Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)

(art. 3 LRPL)

Les voit­ures auto­mo­biles de trans­port et les remorques de trans­port au sens des art. 11, al. 1, et 20, al. 1, de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers (OETV)⁴ men­tion­nées ci-après sont sou­mises à la re­devance sur le trafic des poids lourds (re­devance) dans la mesure où leur poids total selon l’art. 7, al. 4, OETV dé­passe 3,5 t:

a.

les voit­ures de tour­isme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV);

b.

les auto­cars (art. 11, al. 2, let. d, OETV);

c.

les cam­i­ons (art. 11, al. 2, let. f, OETV);

d.

les chari­ots à moteur (art. 11, al. 2, let. g, OETV);

e.

les trac­teurs (art. 11, al. 2, let. h, OETV);

f.

les trac­teurs à sel­lette et les véhicules ar­tic­ulés (art. 11, al. 2, let. i, 1^re, 2^e et 3^e phrases, OETV);

g.

les bus à plate-forme pivotante (art. 11, al. 2, let. k, OETV);

h.

les voit­ures auto­mo­biles ser­vant d’hab­it­a­tion et celles dont la carros­ser­ie sert de loc­al (art. 11, al. 3, OETV);

i.

les remorques af­fectées au trans­port de choses (art. 20, al. 2, let. a, OETV);

j.

les remorques af­fectées au trans­port de per­sonnes (art. 20, al. 2, let. b, OETV);

k.

les cara­vanes (art. 20, al. 2, let. c, OETV);

l.

les remorques pour en­gins de sport (art. 20, al. 2, let. d, OETV);

m.

les remorques dont la carros­ser­ie sert de loc­al (art. 20, al. 1, OETV).

(art. 4, al. 1, LRPL)

¹ Les véhicules suivants sont ex­onérés de la re­devance:

a.

les véhicules achet­és, pris en leas­ing, loués ou réquis­i­tion­nés pour l’armée et mu­nis de plaques de con­trôle milit­aires ou de plaques de con­trôle civiles et d’un auto­col­lant M+;

b.

les véhicules:

1.

achet­és, pris en leas­ing ou réquis­i­tion­nés pour la pro­tec­tion civile, ou

2.

loués pour la pro­tec­tion civile pour des in­ter­ven­tions et des cours d’in­struc­tion au sens des art. 46, al. 1 et 2, et 49 à 53 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile⁵ ain­si que de l’art. 45 de l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion civile⁶;

c.

les véhicules de la po­lice, de la dou­ane, du ser­vice du feu, du ser­vice de lutte contre les ac­ci­dents par hy­dro­car­bures et du ser­vice de lutte contre les ac­ci­dents dus aux produits chimiques, ain­si que les am­bu­lances;

d.

les véhicules des en­tre­prises de trans­port qui ef­fec­tu­ent des courses dans le cadre d’une con­ces­sion selon l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁷, y com­pris les courses de re­m­place­ment ou de ren­fort ain­si que les courses à vide en re­la­tion avec ces ser­vices de trans­port;

e.

les véhicules ag­ri­coles et foresti­ers (art. 86 à 90 de l’O du 13 novembre 1962 sur les règles de la cir­cu­la­tion routière⁸);

f.

les véhicules pour lesquels un per­mis à court ter­me suisse a été délivré (art. 20 à 21 de l’O du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules; OAV⁹);

g.

les véhicules non im­ma­tric­ulés dans la série cour­ante pour lesquels un per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif a été délivré et qui sont mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles suisses (art. 22 à 26 OAV);

h.

les véhicules suisses de re­m­place­ment (art. 9 et 10 OAV) sou­mis à la per­cep­tion for­faitaire de la re­devance (art. 3), lor­sque le véhicule à re­m­pla­cer ap­par­tient à la même catégor­ie de re­devance selon l’art. 3;

i.

les véhicules ser­vant aux écoles de con­duite (art. 10 de l’O du 28 septembre 2007 sur les mon­iteurs de con­duite¹⁰) s’ils sont ex­clus­ive­ment util­isés pour les leçons de con­duite et sont im­ma­tric­ulés au nom d’un mon­iteur de con­duite en­re­gis­tré;

j.

les véhicules vétérans désignés comme tels dans le per­mis de cir­cu­la­tion;

k.

les voit­ures auto­mo­biles à propul­sion élec­trique (art. 51 OETV¹¹);

l.

les remorques d’hab­it­a­tion pour fo­rains et cirques, ain­si que les remorques af­fectées au trans­port de choses pour fo­rains et cirques et qui trans­portent ex­clus­ive­ment du matéri­el de fo­rains et de cirques;

m.

les véhicules à chenilles (art. 26 OETV);

n.

les es­sieux de trans­port;

o.

les véhicules à moteur pour per­sonnes in­val­ides ad­mis en fran­chise en vertu de l’art. 18 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes¹².

² Dans des cas d’es­pèce, not­am­ment eu égard aux con­ven­tions in­ter­na­tionales, pour des rais­ons hu­manitaires ou pour des courses d’in­térêt pub­lic à ca­ra­ctère non com­mer­cial, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) peut sur de­mande autor­iser d’autres ex­onéra­tions de la re­devance.

(art. 4, al. 2, et 9, al. 2, LRPL)

¹ Pour les véhicules suivants, la re­devance est for­faitaire. Elle se monte an­nuelle­ment à:

² Pour les remorques sou­mises à la re­devance et tractées par des véhicules à moteur qui n’y sont pas sou­mis ou pour lesquels la re­devance est for­faitaire, la re­devance est per­çue sous forme d’un for­fait sur le véhicule trac­teur. Elle se monte an­nuelle­ment à:

³ Pour les véhicules des­tinés à l’ex­port­a­tion et mu­nis d’une im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, la re­devance est for­faitaire. Elle se monte, par jour passé sur le ter­ritoire dou­ani­er:

a.

à 20 francs pour les véhicules visés aux al. 1 et 2;

b.

à 70 francs pour les autres véhicules.

⁴ Dans des cas d’es­pèce, l’OF­DF peut sur de­mande autor­iser la per­cep­tion for­faitaire de la re­devance pour d’autres véhicules.

Les véhicules sou­mis à la re­devance doivent util­iser les bur­eaux de pas­sage front­ali­ers désignés par l’OF­DF.

¹ Le poids total max­im­al autor­isé fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion est déter­min­ant pour le cal­cul de la re­devance liées aux presta­tions. Ce poids dépend, pour les véhicules étrangers égale­ment, du droit suisse en matière de cir­cu­la­tion routière.

² Pour les véhicules ci-après, le poids suivant est déter­min­ant:

a.

pour les véhicules ar­tic­ulés im­ma­tric­ulés en tant qu’unités: le poids total max­im­al autor­isé de l’unité fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion;

b.

pour les véhicules ar­tic­ulés dont le trac­teur à sel­lette et la semi-remorque sont im­ma­tric­ulés sé­paré­ment, la somme des poids suivants fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion: le poids à vide du trac­teur à sel­lette et le poids total max­im­al autor­isé de la semi-remorque; si seule la semi-remorque est sou­mise à la re­devance, seul son poids total est déter­min­ant;

c.

pour les com­binais­ons de deux véhicules sou­mis à la re­devance autres que celles prévues à la let. b, la somme des poids suivants fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion: le poids total max­im­al autor­isé du véhicule à moteur et ce­lui de la remorque;

d.

pour les com­binais­ons de deux véhicules pour lesquelles les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis manuelle­ment et pour les véhicules ad­mis à la cir­cu­la­tion sous différents genres de véhicules ou de carros­ser­ies: le poids total le plus élevé entrant en ligne de compte.

¹ Si, dans les cas visés à l’art. 5, al. 2, let. b et c, le poids déter­min­ant est plus élevé que le poids max­im­al autor­isé de l’en­semble, c’est le poids de l’en­semble (art. 7, al. 6, OETV¹³) qui fait of­fice de poids déter­min­ant.

