Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ A moins que d’autres lois ou des ac­cords in­ter­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment, la présente loi règle toutes les procé­dures re­l­at­ives à la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pé­nale, soit prin­cip­ale­ment:⁴

a.

l’ex­tra­di­tion de per­sonnes pour­suivies ou con­dam­nées pénale­ment (deu­xième partie);

b.

l’en­traide en faveur d’une procé­dure pénale étrangère (troisième partie);

c.

la délég­a­tion de la pour­suite et de la ré­pres­sion d’une in­frac­tion (quat­rième partie);

d.

l’ex­écu­tion de dé­cisions pénales étrangères (cin­quième partie).

² …⁵

³ La présente loi ne s’ap­plique qu’aux af­faires pénales dans lesquelles le droit de l’Etat re­quérant per­met de faire ap­pel au juge.

^3bis A moins que d’autres lois ou des ac­cords in­ter­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment, la présente loi s’ap­plique par ana­lo­gie aux procé­dures re­l­at­ives à la coopéra­tion en matière pénale avec des tribunaux in­ter­na­tionaux ou d’autres in­sti­tu­tions in­ter­étatiques ou supra­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions d’autor­ités pénales si ces procé­dures con­cernent:

a.

des in­frac­tions rel­ev­ant des titres 12^bis, 12^ter ou 12^quater du code pén­al⁶, ou

b.

des in­frac­tions rel­ev­ant d’autres do­maines du droit pén­al, lor­sque le tribunal ou l’in­sti­tu­tion se fonde sur une résolu­tion des Na­tions Unies con­traignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.⁷

^3ter Le Con­seil fédéral peut ar­rêter dans une or­don­nance que la présente loi s’ap­pli­que par ana­lo­gie aux procé­dures re­l­at­ives à la coopéra­tion en matière pénale avec d’autres tribunaux in­ter­na­tionaux ou d’autres in­sti­tu­tions in­ter­étatiques ou supra­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions d’autor­ités pénales aux con­di­tions suivantes:

a.

la con­sti­tu­tion du tribunal ou de l’in­sti­tu­tion se fonde sur une base jur­idique réglant ex­pressé­ment ses com­pétences en matière de droit pén­al et de procé­dure pénale;

b.

la procé­dure devant ce tribunal ou devant cette in­sti­tu­tion garantit le re­spect des prin­cipes de l’Etat de droit;

c.

la coopéra­tion con­tribue à la sauve­garde des in­térêts de la Suisse.⁸

⁴ La présente loi ne con­fère pas le droit d’ex­i­ger une coopéra­tion en matière pénale.⁹

La présente loi doit être ap­pli­quée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’or­dre pub­lic ou d’autres in­térêts es­sen­tiels de la Suisse.

La de­mande de coopéra­tion en matière pénale est ir­re­cev­able s’il y a lieu d’ad­mettre que la procé­dure à l’étranger:

a.¹²

n’est pas con­forme aux prin­cipes de procé­dure fixés par la con­ven­tion euro­péenne du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales¹³, ou par le Pacte in­ter­na­tion­al du 16 décembre 1966 re­latif aux droits civils et poli­tiques¹⁴;

b.¹⁵

tend à pour­suivre ou à pun­ir une per­sonne en rais­on de ses opin­ions politi­ques, de son ap­par­ten­ance à un groupe so­cial déter­miné, de sa race, de sa con­fes­sion ou de sa na­tion­al­ité;

c.

risque d’ag­grav­er la situ­ation de la per­sonne pour­suivie, pour l’une ou l’autre des rais­ons in­diquées sous let. b; ou

d.

présente d’autres dé­fauts graves.

¹ La de­mande est ir­re­cev­able si la procé­dure vise un acte qui, selon les con­cep­tions suisses, re­vêt un ca­ra­ctère poli­tique pré­pondérant, con­stitue une vi­ol­a­tion des obli­ga­tions milit­aires ou d’ob­lig­a­tions sim­il­aires, ou paraît di­rigé contre la défense na­tionale ou la puis­sance défens­ive de l’Etat re­quérant.

² L’allégué selon le­quel l’acte re­vêt un ca­ra­ctère poli­tique n’est re­cev­able en aucun cas si:

a.

l’acte est un géno­cide;

b.

l’acte est un crime contre l’hu­man­ité;

c.

l’acte est un crime de guerre;

d.

l’acte semble par­ticulière­ment ré­préhens­ible du fait que l’auteur, en vue d’ex­er­cer une con­trainte ou une ex­tor­sion, a mis en danger ou a men­acé de mettre en danger la vie et l’in­té­grité cor­porelle de per­sonnes, not­am­ment par un dé­tourne­ment d’avi­on, par l’util­isa­tion de moy­ens d’ex­term­in­a­tion mas­sifs, par le déclen­che­ment d’une cata­strophe ou par une prise d’ot­age.¹⁶

³ La de­mande est ir­re­cev­able si la procé­dure vise un acte qui paraît tendre à dimi­nuer des re­cettes fisc­ales ou contre­vi­ent à des mesur­es de poli­tique monétaire, com­mer­ciale ou économique. Toute­fois, il peut être don­né suite:

a.

à une de­mande d’en­traide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procé­dure vise une es­croquer­ie en matière fisc­ale;

b.

à une de­mande d’en­traide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procé­dure vise une es­croquer­ie fisc­ale qual­i­fiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁷.¹⁸

La de­mande est re­jetée si l’im­port­ance des faits ne jus­ti­fie pas la procé­dure.

¹ La de­mande est ir­re­cev­able:

a.²⁰

si, en Suisse ou dans l’Etat où l’in­frac­tion a été com­mise, le juge:

1

a pro­non­cé, statu­ant au fond, un ac­quitte­ment ou un non-lieu, ou

2

a ren­on­cé à in­f­li­ger une sanc­tion ou s’est ab­stenu pro­vis­oire­ment de la pro­non­cer;

b.²¹

si la sanc­tion a été ex­écutée ou ne peut l’être selon le droit de l’Etat qui a sta­tué; ou

c.²²

si l’ex­écu­tion de la de­mande im­plique des mesur­es de con­trainte et que la pre­scrip­tion ab­solue em­pêche, en droit suisse, d’ouv­rir une ac­tion pénale ou d’ex­écuter une sanc­tion.

