Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ La loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁵ s’ap­plique aux presta­tions ver­sées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

² Les art. 32 et 33 LP­GA s’ap­pli­quent aux presta­tions des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique visées au chap. 3.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent aux per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées aux art. 4 à 6 des presta­tions com­plé­mentaires des­tinées à la couver­ture des be­soins vitaux.

² Les can­tons peuvent al­louer des presta­tions al­lant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fix­er les con­di­tions d’oc­troi de ces presta­tions. Le prélève­ment de cot­isa­tions patronales est ex­clu.

¹ Les presta­tions com­plé­mentaires se com­posent:

a.

de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

du rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité.

² La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est une presta­tion en es­pèces (art. 15 LP­GA⁶); le rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité est une presta­tion en nature (art. 14 LP­GA).

¹ Les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁷) en Suisse ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires dès lors qu’elles:

a.⁸

per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS);

a^bis.⁹

ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas at­teint l’âge de la re­traite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁰ ou ont droit à une rente d’orph­elin de l’AVS;

a^ter.¹¹

per­çoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d’une rente de vie­il­lesse;

b.¹²

auraient droit à une rente de l’AVS:

1.

si elles jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 29, al. 1, LAVS,

2.

si la per­sonne décédée jus­ti­fi­ait de cette durée de cot­isa­tion, pour autant que la per­sonne veuve ou orph­eline n’ait pas at­teint l’âge de la re­traite prévu à l’art. 21 LAVS;

c.

ont droit à une rente ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité (AI) ou per­çoivent des in­dem­nités journ­alières de l’AI sans in­ter­rup­tion pendant six mois au moins;

d.¹³

auraient droit à une rente de l’AI si elles jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁴.

² Ont aus­si droit à des presta­tions com­plé­mentaires les époux sé­parés et les per­sonnes di­vor­cées qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA) en Suisse, s’ils per­çoivent une rente com­plé­mentaire de l’AVS ou de l’AI.

³ La résid­ence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est con­sidérée comme in­ter­rompue lor­squ’une per­sonne:

a.

sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois de man­ière inin­ter­rompue, ou

b.

sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même an­née civile.¹⁵

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine le mo­ment de la sus­pen­sion et de la re­prise du verse­ment des presta­tions, ain­si que les cas dans lesquels la résid­ence habituelle en Suisse est ex­cep­tion­nelle­ment con­sidérée comme n’étant pas in­ter­rompue lor­sque le sé­jour à l’étranger dure un an au plus.¹⁶

¹ Les étrangers n’ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires que s’ils sé­journent de man­ière lé­gale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de man­ière inin­ter­rompue pendant les dix an­nées précéd­ant im­mé­di­ate­ment la date à laquelle ils de­mandent la presta­tion com­plé­mentaire (délai de car­ence).¹⁷

² Pour les ré­fu­giés et les apat­rides, le délai de car­ence est de cinq ans.

³ Pour les étrangers qui auraient droit à une rente ex­traordin­aire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale, le délai de car­ence est de:

a.

cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁸;

b.

cinq ans s’ils ont droit à une rente de sur­vivants de l’AVS et n’ont pas at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite au sens de l’art. 21 LAVS¹⁹ ou qu’ils y auraient droit si la per­sonne décédée jus­ti­fi­ait, au mo­ment de son décès, de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 29, al. 1, LAVS;

c.

cinq ans s’ils per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’AVS ou s’ils ont at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite au sens de l’art. 21 LAVS, et que la rente de vie­il­lesse re­m­place ou re­m­pla­cerait une rente de sur­vivants de l’AVS ou une rente de l’AI;

d.

dix ans s’ils per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’AVS ou s’ils ont at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite au sens de l’art. 21 LAVS, et que la rente de vie­il­lesse ne re­m­place pas ou ne re­m­pla­cerait pas une rente de sur­vivants de l’AVS ni une rente de l’AI.²⁰

⁴ Les étrangers qui ne sont ni des ré­fu­giés ni des apat­rides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux presta­tions com­plé­mentaires s’ils sat­is­font au délai de car­ence visé à l’al. 1 et re­m­p­lis­sent une des con­di­tions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, a^bis, a^ter, b, ch. 2, et c, ou les con­di­tions prévues à l’art. 4, al. 2.²¹

⁵ Si un étranger sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois de man­ière inin­ter­rompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même an­née civile, un nou­veau délai de car­ence com­mence à courir après son re­tour en Suisse.²²

⁶ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels le délai de car­ence est ex­cep­tion­nelle­ment con­sidéré comme n’étant pas in­ter­rompu lor­sque le sé­jour à l’étranger dure un an au plus.²³

Les per­sonnes ay­ant droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent ont droit aux presta­tions com­plé­mentaires si elles ont au moins 18 ans.

Le droit aux presta­tions com­plé­mentaires est in­dépend­ant de la durée de dom­i­cile ou de sé­jour dans le can­ton con­cerné et n’est pas sub­or­don­né à la jouis­sance des droits civiques.

