Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

La ré­cipro­cité est aus­si réputée garantie s’il est pos­sible d’ob­tenir l’en­traide de l’autre État sans la par­ti­cip­a­tion de ses autor­ités.

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut garantir la ré­cipro­cité à d’autres États.

¹ Si une pièce écrite con­tient des ren­sei­gne­ments qui ne peuvent pas être com­muni­qués à l’étranger, l’autor­ité d’ex­écu­tion ét­ablit une copie ou une pho­to­copie omet­tant les in­dic­a­tions à garder secrètes.⁵

² Elle men­tionne sur le doc­u­ment qu’il y a omis­sion, in­dique l’en­droit où elle a été faite, ain­si que son mo­tif, et cer­ti­fie que le reste est en tous points con­forme à l’ori­gin­al.

³ S’il le de­mande, l’Of­fice fédéral de la justice⁶ (l’of­fice fédéral) reçoit pour in­forma­tion le texte in­té­gral non modi­fié.

⁴ Les dis­pos­i­tions qui précèdent s’ap­pli­quent égale­ment aux autres sup­ports d’in­for­ma­tion.

L’of­fice fédéral est char­gé de sur­veiller l’ap­plic­a­tion de l’EIMP. Dans les cas qui re­vê­tent une im­port­ance poli­tique, il de­mande l’avis de la dir­ec­tion com­pétente du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

¹ Dans les af­faires pénales qui sont de la com­pétence du Tribunal pén­al fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autor­ité can­tonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procé­dure pénale⁷), le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ou le juge d’in­struc­tion fédéral ad­resse à l’of­fice fédéral la re­quête tend­ant à de­mander l’ex­tra­di­tion (EIMP, deux­ième partie) et en­voie à l’autre État les de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie).⁸

² Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ét­ablit la re­quête tend­ant à de­mander à un autre État d’as­sumer la pour­suite pénale ou l’ex­écu­tion (EIMP, quat­rième et cin­quième parties).

³ Les autor­ités can­tonales statu­ent d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fé­déra­tion sur l’ex­écu­tion des de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie) en proven­ance de l’étranger.

⁴ L’of­fice fédéral statue d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion sur l’ac­cept­a­tion de de­mandes étrangères vis­ant à déléguer la pour­suite pénale ou l’exé­cu­tion.

Les dé­cisions d’autor­ités can­tonales et fédérales ren­dues en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale ain­si que les dé­cisions de la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral sont com­mu­niquées à l’of­fice fédéral.

Si l’acte d’en­traide est sub­or­don­né au con­sente­ment de la per­sonne con­cernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être in­formée de la fac­ulté de révo­quer son con­sente­ment et du temps dont elle dis­pose à cet ef­fet. Cette in­dic­a­tion doit être con­signée au procès-verbal.

Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion trans­mettent le dossier à l’autor­ité fédérale com­pétente, s’il y a lieu de statuer sur un des ob­jets men­tion­nés à l’art. 17 de l’EIMP.

¹ Le choix de la procé­dure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonc­tion:

a.

des re­la­tions de la per­sonne pour­suivie avec l’État re­quis et avec la Suisse;

b.

des prob­ab­il­ités d’une ex­pul­sion de Suisse;

c.

d’une ad­min­is­tra­tion ra­tion­nelle de la justice;

d.

d’un juge­ment d’en­semble en cas de plur­al­ité d’in­frac­tions.

² Si l’ex­tra­di­tion d’un étranger est de­mandée à la Suisse et que les con­di­tions fixées pour l’ac­cept­a­tion de la pour­suite ou pour l’ex­écu­tion sont re­m­plies (art. 85, al. 2, et 94 EIMP), l’of­fice fédéral dé­cide au vu des prin­cipes énumérés à l’al. 1 et d’en­tente avec les autor­ités can­tonales. La per­sonne pour­suivie est préal­able­ment en­ten­due.

La partie qui habite à l’étranger ou son man­dataire doit désign­er un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse. À dé­faut, la no­ti­fic­a­tion peut être om­ise.

Est not­am­ment réputé per­son­nelle­ment et dir­ecte­ment touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:

a.

en cas d’in­form­a­tions sur un compte, le tit­u­laire du compte;

b.

en cas de per­quis­i­tion, le pro­priétaire ou le loc­ataire;

c.

en cas de mesur­es con­cernant un véhicule à moteur, le déten­teur.

¹ Les faits peuvent être ex­posés dans la de­mande ou dans ses an­nexes.

² L’ex­posé des faits doit in­diquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de com­mis­sion de l’in­frac­tion.