² L’al. 1, let. a et b, n’est pas ap­plic­able si l’Etat re­quérant in­voque des mo­tifs de nature à en­traîn­er la ré­vi­sion d’un juge­ment ex­écutoire, au sens de l’art. 410 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)²³.²⁴

¹ Si l’acte im­puté à la per­sonne pour­suivie tombe sous le coup de plusieurs dis­posi­tions du droit pén­al suisse, il ne peut être don­né suite à la de­mande qu’en ce qui con­cerne les in­frac­tions pour lesquelles il n’ex­iste aucune cause d’ir­re­cevab­il­ité et si l’Etat re­quérant garantit le re­spect des con­di­tions fixées.

² La coopéra­tion est ex­clue si la procé­dure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dis­pos­i­tions du droit pén­al suisse ou étranger et qu’il ne puisse être don­né suite à la de­mande en rais­on d’une dis­pos­i­tion touchant l’acte sous tous ses as­pects.

¹ Aucun citoy­en suisse ne peut être ex­tra­dé ou re­mis sans son con­sente­ment écrit à un Etat étranger pour y faire l’ob­jet d’une pour­suite pénale ou d’une mesure d’exé­cu­tion. Le con­sente­ment est ré­vocable tant que la re­mise n’a pas été or­don­née.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas au trans­it et à la resti­tu­tion d’un citoy­en suisse re­mis tem­po­raire­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités suisses par un autre Etat.

¹ En règle générale, il n’est don­né suite à une de­mande que si l’Etat re­quérant as­sure la ré­cipro­cité. L’Of­fice de la justice²⁵ du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (of­fice fédéral) re­quiert une garantie de ré­cipro­cité si les cir­con­stances l’ex­i­gent.

² La ré­cipro­cité n’est pas né­ces­saire, en par­ticuli­er, lor­squ’il s’agit d’une no­ti­fic­a­tion ou lor­sque l’ex­écu­tion de la de­mande:

a.

paraît s’im­poser en rais­on de la nature de l’acte com­mis ou de la né­ces­sité de lut­ter contre cer­taines formes d’in­frac­tions;

b.²⁶

est propre à améliorer la situ­ation de la per­sonne pour­suivie ou ses chances de re­classe­ment so­cial; ou

c.

sert à élu­cider un acte di­rigé contre un citoy­en suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut garantir la ré­cipro­cité à d’autres Etats dans les lim­ites de la présente loi.

Le Con­seil fédéral peut con­clure avec des Etats étrangers des ac­cords bil­atéraux sur le trans­fère­ment des per­sonnes con­dam­nées qui s’in­spirent des prin­cipes ét­ab­lis dans la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le trans­fère­ment des per­sonnes con­dam­nées²⁸.

Lors de l’ex­écu­tion de la de­mande, la pro­tec­tion du do­maine secret est réglée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur le droit de re­fuser de té­moign­er. Les art. 246 à 248, CPP²⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la per­quis­i­tion de doc­u­ments et à leur mise sous scellés. ³⁰

¹ Est pour­suivi, au sens de la présente loi, tout sus­pect et toute per­sonne contre les­quels une ac­tion pénale est ouverte ou une sanc­tion pénale pro­non­cée.

² Par sanc­tion, il faut en­tendre toute peine ou mesure.

¹ L’of­fice fédéral ex­ploite un sys­tème de ges­tion de per­sonnes, de dossiers et d’af­faires pouv­ant con­tenir des don­nées sens­ibles traitées dans le cadre des formes de col­lab­or­a­tion prévues par la présente loi. Ces don­nées peuvent être traitées dans les buts suivants:

a.

con­stater si des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne déter­minée sont traitées;

b.

traiter les don­nées re­l­at­ives aux af­faires;

c.

gérer l’or­gan­isa­tion de man­ière ef­ficace et ra­tion­nelle;

d.

as­surer le suivi des dossiers;

e.

ét­ab­lir des stat­istiques.

² En vue de pour­suivre les buts énon­cés à l’al. 1, le sys­tème con­tient:

a.

l’iden­tité des per­sonnes dont les don­nées sont traitées;

b.

les don­nées né­ces­saires à la loc­al­isa­tion et à la ges­tion cor­recte des dossiers;

c.

les doc­u­ments re­latifs aux af­faires en­re­gis­trés élec­tro­nique­ment et aux en­trées élec­tro­niques.

³ L’Of­fice fédéral de la po­lice, le Secrétari­at d’Etat aux mi­gra­tions³³ et les unités com­pétentes du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion pour l’ex­écu­tion de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure³⁴, ont ac­cès en ligne aux don­nées men­tion­nées à l’al. 2, let. a.³⁵ L’Of­fice fédéral de la po­lice a égale­ment ac­cès en ligne aux don­nées men­tion­nées à l’al. 2, let. b, lor­squ’il ac­com­plit des tâches de l’Of­fice fédéral de la justice prévues par la présente loi.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

la sais­ie des don­nées visées à l’al. 2, let. a et b, des don­nées des autor­ités ju­di­ci­aires par­ti­cipant à la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire et des don­nées re­l­at­ives aux dél­its fond­ant les de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire;

b.

la durée de con­ser­va­tion et l’archiv­age des don­nées;

c.

les ser­vices de l’of­fice fédéral pouv­ant dir­ecte­ment traiter les don­nées du sys­tème et celles pouv­ant être ponc­tuelle­ment com­mu­niquées à d’autres autor­ités.