² Pour les véhicules ar­tic­ulés légers qui ne sont pas im­ma­tric­ulés en tant qu’unités, si seule la semi-remorque est sou­mise à la re­devance, le poids déter­min­ant est la différence entre le poids max­im­al autor­isé de l’en­semble et le poids à vide du trac­teur à sel­lette fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

³ Le poids déter­min­ant est dans tous les cas de 40 t au plus.

¹ Dans des cas d’es­pèce et sur de­mande, l’OF­DF peut fix­er pour les véhicules un poids déter­min­ant différent de ce­lui prévu à l’art. 5, al. 2.

² La re­devance ne doit pas en être di­minuée et les frais de per­cep­tion ne doivent pas en être aug­mentés.

¹ Pour les véhicules sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions, la re­devance, par kilo­mètre par­couru et par tonne de poids déter­min­ant, se monte à:

a.

3,10 centimes pour la catégor­ie de re­devance 1;

b.

2,69 centimes pour la catégor­ie de re­devance 2;

c.

2,28 centimes pour la catégor­ie de re­devance 3.

² L’an­nexe 1 est déter­min­ante pour l’at­tri­bu­tion aux catégor­ies de re­devance. Si l’ap­par­ten­ance d’un véhicule à l’une des catégor­ies de re­devance 2 ou 3 ne peut pas être prouvée, c’est la catégor­ie de re­devance 1 qui s’ap­plique.

³ Les véhicules qui sont at­tribués à la catégor­ie de re­devance 3 restent classés dans cette catégor­ie pendant au moins sept ans. Le délai com­mence à courir au mo­ment où, en ap­plic­a­tion des an­nexes 2 et 5 OETV¹⁴ et de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les voit­ures auto­mo­biles de trans­port et leurs remorques¹⁵, la classe d’émis­sion cor­res­pond­ante devi­ent ob­lig­atoire lors de la première mise en cir­cu­la­tion des véhicules neufs de cette catégor­ie.

Pour les véhicules af­fectés au trafic de ligne (art. 2, al. 1, let. d), la re­devance est per­çue for­faitaire­ment pour les kilo­mètres par­cour­us en de­hors de ce trafic. Elle se cal­cule selon la part des kilo­mètres par­cour­us en de­hors du trafic de ligne par rap­port au kilo­métrage total.

¹ Pour les véhicules suivants, la re­devance se monte à 75 % du taux fig­ur­ant:

² Par bois brut, on en­tend:

a.

grumes ou bois de sciage sous forme de troncs, avec ou sans écorce, non trans­formés, générale­ment mesur­és, d’une lon­gueur min­im­um d’en­viron 1 mètre;

b.

bois d’in­dus­trie et d’én­er­gie, soit des grumes non mesur­ées et non trans­formées, plaquettes, écorces, rond­ins, bois refendu, bûches et autres produits foresti­ers;

c.

sous-produits du bois d’in­dus­trie et d’én­er­gie, soit des plaquettes, écorces, dé­lignures, dosses, copeaux de lam­in­age, sciure et autres sous-produits du bois.

¹ Les allége­ments pour les trans­ports de bois brut, de lait en vrac et d’an­imaux de rente ag­ri­coles sont ac­cordés si le déten­teur du véhicule s’en­gage auprès de l’OF­DF à util­iser le véhicule ex­clus­ive­ment dans ce but.

² L’en­gage­ment est val­able à partir du jour du dépôt de la déclar­a­tion d’en­gage­ment. Si les con­di­tions d’oc­troi de l’allége­ment ne sont plus re­m­plies, le déten­teur du véhicule doit re­tirer la déclar­a­tion d’en­gage­ment.

³ Le déten­teur du véhicule peut déclarer une fois par mois civil qu’il ren­once à l’allége­ment pour une courte durée.

⁴ L’en­gage­ment et le ren­once­ment s’ap­pli­quent à des jours civils en­ti­ers.

⁵ Le déten­teur du véhicule doit con­serv­er pendant cinq ans tous les doc­u­ments et jus­ti­fic­atifs per­tin­ents pour l’oc­troi de l’allége­ment. Il doit ap­port­er la preuve du re­spect de l’en­gage­ment à la de­mande de l’OF­DF.

⁶ Si l’OF­DF con­state que le déten­teur du véhicule ne re­specte pas l’en­gage­ment, aucun allége­ment n’est ac­cordé pour le véhicule con­cerné pendant 12 mois à compt­er de la con­stata­tion.

¹ L’OF­DF ac­corde, sur de­mande, un rem­bourse­ment de 2 fr. 10 par m³ de bois brut trans­porté pour les véhicules ne ser­vant pas unique­ment au trans­port de bois brut. Le mont­ant rem­boursé est d’au plus 25 % de la re­devance totale par véhicule et par péri­ode.

² La de­mande de rem­bourse­ment est sou­mise pour chaque véhicule. Elle doit être dé­posée dans l’an­née qui suit la fin de la péri­ode de rem­bourse­ment au cours de laquelle le trans­port a eu lieu et con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

le numéro de châssis pour les véhicules suisses;

b.

la plaque de con­trôle avec le signe dis­tinc­tif de na­tion­al­ité pour les véhicules étrangers;

c.

la péri­ode de rem­bourse­ment;

d.

le volume de bois, en mètres cubes (m³).

³ L’OF­DF peut dé­duire le mont­ant du rem­bourse­ment de la re­devance due.

La péri­ode de rem­bourse­ment pour les véhicules qui ne trans­portent pas ex­clus­ive­ment du bois brut est:

a.

pour les véhicules suisses sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions: la péri­ode fisc­ale;

b.

pour les véhicules étrangers sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions: le mois civil;

c.

pour les véhicules sou­mis à la re­devance for­faitaire: la péri­ode fisc­ale.

¹ Pour chaque trans­port de bois brut pour le­quel un rem­bourse­ment de la re­devance est de­mandé en vertu de l’art. 12, le re­quérant doit présenter une preuve à l’OF­DF sur de­mande. Ce derni­er peut ex­i­ger des in­form­a­tions et des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

² Tous les doc­u­ments et jus­ti­fic­atifs es­sen­tiels pour le rem­bourse­ment doivent être con­ser­vés dur­ant cinq ans et présentés à l’OF­DF sur de­mande.

¹ Les déten­teurs de véhicules sou­mis à la re­devance à l’aide de­squels sont ef­fec­tuées des courses en trans­port com­biné non ac­com­pag­né (TCNA) béné­fi­cient sur de­mande d’un rem­bourse­ment pour les par­cours ini­ti­aux ou ter­min­aux du TCNA.

² Le mont­ant suivant est rem­boursé par unité de chargement et par semi-remorque trans­bor­dée de la route au trafic fer­rovi­aire ou flu­vi­al, ou du trafic fer­rovi­aire ou flu­vi­al à la route:

Est con­sidéré comme par­cours ini­tial et ter­min­al du TCNA le par­cours que des véhicules rou­ti­ers char­gés d’unités de chargement ou tract­ant des semi-remorques ef­fec­tu­ent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de trans­bor­de­ment ou un port rhén­an.

La marchand­ise trans­portée ne doit pas changer d’unité de chargement ou de semi-remorque lors du pas­sage d’un mode de trans­port à l’autre.

¹ La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée à l’OF­DF dans un délai d’une an­née à compt­er de l’ex­pir­a­tion du mois civil au cours duquel la course a eu lieu.

² Elle doit in­diquer le nombre d’unités de chargement et de semi-remorques, vent­ilé selon les catégor­ies visées à l’art. 15, al. 2.

³ Elle doit com­pren­dre tous les par­cours ini­ti­aux et ter­min­aux du TCNA de tous les véhicules du déten­teur au cours d’un mois civil.

⁴ L’OF­DF peut dé­duire le mont­ant du rem­bourse­ment de la re­devance due.