Les presta­tions com­plé­mentaires sont re­fusées tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment si une rente a été re­fusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LP­GA²⁴.

¹ Le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle cor­res­pond à la part des dépenses re­con­nues qui ex­cède les revenus déter­min­ants, mais au moins au plus élevé des mont­ants suivants:

a.

la ré­duc­tion des primes la plus élevée prévue par le can­ton pour les per­sonnes ne béné­fi­ci­ant ni de presta­tions com­plé­mentaires ni de presta­tions d’aide so­ciale;

b.

60 % du mont­ant for­faitaire an­nuel pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de l’art. 10, al. 3, let. d.²⁵

^1bis Les étrangers visés à l’art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle d’un mont­ant équi­val­ant au min­im­um de la rente or­din­aire com­plète cor­res­pond­ante tant qu’ils ne sat­is­font pas au délai de car­ence visé à l’art. 5, al. 1.²⁶

² Les dépenses re­con­nues et les revenus déter­min­ants des con­joints et des per­sonnes qui ont des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI sont ad­di­tion­nés. Il en va de même pour des orph­elins fais­ant mén­age com­mun.

³ Pour les couples dont l’un des con­joints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpit­al, la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est cal­culée sé­paré­ment pour chacun des con­joints sur la base des prin­cipes suivants:

a.

les dépenses re­con­nues sont prises en compte pour le con­joint auquel elles se rap­portent; si la dépense con­cerne les deux con­joints, elle est prise en compte à rais­on de moitié pour chacun d’eux;

b.

les revenus déter­min­ants sont sou­mis au part­age par moitié, à l’ex­cep­tion de l’im­puta­tion de la for­tune; le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions pour les revenus qui ne con­cernent qu’un con­joint;

c.

la for­tune est prise en compte à rais­on de moitié pour chacun des con­joints; si un couple ou un des con­joints est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’un des con­joints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpit­al, la for­tune est prise en compte à rais­on de trois quarts pour le con­joint vivant dans le home ou l’hôpit­al et à rais­on d’un quart pour le con­joint vivant à dom­i­cile.²⁷

⁴ Il n’est pas tenu compte, dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, des en­fants dont les revenus déter­min­ants dé­pas­sent les dépenses re­con­nues.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’ad­di­tion des dépenses re­con­nues et des revenus déter­min­ants de membres d’une même fa­mille; il peut pré­voir des ex­cep­tions, not­am­ment pour ceux des en­fants qui donnent droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI;

b.

l’évalu­ation des revenus déter­min­ants, des dépenses re­con­nues et de la for­tune;

c.

la prise en compte du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de per­sonnes parti­elle­ment in­val­ides et de veuves sans en­fants mineurs;

c^bis.²⁸

la prise en compte des dettes hy­po­thé­caires pour le cal­cul de la for­tune nette;

d.

la péri­ode à pren­dre en con­sidéra­tion pour déter­miner les revenus et les dépenses;

e.

le for­fait pour frais ac­cessoires d’une per­sonne résid­ant dans un im­meuble à titre de pro­priétaire ou d’usu­fruit­i­er;

f.

le for­fait pour frais de chauff­age d’un ap­parte­ment loué, si le loc­ataire doit les sup­port­er lui-même;

g.

la co­ordin­a­tion avec la ré­duc­tion des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)²⁹;

h.

la défin­i­tion de la no­tion de home.

¹ Les per­sonnes dont la for­tune nette est in­férieure aux seuils suivants ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires:

a.

100 000 francs pour les per­sonnes seules;

b.

200 000 francs pour les couples;

c.

50 000 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI.

² L’im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion au béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­men­taires ou à une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions et dont l’une de ces per­sonnes au moins est pro­priétaire n’est pas con­sidéré comme un élé­ment de la for­tune nette au sens de l’al. 1.

³ Les parts de for­tune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la for­tune nette au sens de l’al. 1.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ajuster ces valeurs de man­ière ap­pro­priée s’il mod­i­fie les presta­tions visées à l’art. 19.

¹ Pour les per­sonnes qui ne vivent pas en per­man­ence ni pour une péri­ode de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpit­al (per­sonnes vivant à dom­i­cile), les dépenses re­con­nues com­prennent:³¹

a.³²

les mont­ants des­tinés à la couver­ture des be­soins vitaux, soit, par an­née:

1.

19 610 francs pour les per­sonnes seules,

2.