¹ Tant que la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire est pendante, la per­sonne visée par une de­mande de coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pénale peut ac­céder aux don­nées per­son­nelles qui la con­cernent ain­si qu’aux in­form­a­tions suivantes:

a.

la fi­nal­ité et la base jur­idique du traite­ment;

b.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées per­son­nelles ou, si cela n’est pas pos­sible, les critères pour déter­miner cette durée;

c.

les des­tinataires ou les catégor­ies de des­tinataires;

d.

les in­form­a­tions dispon­ibles sur l’ori­gine des don­nées per­son­nelles;

e.

les in­form­a­tions né­ces­saires pour faire valoir ses droits.

² L’autor­ité com­pétente peut re­fuser, re­streindre ou différer la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments pour les mo­tifs prévus à l’art. 80b, al. 2, ou si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la pro­tec­tion d’in­térêts pré­pondérants d’un tiers l’ex­ige;

b.

un in­térêt pub­lic pré­pondérant, en par­ticuli­er la sûreté in­térieure ou ex­téri­eure de la Suisse l’ex­ige;

c.

l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée est sus­cept­ible de com­pro­mettre une en­quête, une procé­dure d’in­struc­tion, une procé­dure ju­di­ci­aire ou une procé­dure de coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pénale.

¹ Toute per­sonne peut de­mander si un Etat étranger a ad­ressé à la Suisse une de­mande d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion à son en­contre. Ce droit est ex­er­cé auprès de l’of­fice fédé­ral. Si la de­mande est ad­ressée à une autre autor­ité, celle-ci trans­met sans délai l’af­fai­re à l’of­fice fédéral.

² Lor­squ’une per­sonne de­mande à l’of­fice fédéral s’il a reçu une de­mande d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion, ce derni­er l’in­forme qu’aucune don­née la con­cernant n’est traitée il­li­cite­ment et qu’elle peut de­mander au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) de véri­fi­er si les éven­tuelles don­nées la con­cernant sont traitées li­cite­ment.

³ Le pré­posé ef­fec­tue la véri­fic­a­tion de­mandée; il in­dique à la per­sonne con­cernée soit qu’aucune don­née la con­cernant n’est traitée il­li­cite­ment, soit qu’il a con­staté une er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées per­son­nelles et qu’il a ouvert une en­quête con­formé­ment à l’art. 22 de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen³⁷.

⁴ En cas d’er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées, il or­donne à l’of­fice fédéral d’y re­médi­er.

⁵ Les com­mu­nic­a­tions visées aux al. 2 et 3 sont tou­jours li­bellées de man­ière identique et ne sont pas motivées.

⁶ La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 3 n’est pas sujette à re­cours.

⁷ En dérog­a­tion à l’al. 2, l’of­fice fédéral est ha­bil­ité à fournir à la per­sonne con­cernée les ren­sei­gne­ments de­mandés avec l’ac­cord préal­able de l’Etat re­quérant.

¹ La per­sonne visée par une de­mande de coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière péna­le peut de­mander à l’autor­ité com­pétente qu’elle ef­face ou rec­ti­fie les don­nées per­son­nelles la con­cernant qui sont traitées en vi­ol­a­tion de la présente loi.

² Au lieu de procéder à l’ef­face­ment, l’autor­ité com­pétente lim­ite le traite­ment dans les cas suivants:

a.

l’ex­actitude des don­nées est con­testée par la per­sonne con­cernée et leur ex­acti­tude ou in­ex­actitude ne peut pas être ét­ablie;

b.

la pro­tec­tion d’in­térêts pré­pondérants, not­am­ment ceux prévus à l’art. 80b, al. 2, l’ex­ige;

c.

l’ef­face­ment des don­nées est sus­cept­ible de com­pro­mettre une procé­dure de coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pénale ou la procé­dure étrangère fond­ant la de­mande de coopéra­tion en matière pénale.

³ L’autor­ité com­pétente in­forme im­mé­di­ate­ment des mesur­es prises en vertu de l’al. 1 ou 2 l’autor­ité qui a trans­mis les don­nées per­son­nelles ou les a mises à sa dis­pos­i­tion ou à laquelle elles ont été com­mu­niquées.

⁴ La véri­fic­a­tion de l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles col­lectées à titre pro­batoire ou con­cernant les in­frac­tions fond­ant la de­mande de coopéra­tion en matière pénale relève de la com­pétence de l’autor­ité étrangère com­pétente.

¹ La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­pétentes des Etats qui sont liés à la Suisse par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (Etats Schen­gen) ne doit pas être sou­mise à des règles de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles plus strict­es que celles prévues pour la com­mu­nic­a­tion aux autor­ités pénales suisses.

² Les lois spé­ciales qui pré­voi­ent des règles de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles plus strict­es pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­pétentes étrangères ne s’ap­pli­quent pas à la com­mu­nic­a­tion aux autor­ités com­pétentes des Etats Schen­gen.

¹ Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à l’autor­ité com­pétente d’un Etat qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (Etat tiers) ou à un or­gan­isme in­ter­na­tion­al si la per­son­nal­ité de la per­sonne con­cernée devait s’en trouver grave­ment men­acée, not­am­ment du fait de l’ab­sence d’un niveau de pro­tec­tion adéquat.

² Un niveau de pro­tec­tion adéquat est as­suré par:

a.

la lé­gis­la­tion de l’Etat tiers lor­sque l’Uni­on européenne l’a con­staté par voie de dé­cision;

b.

un traité in­ter­na­tion­al;

c.

des garanties spé­ci­fiques.

³ En dérog­a­tion à l’al. 1, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à une autor­ité com­pétente d’un Etat tiers ou à un or­gan­isme in­ter­na­tion­al si la com­mu­nic­a­tion est, en l’es­pèce, né­ces­saire:

a.

pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée ou d’un tiers;

b.

pour prévenir un danger im­mé­di­at et sérieux pour la sé­cur­ité pub­lique d’un Etat Schen­gen ou d’un Etat tiers;

c.

pour prévenir, con­stater ou pour­suivre une in­frac­tion ou pour ex­écuter une dé­cision pénale pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion pré­pondérant de la per­sonne con­cernée ne s’op­pose à la com­mu­nic­a­tion;

d.