¹ Pour chaque par­cours ini­tial et ter­min­al du TCNA pour le­quel un rem­bourse­ment est de­mandé, le re­quérant doit présenter une preuve à l’OF­DF sur de­mande. Ce derni­er peut ex­i­ger des in­form­a­tions et des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

² Tous les doc­u­ments et jus­ti­fic­atifs es­sen­tiels pour le rem­bourse­ment doivent être con­ser­vés dur­ant cinq ans et présentés à l’OF­DF sur de­mande.

¹ Pour les véhicules suisses sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions, la péri­ode fisc­ale est le mois civil.

² Pour les véhicules étrangers sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions, la péri­ode fisc­ale est ré­gie par l’art. 12, al. 2, LRPL.

¹ Pour les véhicules à moteur sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions, les kilo­mètres par­cour­us doivent être ét­ab­lis de man­ière auto­mat­isée.

² Cette règle s’ap­plique égale­ment aux trac­teurs à sel­lette d’un poids total autor­isé de 3,5 t au plus qui sont autor­isés à trac­ter des remorques sou­mises à la re­devance.

¹ Dans les cas suivants, les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis manuelle­ment, par dérog­a­tion à l’art. 21:

a.

pour les véhicules à moteur étrangers qui ne sont pas équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué au sens de l’art. 23;

b.

pour les véhicules à moteur qui ne peuvent pas être équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué au sens de l’art. 23;

c.

pour les véhicules à moteur suisses qui ne sont pas en­core équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué au sens de l’art. 23 au mo­ment fixé à l’art. 27, let. a: jusqu’à leur équipe­ment.

² Pour les véhicules à moteur dont le nombre de kilo­mètres par­cour­us est faible:

a.

les kilo­mètres par­cour­us peuvent être ét­ab­lis manuelle­ment sur de­mande;

b.

les kilo­mètres par­cour­us doivent être ét­ab­lis manuelle­ment sur or­dre de l’OF­DF.

(art. 11, al. 2, LRPL)

¹ Les kilo­mètres par­cour­us doivent être ét­ab­lis au moy­en d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un des prestataires suivants:

a.

prestataire man­daté ou agréé par l’OF­DF d’un ser­vice na­tion­al de per­cep­tion élec­tro­nique des re­devances pour l’util­isa­tion des routes (ser­vice na­tion­al de télépéage; prestataire du NETS);

b.

prestataire agréé par l’OF­DF d’un ser­vice européen de per­cep­tion élec­tro­nique des re­devances pour l’util­isa­tion des routes (ser­vice européen de télépéage; prestataire du SET).

² L’OF­DF pub­lie sur son site In­ter­net le nom du prestataire du NETS man­daté et des prestataires du NETS et du SET agréés.

(art. 11a, al. 2, LRPL)

Le prestataire d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué doit garantir que le sys­tème ré­pond aux ex­i­gences suivantes:

a.

le sys­tème doit pouvoir être af­fecté au véhicule à moteur sans équi­voque;

b.

il doit pouvoir en­re­gis­trer les po­s­i­tions et heures (points de chemine­ment) né­ces­saires pour l’ét­ab­lisse­ment des kilo­mètres par­cour­us;

c.

les kilo­mètres cal­culés sur la base des points de chemine­ment ne doivent pas s’écarter des kilo­mètres ef­fect­ive­ment par­cour­us de plus de 4 %;

d.

le sys­tème per­met de saisir les remorques tractées.

¹ Le prestataire man­daté doit mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des déten­teurs de véhicules qui l’ont char­gé d’ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us un sys­tème d’en­re­gis­trement em­bar­qué pour chaque véhicule à moteur.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) peut pré­voir de lim­iter la re­mise gra­tu­ite de sys­tèmes de sais­ie em­bar­qués ou de la li­er à des con­di­tions et à la fourniture de sûretés.

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

¹ L’as­sujetti veille à ce que le con­duc­teur par­ti­cipe à l’ét­ab­lisse­ment des kilo­mètres par­cour­us. Il doit not­am­ment veiller à ce que le con­duc­teur:

a.

util­ise cor­recte­ment le sys­tème de sais­ie em­bar­qué pendant le tra­jet ou, si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis manuelle­ment, qu’il les ét­ab­lisse con­formé­ment aux pre­scrip­tions;

b.

saisisse cor­recte­ment les remorques tractées.

² Les déten­teurs de véhicules sup­portent les frais dé­coulant de l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us.

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

Si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis de façon auto­mat­isée, l’as­sujetti veille au fonc­tion­nement per­man­ent du sys­tème de sais­ie em­bar­qué:

a.

pour les véhicules suisses: dès la mise en cir­cu­la­tion;

b.

pour les véhicules étrangers: dès l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er.

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

¹ Si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis de façon auto­mat­isée et que le sys­tème de sais­ie em­bar­qué est dé­fec­tueux ou tombe en panne, l’as­sujetti doit le faire véri­fi­er et ré­parer ou re­m­pla­cer sans délai.

² Si la dé­fec­tu­os­ité ou la panne a pour con­séquence que les kilo­mètres par­cour­us ne sont pas ét­ab­lis de man­ière auto­mat­isée, l’as­sujetti doit veiller à ce que le con­duc­teur du véhicule ét­ab­lisse manuelle­ment les kilo­mètres non en­re­gis­trés.

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

¹ Si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis de façon auto­mat­isée, l’as­sujetti doit garantir que le prestataire puisse ac­céder au sys­tème de sais­ie em­bar­qué, con­formé­ment à ses dir­ect­ives.

² S’il ne peut garantir l’ac­cès, il doit veiller à ce que les don­nées né­ces­saires à la déclar­a­tion soi­ent trans­mises, dans les délais fixés à l’art. 42, à l’or­gan­isme men­tion­né audit art­icle.

(art. 11, al. 1, LRPL)

Le prestataire du NETS doit trans­mettre à l’OF­DF une déclar­a­tion quo­ti­di­enne con­forme aux critères tech­niques et opéra­tion­nels pour les véhicules à moteur suivants:

a.

les véhicules à moteur qui se trouvent en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er;

b.

les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème d’en­re­gis­trement em­bar­qué auquel il n’a pas ac­cès.

¹ Les déten­teurs de véhicules à moteur étrangers équipés d’un sys­tème d’en­re­gis­trement em­bar­qué d’un prestataire du NETS doivent trans­mettre à l’OF­DF, av­ant que le prestataire du NETS ne soit man­daté, les don­nées suivantes con­cernant le véhicule:

a.

le type de véhicule;

b.

la plaque de con­trôle avec le signe dis­tinc­tif de na­tion­al­ité;

c.

le numéro de châssis;

d.

le poids à vide;

e.

le poids total max­im­al autor­isé;

f.

le poids max­im­al autor­isé de l’en­semble;

g.

la classe d’émis­sion EURO;

h.

le genre de car­bur­ant util­isé.

² Lor­squ’un déten­teur d’un véhicule à moteur étranger met fin au man­dat du prestataire du NETS, il doit l’an­non­cer à l’OF­DF.

Quiconque met à dis­pos­i­tion ou pos­sède un véhicule de re­m­place­ment suisse au sens de l’art. 9, al. 4, OAV¹⁶ doit trans­mettre à l’OF­DF les in­form­a­tions suivantes av­ant chaque util­isa­tion du véhicule:

a.

les don­nées visées à l’art. 31, al. 1;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE) de l’util­isateur ou le numéro de partenaire com­mer­cial de l’OF­DF si l’util­isateur ne dis­pose pas d’un IDE;

c.

la durée d’util­isa­tion prévue du véhicule.

La per­sonne qui a trans­mis les don­nées selon l’art. 31 ou 32 veille à ce que l’OF­DF dis­pose en tout temps de don­nées ac­tuelles.

Si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis de man­ière auto­mat­isée, une déclar­a­tion (art. 11b, al. 1, let. d, LRPL) doit être re­mise pour chaque véhicule à moteur.

¹ La déclar­a­tion com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

les points de chemine­ment selon le sys­tème glob­al de nav­ig­a­tion par satel­lite (GNSS);

b.

le poids total max­im­al autor­isé d’éven­tuelles remorques tractées.