29 415 francs pour les couples,

3.³³

10 260 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus; la to­tal­ité du mont­ant déter­min­ant étant prise en compte pour les deux pre­miers en­fants, les deux tiers pour deux autres en­fants et un tiers pour chacun des en­fants suivants,

4.³⁴

7 200 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11 ans; ce mont­ant est ap­plic­able au premi­er en­fant; le mont­ant ap­plic­able à chaque en­fant sup­plé­mentaire est ob­tenu par ré­duc­tion d’un six­ième du mont­ant ap­plic­able à l’en­fant qui précède; le mont­ant pour le cin­quième en­fant s’ap­plique aus­si aux en­fants suivants;

b.³⁵

le loy­er d’un ap­parte­ment et les frais ac­cessoires y re­latifs; en cas de présent­a­tion d’un dé­compte fi­nal des frais ac­cessoires, ni de­mande de resti­tu­tion, ni paiement rétro­ac­tif ne peuvent être pris en con­sidéra­tion; le mont­ant an­nuel max­im­al re­con­nu est de:

1.

pour une per­sonne vivant seule: 16 440 francs dans la ré­gion 1, 15 900 francs dans la ré­gion 2 et 14 520 francs dans la ré­gion 3,

2.

si plusieurs per­sonnes vivent dans le même mén­age:

–

pour la deux­ième per­sonne: un sup­plé­ment de 3000 francs dans chacune des trois ré­gions

–

pour la troisième per­sonne: un sup­plé­ment de 2160 francs dans la ré­gion 1 et de 1800 francs dans les ré­gions 2 et 3

–

pour la quat­rième per­sonne: un sup­plé­ment de 1920 francs dans la ré­gion 1, 1800 francs dans la ré­gion 2 et 1560 francs dans la ré­gion 3,

3.

6000 francs sup­plé­mentaires si la loc­a­tion d’un ap­parte­ment per­met­tant la cir­cu­la­tion d’une chaise roul­ante est né­ces­saire;

c.³⁶

la valeur loc­at­ive, en lieu et place du loy­er, pour les per­sonnes qui habit­ent dans un im­meuble sur le­quel elles ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire ont un droit de pro­priété, un usu­fruit ou un droit d’hab­it­a­tion; la let. b est ap­plic­able par ana­lo­gie.

^1bis Si plusieurs per­sonnes vivent dans le même mén­age, le mont­ant max­im­al re­con­nu au titre du loy­er est cal­culé in­di­vidu­elle­ment pour chaque ay­ant droit ou pour chaque per­sonne com­prise dans le cal­cul com­mun des presta­tions com­plé­mentaires en vertu de l’art. 9, al. 2, puis la somme des mont­ants pris en compte est di­visée par le nombre de per­sonnes vivant dans le mén­age. Les sup­plé­ments ne sont ac­cordés que pour les deux­ième, troisième et quat­rième per­sonnes.³⁷

^1ter Pour les per­sonnes vivant en com­mun­auté d’hab­it­a­tion, lor­squ’il n’y a pas de cal­cul com­mun en vertu de l’art. 9, al. 2, le mont­ant pris en con­sidéra­tion est le mont­ant an­nuel max­im­al re­con­nu au titre du loy­er pour une per­sonne vivant dans un mén­age de deux per­sonnes. Le Con­seil fédéral déter­mine le mode de cal­cul du mont­ant max­im­al pour:

a.

les couples vivant en­semble en com­mun­auté d’habi­ta­tion;

b.

les per­sonnes vivant en com­mun­auté d’hab­it­a­tion avec des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI.³⁸

^1quater Le Con­seil fédéral règle la ré­par­ti­tion des com­munes entre les trois ré­gions. Il se base à cet ef­fet sur les niveaux géo­graph­iques définis par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.³⁹

^1quin­quies Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur fixe la ré­par­ti­tion des com­munes au sein d’une or­don­nance. Il réex­am­ine la ré­par­ti­tion des niveaux géo­graph­iques sur lesquelles elle re­pose lors de toute modi­fic­a­tion par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁴⁰

^1sex­ies Les can­tons peuvent de­mander une ré­duc­tion ou une aug­ment­a­tion de 10 % au plus des mont­ants max­im­aux re­con­nus au titre du loy­er dans une com­mune. Il est don­né suite à la de­mande de ré­duc­tion des mont­ants max­im­aux si et aus­si longtemps que le loy­er d’au moins 90 % des béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires est couvert par les mont­ants max­im­aux cor­res­pond­ants. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.⁴¹

^1sep­ties Le Con­seil fédéral ex­am­ine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les mont­ants max­im­aux couvrent le loy­er ef­fec­tif des béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires et rend pub­lics les ré­sultats de son ex­a­men. Il procède à cet ex­a­men et à la pub­lic­a­tion plus tôt si l’in­dice des loy­ers a évolué de plus de 10 % depuis le derni­er ex­a­men.⁴²

² Pour les per­sonnes qui vivent en per­man­ence ou pour une péri­ode de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpit­al (per­sonnes vivant dans un home ou un hôpit­al), les dépenses re­con­nues com­prennent:⁴³

a.⁴⁴

la taxe journ­alière pour chacune des journées fac­turées par le home ou l’hôpit­al; les can­tons peuvent fix­er la lim­ite max­i­m­ale des frais à pren­dre en con­sidéra­tion en rais­on d’un sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al; les can­tons veil­lent à ce que le sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial re­con­nu ne mène pas, en règle générale, à une dépend­ance à l’égard de l’aide so­ciale;

b.

un mont­ant, ar­rêté par les can­tons, pour les dépenses per­son­nelles.

