Loi fédérale sur les marchés publics

¹Par la présente loi, la Con­fédéra­tion en­tend:

a.

ré­gler les procé­dures d'ad­ju­dic­a­tion des marchés pub­lics de fournitures, de ser­vices et de con­struc­tion et en as­surer la trans­par­ence;

b.

ren­for­cer la con­cur­rence entre les sou­mis­sion­naires;

c.

fa­vor­iser l'util­isa­tion économique des fonds pub­lics.

²Elle en­tend aus­si garantir l'égal­ité de traite­ment de tous les sou­mis­sion­naires.

¹Sont sou­mis à la présente loi:

a.

l'ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion;

b.

la Ré­gie fédérale des al­cools;

c.

les écoles poly­tech­niques fédérales et leurs ét­ab­lisse­ments de recher­che;

d.¹

les ser­vices postaux et les ser­vices des auto­mo­biles de la Poste Suisse, pour autant que leurs activ­ités ne con­cur­ren­cent pas celles de tiers non sou­mis au GPA². En outre, les ser­vices des auto­mo­biles de la Poste Suisse ne sont sou­mis à la loi que pour les marchés qu'ils pas­sent dans le cadre de l'activ­ité qu'ils ex­er­cent en Suisse dans le do­maine du trans­port de per­sonnes;

e.³

l'In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire;

f.⁴

le Musée na­tion­al suisse;

g.⁵

l'In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie;

h.⁶

l'ét­ab­lisse­ment au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de com­pens­a­tion⁷, à l'ex­cep­tion de l'ad­min­is­tra­tion de la for­tune visée à l'art. 3 de ladite loi.

²Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé opérant en Suisse dans les sec­teurs de l'eau, de l'én­er­gie, des trans­ports et des télé­com­mu­nic­a­tions qui, ce fais­ant, tombent égale­ment sous le coup de cette loi selon le GPA et d'autres ac­cords in­ter­na­tionaux.

³Il peut déclarer ap­plic­able la présente loi ou cer­taines de ses dis­pos­i­tions à d'autres marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion. Cette ap­plic­a­tion ne s'étend à des sou­mis­sion­naires étrangers que si leur pays garantit l'égal­ité de traite­ment aux sou­mis­sion­naires suisses. Les prin­cipes fig­ur­ant à l'art. 8 s'ap­pli­quent dans tous les cas. De tels marchés ne peuvent pas faire l'ob­jet d'une procé­dure de re­cours (sec­tion 5).

¹La présente loi n'est pas ap­plic­able:

a.

aux marchés passés avec des in­sti­tu­tions pour han­di­capés, des oeuvres de bi­en­fais­ance ou des ét­ab­lisse­ments pén­it­en­ti­aires;

b.

aux marchés passés dans le cadre de pro­grammes ag­ri­coles ou d'aide al­i­mentaire;

c.

aux marchés passés sur la base d'un traité in­ter­na­tion­al entre les Etats sig­nataires du GPA ou la Suisse et d'autres Etats, qui se rap­porte à un ob­jet à réal­iser et à sup­port­er en com­mun;

d.

aux marchés passés avec une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale sur la base d'une procé­dure spé­ciale;

e.

à l'ac­quis­i­tion d'armes, de mu­ni­tions ou de matéri­el de guerre et à la réal­isa­tion d'in­fra­struc­tures de com­bat et de com­mandement pour la défense générale et l'armée.

²L'ad­ju­dic­ateur n'est pas tenu d'ad­juger un marché selon les dis­pos­i­tions de la présente loi:

a.

lor­sque ce­lui-ci risque d'être con­traire aux bonnes moeurs ou qu'il met en danger l'or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

b.

lor­sque la pro­tec­tion de la santé et de la vie de per­sonnes, d'an­imaux ou de plantes l'ex­ige ou

c.

lor­squ'il porte at­teinte aux droits de la pro­priété in­tel­lec­tuelle.

La présente loi s'ap­plique aux of­fres de sou­mis­sion­naires proven­ant:

a.

des Etats sig­nataires du GPA, dans la mesure où ces Etats ac­cordent la ré­cipro­cité;

b.

d'autres Etats, pour autant que la Suisse ait con­clu avec eux des ac­cords con­trac­tuels ou que le Con­seil fédéral ait con­staté que ces pays garan­tis­sent l'égal­ité de traite­ment aux sou­mis­sion­naires suisses.