² Pour les véhicules étrangers équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du NETS et pour les véhicules suisses, elle com­prend, en plus des in­form­a­tions visées à l’al. 1:

a.

le numéro de châssis;

b.

le type de remorque;

c.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion du prestataire.

³ Pour les véhicules étrangers équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du SET, elle com­prend, en plus des in­form­a­tions visées à l’al. 1:

a.

les don­nées per­son­nelles du déten­teur du véhicule fig­ur­ant dans le per­mis de con­duire;

b.

l’ad­resse du déten­teur du véhicule fig­ur­ant sur le per­mis de cir­cu­la­tion;

c.

la langue de cor­res­pond­ance;

d.

le numéro de compte per­son­nel (numéro PAN);

e.

la plaque de con­trôle avec le signe dis­tinc­tif de na­tion­al­ité;

f.

le poids à vide du véhicule à moteur, si la remorque ne fait pas l’ob­jet d’une déclar­a­tion sim­pli­fiée selon la procé­dure prévue par le prestataire;

g.

le poids total max­im­al autor­isé;

h.

le poids max­im­al autor­isé de l’en­semble;

i.

la classe d’émis­sion EURO;

j.

l’in­dic­a­tion, le cas échéant, qu’il s’agit d’un véhicule à propul­sion élec­trique;

k.

l’in­dic­a­tion, le cas échéant, qu’il s’agit d’une remorque tractée lor­sque la remorque fait l’ob­jet d’une déclar­a­tion sim­pli­fiée;

l.

le type de remorque tractée, si celle-ci ne fait pas l’ob­jet d’une déclar­a­tion sim­pli­fiée selon la procé­dure prévue par le prestataire.

¹ La déclar­a­tion doit être re­mise à l’OF­DF con­formé­ment aux critères tech­niques et opéra­tion­nels:

a.

pour les véhicules suisses: quo­ti­di­en­nement;

b.

pour les véhicules étrangers: après la sortie du ter­ritoire dou­ani­er ou, s’ils se trouvent plus d’un jour sur ce­lui-ci, quo­ti­di­en­nement.

² L’OF­DF peut ex­i­ger une déclar­a­tion quo­ti­di­enne même si le véhicule n’a pas été dé­placé.

Les prestataires du NETS doivent autor­iser l’OF­DF sur de­mande à pren­dre con­nais­sance de toutes les don­nées qui sont né­ces­saires pour la véri­fic­a­tion de la déclar­a­tion.

¹ Si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis manuelle­ment, une déclar­a­tion doit être re­mise pour chaque véhicule à moteur.

² Une déclar­a­tion doit égale­ment être re­mise pour les véhicules à propul­sion élec­trique des­tinés au trans­port de marchand­ises.

Pour les véhicules suisses, la déclar­a­tion com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

le numéro de châssis;

b.

la date de la course;

c.

le mo­tif de l’ét­ab­lisse­ment manuel;

d.

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou les points de chemine­ment en­re­gis­trés;

e.

le type de remorque pour la remorque tractée dont le poids total max­im­al autor­isé est le plus élevé;

f.

le poids déter­min­ant pour le véhicule à moteur et la remorque tractée dont le poids total autor­isé est le plus élevé.

¹ Pour les véhicules étrangers, une déclar­a­tion doit être dé­posée av­ant leur en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er et à leur sortie.

² La déclar­a­tion av­ant l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

la plaque de con­trôle avec le signe dis­tinc­tif de na­tion­al­ité;

b.

le poids déter­min­ant à l’en­trée en Suisse;

c.

la classe d’émis­sion EURO ou l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’un véhicule à propul­sion élec­trique;

d.

le nombre de kilo­mètres qui seront vraisemblable­ment par­cour­us sur le ter­ritoire dou­ani­er;

e.

la date d’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er et la date prévue de sortie du ter­ritoire dou­ani­er;

f.

le mo­tif de l’ét­ab­lisse­ment manuel;

g.

le moy­en de paiement lor­sque la de­mande porte sur un véhicule sou­mis à la re­devance.

³ La déclar­a­tion à la sortie du ter­ritoire dou­ani­er com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

la plaque de con­trôle avec le signe dis­tinc­tif de na­tion­al­ité selon la déclar­a­tion av­ant l’en­trée;

b.

le poids déter­min­ant lors de la sortie du ter­ritoire dou­ani­er;

c.

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou les points de chemine­ment en­re­gis­trés

¹ Pour les véhicules suisses, la déclar­a­tion doit être re­mise quo­ti­di­en­nement à la fin de la course.

² Pour les véhicules étrangers, les délais suivants s’ap­pli­quent:

a.

pour la déclar­a­tion visée à l’art. 40, al. 2: av­ant l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er;

b.

pour la déclar­a­tion visée à l’art. 40, al. 3:

1.

en cas de paiement sans numéraire: au plus tard cinq jours après la sortie du ter­ritoire dou­ani­er,

2.

en cas de paiement en numéraire: à la sortie du ter­ritoire dou­ani­er.

En cas de dé­fec­tu­os­ité ou de panne du sys­tème de sais­ie em­bar­qué (art. 28), l’as­sujetti trans­met les kilo­mètres ét­ab­lis manuelle­ment et les don­nées re­l­at­ives aux remorques tractées (art. 39, let. e et f, et 40) dans les délais suivants:

a.

pour les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du NETS: au prestataire du NETS dans les cinq jours ouvrés suivant la dé­fec­tu­os­ité ou la panne;

b.

pour les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du SET:

1.

pour les véhicules à moteur suisses: à l’OF­DF dans les cinq jours ouvrés suivant la dé­fec­tu­os­ité ou la panne,

2.

pour les véhicules à moteur étrangers: à l’OF­DF dans les cinq jours ouvrés suivant la sortie du ter­ritoire dou­ani­er.

Les don­nées sais­ies pour la déclar­a­tion peuvent être cor­rigées jusqu’au mo­ment où la déclar­a­tion devi­ent con­traignante.

¹ Si les kilo­mètres sont ét­ab­lis de man­ière auto­mat­isée, la déclar­a­tion devi­ent con­traignante:

a.

pour les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du NETS: dix jours suivant l’échéance du délai de re­mise de la déclar­a­tion;

b.

pour les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du SET: à 23 h 59 le jour de la re­mise de la déclar­a­tion.

² Si, dans un cas visé à l’art. 22, les kilo­mètres sont ét­ab­lis manuelle­ment, la déclar­a­tion devi­ent con­traignante:

a.

pour les véhicules à moteur suisses: cinq jours suivant l’échéance du délai de re­mise de la déclar­a­tion;

b.

pour les véhicules à moteur étrangers, lor­sque le paiement s’ef­fec­tue sans numéraire:

1.

déclar­a­tion av­ant l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er: lors de l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er,

2.

déclar­a­tion à la sortie du ter­ritoire dou­ani­er: à l’ex­pir­a­tion du délai de re­mise de la déclar­a­tion fixé à l’art. 41, al. 2, let. b;

c.

pour les véhicules à moteur étrangers, lor­sque le paiement est ef­fec­tué en numéraire:

1.

déclar­a­tion av­ant l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er: lors du paiement de la re­devance, à l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er,

2.

déclar­a­tion à la sortie du ter­ritoire dou­ani­er: lors de la sortie du ter­ritoire dou­ani­er.

³ Si les kilo­mètres sont ét­ab­lis manuelle­ment en rais­on d’une dé­fec­tu­os­ité ou d’une panne du sys­tème de sais­ie em­bar­qué (art. 28, al. 2), la déclar­a­tion devi­ent con­traignante:

a.

pour les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du NETS: cinq jours suivant l’échéance du délai de re­mise de la déclar­a­tion;

b.

pour les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du SET: à l’échéance du délai de re­mise de la déclar­a­tion.

¹ L’OF­DF déter­mine la re­devance liée aux presta­tions en se fond­ant sur la déclar­a­tion.

² Pour les véhicules étrangers équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du NETS et pour les véhicules suisses, l’OF­DF re­groupe les tax­a­tions dans une dé­cision men­suelle pour chaque véhicule.