¹ Pour autant que l’État re­quis ne for­mule pas d’autres ex­i­gences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux de­mandes suisses.

² Les de­mandes et leurs an­nexes ne doivent con­tenir aucune in­dic­a­tion:

a.

qui soit de nature à ag­grav­er la situ­ation d’une per­sonne en rais­on de ses opi­nions poli­tiques, de son ap­par­ten­ance à un groupe so­cial déter­miné, de sa race, de sa re­li­gion ou de sa na­tion­al­ité; ou

b.

qui puisse don­ner lieu à des réclam­a­tions de l’État re­quis.

¹ Les autor­ités suisses peuvent de­mander à l’État re­quérant le rem­bourse­ment de tous les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion de la de­mande.

² Leur activ­ité peut être fac­turée, si elle re­présente plus d’une journée de trav­ail et si la Suisse ne peut pas ob­tenir l’en­traide gra­tu­ite de l’État re­quérant.

³ Les frais in­férieurs à 200 francs au total ne sont pas fac­turés.

¹ En règle générale, les autor­ités fédérales et can­tonales n’ex­i­gent les unes des autres aucun dé­bours ni aucune in­dem­nité pour le temps ou le trav­ail con­sac­ré à li­quider les af­faires prévues par l’EIMP.¹¹

^1bis Les frais in­com­bant à la Con­fédéra­tion en ap­plic­a­tion de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du can­ton.¹²

² Lor­sque la déten­tion a été or­don­née par une autor­ité fédérale, la Con­fédéra­tion as­sume les frais pro­voqués par les mesur­es suivantes:

a.

la déten­tion (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);

b.

le trans­port de détenus et leur es­corte;

c.

la désig­na­tion d’un man­dataire d’of­fice dans une procé­dure d’en­traide (art. 21, al. 1, EIMP);

d.

les soins médi­caux in­dis­pens­ables à prodiguer au détenu.

Si les con­di­tions fixées pour la coopéra­tion avec l’étranger font l’ob­jet d’un ex­a­men de l’of­fice fédéral (art. 78, al. 2, 91, al. 1, et 104, EIMP), l’ac­cept­a­tion ou la trans­mis­sion de la de­mande à l’autor­ité d’ex­écu­tion ne peut pas être at­taquée sépa­ré­ment.

¹ Par ser­vice com­pétent (art. 33, al. 1, EIMP), il faut en­tendre les autor­ités dési­gnées par les can­tons, au sens de l’art. 369 du code pén­al suisse¹⁴.

² Lor­sque les autor­ités can­tonales reçoivent dir­ecte­ment d’une autor­ité étrangère une de­mande tend­ant à rapatri­er un étranger de moins de vingt ans et qu’elles savent qu’en rais­on d’un crime ou d’un délit une procé­dure pénale est ouverte contre lui à l’étranger ou qu’une sanc­tion lui a été in­f­ligée et n’a pas en­core été subie, elles en avis­ent im­mé­di­ate­ment l’of­fice fédéral.

³ Si le rapatriement a lieu con­formé­ment à l’art. 33 de l’EIMP, l’of­fice fédéral en com­mu­nique les ef­fets à l’État re­quérant.

Tout étranger ar­rêté est in­formé sans re­tard du droit qu’il a de de­mander que le poste con­su­laire com­pétent de son pays d’ori­gine soit averti et de com­mu­niquer avec lui (art. 36 de la conv. de Vi­enne du 24 av­ril 1963¹⁵ sur les re­la­tions con­su­laires).

Lors de l’au­di­tion, la per­sonne pour­suivie reçoit un ex­posé de la procé­dure d’ex­tra­di­tion dans une langue qu’elle com­prend. L’of­fice fédéral tient à dis­pos­i­tion des ex­posés en langues al­le­mande, française, it­ali­enne, anglaise et es­pagnole.

¹ L’au­di­tion est con­signée dans un procès-verbal qui doit in­diquer:

a.

la désig­na­tion éven­tuelle d’un man­dataire ou d’un in­ter­prète;

b.

les pièces et les dis­pos­i­tions lé­gales dont la per­sonne pour­suivie a pris con­nais­sance (art. 52, al. 1, EIMP);

c.

les ex­plic­a­tions qui lui ont été fournies et la langue util­isée à cet ef­fet (art. 52, al. 1, EIMP);

d.

les déclar­a­tions faites sur ses cir­con­stances per­son­nelles et ses ob­jec­tions au man­dat d’ar­rêt ou à l’ex­tra­di­tion (art. 52, al. 2, EIMP);

e.¹⁶

le con­sente­ment à l’ex­tra­di­tion selon l’art. 7 ou à l’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée selon l’art. 54 EIMP (art. 6);

f.

l’in­dic­a­tion du droit de la per­sonne pour­suivie de com­mu­niquer avec un re­pré­sent­ant de l’État dont elle est ressor­tis­sante (art. 16).