³ Sont en outre re­con­nus comme dépenses, pour toutes les per­sonnes:

a.

les frais d’ob­ten­tion du revenu, jusqu’à con­cur­rence du revenu brut de l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

les frais d’en­tre­tien des bâ­ti­ments et les in­térêts hy­po­thé­caires, jusqu’à con­cur­rence du ren­dement brut de l’im­meuble;

c.

les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales de la Con­fédéra­tion, à l’ex­clu­sion des primes d’as­sur­ance-mal­ad­ie;

d.⁴⁵

le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins; il con­siste en un mont­ant for­faitaire an­nuel qui cor­res­pond au mont­ant de la prime moy­enne can­tonale ou ré­gionale pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins (couver­ture ac­ci­dents com­prise), mais qui n’ex­cède pas ce­lui de la prime ef­fect­ive;

e.

les pen­sions al­i­mentaires ver­sées en vertu du droit de la fa­mille;

f.⁴⁶

les frais nets de prise en charge ex­tra­fa­miliale d’en­fants qui n’ont pas en­core at­teint l’âge de 11 ans ré­vol­us, pour autant que cette prise en charge soit né­ces­saire et dû­ment ét­ablie.

¹ Les revenus déter­min­ants com­prennent:

a.⁴⁷

deux tiers des res­sources en es­pèces ou en nature proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, pour autant qu’elles ex­cèdent an­nuelle­ment 1000 francs pour les per­sonnes seules et 1500 francs pour les couples et les per­sonnes qui ont des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI; pour les con­joints qui n’ont pas droit aux presta­tions com­plé­mentaires, le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les per­sonnes in­val­ides ay­ant droit à une in­dem­nité journ­alière de l’AI, le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive est in­té­grale­ment pris en compte;

b.⁴⁸

le produit de la for­tune mo­bilière et im­mob­ilière, y com­pris la valeur an­nuelle d’un usu­fruit ou d’un droit d’hab­it­a­tion ou la valeur loc­at­ive an­nuelle d’un im­meuble dont le béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions est pro­priétaire, et qui sert d’hab­it­a­tion à l’une de ces per­sonnes au moins;

c.⁴⁹

un quin­zième de la for­tune nette, un dixième pour les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse, dans la mesure où elle dé­passe 30 000 francs pour les per­sonnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orph­elins et les en­fants don­nant droit à des rentes pour en­fant de l’AVS ou de l’AI; si le béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’une de ces per­sonnes au moins, seule la valeur de l’im­meuble supérieure à 112 500 francs entre en con­sidéra­tion au titre de la for­tune;

d.

les rentes, pen­sions et autres presta­tions péri­od­iques, y com­pris les rentes de l’AVS et de l’AI;

e.

les presta­tions touchées en vertu d’un con­trat d’en­tre­tien viager ou de toute autre con­ven­tion ana­logue;

f.

les al­loc­a­tions fa­miliales;

g.⁵⁰

...

h.

les pen­sions al­i­mentaires prévues par le droit de la fa­mille;

i.⁵¹

la ré­duc­tion des primes ac­cordée pour une péri­ode pour laquelle des presta­tions com­plé­mentaires sont at­tribuées avec ef­fet rétro­ac­tif.

^1bis En dérog­a­tion à l’al. 1, let. c, seule la valeur de l’im­meuble supérieure à 300 000 francs entre en con­sidéra­tion au titre de la for­tune lor­sque l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

un couple ou un des con­joints est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’un des con­joints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpit­al;

b.

le béné­fi­ci­aire d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire vit dans un im­meuble dont lui-même ou son con­joint est pro­priétaire.⁵²

² Pour les per­sonnes vivant dans un home ou dans un hôpit­al, les can­tons peuvent fix­er le mont­ant de la for­tune qui sera pris en compte en déro­geant à l’al. 1, let. c. Les can­tons sont autor­isés à aug­menter, jusqu’à con­cur­rence d’un cin­quième, ce mont­ant.

³ Ne sont pas pris en compte:

a.

les al­i­ments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil⁵³;

b.

les presta­tions d’aide so­ciale;

c.

les presta­tions proven­ant de per­sonnes et d’in­sti­tu­tions pub­liques ou privées ay­ant un ca­ra­ctère d’as­sist­ance mani­feste;

d.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales;

e.

les bourses d’études et autres aides fin­an­cières des­tinées à l’in­struc­tion;

f.⁵⁴

la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance ver­sée par l’AVS ou par l’AI;

g.⁵⁵

les con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins aux coûts des soins dis­pensés dans un home, lor­sque la taxe journ­alière ne com­prend pas les coûts des soins au sens de la LAMal⁵⁶.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales doivent être prises en compte dans les revenus déter­min­ants.

¹ Si une per­sonne ren­once volontaire­ment à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive que l’on pour­rait rais­on­nable­ment ex­i­ger d’elle, le revenu hy­po­thétique cor­res­pond­ant est pris en compte comme revenu déter­min­ant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a.