³ La dé­cision de tax­a­tion est no­ti­fiée à l’as­sujetti. Pour les véhicules à moteur étrangers équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du SET, la dé­cision de tax­a­tion est no­ti­fiée au prestataire.

⁴ La no­ti­fic­a­tion se fait par voie élec­tro­nique, pour autant que le des­tinataire de la dé­cision ait don­né son ac­cord préal­able.

¹ Pour les véhicules étrangers dont les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis manuelle­ment, les don­nées suivantes re­l­at­ives au poids déter­min­ant et au nombre de kilo­mètres par­cour­us sont déter­min­antes pour la déter­min­a­tion de la re­devance liée aux presta­tions:

a.

le poids déter­min­ant au sens de l’art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;

b.

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou les points de chemine­ment en­re­gis­trés à la sortie du ter­ritoire dou­ani­er (art. 40, al. 3, let. c).

² L’OF­DF délivre pour les véhicules visés à l’al. 1 une quit­tance après le paiement de la re­devance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une dé­cision de tax­a­tion est no­ti­fiée si l’as­sujetti en fait la de­mande dans les 30 jours à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la quit­tance.

(art. 11, al. 3, LRPL)

¹ Si la déclar­a­tion est la­cun­aire, l’OF­DF ét­ablit les kilo­mètres par­cour­us de man­ière auto­mat­isée au moy­en d’in­stall­a­tions de con­trôle fixes et mo­biles et de méthodes de cal­cul d’it­inéraires.

² Les méthodes de cal­cul d’it­inéraires tiennent compte du tra­jet le plus court ad­apté au trafic lourd.

³ Le tra­jet le plus court ad­apté au trafic lourd est aug­menté d’un sup­plé­ment qui dépend de la vitesse moy­enne du véhicule. Pour les vit­esses moy­ennes ci-après, le sup­plé­ment est fixé comme suit:

a.

plus de 45 kilo­mètres par heure: 0 %;

b.

plus de 35 et jusqu’à 45 kilo­mètres par heure: 25 %;

c.

plus de 25 et jusqu’à 35 kilo­mètres par heure: 50 %;

d.

plus de 15 et jusqu’à 25 kilo­mètres par heure: 75 %;

e.

moins de 15 kilo­mètres par heure: 100 %.

(art. 11, al. 3, LRPL)

Si l’OF­DF con­state qu’une remorque tractée n’a pas été cor­recte­ment sais­ie dans la déclar­a­tion, la re­devance pour l’en­semble des véhicules est déter­minée sur la base du poids total max­im­al autor­isé.

(art. 11, al. 3, LRPL)

¹ Si la déclar­a­tion fait dé­faut ou si l’OF­DF a con­nais­sance du fait qu’un véhicule sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions a cir­culé sur le ter­ritoire dou­ani­er sans faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion, la re­devance est déter­minée sur la base des don­nées suivantes:

a.

nombre de kilo­mètres par­cour­us:

1.

si aucun pas­sage n’a été en­re­gis­tré par les in­stall­a­tions de con­trôle: 300 kilo­mètres par jour,

2.

si un pas­sage a été en­re­gis­tré par une ou plusieurs in­stall­a­tions de con­trôle: kilo­mètres par­cour­us ét­ab­lis selon l’art. 49;

b.

poids déter­min­ant:

1.

pour les véhicules qui ne peuvent pas trac­ter de remorque: poids total,

2.

pour les véhicules qui peuvent trac­ter une remorque: poids de l’en­semble.

² Si l’OF­DF dis­pose d’in­dices lais­sant penser que 300 kilo­mètres par jour sont in­suf­f­is­ants, les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis dans les lim­ites du pouvoir d’ap­pré­ci­ation.

¹ L’OF­DF peut fac­turer la re­devance liée aux presta­tions péri­od­ique­ment. La fac­tur­a­tion est ét­ablie au min­im­um men­suelle­ment.

² L’OF­DF fac­ture péri­od­ique­ment au prestataire du SET la somme des re­devances dues pour les véhicules étrangers qui sont à son ser­vice. La fac­tur­a­tion est ét­ablie une fois par se­maine au plus.

³ Le délai de paiement est de 60 jours à compt­er de la date de fac­tur­a­tion. Pour les prestataires du SET, il est de 30 jours.

(art. 14 LRPL)

¹ L’OF­DF peut ex­i­ger une garantie pour couv­rir les re­devances, les in­térêts et les frais, y com­pris ceux qui ne sont ni en­trés en force ni exi­gibles, si:

a.

le paiement semble com­promis;

b.

l’as­sujetti est en re­tard de paiement pour ce qui est de la re­devance et d’éven­tuels in­térêts.

² La dé­cision re­l­at­ive à la fourniture d’une sûreté doit in­diquer la cause de cette mesure, le mont­ant à garantir et l’of­fice qui ac­cepte les sûretés; elle est réputée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁸.

³ Le re­cours contre des dé­cisions re­l­at­ives à la fourniture d’une sûreté est régi par l’art. 23 LRPL. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Pour les véhicules dont les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis manuelle­ment, l’OF­DF:

a.

de­mande des avances ou des sûretés;

b.

per­çoit la re­devance par acomptes.

² S’il de­mande des avances ou des sûretés, il rem­bourse les mont­ants per­çus en trop sur de­mande de l’as­sujetti.

Pour les véhicules étrangers équipés d’un sys­tème de sais­ie d’un prestataire du SET agréé, le risque que l’as­sujetti ne s’ac­quitte pas de la re­devance est as­sumé par le prestataire du SET.

¹ Quiconque souhaite être agréé par l’OF­DF en tant que prestataire du NETS ou du SET doit dé­poser une de­mande auprès de l’OF­DF.

² La de­mande doit com­pren­dre les doc­u­ments per­met­tant au re­quérant:

a.

de prouver qu’il re­m­plit les con­di­tions formelles;

b.

de rendre vraisemblable sa ca­pa­cité à:

1.

re­m­p­lir dur­able­ment les ex­i­gences opéra­tion­nelles et tech­niques fixées par l’OF­DF sur la base de l’art. 11a, al. 4, LRPL, et

2.

mettre à dis­pos­i­tion un sys­tème de sais­ie em­bar­qué qui sat­is­fait aux ex­i­gences de l’art. 24.

L’OF­DF oc­troie un agré­ment au re­quérant si ce­lui-ci:

a.

re­m­plit les con­di­tions formelles;

b.

a passé avec suc­cès toutes les étapes de véri­fic­a­tion de la procé­dure d’agré­ment.

Le re­quérant doit re­m­p­lir les con­di­tions formelles suivantes:

a.

il est ét­abli dans un État membre de l’Es­pace économique européen, du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord ou en Suisse;

b.

il dis­pose:

1.

d’un busi­ness plan,

2.

d’un sys­tème d’as­sur­ance qual­ité,

3.

d’un plan de ges­tion des risques,

4.

d’un plan d’ur­gence,

5.

d’un pro­jet de réal­isa­tion vis­ant à ré­pon­dre aux ex­i­gences opéra­tion­nelles et tech­niques;

c.

il dis­pose d’un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse.

¹ La procé­dure d’agré­ment com­prend les quatre étapes de véri­fic­a­tion suc­cess­ives suivantes:

a.

étape 1: véri­fic­a­tion que les con­di­tions formelles sont re­m­plies et que le con­tenu des doc­u­ments sou­mis est com­plet, cohérent et com­préhens­ible;

b.

étape 2: véri­fic­a­tion si les critères opéra­tion­nels et tech­niques fixés par l’OF­DF sur la base de l’art. 11a, al. 4, LRPL pour les in­ter­faces entre le sys­tème du prestataire et le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF peuvent être re­m­plis;

c.

étape 3: réal­isa­tion d’un es­sai per­met­tant de véri­fi­er, à l’aide de courses et de scén­ari­os d’es­sai définis, si les critères opéra­tion­nels et tech­niques du sys­tème de sais­ie em­bar­qué sont re­m­plis;

d.

