Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

(art. 8, al. 2, LRCN)

Le mont­ant total de la couver­ture est de 1200 mil­lions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce mont­ant pour les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité ju­di­ci­aire:

a.

pour les cent­rales nuc­léaires;

b.

pour le dépôt in­ter­mé­di­aire Würen­lin­gen (ZWIL­AG);

c.

par trans­port de:

1.

com­bust­ibles nuc­léaires ir­radiés dont le poids total des sub­stances nuc­léaires est supérieur à 100 kg,

2.

solu­tions vit­ri­fiées de produits de fis­sion, is­sues du re­traite­ment d’élé­ments com­bust­ibles usés dont le poids total des sub­stances nuc­léaires est supérieur à 100 kg.

(art. 8, al. 3, LRCN)

¹ Le mont­ant total de la couver­ture est de 70 mil­lions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce mont­ant pour les in­térêts et coûts al­loués par une autor­ité: ju­di­ci­aire

a.

pour les in­stall­a­tions de recher­che nuc­léaire;

b.

pour le dépôt in­ter­mé­di­aire fédéral;

c.²

pour les in­stall­a­tions dans lesquelles des déchets ra­dio­ac­tifs proven­ant d’in­stall­a­tions nuc­léaires sont stock­és en vue de leur décrois­sance (dépôts de décrois­sance).

² Ce mont­ant de couver­ture vaut égale­ment si plusieurs in­stall­a­tions de ce type sont réputées con­stituer une in­stall­a­tion nuc­léaire unique au sens de l’art. 2, let. a, LRCN.

³ Le mont­ant total de la couver­ture, par trans­port de sub­stances nuc­léaires non men­tion­nées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, est de 80 mil­lions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce mont­ant pour les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité: ju­di­ci­aire.

La couver­ture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN con­siste en un mont­ant de base et en un mont­ant couv­rant les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité ju­di­ci­aire.

¹ Le mont­ant de base est de 1 mil­liard de francs suisses:

a.

pour les cent­rales nuc­léaires;

b.

pour le ZWIL­AG;

c.

par trans­port:

1.

de com­bust­ibles nuc­léaires ir­radiés dont le poids total des sub­stances nuc­léaires est supérieur à 100 kg,

2.

de solu­tions vit­ri­fiées de produits de fis­sion, is­sues du re­traite­ment d’élé­ments com­bust­ibles usés dont le poids total des sub­stances nuc­léaires est supérieur à 100 kg.

² Si ce mont­ant de base re­présente moins de 700 mil­lions d’euros, le mont­ant en francs suisses doit être aug­menté d’autant.

³ Pour les sub­stances nuc­léaires qui ne sont pas men­tion­nées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, le mont­ant de base est de 80 mil­lions d’euros par trans­port.

⁴ Le mont­ant de base est de 70 mil­lions d’euros:

a.

pour les in­stall­a­tions de recher­che nuc­léaire;

b.

pour le dépôt in­ter­mé­di­aire fédéral;

c.³

pour les dépôts de décrois­sance.

Le mont­ant prévu pour les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité ju­di­ci­aire s’élève à 10 % du mont­ant de base.

¹ Outre les dom­mages nuc­léaires, le mont­ant de base couvre les coûts d’ex­pert­ises ex­traju­di­ci­aires, les dépens des lésés et les frais de sauvetage au sens de l’art. 70 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance⁴.

² Le mont­ant prévu pour les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité ju­di­ci­aire couvre not­am­ment les coûts suivants:

a.

les dépens de l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion nuc­léaire;

b.

les frais de procé­dure, les frais d’ar­bit­rage et les frais de trans­ac­tion ex­traju­di­ci­aire;

c.

les frais de con­ser­va­tion des preuves (art. 20 LRCN).

(art. 9, al. 4, LRCN)

¹ Le prestataire de couver­ture privé peut ex­clure de la couver­ture visée aux art. 4 et 5:

a.

les dom­mages nuc­léaires causés par des phénomènes naturels ex­traordin­aires ou par des faits de guerre;

b.

les dom­mages nuc­léaires dé­passant 50 % du mont­ant de couver­ture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5, et:

1.

qui sont causés par des act­es ter­ror­istes, ou

2.

qui sur­vi­ennent al­ors que les valeurs lim­ites de ra­dio­activ­ité en vi­gueur au mo­ment con­sidéré sont re­spectées;

c.

les re­quêtes n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’une ac­tion dans un délai de dix ans après la sur­ven­ance de l’événe­ment dom­mage­able ou après la ces­sa­tion d’at­teintes dur­ables;

d.

les re­quêtes n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’une ac­tion dans un délai de 20 ans après la perte, le vol ou l’aban­don de la pro­priété de sub­stances nuc­léaires.