à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit devant une autor­ité com­pétente pour prévenir, con­stater ou pour­suivre une in­frac­tion ou pour ex­écuter une dé­cision pénale, pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion pré­pondérant de la per­sonne con­cernée ne s’op­pose à la com­mu­nic­a­tion.

¹ Les don­nées per­son­nelles trans­mises ou mises à dis­pos­i­tion par un Etat Schen­gen ne peuvent être com­mu­niquées à l’autor­ité com­pétente d’un Etat tiers ou à un or­gan­isme in­ter­na­tion­al que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour prévenir, con­stater ou pour­suivre une in­frac­tion ou pour ex­écuter une dé­cision pénale;

b.

l’Etat Schen­gen qui a trans­mis ou mis à dis­pos­i­tion les don­nées per­son­nelles a don­né son ac­cord préal­able;

c.

les con­di­tions prévues à l’art. 11fsont re­spectées.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, let. b, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées si, dans le cas d’es­pèce, les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ac­cord préal­able de l’Etat Schen­gen ne peut pas être ob­tenu en temps utile;

b.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able pour prévenir un danger im­mé­di­at et séri­eux pour la sé­cur­ité pub­lique d’un Etat Schen­gen ou d’un Etat tiers ou pour protéger les in­térêts es­sen­tiels d’un Etat Schen­gen.

³ L’Etat Schen­gen est in­formé sans délai des com­mu­nic­a­tions de don­nées per­son­nelles ef­fec­tuées en vertu de l’al. 2.

¹ L’autor­ité com­pétente in­dique au des­tinataire l’ac­tu­al­ité et la fiab­il­ité des don­nées per­son­nelles qu’elle com­mu­nique.

² Elle com­mu­nique en outre au des­tinataire toute in­form­a­tion per­met­tant de dis­tinguer dans la mesure du pos­sible:

a.

les différentes catégor­ies de per­sonnes con­cernées;

b.

les don­nées per­son­nelles fondées sur des faits de celles fondées sur des ap­pré­ci­ations per­son­nelles.

³ Elle est déliée de son devoir d’in­form­er le des­tinataire lor­sque les in­form­a­tions pré­vues aux al. 1 ou 2 ressortent des don­nées per­son­nelles elles-mêmes ou des cir­con­stances.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les autor­ités ad­min­is­trat­ives fédérales ap­pli­quent par ana­lo­gie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure admi­nis­trat­ive³⁸, et les au­tor­ités can­tonales leurs pro­pres règles de procé­dure. Les act­es de procé­dure sont ré­glés par le droit de procé­dure ap­plic­able en matière pénale.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales et fédérales sur la sus­pen­sion des délais ne sont pas ap­plic­ables.³⁹

¹ Sont réputés produire leurs ef­fets en Suisse, dans les procé­dures prévues par la pré­sente loi:

a.

les act­es in­ter­rup­tifs de pre­scrip­tion selon le droit de l’Etat re­quérant;

b.

la plainte dé­posée en temps utile auprès d’une autor­ité étrangère, lor­squ’elle est égale­ment exigée en droit suisse.

² Si seul le droit suisse ex­ige une plainte, aucune sanc­tion ne peut être in­f­ligée ou ex­écutée en Suisse en cas d’op­pos­i­tion du lésé.

La déten­tion prévent­ive subie à l’étranger ou la déten­tion pro­voquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procé­dures que pré­voit la présente loi est im­putée con­formé­ment à l’art. 69 du code pén­al suisse⁴¹.

¹ Les art. 429 et 431 CPP⁴² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure menée en Suisse con­formé­ment à la présente loi, ou à l’étranger sur de­mande d’une autor­ité suisse.⁴³

² La Con­fédéra­tion verse l’in­dem­nité si la de­mande est présentée ou ex­écutée par une autor­ité fédérale. Elle peut se re­tourn­er contre le can­ton qui a pro­voqué la de­mande.

³ L’in­dem­nité peut être ré­duite ou re­fusée si la per­sonne pour­suivie a pro­voqué l’in­struc­tion ou sa déten­tion par sa faute ou a, sans rais­on, en­travé ou pro­longé la procé­dure.⁴⁴

⁴ L’in­dem­nité pour déten­tion in­jus­ti­fiée en Suisse peut aus­si être ré­duite ou re­fusée si l’Etat re­quérant:

a.

re­tire la de­mande de recher­che et d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion, ou

b.

ne présente pas la de­mande d’ex­tra­di­tion et ses an­nexes dans les délais pré­vus.⁴⁵

⁵ Lor­squ’elle dé­cide de la ré­duc­tion ou du re­fus de l’in­dem­nité visée à l’al. 4, l’autor­ité con­cernée tient compte des chances qu’a le lésé d’ob­tenir ré­par­a­tion dans l’Etat étranger.⁴⁶

¹ Les can­tons col­laborent à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’ex­tra­di­tion. Sauf dis­posi­tion con­traire du droit fédéral, il leur in­combe d’ex­écuter les de­mandes con­cernant les autres act­es d’en­traide, ain­si que d’as­sumer la pour­suite pénale par délég­a­tion et l’ex­écu­tion de dé­cisions. Ils sont placés sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion lor­sque la présente loi est ap­plic­able.

² …⁴⁷

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (dé­parte­ment) dé­cide dans le cas prévu à l’art. 1a.⁴⁸ Une dé­cision du dé­parte­ment peut être de­mandée dans les 30 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion écrite de la dé­cision de clôture.⁴⁹

² L’of­fice fédéral reçoit les de­mandes en proven­ance de l’étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les de­mandes d’ex­tra­di­tion et trans­met pour ex­a­men aux au­to­rités can­tonales et fédérales com­pétentes les de­mandes con­cernant les autres act­es d’en­traide, la pour­suite pénale par délég­a­tion et l’ex­écu­tion de dé­cisions, à moins qu’elles ne soi­ent mani­festement ir­re­cev­ables.