étape 4: réal­isa­tion d’un pro­jet pi­lote per­met­tant de véri­fi­er si tous les critères opéra­tion­nels et tech­niques sont re­m­plis et si le sys­tème de sais­ie em­bar­qué at­teint dans des con­di­tions réelles d’ex­ploit­a­tion une qual­ité suf­f­is­ante pour que la re­devance puisse être déter­minée et per­çue cor­recte­ment et dur­able­ment.

² Pour les étapes 1 à 3, l’OF­DF com­mu­nique à chaque étape au re­quérant si ce­lui-ci sat­is­fait aux ex­i­gences de l’étape. Si tel est le cas, il procède à la véri­fic­a­tion de l’étape suivante.

³ L’échec à une étape de véri­fic­a­tion est com­mu­niqué, sur de­mande du re­quérant, sous forme de dé­cision.

⁴ Les frais oc­ca­sion­nés pour le prestataire par la procé­dure d’agré­ment sont à sa charge.

L’OF­DF peut ren­on­cer totale­ment ou parti­elle­ment à la véri­fic­a­tion du re­spect de cer­taines con­di­tions formelles ou de con­di­tions à cer­taines étapes de véri­fic­a­tion lor­sque les ré­sultats ob­tenus lors d’une procé­dure d’agré­ment ef­fec­tuée dans un État membre de l’Es­pace économique européen ou du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord, ou lors d’une procé­dure d’agré­ment déjà ef­fec­tuée en Suisse, at­testent que les critères con­cernés sont re­m­plis.

¹ Pour la réal­isa­tion d’un pro­jet pi­lote, l’OF­DF con­clut un con­trat de droit pub­lic avec le re­quérant.

² Le con­trat fixe en par­ticuli­er:

a.

les droits et les ob­lig­a­tions du prestataire et de l’OF­DF;

b.

la forme de la coopéra­tion;

c.

la re­sponsab­il­ité et la garantie;

d.

les droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle;

e.

les peines con­ven­tion­nelles;

f.

la com­pens­a­tion.

¹ Si un re­quérant passe avec suc­cès la véri­fic­a­tion de l’étape 4 de la procé­dure d’agré­ment, l’OF­DF rend une dé­cision d’agré­ment.

² S’il oc­troie l’agré­ment, le con­trat re­latif au pro­jet pi­lote est réputé con­trat pour l’ex­ploit­a­tion or­din­aire.

³ S’il re­fuse l’agré­ment, le con­trat est réputé ter­miné au mo­ment de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

¹ Le prestataire agréé doit in­form­er l’OF­DF de tout change­ment pouv­ant avoir un im­pact sur l’agré­ment.

² Il doit présenter à l’OF­DF, dans une ana­lyse, les con­séquences d’un change­ment de la situ­ation et les risques en dé­coulant. L’ana­lyse doit égale­ment montrer les mesur­es à pren­dre pour prévenir ou ré­duire les risques iden­ti­fiés.

³ L’OF­DF peut réex­am­iner le re­spect des con­di­tions d’agré­ment s’il con­clut sur la base de l’ana­lyse que cela est né­ces­saire. Il peut ex­am­iner le re­spect des con­di­tions d’agré­ment même si la situ­ation n’a pas changé.

⁴ Aucun dé­dom­mage­ment n’est oc­troyé si une nou­velle véri­fic­a­tion du re­spect des con­di­tions d’agré­ment en­traîne des frais pour le prestataire.

¹ Si un prestataire ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment ou s’il en­fre­int des ob­lig­a­tions lé­gales ou con­trac­tuelles, l’OF­DF le somme de pro­poser des mesur­es pour re­m­p­lir à nou­veau les con­di­tions ou re­médi­er aux man­que­ments.

² La mise en œuvre des mesur­es pro­posées né­ces­site l’ap­prob­a­tion de l’OF­DF.

³ Si l’OF­DF ne donne pas son ac­cord ou si les mesur­es sont sans ef­fet, l’OF­DF or­donne des mesur­es et fixe un délai pour leur mise en œuvre.

L’OF­DF peut ex­i­ger du prestataire du SET qu’il fourn­isse des sûretés si des doutes sub­sist­ent quant à sa ca­pa­cité fin­an­cière à re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions lé­gales et con­trac­tuelles.

¹ L’OF­DF re­fuse l’agré­ment ou peut le ré­voquer si le prestataire du SET ne fournit pas les sûretés visées à l’art. 65.

² Il ré­voque l’agré­ment si les con­di­tions d’agré­ment et les ob­lig­a­tions lé­gales ou con­trac­tuelles ne sont pas re­m­plies dans le délai im­parti en vertu de l’art. 64, al. 3.

³ En cas de re­tard de paiement, il peut, après une mise en de­meure sans ef­fet, ré­voquer l’agré­ment du prestataire du SET avec ef­fet im­mé­di­at.

Pour l’ad­ju­dic­a­tion du man­dat au prestataire visé à l’art. 11a, al. 1, LRPL, c’est la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics¹⁹ qui s’ap­plique.

Les prestataires du NETS doivent trans­mettre à l’OF­DF les don­nées qui lui sont trans­mises en cas de dé­fec­tu­os­ité ou de panne du sys­tème de sais­ie em­bar­qué (art. 42) au plus tard le jour suivant.

L’OF­DF véri­fie le mont­ant de la com­pens­a­tion en faveur du prestataire agréé péri­od­ique­ment, mais au moins tous les cinq ans. Si né­ces­saire, il pro­pose au DFF de mod­i­fi­er le mont­ant de la com­pens­a­tion.

¹ L’OF­DF peut ac­cepter not­am­ment les cartes de crédit, les cartes de débit et les cartes de car­bur­ant pour le paiement de la re­devance ain­si que pour la fourniture de garanties ou de paie­ments an­ti­cipés.

² Il n’ac­cepte les cartes de car­bur­ant que des prestataires de cartes de car­bur­ant agréés. Un prestataire de cartes de car­bur­ant est agréé si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

il est ét­abli dans un État membre de l’Es­pace économique européen, du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord ou en Suisse;

b.

il prouve qu’il sat­is­fait aux critères tech­niques et opéra­tion­nels, et

c.

il fournit la sûreté re­quise pour la garantie de la re­devance.

³ Les prestataires de cartes de crédit, de cartes de débit et de cartes de car­bur­ant reçoivent une com­pens­a­tion.

⁴ Le DFF fixe les critères tech­niques et opéra­tion­nels, le mont­ant de la com­pens­a­tion et le délai de paiement pour les prestataires de cartes de car­bur­ant, et règle la procé­dure d’agré­ment.

¹ Lor­squ’une per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able dé­pose une de­mande au sens de l’art. 5a, al. 2, LRPL, celle-ci doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse de la per­sonne avec laquelle elle en­tend con­clure un con­trat et, le cas échéant, du déten­teur du véhicule ain­si que, s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale, l’IDE;

b.

le numéro de châssis du véhicule à moteur, et

c.

la con­firm­a­tion que la partie con­tract­ante et, le cas échéant, le déten­teur ont autor­isé par écrit l’OF­DF à don­ner les ren­sei­gne­ments de­mandés.

² Si la partie con­tract­ante ou, le cas échéant, le déten­teur du véhicule est in­solv­able ou a été mis en de­meure sans ef­fet, l’OF­DF at­tire l’at­ten­tion du re­quérant sur le fait que ce­lui-ci, du fait de la con­clu­sion du con­trat en vertu de l’art. 5a LRPL, est sol­idaire­ment re­spons­able.

¹Par produit net, on en­tend les re­cettes cour­antes proven­ant de la per­cep­tion de la re­devance moins:

a.

la com­pens­a­tion des prestataires agréés (art. 69), du prestataire man­daté (art. 67) et des prestataires de cartes de crédit, de débit et de car­bur­ant (art. 82, al. 3);

b.

l’in­dem­nisa­tion des tiers char­gés de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions fixes et mo­biles (art. 90, al. 4);

c.

les in­dem­nités d’ex­écu­tion (art. 98, al. 1);

d.

les con­tri­bu­tions aux con­trôles des poids lourds par les can­tons (art. 99);

e.

les pertes sur débiteurs.

