­i­ments médic­a­men­teux fab­riqués dans l’ex­ploit­a­tion pour le sec­teur d’activ­ité qui lui est at­tribué ain­si que l’ad­min­is­tra­tion cor­recte de prémélanges médic­a­men­teux par ad­jonc­tion manuelle à la ra­tion al­i­mentaire (top dress­ing);

c.⁷⁹

véri­fi­er que les ex­i­gences fixées à l’art. 19, al. 1, let. e et f, sont sat­is­faites.

² Il est ha­bil­ité à don­ner des in­struc­tions dans le cadre des tâches visées à l’al. 1. Il veille not­am­ment à ce que toutes les mesur­es cor­rect­rices né­ces­saires soi­ent prises.

³ Lor­squ’une in­stall­a­tion tech­nique ne per­met pas ou ne per­met plus de fab­riquer ou d’ad­min­is­trer des al­i­ments médic­a­men­teux qual­it­at­ive­ment ir­ré­proch­ables, il en in­ter­dit l’util­isa­tion.

⁴ S’il a des rais­ons de croire que les mesur­es cor­rect­rices or­don­nées n’ont pas été ex­écutées, il s’ad­resse au vétérin­aire can­ton­al com­pétent.

¹ Les in­stall­a­tions util­isées dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole pour le mélange de médic­a­ments et d’al­i­ments pour an­imaux, pour le broy­age, la dis­tri­bu­tion ou l’af­four­age­ment d’al­i­ments médic­a­men­teux doivent être con­çues de telle sorte:

a.

que le mélange de médic­a­ments et d’al­i­ments soit ho­mo­gène,

b.

que l’al­i­ment médic­a­men­teux puisse être ad­min­is­tré aux an­imaux con­formé­ment à l’or­don­nance vétérin­aire, et

c.

qu’elles soi­ent fa­ciles à nettoy­er.

² Le fab­ric­ant, son re­présent­ant sis en Suisse ou l’im­portateur ré­cep­tionne l’in­stall­a­tion av­ant sa mise en ser­vice et fournit au déten­teur d’an­imaux de rente les in­struc­tions né­ces­saires à son util­isa­tion cor­recte.

³ Sont réser­vées les con­di­tions de mise sur le marché con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits (LSPro)⁸⁰.⁸¹

¹ Le déten­teur d’an­imaux de rente util­ise les médic­a­ments vétérin­aires en re­spect­ant les in­struc­tions de la per­sonne les ay­ant pre­scrits ou re­mis.

² Il est tenu de con­serv­er et de class­er, dans des con­di­tions sûres et hy­gié­nique­ment ir­ré­proch­ables, les médic­a­ments vétérin­aires dont il dis­pose sur site, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de con­ser­va­tion et de stock­age fig­ur­ant dans l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment et dans les in­struc­tions d’util­isa­tion. Les in­struc­tions d’util­isa­tion écrites doivent être archivées aus­si longtemps que les médic­a­ments vétérin­aires con­cernés sont dispon­ibles sur site.

¹ Les déten­teurs qui dé­pla­cent dans une autre ex­ploit­a­tion un an­im­al do­mest­iqué des fa­milles zo­olo­giques des Bovid­ae, des Suid­ae, des Camel­id­ae, des Cer­vid­ae et des Equid­ae ou du gibi­er détenu en en­clos et autor­isé pour l’ob­ten­tion de den­rées al­i­mentaires doivent con­firmer par écrit:

a.

que l’an­im­al n’a été ni mal­ade, ni blessé, ni ac­ci­denté dur­ant les dix derniers jours;

b.

que tous les délais d’at­tente con­sécu­tifs à l’ad­min­is­tra­tion de médic­a­ments sont échus.

² Si une telle con­firm­a­tion ne peut être ét­ablie, il y a lieu de joindre une copie du journ­al des traite­ments et d’y con­sign­er la mal­ad­ie ou la blessure dont il s’agit.