¹Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

marché de fournitures: un con­trat entre un ad­ju­dic­ateur et un sou­mis­sion­naire con­cernant l'ac­quis­i­tion de bi­ens mo­biliers, not­am­ment sous forme d'achat, de crédit-bail (leas­ing), de bail à loy­er, de bail à fer­me ou de loc­a­tion-vente;

b.

marché de ser­vices: un con­trat entre un ad­ju­dic­ateur et un sou­mis­sion­naire con­cernant la fourniture d'une presta­tion selon l'ap­pen­dice 1, an­nexe 4, du GPA;

c.

marché de con­struc­tion: un con­trat entre un ad­ju­dic­ateur et un sou­mis­sion­naire con­cernant la réal­isa­tion de travaux de con­struc­tion de bâ­ti­ments ou de génie civil au sens du ch. 51 de la Clas­si­fic­a­tion cent­rale des produits (liste CPC) selon l'ap­pen­dice 1, an­nexe 5, du GPA.

²Un ouv­rage est le ré­sultat de l'en­semble des travaux de con­struc­tion de bâ­ti­ments ou de génie civil selon l'al. 1, let. c.

¹La présente loi n'est ap­plic­able que si la valeur es­timée du marché pub­lic à ad­juger at­teint le seuil ci-après sans la taxe sur la valeur ajoutée:

a.

230 000 francs pour les fournitures;

b.

230 000 francs pour les ser­vices;

c.

8,7 mil­lions de francs pour les ouv­rages;

d.

700 000 francs pour:

1.

les fournitures et les ser­vices qui se rap­portent à un ad­ju­dic­ateur désigné à l'art. 2, al. 2, LMP,

2.

les marchés que les ser­vices des auto­mo­biles de La Poste Suisse pas­sent dans le cadre de l'activ­ité qu'ils ex­er­cent en Suisse dans le do­maine du trans­port de per­sonnes.¹

²Après en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF), le Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che² ad­apte péri­od­ique­ment ces valeurs seuils aux dis­pos­i­tions du GPA.

¹Un marché ne peut être sub­divisé en vue d'éluder les dis­pos­i­tions de la présente loi.

²Si un ad­ju­dic­ateur ad­juge plusieurs marchés de con­struc­tion pour la réal­isa­tion d'un ouv­rage, leur valeur totale est déter­min­ante. Le Con­seil fédéral fixe la valeur de chacun des marchés de con­struc­tion, qui sont dans tous les cas sou­mis aux dis­pos­i­tions de la présente loi. Il déter­mine le pour­centage qu'ils doivent re­présenter dans l'en­semble de l'ouv­rage (clause de min­imis).

³Si un ad­ju­dic­ateur ad­juge plusieurs marchés sim­il­aires de fournitures ou de ser­vices ou qu'il sub­divise un marché de fournitures ou de ser­vices en plusieurs lots de même nature, la valeur des marchés sera cal­culée sur la base:

a.

de la valeur ef­fect­ive des marchés suc­ces­sifs ad­jugés au cours des douze mois précédents; ou

b.

de la valeur es­timée des marchés suc­ces­sifs qui seront ad­jugés au cours des douze mois suivant l'ad­ju­dic­a­tion du premi­er marché.

⁴Si un marché com­porte une op­tion sur des marchés sub­séquents, la valeur totale est déter­min­ante.

¹Les prin­cipes ci-après doivent être ob­ser­vés lors de la pas­sa­tion de marchés pub­lics:

a.

l'ad­ju­dic­ateur veille à l'égal­ité de traite­ment des sou­mis­sion­naires suisses et étrangers dans toutes les phases de la procé­dure;

b.

pour les presta­tions fournies en Suisse, il n'ad­juge le marché qu'à un sou­mis­sion­naire ob­ser­v­ant les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs et les con­di­tions de trav­ail. Les pre­scrip­tions en vi­gueur au lieu où la presta­tion est fournie sont déter­min­antes;

c.

il n'ad­juge le marché qu'à un sou­mis­sion­naire garan­tis­sant à ses salar­iés l'égal­ité de traite­ment entre femmes et hommes, sur le plan salari­al, pour les presta­tions fournies en Suisse;

d.

il s'en­gage à ob­serv­er le ca­ra­ctère con­fid­en­tiel de toutes les in­dic­a­tions fournies par les sou­mis­sion­naires. Sont réser­vées les in­form­a­tions pub­liées après l'ad­ju­dic­a­tion ain­si que les ren­sei­gne­ments don­nés con­formé­ment à l'art. 23, al. 2 et 3.

²L'ad­ju­dic­ateur est en droit de con­trôler ou de faire con­trôler l'ob­ser­va­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, aux con­di­tions de trav­ail et de l'égal­ité de traite­ment entre femmes et hommes. Sur de­mande, le sou­mis­sion­naire doit ap­port­er la preuve qu'il les a re­spectées.