²Par re­cettes cour­antes, on en­tend les ren­trées brutes proven­ant de la per­cep­tion de la re­devance moins les rem­bourse­ments de la re­devance ain­si que la part de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein visée à l’art. 6, al. 2, du Traité du 11 av­ril 2000 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein re­latif à la re­devance sur le trafic des poids lourds liée aux presta­tions dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein²¹.

¹ Une part de 76,5 % de la part du produit net des­tinée aux can­tons (part des can­tons) est ré­partie entre tous les can­tons selon la clé de ré­par­ti­tion de l’art. 86.

² Une part de 13,5 % de la part des can­tons est at­tribuée aux can­tons com­port­ant des ré­gions de montagne et des ré­gions périphériques selon les critères définis à l’art. 87. Sont des ré­gions de montagne et des ré­gions périphériques les ré­gions men­tion­nées à l’an­nexe 2.

³ Une part de 10 % de la part des can­tons re­vi­ent aux can­tons à la suite de l’aug­ment­a­tion de la re­devance depuis 2008 en vertu de l’art. 19a LRPL.

¹ La part de 76,5 % de la part des can­tons est ré­partie entre les can­tons comme suit:

a.

20 % d’après la lon­gueur des routes:

1.

10 % d’après la lon­gueur des routes na­tionales et prin­cip­ales,

2.

10 % d’après la lon­gueur des routes can­tonales et des autres routes ouvertes au trafic mo­tor­isé;

b.

15 % d’après les charges routières;

c.

60 % d’après la pop­u­la­tion résid­ante;

d.

5 % d’après l’im­pos­i­tion du trafic auto­mobile.

² Sont déter­min­ants pour ét­ab­lir la lon­gueur des routes les chif­fres les plus ré­cents con­cernant:

a.

les routes na­tionales selon les relevés de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;

b.

le réseau des routes prin­cip­ales selon l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière (OU­Min)²²;

c.

les routes can­tonales, sans les routes prin­cip­ales et les autres routes ouvertes au trafic mo­tor­isé selon les relevés de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

³ L’art. 30 OU­Min s’ap­plique aux charges routières.

⁴ Sont déter­min­ants pour ét­ab­lir la pop­u­la­tion résid­ente les chif­fres du derni­er relevé de la pop­u­la­tion résid­ente moy­enne.

⁵ S’agis­sant de l’im­pos­i­tion du trafic auto­mobile, l’in­dice total des im­pôts sur les véhicules à moteur est déter­min­ant. L’OF­DF déter­mine cet in­dice chaque an­née en s’ap­puyant sur les don­nées de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

⁶ Le mont­ant des con­tri­bu­tions des­tinées aux can­tons est ré­gie par le mod­èle de cal­cul visé à l’an­nexe 3.

¹ Sont déter­min­antes pour la ré­par­ti­tion des 13,5 % de la part des can­tons entre les can­tons com­port­ant des ré­gions de montagne et des ré­gions périphériques les ré­per­cus­sions sur:

a.

la pop­u­la­tion;

b.

l’économie;

c.

le sec­teur du trans­port rou­ti­er de marchand­ises.

² Ces trois in­dic­ateurs sont pondérés de man­ière identique. Les pour­centages cal­culés sur cette base sont in­diqués par can­ton à l’an­nexe 4.

³ Les moy­ennes pondérées et les pour­centages selon l’an­nexe 4 sont véri­fiés péri­od­ique­ment, mais au moins tous les dix ans, par l’Of­fice fédéral des trans­ports et ad­aptés si né­ces­saire.

(art. 18a LRPL)

¹ Les as­sujet­tis et les per­sonnes qui dé­tiennent ou ét­ab­lis­sent des doc­u­ments im­port­ants pour la déter­min­a­tion de la re­devance ou coopèrent d’une autre man­ière à l’ex­écu­tion, fourn­is­sent à l’OF­DF, sur de­mande, tous les ren­sei­gne­ments et tous les moy­ens de preuve déter­min­ants pour l’ex­écu­tion de la per­cep­tion de la re­devance.

² L’OF­DF peut procéder à des con­trôles au dom­i­cile des as­sujet­tis:

a.

pour véri­fi­er le re­spect de l’ob­lig­a­tion de coopérer des as­sujet­tis;

b.

pour véri­fi­er les in­form­a­tions fournies dans le cadre de la procé­dure de rem­bourse­ment.

³ Si les cir­con­stances le per­mettent, les con­trôles au dom­i­cile doivent être ex­écutés pendant les heures de bur­eau.

(art. 18aet 18b, LRPL)

¹ Les col­lab­or­at­eurs en­gagés par l’OF­DF pour ef­fec­tuer les con­trôles visés à l’art. 18a LRPL peuvent ar­rêter les véhicules et y pénétrer afin de véri­fi­er le re­spect de l’ob­lig­a­tion de coopérer.

² En cas de soupçon d’in­frac­tion au sens des art. 20 ou 20a LRPL, ils peuvent ex­i­ger des doc­u­ments d’iden­tité pour ét­ab­lir l’iden­tité du con­duc­teur du véhicule.

(art. 18a, al. 2, LRPL)

¹ L’OF­DF ex­ploite des in­stall­a­tions fixes et mo­biles pour les con­trôles visés à l’art. 18a LRPL.

² Les in­stall­a­tions fixes et mo­biles peuvent col­lecter les don­nées suivantes:

a.

les plaques de con­trôle;

b.

des pho­to­graph­ies de l’av­ant, de l’ar­rière et de la vue d’en­semble des véhicules et des en­sembles de véhicules;

c.

le genre de véhicule;

d.

le sens de cir­cu­la­tion;

e.

le lieu et l’heure du pas­sage;

f.

le lieu d’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er et le lieu de sortie du ter­ritoire dou­ani­er.

³ Les don­nées sais­ies par les in­stall­a­tions sont trans­mises à l’OF­DF puis ef­facées dans l’in­stall­a­tion.

⁴ L’OF­DF peut con­fi­er à des tiers la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions fixes et mo­biles.

⁵ Les col­lab­or­at­eurs du tiers man­daté qui utilis­ent les in­stall­a­tions mo­biles peuvent con­sul­ter sur place les don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies afin de véri­fi­er leur ex­actitude. S’ils con­stat­ent que des don­nées ont été sais­ies de man­ière er­ronée, ils peuvent les cor­ri­ger.

⁶ Les don­nées trans­mises à l’OF­DF peuvent être com­parées avec:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux véhicules en­re­gis­trés pour la re­devance sur le trafic des poids lourds;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux véhicules en­re­gis­trés pour la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales;

c.

les don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC) con­cernant les véhicules ex­onérés de la re­devance ou sou­mis à la re­devance for­faitaire;

d.

les don­nées en­re­gis­trées dans le SI­AC con­cernant les véhicules non sou­mis à la re­devance.

(art. 18b LRPL)

Les déten­teurs de véhicules doivent trans­mettre à l’OF­DF, sur de­mande, les don­nées en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe.

¹ Les per­sonnes suivantes doivent s’en­re­gis­trer auprès de l’OF­DF:

a.

les déten­teurs de véhicules à moteur suisses sou­mis à la re­devance liée aux presta­tions et de véhicules à propul­sion élec­trique des­tinés au trans­port de marchand­ises;

b.

les déten­teurs de véhicules à moteur étrangers, qui utilis­ent le ser­vice d’un prestataire du NETS, y com­pris de voit­ures auto­mo­biles à propul­sion élec­trique des­tinés au trans­port de marchand­ises;

c.

les déten­teurs de véhicules qui s’en­ga­gent à util­iser des véhicules ex­clus­ive­ment pour le trans­port de bois brut, de lait en vrac et d’an­imaux de rente ag­ri­coles;

d.

les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables qui font des de­mandes selon l’art. 5a LRPL;

e.

les déten­teurs de véhicules de re­m­place­ment et les per­sonnes qui mettent de tels véhicules à dis­pos­i­tion;

f.

les déten­teurs de véhicules du trafic de ligne pour le dé­compte des kilo­mètres par­cour­us en de­hors de ce trafic;

g.

les per­sonnes qui dé­posent régulière­ment des de­mandes d’ex­onéra­tion au sens de l’art. 2, al. 2;

h.

les per­sonnes ay­ant droit au rem­bourse­ment;

i.

les prestataires du NETS et du SET;

j.

les prestataires de cartes de car­bur­ant.