³ Ces don­nées doivent être con­signées comme suit:

a.

pour les an­imaux à on­glons: dans le doc­u­ment d’ac­com­pag­ne­ment au sens de l’art. 12 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties⁸³;

b.

pour les équidés con­sidérés comme an­imaux de rente:

1.

dans le passe­port équin,

2.

dans la con­firm­a­tion d’en­re­gis­trement visée à l’art. 27, al. 2, de l’or­don­nance du 3 novembre 2021 re­l­at­ive à Iden­titas SA et à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux⁸⁴ pour les équidés qui sont abat­tus av­ant le 31 décembre de leur an­née de nais­sance.⁸⁵

¹ La vi­ande, le lait, les œufs et le miel ain­si que leurs produits dérivés ne peuvent pas être util­isés comme den­rées al­i­mentaires tant que le délai d’at­tente du médic­a­ment vétérin­aire util­isé n’est pas échu pour les an­imaux cor­res­pond­ants. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de l’art. 8, al. 2, de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 con­cernant l’abattage d’an­imaux et le con­trôle des vi­andes⁸⁷.

² Le lait produit av­ant l’échéance du délai d’at­tente peut être don­né aux an­imaux de rente de la même unité d’él­evage. Toute util­isa­tion de ce lait doit être con­signée à titre de traite­ment médic­a­men­teux pour les an­imaux ab­reuvés et il y a lieu de re­specter les mêmes délais d’at­tente que pour le médic­a­ment cor­res­pond­ant.

L’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre s’ap­plique à toute per­sonne ha­bil­itée à re­mettre des médic­a­ments des­tinés à des an­imaux de rente en vertu de l’art. 24 LPTh ou de l’art. 9, al. 2 et 3 de la présente or­don­nance (per­sonne ha­bil­itée à re­mettre des médic­a­ments), ain­si qu’à tout déten­teur d’an­imaux de rente.

Il y a lieu de port­er au re­gistre:

a.

les médic­a­ments vétérin­aires sou­mis à or­don­nance;

b.

les médic­a­ments vétérin­aires pour lesquels un délai d’at­tente doit être re­specté;

c.⁸⁹

les médic­a­ments util­isés selon les art. 6 et 12, sauf les médic­a­ments visés à l’art. 13, al. 5;

d.

les médic­a­ments vétérin­aires non sou­mis à l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 9, al. 2, LPTh);

e.⁹⁰

les médic­a­ments im­portés con­formé­ment aux art. 7 à 7c;

f.⁹¹

les médic­a­ments des­tinés aux abeilles.

¹ À chaque re­mise de médic­a­ments pour des an­imaux de rente, la per­sonne ha­bil­itée à re­mettre des médic­a­ments est tenue de con­sign­er:

a.

la dé­nom­in­a­tion du médic­a­ment (dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale);

b.

la quant­ité en unités de con­di­tion­nement ou la dose;

c.

la date de la re­mise ou de l’util­isa­tion;

d.

les nom et ad­resse du déten­teur d’an­imaux.

² Toute per­sonne ha­bil­itée à re­mettre et à pre­scri­re des médic­a­ments vétérin­aires doit con­sign­er ces don­nées dans le dossier médic­al de l’an­im­al ou du groupe d’an­imaux d’un chep­tel ou sous toute autre forme équi­val­ente garan­tis­sant en tout temps la traç­ab­il­ité. Si elle re­met des médic­a­ments aus­si bi­en pour des an­imaux de rente que pour des an­imaux de com­pag­nie, la doc­u­ment­a­tion doit in­diquer de man­ière suf­f­is­am­ment claire les quant­ités re­spect­ives de médic­a­ments re­mis.

³ Toute per­sonne ha­bil­itée à re­mettre, mais non à pre­scri­re, des médic­a­ments vétérin­aires doit con­sign­er en outre l’or­don­nance vétérin­aire ou, si aucune pre­scrip­tion n’est re­quise, les nom et ad­resse du des­tinataire.

⁴ Toute per­sonne qui re­met des médic­a­ments visés à l’art. 26 est tenue d’archiver par or­dre chro­no­lo­gique les bul­let­ins de liv­rais­on pour tous les médic­a­ments re­mis ain­si que les jus­ti­fic­atifs pour chaque resti­tu­tion ou de­struc­tion de médic­a­ments. Elle doit égale­ment doc­u­menter les in­struc­tions d’util­isa­tion cor­res­pond­antes.

