Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP)
Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation
Section 1 Dispositions générales (1 - 4)
Section 2 Tâches des organes d’exécution (5 - 9)
Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution (10 - 13)
Section 1 Constitution de réserves obligatoires (14 - 20)
Section 2 Libération de réserves obligatoires (21 - 21)
Section 3 Fonds de garantie (22 - 25)
Section 4 Constitution volontaire de stocks (26 - 27)
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires
Section 1 Dispositions générales (28 - 29)
Section 2 Disjonction dans la faillite (30 - 35)
Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire (36 - 39)
Section 4 Disjonction en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite (40 - 40)
Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage (41 - 44)
Chapitre 5 Dispositions finales (45 - 47)