² Si les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a, b ou f, ne s’en­re­gis­trent pas, l’OF­DF peut per­ce­voir un émolu­ment pour le sur­croît de trav­ail en dé­coulant.

³ D’autres per­sonnes que les per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent s’en­re­gis­trer.

¹ Si, sur la base de l’art. 90, al. 1, en re­la­tion avec l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, l’OF­DF pré­voit l’ex­écu­tion par voie élec­tro­nique d’une procé­dure, celle-ci est ex­écutée au moy­en du por­tail prévu pour les procé­dures élec­tro­niques rel­ev­ant de la re­devance sur le trafic des poids lourds.

² Il in­combe à la per­sonne con­cernée de véri­fi­er régulière­ment sur le por­tail, dans le cadre d’une procé­dure en cours gérée par voie élec­tro­nique, si de nou­veaux doc­u­ments sont ac­cess­ibles.

¹ Si, sur la base de l’art. 90, al. 1, en re­la­tion avec l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, l’OF­DF pré­voit l’ex­écu­tion par voie élec­tro­nique d’une procé­dure, les dé­cisions peuvent être com­mu­niquées au moy­en du por­tail en vertu de l’art. 93, pour autant que la per­sonne con­cernée ait don­né son ac­cord.

² Les dé­cisions no­ti­fiées au moy­en du por­tail sont con­sidérées comme no­ti­fiées au mo­ment du premi­er ac­cès en ligne, mais au plus tard le sep­tième jour après leur mise en ligne sur le por­tail.

(art. 10, al. 1 et 2, LRPL)

¹ L’OF­DF est com­pétent pour per­ce­voir:

a.

la re­devance liée aux presta­tions;

b.

la re­devance for­faitaire:

1.

pour les véhicules étrangers,

2.

pour les véhicules de l’en­clave dou­an­ière de Büsin­gen.

² Les can­tons sont com­pétents pour la per­cep­tion de la re­devance for­faitaire pour les véhicules suisses. L’OF­DF est com­pétent pour une éven­tuelle per­cep­tion sub­séquente de la re­devance pour les véhicules im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment selon l’art. 3, al. 3.

(art. 16 LRPL)

Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et l’Of­fice fédéral des routes (OFROU) mettent à la dis­pos­i­tion de l’OF­DF les don­nées re­l­at­ives aux véhicules et aux déten­teurs né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance.

L’OF­DF édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à l’ex­écu­tion.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion doivent être in­dem­nisées pour les charges liées à l’ex­écu­tion de la LRPL et de la présente or­don­nance. Le DFF règle les mod­al­ités.

² Pour les dépenses spé­ciales, les autor­ités d’ex­écu­tion per­çoivent des émolu­ments con­formé­ment à leurs dis­pos­i­tions re­spect­ives.

(art. 10, al. 3, LRPL)

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux can­tons qui ef­fec­tu­ent des con­trôles du trafic des poids lourds en vue de garantir la per­cep­tion des re­devances et en par­ticuli­er de trans­férer de la route vers le rail le trafic lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes selon la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­fert du trans­port de marchand­ises.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion con­clut une con­ven­tion de presta­tions avec les can­tons con­cernés. Il y est not­am­ment convenu du mode de cal­cul des con­tri­bu­tions et de leur mont­ant.

¹ En ce qui con­cerne la re­devance for­faitaire, les can­tons procèdent à un dé­compte péri­od­ique avec l’OF­DF con­formé­ment aux in­struc­tions de ce derni­er. Ils ét­ab­lis­sent un bouc­lement défin­i­tif à la fin de l’an­née compt­able.

² L’an­née compt­able est l’an­née civile.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 5.

¹ L’OF­DF peut délivrer des ap­par­eils de sais­ie ser­vant à ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us en vertu de l’art. 15 de l’or­don­nance du 6 mars 2000 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds²³ (an­cienne OR­PL) jusqu’à la mise hors ser­vice de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’in­stall­a­tion de ces ap­par­eils, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

² Les ap­par­eils de sais­ie ser­vant à ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us qui sont délivrés par l’OF­DF sur la base de l’an­cienne OR­PL peuvent en­core être util­isés pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us jusqu’à la mise en place d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué d’un prestataire du NETS ou du SET, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Ces ap­par­eils doivent en­suite être restitués à l’OF­DF à sa de­mande.

³ Tant qu’un ap­par­eil de sais­ie est util­isé selon l’an­cienne OR­PL, le chapitre 4 et les sec­tions 1 et 2 du chapitre 4a de l’an­cienne OR­PL sont ap­plic­ables.

Les déten­teurs de véhicules à moteur étrangers pour lesquels les don­nées né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance sont sais­ies sans ap­par­eil de sais­ie (art. 25a, al. 1, let. c, de l’an­cienne OR­PL) peuvent ét­ab­lir le nombre de kilo­mètres par­cour­us sans ap­par­eil de sais­ie selon l’an­cien droit jusqu’à la mise hors ser­vice de l’in­fra­struc­ture pour la sais­ie sans ap­par­eil, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Les déclar­a­tions re­mises av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance par lesquelles les déten­teurs s’en­ga­gent à util­iser des véhicules ex­clus­ive­ment pour le trans­port de bois brut, de lait en vrac ou d’an­imaux de rente ag­ri­coles sont val­ables jusqu’à ce que les véhicules soi­ent équipés d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Les autor­isa­tions par lesquelles l’OF­DF, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, sur la base de l’art. 15, al. 5, de l’an­cienne OR­PL, a ex­empté des véhicules à moteur de l’ob­lig­a­tion d’util­iser un ap­par­eil de sais­ie sont val­ables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Les autor­isa­tions par lesquelles l’OF­DF, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, a ex­empté des véhicules de l’as­sujet­tisse­ment à la re­devance (art. 3, al. 2, de l’an­cienne OR­PL) sont val­ables au plus tard jusqu’au:

a.

31 décembre 2025 pour la re­devance liée aux presta­tions;

b.

31 décembre 2026 pour la re­devance for­faitaire.

Pour les véhicules à moteur équipés d’un ap­par­eil de sais­ie re­mis par l’OF­DF en vertu de l’an­cienne OR­PL et avec lesquels sont ef­fec­tués des par­cours ini­ti­aux et ter­min­aux du TCNA, la procé­dure de rem­bourse­ment est ré­gie par le nou­veau droit, pour autant que le re­quérant soit déten­teur d’au moins un véhicule à moteur équipé d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué con­forme au nou­veau droit.

Les jus­ti­fic­atifs de paiement délivrés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et in­di­quant que la re­devance for­faitaire a été payée pour dix jours lib­re­ment chois­is au cours d’une an­née (art. 34, al. 1, let. b, de l’an­cienne OR­PL) sont val­ables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Sur de­mande, l’OF­DF rem­bourse sans frais les jours rest­ants non val­idés.

Les don­nées sais­ies av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et pour lesquelles les délais de con­ser­va­tion prévus par l’an­cien droit sont différents de ceux prévus par le nou­veau droit sont sou­mises aux délais de con­ser­va­tion prévus par le nou­veau droit.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2024, sous réserve de l’al. 2.

² En­trent en vi­gueur:

a.

le 1^er jan­vi­er 2025: le titre 4;

b.

le 1^er oc­tobre 2025: le chapitre 5 du titre 2.