¹ Il in­combe au déten­teur d’an­imaux de rente de veiller à ce que les per­sonnes qui utilis­ent un médic­a­ment vétérin­aire visé à l’art. 26 con­signent, dans un journ­al des traite­ments, les don­nées suivantes:⁹³

a.

la date de la première et de la dernière util­isa­tion;

b.

les ca­ra­ctéristiques des an­imaux ou groupes d’an­imaux traités, par ex­emple les marques au­ri­cu­laires;

c.

l’in­dic­a­tion;

d.

la dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale du médic­a­ment vétérin­aire;

e.

la quant­ité;

f.

les délais d’at­tente;

g.

les dates de libéra­tion des différentes den­rées al­i­mentaires ob­tenues à partir de l’an­im­al de rente;

h.

le nom de la per­sonne ha­bil­itée qui a pre­scrit, re­mis ou ad­min­is­tré le médic­a­ment vétérin­aire.

² Tout déten­teur d’an­imaux de rente est tenu de con­sign­er de man­ière claire, pour chaque en­trée à titre de stocks et chaque resti­tu­tion ou de­struc­tion des médic­a­ments visés à l’art. 26, les don­nées suivantes:

a.

la date;

b.

la dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale;

c.

la quant­ité en unités de con­di­tion­nement;

d.

le fourn­is­seur ou la per­sonne qui reprend les médic­a­ments vétérin­aires.

³ Si né­ces­saire, le vétérin­aire met à la dis­pos­i­tion du déten­teur d’an­imaux de rente les in­form­a­tions né­ces­saires à la con­sig­na­tion des don­nées visées à l’al. 1.⁹⁴

¹ Les doc­u­ments visés aux art. 10, 19 et 26 à 28, ain­si que l’ori­gin­al et les cop­ies de l’or­don­nance pour al­i­ments médic­a­men­teux et prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux, doivent être archivés pendant trois ans, mais au moins jusqu’à la fin de la procé­dure en cours.⁹⁵

² Sont réser­vées les durées d’archiv­age plus longues stip­ulées par d’autres act­es lé­gis­latifs.

¹ Les vétérin­aires can­tonaux sont re­spons­ables des con­trôles et de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques:⁹⁶

a.

dans les phar­ma­cies vétérin­aires privées;

b.

dans les com­merces de dé­tail dont l’as­sor­ti­ment médic­a­men­teux est ma­joritaire­ment con­stitué de médic­a­ments vétérin­aires;

c.⁹⁷

dans les ex­ploit­a­tions en­re­gis­trées con­formé­ment à l’art. 3, al. 3, de l’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur la pro­duc­tion primaire⁹⁸.

² Les or­ganes de con­trôle sont not­am­ment ha­bil­ités:⁹⁹

a.

à ac­céder, pendant les heures d’ouver­ture habituelles et sans aver­tisse­ment préal­able, à tous les lo­c­aux et véhicules dans lesquels les médic­a­ments vétérin­aires ou al­i­ments pour an­imaux sont con­ser­vés, pré­parés ou util­isés;

b.

à con­sul­ter tous les dossiers et doc­u­ments ét­ab­lis ou archivés en vertu de la présente or­don­nance, ain­si que les compt­ab­il­ités, et à mettre en sûreté les pièces jus­ti­fic­at­ives;

c.¹⁰⁰

à pre­scri­re, dans des cas par­ticuli­ers, des vis­ites des ex­ploit­a­tions sup­plé­mentaires à celles qui sont prévues par la con­ven­tion Méd­vét lor­sque des con­trôles font ap­par­aître des man­que­ments com­pro­met­tant la sé­cur­ité al­i­mentaire ou la santé des an­imaux;

d.

à pré­lever des échan­til­lons d’an­imaux vivants ou abat­tus, de médic­a­ments et d’al­i­ments pour an­imaux;

e.

à con­fisquer, à saisir ou à garder en dépôt à l’in­ten­tion de l’autor­ité com­pétente, voire à détru­ire tout médic­a­ment vétérin­aire dangereux pour la santé, in­ter­dit, non con­forme à la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques ou ac­quis de façon il­li­cite;

f.

à con­trôler les ex­ploit­a­tions et les per­sonnes qui ap­pro­vi­sionnent les déten­teurs d’an­imaux de rente en produits des­tinés au traite­ment et aux soins de tels an­imaux.