² Si la per­sonne pour­suivie re­fuse de sign­er, men­tion en est faite au procès-verbal qui doit in­diquer égale­ment le mo­tif du re­fus.

L’of­fice fédéral peut aus­si or­don­ner l’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion par télex ou par télé­phone. Cette mesure doit être con­firm­ée im­mé­di­ate­ment par un man­dat d’ar­rêt écrit (art. 47 EIMP) qui est no­ti­fié à la per­sonne pour­suivie.

¹ En règle générale, la déten­tion a lieu con­formé­ment aux pre­scrip­tions fixées par les can­tons. Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, l’of­fice fédéral peut or­don­ner d’autres mesu­res d’en­tente avec eux. Des allége­ments de la déten­tion ne peuvent être ac­cor­dés sans l’as­sen­ti­ment préal­able de l’of­fice fédéral.

² L’of­fice fédéral désigne, d’en­tente avec le can­ton, l’autor­ité char­gée de con­trôler la cor­res­pond­ance du détenu.

³ Le présent art­icle s’ap­plique égale­ment si la déten­tion ex­tra­di­tion­nelle est or­don­née en plus d’une déten­tion prévent­ive ou ré­press­ive.

L’autor­isa­tion de procéder à l’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée de la per­sonne pour­suivie doit con­tenir un ren­voi aux con­di­tions énumérées à l’art. 38 EIMP.

L’avoir de la per­sonne à ex­tra­der ain­si que les ob­jets et valeurs sais­is peuvent être re­mis aux autor­ités de l’État re­quérant, même en l’ab­sence d’une re­quête par­ticu­lière. Il en va de même des ob­jets et valeurs dé­couverts après que l’ex­tra­di­tion a eu lieu ou s’il est im­possible de l’ex­écuter.

¹ Les droits de gage au profit du fisc peuvent être in­voqués si les ob­jets à re­mettre:

a.

sont sus­cept­ibles d’être con­fisqués dans l’État re­quérant;

b.

ap­par­tiennent à un État re­quérant qui, dans le cas in­verse, ne ren­once pas à ses droits de gage.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes dé­cide s’il y a lieu de ren­on­cer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).

¹ Si elle im­plique l’em­ploi de moy­ens co­er­citifs, l’en­traide prévue par l’art. 3, al. 3, de l’EIMP est ac­cordée pour les faits qui cor­res­pond­ent à une es­croquer­ie en matière de con­tri­bu­tions au sens de l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁸.

² La de­mande ne peut être re­jetée pour le seul mo­tif que le droit suisse n’im­pose pas le même type de con­tri­bu­tions ou ne con­tient pas le même type de régle­ment­a­tion en matière de con­tri­bu­tions.

³ En cas de doute sur les ca­ra­ctéristiques des con­tri­bu­tions men­tion­nées dans la de­mande étrangère, l’of­fice fédéral ou l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion de­mande l’avis de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

Est aus­si con­sidérée comme acte of­fi­ciel (art. 63, al. 1, EIMP), la sur­veil­lance des per­sonnes con­dam­nées ou libérées sous con­di­tion.

¹ ...²⁰

² L’autor­ité d’ex­écu­tion statue sur le droit des per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure à l’étranger de poser des ques­tions et de de­mander des sup­plé­ments d’en­quête.²¹

³ L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 7 juil­let 1971²² don­nant pouvoir aux dé­parte­ments et à la Chan­celler­ie fédérale d’ac­cord­er l’autor­isa­tion prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pén­al suisse²³ s’ap­plique lor­sque l’autor­ité de pour­suite pénale étrangère de­mande aux autor­ités suisses de lui per­mettre de procéder elle-même à des in­vesti­ga­tions en Suisse. Cette autor­isa­tion est ac­cordée après con­sulta­tion des autor­ités can­tonales con­cernées.

Le ser­ment est égale­ment in­com­pat­ible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi per­met au té­moin ou à l’ex­pert de choisir entre le ser­ment ou la promesse solen­nelle et qu’il re­fuse de prêter ser­ment.

Pour prouver la no­ti­fic­a­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion doit en­voy­er un ac­cusé de ré­cep­tion daté et signé par le des­tinataire ou une déclar­a­tion du fonc­tion­naire qui a procé­dé à la no­ti­fic­a­tion, dans laquelle ce derni­er at­teste la forme et la date de la no­ti­fica­tion, de même que, le cas échéant, le re­fus de l’ac­cepter op­posé par le des­tinataire.