² De plus, le prestataire de couver­ture privé peut ex­clure les dom­mages et coûts suivants de la couver­ture visée aux art. 4 et 5, pour autant qu’ils dé­pas­sent glob­ale­ment 50 % du mont­ant de couver­ture prévu à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5:

a.

le coût des mesur­es de res­taur­a­tion d’un en­viron­nement dé­gradé au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o4, de la Con­ven­tion de Par­is⁵;

b.

tout manque à gag­n­er dir­ecte­ment en re­la­tion avec une util­isa­tion ou une jouis­sance quel­conque de l’en­viron­nement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o5, de la Con­ven­tion de Par­is;

c.

le coût des mesur­es de sauve­garde visé à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o 6 de la Con­ven­tion de Par­is, pour autant qu’il se rap­porte aux let. a et b.

(art. 12 LRCN)

¹ Les con­tri­bu­tions dues an­nuelle­ment à la Con­fédéra­tion par les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires aux fins de couv­rir les dom­mages nuc­léaires causés par leur in­stall­a­tion nuc­léaire sont cal­culées con­formé­ment aux an­nexes 1 et 3.

² La dé­cision re­l­at­ive au mont­ant de ces con­tri­bu­tions in­ter­vi­ent au plus tard le 15 décembre pour l’an­née suivante.

(art. 12 LRCN)

¹ Les con­tri­bu­tions que doivent vers­er à la Con­fédéra­tion les per­sonnes re­spons­ables du trans­port de sub­stances nuc­léaires pour la couver­ture des dom­mages nuc­léaires se cal­cu­lent selon les an­nexes 2 et 3.

² L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) évalue et per­çoit les con­tri­bu­tions à l’avance pour chaque ex­er­cice.

³ Dans cette évalu­ation pro­vis­oire des con­tri­bu­tions, l’OFEN dis­tingue les sub­stances nuc­léaires visées à l’art. 1, let. c, et les sub­stances nuc­léaires visées à l’art. 2, al. 3.

⁴ Au ter­me de l’ex­er­cice compt­able, l’OFEN cal­cule les con­tri­bu­tions défin­it­ives. Les mont­ants ex­cédentaires ou man­quants par rap­port aux con­tri­bu­tions ver­sées et évaluées con­formé­ment aux al. 2 et 3 sont per­çus ou rem­boursés ultérieure­ment.

¹ Pour les in­stall­a­tions nuc­léaires, les prestataires de couver­ture privés an­non­cent à l’OFEN, au plus tard le 15 novembre, les primes de l’an­née suivante pour la couver­ture privée visée par la présente lé­gis­la­tion.

² S’agis­sant des trans­ports de sub­stances nuc­léaires, les prestataires de couver­ture privés an­non­cent à l’OFEN:

a.

au plus tard le 31 jan­vi­er:

1.

les primes de couver­ture privée, au sens de la présente lé­gis­la­tion, cour­ues pour chaque ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion nuc­léaire dur­ant l’ex­er­cice compt­able écoulé;

2.

le nombre des trans­ports as­surés par ces ex­ploit­ants dur­ant l’ex­er­cice compt­able écoulé;

b.

au plus tard le 15 novembre:

1.

les primes de couver­ture privée, au sens de la présente lé­gis­la­tion, évaluées pour chaque ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion nuc­léaire pour l’an­née suivante;

2.

le nombre des trans­ports qui seront vraisemblable­ment ef­fec­tués par ces ex­ploit­ants au cours de l’an­née suivante.

³ La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 2 présente sé­paré­ment les sub­stances nuc­léaires visées à l’art. 1, let. c, et les sub­stances nuc­léaires visées à l’art. 2, al. 3.

¹ L’OFEN per­çoit les con­tri­bu­tions en francs suisses.

² Les con­tri­bu­tions sont dues 30 jours après que la dé­cision re­l­at­ive à leur mont­ant est dev­en­ue ex­écutoire.