³ Il statue dans les cas suivants:

a.

de­mande d’une garantie de ré­cipro­cité (art. 8, al. 1);

b.⁵⁰

choix de la procé­dure ap­pro­priée (art. 19);

c.

re­cevab­il­ité d’une de­mande suisse (art. 30, al. 1).

⁴ Il peut con­fi­er l’ex­écu­tion parti­elle ou totale d’une procé­dure à l’autor­ité fédérale qui serait com­pétente si l’in­frac­tion avait été com­mise en Suisse.

⁵ Il peut aus­si dé­cider de l’ad­miss­ib­il­ité de l’en­traide et de l’ex­écu­tion con­formé­ment à l’art. 79a.⁵¹

¹ L’autor­ité com­pétente traite les de­mandes avec célérité. Elle statue sans délai.

² A la re­quête de l’of­fice fédéral, elle l’in­forme sur l’état de la procé­dure, les rais­ons d’un éven­tuel re­tard et les mesur­es en­visagées. En cas de re­tard in­jus­ti­fié, l’of­fice fédéral peut in­ter­venir auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente.

³ Lor­sque l’autor­ité com­pétente, sans mo­tif, re­fuse de statuer ou tarde à se pro­non­cer, son at­ti­tude est as­similée à une dé­cision nég­at­ive sujette à re­cours.

¹ Si un Etat étranger le de­mande ex­pressé­ment et qu’une procé­dure prévue par la présente loi ne semble pas mani­festement in­ad­miss­ible ou in­op­por­tune, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner des mesur­es pro­vis­oires en vue de main­tenir une situ­ation existante, de protéger des in­térêts jur­idiques men­acés ou de préserv­er des moy­ens de preuve.

² Lor­squ’il y a péril en la de­meure et que les ren­sei­gne­ments fournis per­mettent d’ex­am­iner si toutes les con­di­tions sont re­m­plies, l’of­fice fédéral peut lui aus­si or­don­ner ces mesur­es dès l’an­nonce d’une de­mande. Ces mesur­es sont levées si l’Etat étranger ne dé­pose pas la de­mande dans le délai im­parti à cet ef­fet.

³ Les re­cours formés contre les dé­cisions prises en vertu du présent art­icle n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Si un Etat étranger le de­mande ex­pressé­ment, l’of­fice fédéral peut, dans les cas d’ex­tra­di­tion, or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion pour déter­miner le lieu de sé­jour d’une per­sonne pour­suivie.

² Dans les autres cas d’en­traide ju­di­ci­aire, les autor­ités désignées ci-après peuvent or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou du can­ton con­cerné saisi de la de­mande d’en­traide;

b.

l’of­fice fédéral s’il traite lui-même la de­mande d’en­traide.

³ L’or­dre de sur­veil­lance doit être sou­mis à l’ap­prob­a­tion des autor­ités suivantes:

a.

par les autor­ités de la Con­fédéra­tion: au tribunal des mesur­es de con­trainte de la Con­fédéra­tion;

b.

par les autor­ités d’un can­ton: au tribunal des mesur­es de con­trainte de ce can­ton.

⁴ Au sur­plus, les con­di­tions de la sur­veil­lance et la procé­dure sont ré­gies par les art. 269 à 279 CPP⁵⁵ et par la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 con­cernant la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion⁵⁶.

¹ L’autor­ité fédérale ou can­tonale char­gée de traiter une de­mande d’en­traide peut or­don­ner la trans­mis­sion à l’étranger de don­nées re­l­at­ives au trafic in­form­atique av­ant la clôture de la procé­dure d’en­traide dans les cas suivants:

a.

les mesur­es pro­vis­oires font ap­par­aître que la source de la com­mu­nic­a­tion fais­ant l’ob­jet de la de­mande d’en­traide se trouve à l’étranger;

b.

ces don­nées sont re­cueil­lies par l’autor­ité d’ex­écu­tion en vertu d’un or­dre de sur­veil­lance en temps réel qui a été autor­isé (art. 269 à 281 CPP⁵⁸).

² Ces don­nées ne peuvent pas être util­isées comme moy­en de preuve av­ant que la dé­cision sur l’oc­troi et l’éten­due de l’en­traide n’ait ac­quis force de chose jugée.

³ La dé­cision prévue à l’al. 1 et, le cas échéant, l’or­dre et l’autor­isa­tion de sur­veil­lance sont im­mé­di­ate­ment com­mu­niqués à l’of­fice fédéral.

Si la per­sonne pour­suivie est à l’étranger et que la loi de l’Etat auquel la de­mande doit être ad­ressée of­fre le choix entre plusieurs procé­dures, préférence sera don­née à celle qui paraît as­surer le meil­leur re­classe­ment so­cial.

¹ Sur pro­pos­i­tion de l’of­fice fédéral, l’autor­ité com­pétente peut sus­pen­dre, à l’égard de la per­sonne pour­suivie à l’étranger, l’ac­tion pénale ou l’ex­écu­tion d’une sanc­tion à rais­on d’une autre in­frac­tion si:

a.

la sanc­tion en­cour­ue en Suisse n’a pas une im­port­ance con­sidér­able en com­parais­on de celle à laquelle on peut s’at­tendre à l’étranger; ou

b.

l’ex­écu­tion en Suisse ne paraît pas op­por­tune.

² La procé­dure pénale étrangère ter­minée, l’autor­ité suisse dé­cide s’il y a lieu de repren­dre l’ac­tion pénale ou d’or­don­ner l’ex­écu­tion de la sanc­tion.

¹ Le trans­it d’un détenu qui fait l’ob­jet, dans un autre Etat, d’une procé­dure ad­mise au sens de la présente loi, ain­si que les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet, peuvent être autor­isés par l’of­fice fédéral sur re­quête de cet Etat ou d’un Etat tiers et sans au­di­tion de l’in­téressé. La dé­cision et les mesur­es s’y rap­port­ant ne sont pas sujettes à re­cours. Elles ne sont com­mu­niquées qu’à l’Etat re­quérant.