³ Les tit­u­laires d’autor­isa­tions de fab­ric­a­tion et de com­merce de gros com­mu­niquent aux vétérin­aires can­tonaux, à leur de­mande, les don­nées re­l­at­ives aux quant­ités de médic­a­ments vétérin­aires re­mises aux différents achet­eurs dans leurs sec­teurs re­spec­tifs de con­trôle.

⁴ L’OSAV fixe la forme et le con­tenu des con­trôles dans des dir­ect­ives tech­niques après avoir con­sulté les or­ganes de con­trôle. Il veille, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG), à ce que les con­trôles prévus par la présente or­don­nance soi­ent co­or­don­nés avec d’autres con­trôles rel­ev­ant de la com­pétence de ces ser­vices.¹⁰¹

⁵ Il veille à une ex­écu­tion uni­forme de la présente or­don­nance par les can­tons.¹⁰²

Les con­trôles sont ré­gis par l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels¹⁰⁴.

¹ Les gérants de phar­ma­cies vétérin­aires privées ou de com­merces de dé­tail ain­si que les déten­teurs d’an­imaux de rente sont tenus de prêter leur con­cours aux or­ganes de con­trôle. Ils doivent not­am­ment:

a.

leur per­mettre d’ac­céder à leurs lo­c­aux;

b.

leur fournir les ren­sei­gne­ments exigés;

c.

mettre à leur dis­pos­i­tion les doc­u­ments né­ces­saires;

d.

les as­sister lors du prélève­ment d’échan­til­lons.

² La col­lab­or­a­tion au con­trôle ne donne droit à aucun dé­dom­mage­ment.

¹ Outre la sais­ie des don­nées de con­trôle visée à l’art. 31, les autor­ités can­tonales com­pétentes saisis­sent régulière­ment les don­nées de con­trôle ci-des­sous dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire¹⁰⁶:¹⁰⁷

a.

les mesur­es ad­min­is­trat­ives or­don­nées;

b.

les plaintes pénales.

² L’OSAV évalue ces don­nées et les pub­lie sous une forme ap­pro­priée.

¹ Les con­trôleurs doivent jus­ti­fi­er de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles adéquates et d’une ex­péri­ence pratique; ils doivent au sur­plus suivre régulière­ment une form­a­tion con­tin­ue.

² Les con­trôleurs doivent être in­dépend­ants des ex­ploit­a­tions qu’ils con­trôlent. Ils doivent se ré­cuser dans les cas visés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁰⁹.

¹ L’OSAV peut de­mander:

a.

que les per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre des médic­a­ments en vertu de l’art. 43 LPTh lui com­mu­niquent les don­nées con­signées dans le cadre de cette ob­lig­a­tion;

b.

que les vétérin­aires re­spons­ables tech­niques qui pre­scriv­ent des al­i­ments médic­a­men­teux ou des prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux lui com­mu­niquent les don­nées con­signées sur le for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel d’or­don­nance;

c.

que les autor­ités et or­gan­ismes con­cernés lui com­mu­niquent les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

² Les vétérin­aires doivent déclarer à l’OSAV la pre­scrip­tion, la re­mise et l’util­isa­tion d’an­ti­bi­otiques non to­piques dans le SI ABV visé dans l’O-SI ABV¹¹¹.¹¹²

¹ L’OSAV traite les don­nées per­son­nelles visées aux art. 7 à 7b, 16, 33 et 35.¹¹⁴

² Les or­ganes de con­trôle com­pétents en vertu de la présente or­don­nance sont autor­isés à traiter les don­nées per­son­nelles de leur propre chef.

^2bis Pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent se mettre mu­tuelle­ment à dis­pos­i­tion les don­nées re­cueil­lies dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.¹¹⁵

³ L’OSAV et Swiss­med­ic peuvent se trans­mettre les don­nées col­lectées et les mettre à la dis­pos­i­tion de l’OF­SP et de l’OF­AG.¹¹⁶

⁴ Les don­nées peuvent être pub­liées sous forme an­onymisée.