¹ Sous réserve des cita­tions à com­paraître, les act­es des­tinés à des per­sonnes domi­ciliées en Suisse qui ne font pas l’ob­jet de la procé­dure pénale étrangère peuvent leur être no­ti­fiés dir­ecte­ment par la poste.

² Les act­es de nature pénale qui con­cernent des con­tra­ven­tions à des pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion routière peuvent être no­ti­fiés dir­ecte­ment par la poste à leur desti­na­taire en Suisse.

¹ L’at­test­a­tion re­quise en cas de de­mandes suisses de fouille, per­quis­i­tion, sais­ie et re­mise d’ob­jets, selon laquelle les mesur­es de­mandées sont ad­mises en droit suisse (art. 76, let. c, EIMP), ne peut être ét­ablie que par une autor­ité com­pétente pour or­don­ner de tell­es mesur­es en Suisse.

² L’or­dre de per­quis­i­tion ou de sais­ie délivré par l’autor­ité étrangère et joint à la de­mande vaut con­firm­a­tion de la licéité de la mesure.

Le détenu en trans­it peut être es­corté par des fonc­tion­naires étrangers.

L’autor­ité d’ex­écu­tion veille à ce que les ob­jets de grande valeur soi­ent protégés av­ant d’être re­mis et soi­ent as­surés contre tout dom­mage ou contre toute perte pen­dant leur trans­port.

Les ob­jets et valeurs dont la re­mise à l’État re­quérant est sub­or­don­née à une dé­cision défin­it­ive et ex­écutoire de ce derni­er (art. 74a, al. 3, EIMP) de­meurent sais­is jusqu’à ré­cep­tion de ladite dé­cision ou jusqu’à ce que l’État re­quérant ait fait sa­voir à l’auto­rité d’ex­écu­tion com­pétente qu’une telle dé­cision ne pouv­ait plus être ren­due selon son propre droit, not­am­ment en rais­on de la pre­scrip­tion.

¹ Si l’autor­ité re­quérante étrangère n’a pas don­né de garantie, les autor­ités suisses com­pétentes at­tirent son at­ten­tion sur le fait que:

a.

les ren­sei­gne­ments fournis ne peuvent pas être util­isés dans une procé­dure pour laquelle l’en­traide est ex­clue;

b.

toute autre util­isa­tion des ren­sei­gne­ments est sub­or­don­née au con­sente­ment de l’of­fice fédéral.

² Il en va de même si une autor­ité étrangère reçoit l’autor­isa­tion de con­sul­ter un dos­si­er suisse en de­hors d’une procé­dure d’en­traide.

Lor­sque l’of­fice fédéral rend une dé­cision d’en­trée en matière (art. 80a EIMP) con­formé­ment à l’art. 79a EIMP, il désigne l’autor­ité char­gée d’ex­écuter la de­mande.

¹ ...²⁹

² Les autor­ités de po­lice com­pétentes cor­res­pond­ent avec l’étranger par l’en­tremise du Bur­eau cent­ral d’In­ter­pol, à Berne. Elles ob­ser­vent le Stat­ut de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (OIPC-In­ter­pol)³⁰. Des ex­cep­tions peuvent avoir lieu en cas d’ur­gence, dans les cas de peu d’im­port­ance, en cas de con­tra­ven­tions à des pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion routière ou dans le trafic front­ali­er.³¹

¹ L’autor­ité com­pétente com­mu­nique à l’of­fice fédéral:

a.

si elle a don­né suite ou non à la de­mande d’ouv­rir une procé­dure pénale;

b.

la sanc­tion pro­non­cée;

c.

si la sanc­tion a été ex­écutée;

d.

la sus­pen­sion de la procé­dure pénale;

e.

la dé­cision sur la procé­dure à suivre si la per­sonne pour­suivie se sous­trait à la pour­suite pénale.

² L’of­fice fédéral in­forme l’État étranger.

Les doc­u­ments of­fi­ciels de l’État qui re­quiert la pour­suite pénale ont, dans la pro­cé­dure pénale, la même valeur que les doc­u­ments suisses du même genre.

Si le juge­ment rendu à l’étranger vise plusieurs in­frac­tions dont cer­taines ont été com­mises en Suisse, la dé­cision peut être ex­écutée en Suisse:

a.

si une peine d’en­semble a été pro­non­cée, ou

b.

si la Suisse a de­mandé à l’autre État d’as­sumer la pour­suite.