² Le trans­port par air sans es­cale en Suisse n’est pas sou­mis à autor­isa­tion. En cas d’at­ter­ris­sage im­prévu, la déten­tion n’est main­tenue que:

a.

si les con­di­tions d’ar­resta­tion prévues par l’art. 44 sont re­m­plies, ou

b.

si l’Etat qui a or­don­né le trans­port en a in­formé préal­able­ment l’of­fice fédé­ral, en in­di­quant les mo­tifs de la re­mise et l’in­frac­tion qui la jus­ti­fie.

³ L’of­fice fédéral est seul com­pétent pour in­ter­rompre le trans­it aux fins de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion en Suisse.

¹ La per­sonne pour­suivie peut se faire as­sister d’un man­dataire. Si elle ne peut ou ne veut y pour­voir et que la sauve­garde de ses in­térêts l’ex­ige, un man­dataire d’of­fice lui est désigné.

² Lors du traite­ment de la de­mande, les autres per­sonnes con­cernées par une mesure d’en­traide ou le lésé qui as­siste à des in­vest­ig­a­tions peuvent se faire as­sister par un man­dataire, si la sauve­garde de leurs in­térêts l’ex­ige, et se faire re­présenter par lui, si l’ob­jet de l’en­quête n’est pas com­promis.⁶⁰

³ La per­sonne visée par la procé­dure pénale étrangère ne peut at­taquer une dé­cision que si elle est per­son­nelle­ment et dir­ecte­ment touchée par une mesure d’en­traide et a un in­térêt digne de pro­tec­tion à ce qu’elle soit an­nulée ou modi­fiée.⁶¹

⁴ Le re­cours formé contre une dé­cision ren­due en ap­plic­a­tion de la présente loi n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Font ex­cep­tion:

a.

le re­cours di­rigé contre une dé­cision ac­cord­ant l’ex­tra­di­tion;

b.

le re­cours di­rigé contre une dé­cision autor­is­ant soit la trans­mis­sion à l’étranger de ren­sei­gne­ments con­cernant le do­maine secret soit le trans­fert d’ob­jets ou de valeurs.⁶²

Les dé­cisions et pro­non­cés ren­dus par les autor­ités fédérales et can­tonales doivent in­diquer la voie de re­cours, l’autor­ité de re­cours et le délai im­parti pour re­courir.

¹ Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par les autor­ités can­tonales et fédérales peuvent dir­ecte­ment faire l’ob­jet d’un re­cours devant la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.⁶⁷

² Le re­cours n’est re­cev­able contre une de­mande suisse ad­ressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire as­sumer la pour­suite pénale ou l’exé­cu­tion d’un juge­ment. Dans ce cas, seule la per­sonne pour­suivie qui a sa résid­ence habituelle en Suisse a le droit de re­courir.⁶⁸

^2bis Le re­cours est re­cev­able contre une de­mande suisse tend­ant à ob­tenir d’un Etat étranger qu’il as­sume l’ex­écu­tion d’une dé­cision pénale en re­la­tion avec une re­mise au sens de l’art. 101, al. 2.⁶⁹

³ L’of­fice fédéral a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales ain­si que contre les dé­cisions du Tribunal pén­al fédéral. L’autor­ité can­tonale peut re­courir contre la dé­cision de l’of­fice fédéral de ne pas présenter une de­mande.⁷⁰

⁴ Le re­cours peut égale­ment port­er sur l’ap­plic­a­tion in­ad­miss­ible ou mani­festement in­ex­acte du droit étranger.

⁵ …⁷¹

⁶ La cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral n’est pas liée par les con­clu­sions des parties.⁷²

Les dé­cisions du dé­parte­ment, au sens de l’art. 17, al. 1, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Con­seil fédéral. …⁷⁴

¹ Les art. 27 à 31 s’ap­pli­quent à toutes les procé­dures visées par la présente loi. Les dis­pos­i­tions par­ticulières de procé­dure prévues dans les autres parties de la pré­sente loi sont réser­vées.⁷⁵

² Les de­mandes d’un Etat étranger sont ad­ressées dir­ecte­ment à l’of­fice fédéral.

³ Les de­mandes mal ad­ressées sont trans­mises d’of­fice à l’autor­ité com­pétente. L’autor­ité re­quérante en est avisée.

⁴ Les de­mandes en rap­port avec une ar­resta­tion doivent être traitées sans re­tard.

⁵ Les dé­cisions d’ir­re­cevab­il­ité ou de re­jet d’une de­mande doivent être motivées.

¹ Les de­mandes doivent re­vêtir la forme écrite.

² Toute de­mande doit in­diquer:

a.

l’or­gane dont elle émane et, le cas échéant, l’autor­ité pénale com­pétente;

b.

l’ob­jet et le mo­tif de la de­mande;

c.

la qual­i­fic­a­tion jur­idique des faits;

d.

la désig­na­tion aus­si pré­cise et com­plète que pos­sible de la per­sonne pour­sui­vie.

³ Pour per­mettre de déter­miner la nature jur­idique de l’in­frac­tion, il y a lieu de join­dre à la de­mande:

a.

un bref ex­posé des faits es­sen­tiels, sauf s’il s’agit d’une de­mande de no­ti­fi­ca­tion;

b.⁷⁶

le texte des dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables au lieu de com­mis­sion de l’in­frac­tion, sauf s’il s’agit d’une de­mande d’en­traide visée par la troisième partie de la présente loi.

⁴ Les doc­u­ments of­fi­ciels étrangers ne sont pas sou­mis à légal­isa­tion.

⁵ Les de­mandes éman­ant d’un Etat étranger et leurs an­nexes doivent être présentées en al­le­mand, en français ou en it­ali­en, ou seront ac­com­pag­nées d’une tra­duc­tion dans l’une de ces langues. Les tra­duc­tions doivent être of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiées con­for­mes.