⁵ Le traite­ment des don­nées per­son­nelles est sou­mis à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées¹¹⁷.¹¹⁸

⁶ Le traite­ment des don­nées sur la pre­scrip­tion, la re­mise et l’util­isa­tion d’an­ti­bi­otiques non to­piques est sou­mis aux dis­pos­i­tions de l’O-SI ABV¹¹⁹.¹²⁰

¹ Sur la base des don­nées déclarées con­formé­ment à l’art. 4, al. 2, O-SI ABV¹²², l’OSAV cal­cule chaque an­née, pour chaque unité d’él­evage d’an­imaux de rente et pour chaque cab­in­et ou cli­nique vétérin­aire, les don­nées com­par­at­ives visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ch. 1, O-SI ABV.

² Sur la base des don­nées com­par­at­ives, il défin­it des valeurs de sig­nal et d’ac­tion. La valeur de sig­nal défin­it la lim­ite entre une util­isa­tion nor­male et une util­isa­tion ac­crue. La valeur d’ac­tion défin­it la lim­ite entre une util­isa­tion ac­crue et une util­isa­tion ex­cess­ive.

³ L’OSAV édicte des dir­ect­ives tech­niques pour cal­culer les don­nées com­par­at­ives et pour définir les valeurs de sig­nal et d’ac­tion.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente évalue l’util­isa­tion d’an­ti­bi­otiques des déten­teurs d’an­imaux de rente et des cab­in­ets et cli­niques vétérin­aires à l’aide des valeurs de sig­nal et d’ac­tion fournies par l’OSAV.

² Elle in­forme les déten­teurs d’an­imaux de rente et les cab­in­ets et cli­niques vétérin­aires dont les don­nées com­par­at­ives dé­pas­sent la valeur de sig­nal.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente in­forme les déten­teurs d’an­imaux de rente et les cab­in­ets et cli­niques vétérin­aires dont les don­nées com­par­at­ives dé­pas­sent la valeur d’ac­tion deux fois en trois ans; à leurs frais, ceux-ci doivent:

a.

cla­ri­fi­er les causes de l’util­isa­tion ac­crue d’an­ti­bi­otiques, et

b.

rédi­ger et mettre en œuvre un plan de mesur­es pour ré­duire l’util­isa­tion d’an­ti­bi­otiques.

² Pour ce faire, les déten­teurs d’an­imaux de rente font ap­pel à un vétérin­aire ou un ser­vice de santé an­i­male.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut pro­longer la péri­ode de trois ans dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, not­am­ment pour les cab­in­ets et cli­niques vétérin­aires spé­cial­isés dans les types de déten­tion sens­ibles ou pour les ex­ploit­a­tions d’an­imaux de rente dans lesquelles les con­di­tions sont par­ticulières.

¹ Si les don­nées com­par­at­ives dé­pas­sent à nou­veau la valeur d’ac­tion dans les deux ans suivant la mise en œuvre des mesur­es visées à l’art. 36c, l’autor­ité can­tonale com­pétente or­donne, aux frais du des­tinataire, les mesur­es né­ces­saires pour ré­duire l’util­isa­tion d’an­ti­bi­otiques, not­am­ment:

a.

vis-à-vis des déten­teurs d’an­imaux de rente:

1.

l’ap­pel à un vétérin­aire spé­ci­fique ou un ser­vice de santé an­i­male, not­am­ment pour l’évalu­ation et le suivi de la mise en œuvre du plan de mesur­es visé à l’art. 36c, al. 1, let. b,

2.

des charges re­l­at­ives à la déten­tion des an­imaux de rente, not­am­ment pour l’al­i­ment­a­tion, l’hy­giène, l’en­graisse­ment, la dens­ité d’an­imaux, l’équipe­ment et l’amén­age­ment des lo­c­aux de stabu­la­tion, ain­si que d’autres mesur­es pro­phy­lactiques,

3.

la charge selon laquelle les an­ti­bi­otiques peuvent être util­isés seule­ment par un vétérin­aire pour une péri­ode définie,

4.

la par­ti­cip­a­tion à des cours de form­a­tion con­tin­ue;

b.

vis-à-vis des cab­in­ets et cli­niques vétérin­aires:

1.

l’ap­pel à un ex­pert, not­am­ment pour l’évalu­ation et le suivi de la mise en œuvre du plan de mesur­es visé à l’art. 36c, al. 1, let b,

2.

la par­ti­cip­a­tion à des cours de form­a­tion con­tin­ue,

3.

la lim­it­a­tion de l’ob­ten­tion et de la re­mise d’an­ti­bi­otiques.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente peut pro­longer la péri­ode de deux ans dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, not­am­ment pour les cab­in­ets et cli­niques vétérin­aires spé­cial­isés dans les types de déten­tion sens­ibles ou pour les ex­ploit­a­tions d’an­imaux de rente dans lesquelles les con­di­tions sont par­ticulières.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 3.