L’ap­plic­a­tion des ef­fets ac­cessoires de la con­dam­na­tion (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas ex­clue pour le seul mo­tif que, selon le droit suisse, ces ef­fets ne peuvent être ad­op­tés qu’à titre de mesur­es ad­min­is­trat­ives.

Les dé­cisions pénales ren­dues dans l’État de con­dam­na­tion sur op­pos­i­tion ou ap­pel de la per­sonne con­dam­née ne sont pas con­sidérées comme des juge­ments par dé­faut.

¹ L’util­isa­tion d’ét­ab­lisse­ments suisses (art. 99 EIMP) est sub­or­don­née à l’autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente du can­ton qui les di­rige. L’autor­isa­tion peut être de portée générale ou ne viser qu’un cas par­ticuli­er.

² La con­di­tion selon laquelle un autre État ne peut pas ex­écuter lui-même une sanc­tion est re­m­plie, lor­squ’il n’a aucun ét­ab­lisse­ment sur son ter­ritoire lui per­met­tant d’ex­écuter la sanc­tion pro­non­cée.

³ Les autor­ités de l’État qui a ren­voyé le con­dam­né dans l’ét­ab­lisse­ment sont com­pé­tentes pour pro­non­cer la libéra­tion con­di­tion­nelle, à l’es­sai et défin­it­ive, la réin­car­céra­tion dans l’ét­ab­lisse­ment, ain­si que l’in­ter­rup­tion de l’ex­écu­tion.

⁴ Le con­dam­né est re­mis aux autor­ités suisses à la frontière. À cette oc­ca­sion, ces autor­ités reçoivent une ex­pédi­tion com­plète de la dé­cision or­don­nant l’in­car­céra­tion dans un ét­ab­lisse­ment suisse, avec at­test­a­tion de la force ex­écutoire.

⁵ En cas d’éva­sion, les autor­ités du can­ton où se trouve l’ét­ab­lisse­ment prennent im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires pour ar­rêter le fu­gitif en Suisse et in­for­ment les autor­ités de l’État qui a or­don­né l’in­car­céra­tion.

⁶ Les frais d’ex­écu­tion sont à la charge de l’État qui a or­don­né l’in­car­céra­tion.

Si le con­dam­né se trouve en Suisse, la délég­a­tion déploie ses ef­fets (art. 102 EIMP) dès ré­cep­tion par l’autor­ité can­tonale com­pétente de la déclar­a­tion de l’ac­cept­a­tion par l’État re­quis.

¹ L’of­fice fédéral peut pro­poser à l’État re­quérant de sub­stituer la pour­suite pénale à l’ex­écu­tion lor­sque la sanc­tion pro­non­cée dé­passe les lim­ites fixées par le droit suisse ou qu’elle est mani­festement plus sévère que celle qui serait pro­non­cée dans un cas du même genre.

² Si l’of­fice fédéral n’ac­cepte pas la de­mande ou que le juge com­pétent déclare que la dé­cision pénale n’est pas ex­écutoire, l’of­fice fédéral ex­am­ine si les con­di­tions fixées pour l’ac­cept­a­tion de la pour­suite, au sens de la quat­rième partie de l’EIMP, sont re­m­plies. Si tel est le cas, il pro­pose à l’État re­quérant de sub­stituer la pour­suite à l’ex­écu­tion, lor­squ’il lui com­mu­nique le re­jet de la de­mande ou la ré­voca­tion de l’ac­cept­a­tion.

³ Si le juge con­state que les con­di­tions lé­gales fixées pour l’ex­écu­tion ne sont pas re­m­plies à l’égard de toutes les in­frac­tions, l’of­fice fédéral in­vite l’État re­quérant à lui in­diquer la partie de la sanc­tion se référant aux in­frac­tions pour l’ex­écu­tion des­quelles ces con­di­tions sont re­m­plies.

¹ Si le juge déclare la dé­cision ex­écutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanc­tion qui se rap­proche le plus, en droit suisse, de celle qui a été pro­non­cée à l’étranger et con­ver­tit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.

² L’autor­ité can­tonale re­met à l’of­fice fédéral deux ex­em­plaires de l’ex­pédi­tion com­plète de la dé­cision d’ex­equatur en­trée en force.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes com­mu­niquent à l’of­fice fédéral le début de l’ex­écu­tion.

² L’ex­écu­tion achevée, les autor­ités com­pétentes re­mettent une at­test­a­tion d’exé­cu­tion à l’of­fice fédéral qui la trans­met à l’État re­quérant.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1983.