² Les autres revenus, parts de for­tune et droits légaux ou con­trac­tuels auxquels l’ay­ant droit a ren­on­cé sans ob­lig­a­tion lé­gale et sans contre-presta­tion adéquate sont pris en compte dans les revenus déter­min­ants comme s’il n’y avait pas ren­on­cé.

³ Un des­saisisse­ment de for­tune est égale­ment pris en compte si, à partir de la nais­sance d’un droit à une rente de sur­vivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la for­tune est dépensée par an­née sans qu’un mo­tif im­port­ant ne le jus­ti­fie. Si la for­tune est in­férieure ou égale à 100 000 francs, la lim­ite est de 10 000 francs par an­née. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; il défin­it en par­ticuli­er la no­tion de «mo­tif im­port­ant».

⁴ L’al. 3 s’ap­plique aux béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse de l’AVS égale­ment pour les dix an­nées qui précèdent la nais­sance du droit à la rente.

¹ Le droit à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel la de­mande est dé­posée, pour autant que toutes les con­di­tions lé­gales soi­ent re­m­plies.

² Si la de­mande est dé­posée dans les six mois suivant l’ad­mis­sion dans un home ou un hôpit­al, le droit aux presta­tions prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel l’ad­mis­sion a eu lieu, pour autant que toutes les con­di­tions lé­gales soi­ent re­m­plies.

³ Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des con­di­tions dont il dépend cesse d’être re­m­plie.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le paiement des ar­riérés de presta­tions; il peut ré­duire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LP­GA⁵⁸.

¹ Les presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles sont sup­portées à hauteur de cinq huitièmes par la Con­fédéra­tion et de trois huitièmes par les can­tons.

² Pour les per­sonnes vivant dans un home ou un hôpit­al, la Con­fédéra­tion prend à sa charge cinq huitièmes des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles, si la somme du mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux au sens de l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, du mont­ant de 13 200 francs pour le loy­er et des mont­ants pour les dépenses re­con­nues au sens de l’art. 10, al. 3, n’est pas couverte par les revenus déter­min­ants; les revenus en rap­port dir­ect avec le sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al ne sont pas pris en compte. Le solde est à la charge des can­tons.⁵⁹

³ Les sub­ven­tions al­louées par la Con­fédéra­tion sont prélevées sur les res­sources générales, à moins qu’elles ne puis­sent l’être sur la réserve prévue à l’art. 111 LAVS⁶⁰.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des procé­dures sim­pli­fiées pour déter­miner la part fédérale et fixe la procé­dure à suivre pour son verse­ment.

¹ Les can­tons rem­boursent aux béné­fi­ci­aires d’une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle les frais suivants de l’an­née civile en cours, s’ils sont dû­ment ét­ab­lis:

a.

frais de traite­ment dentaire;

b.

frais d’aide, de soins et d’as­sist­ance à dom­i­cile ou dans d’autres struc­tures am­bu­latoires;

b^bis.⁶¹

frais de sé­jours pas­sagers dans un home ou dans un hôpit­al, d’une durée max­i­m­ale de trois mois; lor­sque le sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al ex­cède trois mois, la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est cal­culée rétro­act­ive­ment, sur la base des dépenses re­con­nues visées à l’art. 10, al. 2, depuis l’ad­mis­sion dans le home ou l’hôpit­al;

c.

frais liés aux cures bal­néaires et aux sé­jours de con­vales­cence pre­scrits par un mé­de­cin;

d.

frais liés à un ré­gime al­i­mentaire par­ticuli­er;

e.

frais de trans­port vers le centre de soins le plus proche;

f.

frais de moy­ens aux­ili­aires;

g.

frais payés au titre de la par­ti­cip­a­tion aux coûts selon l’art. 64 LAMal⁶².

² Les can­tons pré­cis­ent quels frais peuvent être rem­boursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent lim­iter le rem­bourse­ment aux dépenses né­ces­saires dans les lim­ites d’une fourniture économique et adéquate des presta­tions.

³ Les can­tons peuvent fix­er les mont­ants max­im­aux des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité qu’ils rem­boursent en plus de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle. Par an­née, ceux-ci ne peuvent toute­fois être in­férieurs aux mont­ants suivants:

⁴ Pour les per­sonnes vivant à dom­i­cile qui ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, le mont­ant min­im­al fixé à l’al. 3, let. a, ch. 1, s’élève à 90 000 francs lor­sque l’im­pot­ence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d’as­sist­ance ne sont pas couverts par l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent et la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de l’AVS ou de l’AI.⁶³ Le Con­seil fédéral règle l’aug­ment­a­tion de ce mont­ant pour les per­sonnes dont l’im­pot­ence est moy­enne ain­si que l’aug­ment­a­tion du mont­ant pour les couples.

⁵ L’aug­ment­a­tion prévue à l’al. 4 sub­siste pour les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS qui per­cevaient aupara­v­ant une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI.

⁶ Les per­sonnes qui, en rais­on de revenus ex­cédentaires, n’ont pas droit à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, ont droit au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité qui dé­pas­sent la part des revenus ex­cédentaires.