¹ Les préten­tions à l’égard de la Con­fédéra­tion doivent être for­mulées auprès de l’OFEN.

² L’OFEN peut sol­li­citer le con­cours de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances ou, avec l’as­sen­ti­ment de cette dernière, faire ap­pel à des prestataires de couver­ture privés.

L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire suisse ré­pond des dom­mages nuc­léaires causés par le trans­port de sub­stances nuc­léaires à des­tin­a­tion ou en proven­ance d’une in­stall­a­tion nuc­léaire suisse, pour autant que les sub­stances nuc­léaires se trouvent sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de la sur­ven­ance de l’événe­ment nuc­léaire.

¹ L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire étrangère qui en­tend faire trans­iter des sub­stances nuc­léaires par la Suisse est tenu de con­clure un con­trat de couver­ture auprès d’un as­sureur ou d’un autre prestataire de couver­ture privé cor­res­pond­ant aux mont­ants visés à l’art. 4, al. 1, let. c, 2 et 3, et à l’art. 5.

² Quant aux dom­mages nuc­léaires couverts en vertu des art. 10 et 11 LRCN, l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire étrangère doit en outre ap­port­er la preuve de leur couver­ture par une as­sur­ance ou par une autre garantie fin­an­cière équi­val­ente (art. 3, al. 3, LRCN).

Quiconque en­tend trans­port­er des sub­stances nuc­léaires sur le seul ter­ritoire suisse n’est pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de présenter un cer­ti­ficat au sens de l’art. 4, let. d, de la Con­ven­tion de Par­is⁶.

Le Fonds pour dom­mages nuc­léaires (fonds) est un fonds fin­an­cière­ment autonome ne dis­posant pas de la per­son­nal­ité jur­idique.

¹ Le fonds est al­i­menté par:

a.

les con­tri­bu­tions ver­sées par les per­sonnes re­spons­ables (art. 8 et 9);

b.

les in­térêts (art. 18, al. 1);

c.

les droits de re­cours de la Con­fédéra­tion selon l’art. 18 LRCN.

² Le fonds est gre­vé par:

a.

les presta­tions selon les art. 10 et 11 LRCN;

b.

les frais ad­min­is­trat­ifs, y com­pris les frais de règle­ment des dom­mages selon l’art. 10, al. 2, LRCN;

c.

les in­térêts selon l’art. 18, al. 2.

³ Les re­cettes et les dépenses du fonds ne fig­urent pas dans le compte fin­an­ci­er de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion verse des in­térêts sur la for­tune du fonds.

² En cas de be­soin, la Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des avances au fonds; celles-ci portent in­térêts et sont rem­bours­ables.

¹ L’OFEN gère le fonds. Il en pub­lie les comptes an­nuels, le bil­an et l’état de la for­tune.

² Le Dé­parte­ment de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion charge un or­gane de con­trôle in­dépend­ant de réviser les comptes an­nuels du fonds. Le rap­port de cet or­gane est en­voyé aux co­t­is­ants.

³ Seules les per­sonnes ou les en­tre­prises de ré­vi­sion agréées par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion en qual­ité d’ex­perts-réviseurs selon la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁷ peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’or­gane de ré­vi­sion.

⁴ La sur­veil­lance fin­an­cière du fonds par le Con­trôle fédéral des fin­ances, fondée sur la loi du 28 juin 1967 sur le con­trôle des fin­ances⁸, est réser­vée.

L’OFEN est le ser­vice com­pétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.

¹ L’or­don­nance du 5 décembre 1983 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire⁹ est ab­ro­gée.

² ...¹⁰

¹ L’an­née dur­ant laquelle la présente or­don­nance entre en vi­gueur, la com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 10, al. 1, doit sur­venir dans les deux mois suivant l’en­trée en vi­gueur.

² L’OFEN de­mande les con­tri­bu­tions prévues à l’art. 8 dans un délai de deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 1.

³ Quant à l’an­née où sont ef­fec­tués des trans­ports de sub­stances nuc­léaires pour la première fois après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les con­tri­bu­tions visées à l’art. 9 sont taxées au premi­er tri­mestre de l’an­née suivante. Il n’y a ni évalu­ation pro­vis­oire ni per­cep­tion des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 9, al. 2 et 3.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2022.