¹L'ad­ju­dic­ateur peut ex­i­ger des sou­mis­sion­naires des preuves at­test­ant leurs ca­pa­cités sur les plans fin­an­ci­er, économique et tech­nique. Il ét­ablit pour ce faire des critères de qual­i­fic­a­tion.

²Il pub­lie les critères de qual­i­fic­a­tion et la liste des preuves né­ces­saires dans l'ap­pel d'of­fres ou les doc­u­ments y re­latifs.

¹L'ad­ju­dic­ateur peut créer un sys­tème de con­trôle et véri­fi­er si les sou­mis­sion­naires présen­tent les qual­i­fic­a­tions re­quises.

²Les sou­mis­sion­naires qui sat­is­font aux critères re­quis à l'art. 9 sont in­scrits sur une liste.

³Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

L'ad­ju­dic­ateur peut ré­voquer l'ad­ju­dic­a­tion ou ex­clure cer­tains sou­mis­sion­naires de la procé­dure ain­si que les ray­er de la liste prévue à l'art. 10, not­am­ment lor­sque:

a.

ils ne sat­is­font plus aux critères de qual­i­fic­a­tion re­quis à l'art. 9;

b.

ils ont trans­mis de faux ren­sei­gne­ments à l'ad­ju­dic­ateur;

c.

ils n'ont pas payé, en tout temps ou en partie, les im­pôts ou les cot­isa­tions so­ciales;

d.

ils ne sat­is­font pas aux ob­lig­a­tions fixées à l'art. 8;

e.

ils ont con­clu des ac­cords qui re­streignent sens­ible­ment ou qui suppriment toute con­cur­rence ef­ficace;

f.

ils font l'ob­jet d'une procé­dure de fail­lite.

¹L'ad­ju­dic­ateur ét­ablit les spé­ci­fic­a­tions tech­niques né­ces­saires dans les doc­u­ments con­cernant l'ap­pel d'of­fres et l'ad­ju­dic­a­tion ain­si que dans les con­trats.

²Ce fais­ant, il tient compte dans la mesure du pos­sible des normes in­ter­na­tionales ou des normes na­tionales qui con­crétis­ent des normes in­ter­na­tionales.

¹L'ad­ju­dic­ateur peut pass­er un marché pub­lic selon la procé­dure ouverte ou sélect­ive, voire de gré à gré sous cer­taines con­di­tions.

²Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles la procé­dure de gré à gré peut être chois­ie, en con­form­ité avec le GPA.

³Il règle le con­cours de pro­jets et le con­cours port­ant sur les études et la réal­isa­tion.

¹L'ad­ju­dic­ateur lance un ap­pel d'of­fres pub­lic pour le marché prévu.

²Chaque sou­mis­sion­naire peut présenter une of­fre.

¹L'ad­ju­dic­ateur lance un ap­pel d'of­fres pub­lic pour le marché prévu.

²Chaque sou­mis­sion­naire peut présenter une de­mande de par­ti­cip­a­tion.

³L'ad­ju­dic­ateur déter­mine, en fonc­tion des critères de qual­i­fic­a­tion prévus à l'art. 9 ou à l'art. 10, les sou­mis­sion­naires qui peuvent présenter une of­fre.

⁴Il peut lim­iter le nombre de sou­mis­sion­naires in­vités à présenter une of­fre s'il n'est pas com­pat­ible avec un fonc­tion­nement ef­ficace du mécan­isme d'ad­ju­dic­a­tion des marchés. Une con­cur­rence ef­ficace doit cepend­ant être garantie.

L'ad­ju­dic­ateur ad­juge le marché dir­ecte­ment à un sou­mis­sion­naire, sans procéder à un ap­pel d'of­fres.

Le Con­seil fédéral fixe, en con­form­ité avec le GPA, les délais à ob­serv­er lors de la procé­dure d'ad­ju­dic­a­tion et de la pub­lic­a­tion de l'ad­ju­dic­a­tion.

¹Chaque marché prévu, passé selon la procé­dure ouverte ou sélect­ive, doit faire l'ob­jet d'un ap­pel d'of­fres sé­paré.