⁷ Les can­tons peuvent rem­bours­er dir­ecte­ment au fourn­is­seur les frais fac­turés qui n’ont pas en­core été ac­quit­tés.

Les frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité sont rem­boursés aux con­di­tions suivantes:

a.

le rem­bourse­ment est de­mandé dans les quin­ze mois à compt­er de la fac­tur­a­tion;

b.

les frais sont in­tervenus à une époque pendant laquelle le re­quérant re­m­plis­sait les con­di­tions fixées aux art. 4 à 6.

Les can­tons fin­an­cent les presta­tions prévues à l’art. 14.

¹ Les presta­tions lé­gale­ment per­çues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être resti­tuées à la charge de la suc­ces­sion après le décès du béné­fi­ci­aire. La resti­tu­tion est seule­ment exi­gible pour la part de la suc­ces­sion supérieure à 40 000 francs.

² Pour les couples, l’ob­lig­a­tion de restituer prend nais­sance au décès du con­joint sur­vivant, sous réserve des con­di­tions de resti­tu­tion prévues à l’al. 1.

Le droit de de­mander la resti­tu­tion s’éteint un an après le mo­ment où l’or­gane visé à l’art. 21, al. 2, a eu con­nais­sance du fait, mais au plus tard dix ans après le verse­ment de la presta­tion.

¹ La Con­fédéra­tion al­loue an­nuelle­ment:

a.

un mont­ant max­im­al de 16,5 mil­lions de francs à la fond­a­tion suisse Pro Senec­tute;

b.

un mont­ant max­im­al de 14,5 mil­lions de francs à l’as­so­ci­ation suisse Pro In­firmis;

c.

un mont­ant max­im­al de 2,7 mil­lions de francs à la fond­a­tion suisse Pro Ju­ven­tute.

² Le Con­seil fédéral dé­cide de l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux visés à l’al. 1 lor­squ’il fixe les nou­velles rentes au sens de l’art. 33^ter LAVS⁶⁵.

³ Il fixe le mont­ant des sub­ven­tions an­nuelles. Il édicte des dis­pos­i­tions sur leur ré­par­ti­tion entre les or­ganes centraux, can­tonaux et ré­gionaux des in­sti­tu­tions d’uti­lité pub­lique.

⁴ Les sub­ven­tions al­louées aux fond­a­tions Pro Senec­tute et Pro Ju­ven­tute sont fin­ancées par les res­sources de l’AVS et celles al­louées à Pro In­firmis par les res­sources de l’AI.

¹ Les sub­ven­tions al­louées aux in­sti­tu­tions doivent être af­fectées:

a.

au verse­ment de presta­tions uniques ou péri­od­iques à des ressor­tis­sants suisses dans le be­soin qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse et qui sont âgés, veufs, orph­elins ou in­val­ides;

b.

au verse­ment de presta­tions uniques ou péri­od­iques à des ressor­tis­sants étrangers, à des ré­fu­giés et à des apat­rides dans le be­soin, âgés, veufs, orph­elins ou in­val­ides qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse et résid­ent en Suisse depuis cinq ans au moins;

c.

au fin­ance­ment des dépenses ré­sult­ant de presta­tions en nature ou en ser­vices en faveur de per­sonnes âgées ou in­val­ides ain­si que des veuves, des veufs et des orph­elins.

² Les per­sonnes qui béné­fi­cient dur­able­ment de l’aide so­ciale ne peuvent pas béné­fi­ci­er des presta­tions visées à l’al. 1, let. a et b.

³ Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique défin­is­sent les prin­cipes ré­gis­sant l’af­fect­a­tion des sub­ven­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral peut:

a.

édicter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires sur l’af­fect­a­tion des sub­ven­tions;

b.

pré­voir, dans des cas de ri­gueur, une régle­ment­a­tion spé­ciale en faveur des in­val­ides in­di­gents qui ont béné­fi­cié ou qui béné­fi­ci­eront vraisemblable­ment d’une presta­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

délim­iter le champ d’activ­ité des di­verses in­sti­tu­tions.

Le Con­seil fédéral peut, lor­squ’il fixe les nou­velles rentes con­formé­ment à l’art. 33^ter LAVS⁶⁶, ad­apter de man­ière ap­pro­priée le mont­ant des dépenses re­con­nues (art. 10, al. 1), des revenus déter­min­ants (art. 11, al. 1) et des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité (art. 14, al. 3 et 4).

¹ Les presta­tions au sens de la présente loi sont sous­traites à toute ex­écu­tion for­cée.

² Les créances en resti­tu­tion peuvent être com­pensées avec les presta­tions suivantes:

a.

les presta­tions com­plé­mentaires échues;

b.

les presta­tions échues dues en vertu de lois ré­gis­sant d’autres as­sur­ances so­ciales, pour autant que ces lois auto­ris­ent la com­pens­a­tion;

c.

les presta­tions échues de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

³ Av­ant de procéder à la com­pens­a­tion, la re­mise de l’ob­lig­a­tion de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LP­GA⁶⁸ doit être ex­am­inée d’of­fice.