⁶ L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger qu’une de­mande ir­régulière en la forme soit modi­fiée ou com­plétée; l’ad­op­tion de mesur­es pro­vis­oires n’en est pas touchée pour autant.

¹ L’of­fice fédéral peut re­ce­voir les de­mandes dir­ecte­ment du min­istère de la justice de l’Etat re­quérant.

² Lor­squ’il s’agit de mesur­es pro­vis­oires ou en cas d’ur­gence, il est pos­sible de re­courir à l’en­tremise de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (OIPC-In­ter­pol) ou de s’ad­ress­er dir­ecte­ment à l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente en lui en­voy­ant une copie de la de­mande.

¹ Les autor­ités suisses ne peuvent ad­ress­er à un Etat étranger une de­mande à la­quelle elles ne pour­raient pas don­ner suite en vertu de la présente loi.

² La de­mande d’ex­tra­di­tion, de délég­a­tion de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion res­sortit à l’of­fice fédéral, qui agit sur re­quête de l’autor­ité can­tonale.

³ Les autor­ités suisses sont tenues d’ob­serv­er les con­di­tions mises par l’Etat re­quis à l’ex­écu­tion de la de­mande.

⁴ L’of­fice fédéral peut re­fuser de trans­mettre une de­mande si l’im­port­ance de l’in­frac­tion ne jus­ti­fie pas la procé­dure.

¹ En règle générale, les de­mandes étrangères sont ex­écutées gra­tu­ite­ment.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’Etat re­quérant.

³ Les frais d’une de­mande suisse rem­boursés à un Etat étranger sont ajoutés à ceux de la cause qui a pro­voqué la de­mande.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe la ré­par­ti­tion des frais entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

Tout étranger peut être re­mis aux fins de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion d’une sanc­tion privat­ive de liber­té à l’Etat qui a le droit de con­naître de l’in­frac­tion et qui de­mande l’ex­tra­di­tion ou qui ac­cepte, à la de­mande de la Suisse, une délég­a­tion de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion.

¹ Le rapatriement par les soins du ser­vice de pro­tec­tion de la jeun­esse re­m­pla­cera si pos­sible l’ex­tra­di­tion des en­fants et des ad­oles­cents au sens du code pén­al suisse⁷⁷. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes de dix-huit à vingt ans, si l’ex­tra­di­tion peut com­pro­mettre leur dévelop­pe­ment ou leur re­classe­ment so­cial.

² Le rapatriement a les mêmes ef­fets que l’ex­tra­di­tion.

¹ L’ex­tra­di­tion peut être ac­cordée s’il ressort des pièces jointes à la de­mande que l’in­frac­tion:

a.

est frap­pée d’une sanc­tion privat­ive de liber­té d’un max­im­um d’au moins un an ou d’une sanc­tion plus sévère, aux ter­mes du droit suisse et du droit de l’Etat re­quérant; et

b.

ne relève pas de la jur­idic­tion suisse.

² Pour déter­miner si un acte est pun­iss­able en droit suisse, il n’est pas tenu compte:

a.

des con­di­tions par­ticulières de ce droit en matière de culp­ab­il­ité et de ré­pres­sion;

b.

du champ d’ap­plic­a­tion à rais­on du temps et des per­sonnes défini par le code pén­al⁷⁹ et le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁸⁰ en ce qui con­cerne le géno­cide, les crimes contre l’hu­man­ité et les crimes de guerre. ⁸¹

¹ La per­sonne pour­suivie peut être ex­cep­tion­nelle­ment ex­tra­dée pour des faits qui relèvent de la jur­idic­tion suisse, si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, not­am­ment la pos­sib­il­ité d’un meil­leur re­classe­ment so­cial.

² L’ex­tra­di­tion peut être ac­cordée pour la to­tal­ité des in­frac­tions, si l’une d’entre elles est de nature à y don­ner lieu (art. 35, al. 1).

¹ L’ex­tra­di­tion peut être re­fusée si la Suisse est en mesure d’as­sumer la pour­suite de l’in­frac­tion ou l’ex­écu­tion du juge­ment rendu dans l’Etat re­quérant et que le re­clas­se­ment so­cial de la per­sonne pour­suivie le jus­ti­fie.

² L’ex­tra­di­tion est re­fusée si la de­mande se fonde sur une sanc­tion pro­non­cée par dé­faut et que la procé­dure de juge­ment n’a pas sat­is­fait aux droits min­im­ums de la défense re­con­nus à toute per­sonne ac­cusée d’une in­frac­tion, à moins que l’Etat re­quérant ne donne des as­sur­ances jugées suf­f­is­antes pour garantir à la per­sonne pour­suivie le droit à une nou­velle procé­dure de juge­ment qui sauve­garde les droits de la défense.⁸²

³ L’ex­tra­di­tion est égale­ment re­fusée si l’Etat re­quérant ne donne pas la garantie que la per­sonne pour­suivie ne sera pas con­dam­née à mort ou, si une telle con­dam­na­tion a été pro­non­cée, qu’elle ne sera pas ex­écutée, ou que la per­sonne pour­suivie ne sera pas sou­mise à un traite­ment port­ant at­teinte à son in­té­grité cor­porelle.⁸³

¹ La per­sonne pour­suivie ne peut être ex­tra­dée à l’Etat re­quérant qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

aucun acte com­mis an­térieure­ment à la re­mise et pour le­quel l’ex­tra­di­tion n’a pas été con­sen­tie ne peut don­ner lieu à pour­suite, à con­dam­na­tion ou à réex­tra­di­tion à un Etat tiers;

b.

aucun autre mo­tif an­térieur à l’ex­tra­di­tion ne peut en­traîn­er une re­stric­tion de sa liber­té in­di­vidu­elle;

c.

aucun tribunal d’ex­cep­tion ne peut être saisi;

d.

sur de­mande des autor­ités suisses, une copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme de la dé­cision met­tant fin au procès leur sera com­mu­niquée.