²Les ad­ju­dic­ateurs désignés à l'art. 2, al. 2, et les ser­vices des auto­mo­biles de la Poste Suisse, pour les marchés qu'ils pas­sent dans le cadre de l'activ­ité qu'ils ex­er­cent en Suisse dans le do­maine du trans­port de per­sonnes, peuvent rassem­bler dans une seule pub­lic­a­tion les marchés prévus dur­ant une cer­taine péri­ode. Ils peuvent égale­ment, pour ces marchés, lan­cer un ap­pel d'of­fres selon un des sys­tèmes de con­trôle prévus à l'art. 10.¹

¹Les sou­mis­sion­naires re­mettent leur de­mande de par­ti­cip­a­tion ou leur of­fre par écrit, de man­ière com­plète et dans les délais fixés. Les de­mandes de par­ti­cip­a­tion peuvent égale­ment être re­mises par télé­gramme, télex ou télé­fax.

²Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

³L'ad­ju­dic­ateur écarte de la procé­dure les of­fres et les de­mandes de par­ti­cip­a­tion con­ten­ant de graves vices de forme.

¹Des né­go­ci­ations ne peuvent être en­gagées que si:

a.

l'ap­pel d'of­fres le pré­voit; ou

b.

aucune of­fre ne paraît être la plus av­ant­ageuse économique­ment selon l'art. 21, al. 1.

²Le Con­seil fédéral règle la procé­dure selon les prin­cipes de la con­fid­en­ti­al­ité, de la forme écrite et de l'égal­ité de traite­ment.

¹Le marché est ad­jugé au sou­mis­sion­naire ay­ant présenté l'of­fre la plus av­ant­ageuse économique­ment. Celle-ci est évaluée en fonc­tion de différents critères, not­am­ment le délai de liv­rais­on, la qual­ité, le prix, la rent­ab­il­ité, les coûts d'ex­ploit­a­tion, le ser­vice après-vente, l'adéqua­tion de la presta­tion, le ca­ra­ctère es­thétique, le ca­ra­ctère éco­lo­gique, la valeur tech­nique et la form­a­tion de per­sonnes en form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Ce derni­er critère ne peut être pris en con­sidéra­tion que pour les marchés qui ne sont pas sou­mis à des ac­cords in­ter­na­tionaux.¹

^1bisSi l'ad­ju­dic­ateur a di­visé en lots les presta­tions à ac­quérir, il peut dé­cider qu'un sou­mis­sion­naire ne peut ob­tenir qu'un nombre lim­ité de lots. Il le pré­cise dans l'ap­pel d'of­fres.²

²Les critères d'ad­ju­dic­a­tion doivent fig­urer par or­dre d'im­port­ance dans les doc­u­ments con­cernant l'ap­pel d'of­fres.

³L'ad­ju­dic­a­tion pour des bi­ens large­ment stand­ard­isés peut se faire ex­clus­ive­ment selon le critère du prix le plus bas.

¹Le con­trat peut être con­clu avec le sou­mis­sion­naire après l'ad­ju­dic­a­tion, à moins que le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral n'ait ac­cordé à un re­cours un ef­fet sus­pensif au sens de l'art. 28, al. 2.

²Si une procé­dure de re­cours est en sus­pens, l'ad­ju­dic­ateur in­forme im­mé­di­ate­ment le tribunal de la con­clu­sion du con­trat.

¹L'ad­ju­dic­ateur com­mu­nique les dé­cisions visées à l'art. 29, en les mo­tivant som­maire­ment, soit par pub­lic­a­tion, con­formé­ment à l'art. 24, al. 1, soit par no­ti­fic­a­tion in­di­vidu­elle.

²Sur de­mande, l'ad­ju­dic­ateur doit fournir dans les plus brefs délais les ren­sei­gne­ments suivants aux sou­mis­sion­naires dont l'of­fre n'a pas été re­tenue:

a.

le type de procé­dure d'ad­ju­dic­a­tion util­isé;

b.

le nom du sou­mis­sion­naire re­tenu;

c.

la valeur de l'of­fre re­tenue ou la valeur de l'of­fre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans la procé­dure d'ad­ju­dic­a­tion;

d.

les rais­ons prin­cip­ales du re­jet de leur of­fre;

e.

les ca­ra­ctéristiques et les av­ant­ages dé­cisifs de l'of­fre re­tenue.

³L'ad­ju­dic­ateur ne doit pas fournir de ren­sei­gne­ments selon l'al. 2 lor­sque leur di­vul­ga­tion:

a.

vi­ol­erait le droit fédéral ou serait con­traire à l'in­térêt pub­lic;

b.

port­erait préju­dice aux in­térêts com­mer­ci­aux lé­git­imes des sou­mis­sion­naires ou nu­irait à une con­cur­rence loy­ale entre sou­mis­sion­naires.