⁴ Si un or­gane d’ex­écu­tion a an­non­cé la com­pens­a­tion d’une presta­tion échue à une autre as­sur­ance so­ciale ou à une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, cet orga­nisme ne peut plus se libérer en versant la presta­tion à l’as­suré à con­cur­rence de la com­pens­a­tion.

¹ Le can­ton de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire est com­pétent pour fix­er et vers­er les presta­tions com­plé­mentaires.⁶⁹

^1bis Il reste com­pétent lor­sque le béné­fi­ci­aire entre dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion situés dans un autre can­ton, ou lor­squ’une per­sonne ma­jeure est placée, par dé­cision d’une autor­ité, dans une fa­mille résid­ant dans un autre can­ton.⁷⁰

^1ter Il est égale­ment com­pétent si le droit aux presta­tions com­plé­mentaires naît après l’ad­mis­sion dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion, ou après le place­ment dans une fa­mille.⁷¹

^1quater Si la per­sonne con­sidérée élit dom­i­cile dans le can­ton où se situe le home ou l’in­sti­tu­tion, le can­ton dans le­quel elle était dom­i­ciliée av­ant l’ad­mis­sion est com­pétent.⁷²

^1quin­quies Si une per­sonne ven­ant de l’étranger est im­mé­di­ate­ment ad­mise dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion, le can­ton dans le­quel cette per­sonne élit dom­i­cile est com­pétent.⁷³

² Les can­tons désignent les or­ganes char­gés de re­ce­voir et d’ex­am­iner les de­mandes, de fix­er et de vers­er les presta­tions. Ils peuvent con­fi­er ces tâches aux caisses can­tonales de com­pens­a­tion, mais non aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale.

³ Les can­tons in­for­ment les ay­ants droit po­ten­tiels de man­ière adéquate.

⁴ Les presta­tions com­plé­mentaires peuvent être ver­sées con­jointe­ment avec la rente de l’AVS ou de l’AI.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA⁷⁵, le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, est ver­sé dir­ecte­ment à l’as­sureur-mal­ad­ie.

² Si la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est in­férieure au mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est ver­sé à l’as­sureur-mal­ad­ie.

³ Le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle pour le sé­jour dans un home ou un hôpit­al au sens de l’art. 10, al. 2, let. a, peut, en dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA, être cédé et ver­sé dir­ecte­ment au fourn­is­seur de presta­tions.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires con­cernant la compt­ab­il­ité des or­ganes visés à l’art. 21, al. 2.

¹ Les ser­vices qui fix­ent et versent les presta­tions com­plé­mentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La ré­vi­sion doit s’étendre à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions lé­gales quant au fond, à la compt­ab­il­ité et à la ges­tion en général.

² La ré­vi­sion d’une caisse de com­pens­a­tion qui fixe et verse les presta­tions com­plé­mentaires in­combe au bur­eau de ré­vi­sion com­pétent en vertu de l’art. 68 LAVS⁷⁶.

³ Le can­ton désigne le bur­eau de ré­vi­sion char­gé de la ré­vi­sion des autres or­ganes d’ex­écu­tion. Il peut con­fi­er cette tâche à un bur­eau de ré­vi­sion re­con­nu comme or­gane de ré­vi­sion des caisses de com­pens­a­tion ou à un ser­vice de con­trôle can­ton­al ap­pro­prié.

⁴ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS)⁷⁷ est autor­isé à procéder si né­ces­saire lui-même à des ré­vi­sions com­plé­mentaires ou à con­fi­er ces ré­vi­sions à d’autres ser­vices.

¹ Les frais ad­min­is­trat­ifs af­férents à la fix­a­tion et au verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles sont ré­partis entre la Con­fédéra­tion et les can­tons en pro­por­tion de leur quote-part aux dépenses con­sac­rées aux presta­tions com­plé­mentaires au sens de l’art. 13, al. 1 et 2.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités du cal­cul des frais et la procé­dure. Il peut ét­ab­lir un for­fait par cas et pré­voir une ré­duc­tion adéquate de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs en cas d’in­frac­tions répétées aux dis­pos­i­tions de la présente loi, des or­don­nances af­férentes ou des dir­ect­ives ét­ablies par l’OFAS.⁷⁸

En dérog­a­tion à l’art. 78 LP­GA⁷⁹, la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mage des or­ganes au sens de l’art. 21, al. 2, est ré­gie par le droit can­ton­al.

¹ Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions de la LAVS⁸¹, y com­pris lor­squ’elles déro­gent à la LP­GA⁸², qui ré­gis­sent:

a.

le traite­ment de don­nées per­son­nelles (art. 49a LAVS);

b.

la com­mu­nic­a­tion de don­nées (art. 50aLAVS);

c.

le numéro AVS (art. 50c LAVS);

d.

l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS comme numéro de sé­cur­ité so­ciale (art. 50d LAVS);

e.

la di­vul­ga­tion du numéro AVS dans l’ap­plic­a­tion du droit can­ton­al (art. 50f LAVS);

f.

les mesur­es de pré­cau­tion (art. 50g LAVS).