Le DFI procède au be­soin à l’ad­apt­a­tion de l’an­nexe 2 et, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che, à l’ad­apt­a­tion de l’an­nexe 5, en fonc­tion de l’état des con­nais­sances tech­niques et sci­en­ti­fiques.

¹ …¹²⁴

² Les or­ganes de con­trôle doivent sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’art. 34 dans un délai de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ …¹²⁵

⁴ Les prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux dont l’in­form­a­tion n’in­dique pas si le mélange est ad­apté au procédé de pré­par­a­tion prévu (art. 19, let. c) peuvent en­core être util­isés jusqu’au 1^er jan­vi­er 2007.

⁵ Les médic­a­ments con­ser­vés après le 1^er jan­vi­er 2005 par une per­sonne n’étant pas ha­bil­itée à re­mettre des médic­a­ments doivent être étiquetés et mu­nis d’in­struc­tions d’util­isa­tion con­formé­ment aux art. 4 et 5.

¹ Les art. 16, 17, al. 1, 35, al. 1, let. b, et 36, al. 1, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au for­mu­laire papi­er d’or­don­nance de l’OSAV jusqu’à ce que le for­mu­laire d’or­don­nance élec­tro­nique soit dispon­ible.

² Les vétérin­aires qui n’ont pas suivi la form­a­tion con­tin­ue de re­spons­able vétérin­aire tech­nique et qui ont con­clu des con­ven­tions Méd­vét selon l’an­cien droit ou con­clu­ent des con­ven­tions Méd­vét selon le nou­veau droit doivent avoir achevé la form­a­tion con­tin­ue visée à l’art. 20, al. 1, dans les deux ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

³ Les vétérin­aires qui n’ont pas suivi la form­a­tion con­tin­ue de re­spons­able vétérin­aire tech­nique visée à l’art. 20, al. 1, sont autor­isés à pre­scri­re des al­i­ments médic­a­men­teux et des prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux jusqu’au 1^er av­ril 2017.

⁴ Les form­a­tions con­tin­ues et les cours de re­spons­able vétérin­aire tech­nique visés à l’art. 20 peuvent être pro­posés selon l’an­cien droit jusqu’au 1^er av­ril 2017.

⁵ Les médic­a­ments con­ten­ant de la phényl­butazone peuvent être ad­min­is­trés jusqu’au 1^er av­ril 2018aux an­imaux do­mest­iqués de la fa­mille zo­olo­gique des Equid­ae visés à l’art. 12, al. 3. Le délai d’at­tente est de six mois.

Les prin­cipes ac­tifs qui étaient in­scrits dans l’an­cien droit aux listes a et b de l’an­nexe 2 et qui ne peuvent plus, selon le nou­veau droit, être util­isés con­formé­ment aux ex­i­gences de l’an­cien droit peuvent en­core être ad­min­is­trés au titre de médic­a­ments vétérin­aires à des an­imaux de rente jusqu’au 31 décembre 2020.

¹ Les autor­isa­tions pour l’im­port­a­tion de médic­a­ments délivrées par Swiss­med­ic av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 juin 2022 sont val­ables jusqu’à leur ex­pir­a­tion.

² Les de­mandes d’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion de médic­a­ments dé­posées auprès de Swiss­med­ic le 31 août 2022 au plus tard sont évaluées selon l’an­cien droit.

³ Les valeurs de sig­nal et d’ac­tion visées à l’art. 36a, al. 2, sont fixées pour la première fois pour 2023, sur la base des don­nées com­par­at­ives de 2022 visées à l’art. 36a, al. 1.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2004, sous réserve des al. 2 à 4.

² Les art. 16, al. 1, et 25 à 29 en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2005.

³ Les art. 9 et 18 à 21 en­trent en vi­gueur le 1^er juil­let 2005.

⁴ Les art. 8, al. 2, et 11, al. 2, let. c, en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.