¹Les pub­lic­a­tions paraîtront dans un or­gane désigné par le Con­seil fédéral.

²Les ap­pels d'of­fres et les ad­ju­dic­a­tions doivent tou­jours faire l'ob­jet d'une pub­lic­a­tion.

³L'ap­pel d'of­fres et l'ad­ju­dic­a­tion seront pub­liés au moins dans la langue of­fi­ci­elle du lieu où est prévue la con­struc­tion lor­squ'il con­cernent des marchés de con­struc­tion et des fournitures y af­férentes ain­si que des ser­vices en re­la­tion avec des pro­jets de con­struc­tion, et dans deux langues of­fi­ci­elles au moins lor­squ'ils con­cernent d'autres fournitures et ser­vices.

⁴Si l'ap­pel d'of­fres n'est pas rédigé en français, on lui ad­joindra un résumé en langue française, anglaise ou es­pagnole.

L'ad­ju­dic­ateur ét­ablit chaque an­née une stat­istique sur les marchés qu'il passe en vertu du GPA et la trans­met au ser­vice fédéral com­pétent.

¹La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale, à moins que la présente loi n'en dis­pose autre­ment.

²Les art. 22a, 24 à 28, 30, 30a et 31 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹ ne sont pas ap­plic­ables à la procé­dure de dé­cision selon la sec­tion 4.

¹Les dé­cisions de l'ad­ju­dic­ateur peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

²Si un re­cours est dé­posé, le tribunal en in­forme im­mé­di­ate­ment l'ad­ju­dic­ateur.

¹Le re­cours n'a pas ef­fet sus­pensif.

²Sur de­mande, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ac­cord­er l'ef­fet sus­pensif.¹

Sont réputées dé­cisions sujettes à re­cours:

a.

l'ad­ju­dic­a­tion ou l'in­ter­rup­tion d'une procé­dure d'ad­ju­dic­a­tion;

b.

l'ap­pel d'of­fres;

c.

la dé­cision con­cernant le choix des par­ti­cipants à la procé­dure sélect­ive;

d.

l'ex­clu­sion prévue à l'art. 11;

e.

la dé­cision con­cernant l'in­scrip­tion des sou­mis­sion­naires sur la liste prévue à l'art. 10.

Les re­cours doivent être dé­posés dans les vingt jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

Le grief de l'in­op­por­tun­ité ne peut être in­voqué dans la procé­dure de re­cours.

¹Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue ou ren­voie l'af­faire à l'ad­ju­dic­ateur avec des in­struc­tions im­pérat­ives.

²Si le re­cours s'avère fondé et qu'un con­trat a déjà été con­clu avec le sou­mis­sion­naire, le tribunal se lim­ite à con­stater dans quelle mesure la dé­cision at­taquée vi­ole le droit fédéral.

Lor­sque le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral doit statuer sur une de­mande de ré­vi­sion, l'art. 32, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹La Con­fédéra­tion ou l'ad­ju­dic­ateur ex­térieur à l'ad­min­is­tra­tion fédérale or­din­aire ré­pond­ent du dom­mage qu'ils ont causé en pren­ant une dé­cision dont la non-con­form­ité au droit a été con­statée lors de la procé­dure prévue à l'art. 32, al. 2, ou 33.

²La re­sponsab­il­ité selon l'al. 1 se lim­ite aux dépenses né­ces­saires en­gagées par le sou­mis­sion­naire en re­la­tion avec les procé­dures d'ad­ju­dic­a­tion et de re­cours.

³Pour le reste, la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹ est ap­plic­able.

¹Le sou­mis­sion­naire dé­pose sa de­mande de dom­mages-in­térêts auprès de l'ad­ju­dic­ateur. Le Con­seil fédéral désigne l'or­gane com­pétent pour statuer.

²Un re­cours peut être dé­posé auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre la dé­cision de cet or­gane.¹

³La de­mande de dom­mages-in­térêts doit être présentée au plus tard dans les douze mois qui suivent la con­stata­tion de la non-con­form­ité au droit lors de la procé­dure prévue à l'art. 32, al. 2, ou 33.

…¹

La présente loi s'ap­plique à toutes les procé­dures pour lesquelles l'ap­pel d'of­fres s'ef­fec­tue après son en­trée en vi­gueur ou, si les marchés sont passés sans ap­pel d'of­fres, lor­squ'aucun con­trat n'a été con­clu av­ant son en­trée en vi­gueur. Les autres procé­dures sont ré­gies par l'an­cien droit et ne sont pas déter­min­antes pour le cal­cul des valeurs seuils.

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.