² Les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2, ont ac­cès en ligne au re­gistre cent­ral des presta­tions en cours de la Cent­rale de com­pens­a­tion (art. 50b LAVS).

Aux fins de véri­fic­a­tion des con­di­tions du re­groupe­ment fa­mili­al en Suisse et du droit de sé­journ­er en Suisse, les or­ganes char­gés de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires, en vertu de l’art. 97, al. 3, let. d^ter de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁸⁴ et en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA⁸⁵, le verse­ment à un étranger d’une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle selon l’art. 3, al. 1, let. a. Ils leur com­mu­niquent les cas d’une cer­taine im­port­ance lor­sque les presta­tions com­plé­mentaires se lim­it­ent au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité au sens de l’art. 3, al. 1, let. b.

La Cent­rale de com­pens­a­tion ré­gie par l’art. 71 LAVS⁸⁷ gère un sys­tème d’in­forma­tion pour le traite­ment des don­nées du do­maine des presta­tions com­plé­mentaires (sys­tème d’in­form­a­tion PC), en par­ticuli­er pour as­surer la trans­par­ence sur les presta­tions com­plé­mentaires per­çues et sout­enir les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2, dans l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ Peuvent ac­céder en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion PC:

a.

les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2;

b.

l’OFAS;

c.

les com­munes auxquelles le can­ton a con­fié la fix­a­tion et le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires.

² Pour l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont as­signées à l’art. 18, la fond­a­tion suisse Pro Senec­tute, l’as­so­ci­ation suisse Pro In­firmis et la fond­a­tion suisse Pro Ju­ven­tute ont ac­cès en ligne aux in­form­a­tions afin de sa­voir si la per­sonne con­sidérée per­çoit une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, si elle est com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire et quel or­gane oc­troie cette presta­tion.

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi. Il peut char­ger l’OFAS de don­ner aux ser­vices char­gés d’ap­pli­quer la lé­gis­la­tion sur les presta­tions com­plé­mentaires des in­struc­tions garan­tis­sant une pratique uni­forme.

² Les can­tons et les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique doivent fournir tous les ren­sei­gne­ments utiles aux autor­ités désignées par le Con­seil fédéral et leur sou­mettre toutes les pièces dont elles ont be­soin pour leur con­trôle. En outre, ils sont tenus de présenter chaque an­née au Con­seil fédéral leur rap­port et leurs comptes, et d’y joindre les don­nées stat­istiques re­quises.

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par les can­tons sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion.

² Les prin­cipes définis par les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique sont sou­mis à l’appro­ba­tion de l’OFAS; ils sont con­traignants pour leurs or­ganes.

Les art. 72 à 75 LP­GA⁹⁰ ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frap­pé d’une peine plus élevée par le code pén­al⁹¹, d’une peine pé­cuni­aire n’ex­céd­ant pas 180 jours-amende:

a.

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, ob­tient d’un can­ton ou d’une in­sti­tu­tion d’util­ité pub­lique, pour lui-même ou pour autrui, l’oc­troi in­du d’une presta­tion au sens de la présente loi;

b.

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, ob­tient sans droit une sub­ven­tion au sens de la présente loi;

c.

ce­lui qui n’ob­serve pas l’ob­lig­a­tion de garder le secret ou ab­use, dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de sa fonc­tion ou tire av­ant­age de sa situ­ation pro­fes­sion­nelle au détri­ment de tiers ou pour son propre profit;

d.⁹²

ce­lui qui manque à son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer (art. 31, al. 1, LP­GA⁹³).

² Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1:

a.

ce­lui qui, en vi­ol­a­tion de son ob­lig­a­tion, donne sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fuse d’en don­ner;

b.

ce­lui qui s’op­pose à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou rend ce con­trôle im­possible de toute autre man­ière.

³ L’art. 90 LAVS⁹⁴ est ap­plic­able.

¹ Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’un des États de l’Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un État de l’Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁹⁶ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004⁹⁷;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009⁹⁸;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71⁹⁹;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72¹⁰⁰.

² Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange¹⁰¹ (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l’Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modi­fic­a­tion de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

⁴ Les ex­pres­sions «États membres de l’Uni­on européenne», «États membres de la Com­mun­auté européenne», «États de l’Uni­on européenne» et «États de la Com­mu-nauté européenne» fig­ur­ant dans la présente loi les États auxquels s’ap­plique l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Tant que les can­tons n’ont pas défini les frais sus­cept­ibles d’être rem­boursés au sens de l’art. 14, al. 1, de la présente loi, les art. 3 à 18 de l’or­don­nance du 29 décembre 1997 re­l­at­ive au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et des frais ré­sult­ant de l’in­valid­ité en matière de presta­tions com­plé­mentaires¹⁰² dans sa ver­sion en vi­gueur le 31 décembre de l’an­née précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 con­cernant l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion d’act­es dans le cadre de la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁰³, restent ap­plic­ables par ana­lo­gie, mais pour une durée max­i­m­ale de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁰⁴ est ab­ro­gée.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2008¹⁰⁵