² Les re­stric­tions prévues à l’al. 1, let. a et b, tombent:

a.

si la per­sonne pour­suivie ou ex­tra­dée y ren­once ex­pressé­ment; ou

b.

si la per­sonne ex­tra­dée:

1.

après avoir été in­stru­ite des con­séquences, n’a pas quit­té le ter­ritoire de l’Etat re­quérant dans un délai de 45 jours après sa libéra­tion con­di­tion­nelle ou défin­it­ive, al­ors qu’elle en avait la pos­sib­il­ité, ou y est re­tour­née, ou

2.

y a été ra­menée par un Etat tiers.⁸⁴

L’Etat qui a ob­tenu l’ex­tra­di­tion d’une per­sonne à laquelle d’autres in­frac­tions sont im­putées peut en con­naître après y avoir été autor­isé à la suite d’une nou­velle de­mande.

¹ L’ex­tra­di­tion de­mandée en rais­on du même fait par plusieurs Etats est ac­cordée, en règle générale, à ce­lui sur le ter­ritoire duquel l’in­frac­tion a été com­mise ou prin­cipa­lement per­pétrée.

² L’ex­tra­di­tion de­mandée par plusieurs Etats en rais­on de faits différents est ac­cor­dée compte tenu de l’en­semble des cir­con­stances, not­am­ment de la grav­ité des in­frac­tions, du lieu où elles ont été com­mises, de l’or­dre chro­no­lo­gique des de­man­des, de la na­tion­al­ité de la per­sonne pour­suivie, des per­spect­ives de re­classe­ment so­cial et de la pos­sib­il­ité d’ex­tra­der à un autre Etat.

Outre les an­nexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’ap­pui de la de­mande: l’ori­gin­al ou la copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme d’une dé­cision de con­damna­tion ex­écutoire, d’un man­dat d’ar­rêt ou de tout autre acte ay­ant la même force, déli­vré dans les formes pre­scrites par la loi de l’Etat re­quérant.

Outre les ren­sei­gne­ments prévus par l’art. 28, al. 2 et 3, let. a, toute de­mande de recher­che ou d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion doit in­diquer:

a.

l’ex­ist­ence d’un titre d’ar­resta­tion réguli­er, la date de son ét­ab­lisse­ment et l’autor­ité qui l’a dé­cerné;

b.

l’in­ten­tion de l’autor­ité com­pétente de de­mander l’ex­tra­di­tion.

L’of­fice fédéral dé­cide s’il y a lieu d’en­trer en matière sur la de­mande et à quelles con­di­tions.

Tout étranger peut être ar­rêté aux fins d’ex­tra­di­tion, soit en vertu d’une de­mande éman­ant d’un bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol ou du min­istère de la justice d’un autre Etat, soit en vertu d’un sig­nale­ment in­ter­na­tion­al dans un sys­tème de rech­er­che.⁸⁵ L’art. 52, al. 1 et 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Lors de l’ar­resta­tion, les ob­jets et valeurs qui peuvent ser­vir de moy­ens de preuve dans un procès à l’étranger ou qui provi­ennent de l’in­frac­tion sont sais­is.

² Au be­soin, les autor­ités can­tonales or­donnent la fouille de la per­sonne ar­rêtée et la per­quis­i­tion des lieux.

¹ L’of­fice fédéral est avisé de l’ar­resta­tion et de la sais­ie.

² Ces mesur­es sont main­tenues jusqu’à la dé­cision re­l­at­ive à la déten­tion en vue de l’ex­tra­di­tion, mais au plus tard jusqu’au troisième jour ouv­rable à compt­er de l’ar­re­sta­tion.

¹ L’of­fice fédéral dé­cerne un man­dat d’ar­rêt aux fins d’ex­tra­di­tion. Il peut y ren­on­cer not­am­ment si:

a.

il ap­par­aît que la per­sonne pour­suivie ne se sous­traira pas à l’ex­tra­di­tion et n’en­travera pas l’in­struc­tion, ou si

b.

un alibi peut être fourni sans délai.

² Si la per­sonne pour­suivie ne peut subir l’in­car­céra­tion ou si d’autres mo­tifs le jus­tifi­ent, l’of­fice fédéral peut, à titre de sûreté, sub­stituer d’autres mesur­es à l’ar­re­sta­tion.

³ En même temps, il dé­cide quels ob­jets et valeurs restent sais­is ou doivent l’être.

¹ Les dé­cisions prises en vertu de l’art. 47 con­tiennent:

a.

les in­dic­a­tions de l’autor­ité étrangère sur la per­sonne pour­suivie et sur les faits qui lui sont re­prochés;

b.

la désig­na­tion de l’autor­ité qui a présenté la de­mande;

c.

la men­tion que l’ex­tra­di­tion est de­mandée;

d.

l’in­dic­a­tion du droit de re­cours prévu à l’al. 2 et du droit à l’as­sist­ance d’un man­dataire.

² La per­sonne pour­suivie peut in­ter­jeter un re­cours devant la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral dans un délai de dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion écrite du man­dat d’ar­rêt. Les art. 379 à 397 CPP⁸⁶ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de re­cours.⁸⁷

¹ Les autor­ités can­tonales ex­écutent les dé­cisions visées à l’art. 47.

² Le man­dat d’ar­rêt aux fins d’ex­tra­di­tion n’est pas ex­écutoire tant que la per­sonne pour­suivie est détenue pour les be­soins d’une in­struc­tion ou l’ex­écu­tion d’un juge­ment.⁸⁸

³ La per­sonne pour­suivie ne peut être élar­gie ou re­foulée de Suisse sans l’as­senti­ment de l’of­fice fédéral.

¹ Dix-huit jours après l’ar­resta­tion, l’of­fice fédéral or­donne l’élar­gisse­ment, si la de­mande d’ex­tra­di­tion et ses an­nexes ne lui sont pas parv­en­ues. Si des rais­ons par­ticu­lières le jus­ti­fi­ent, ce délai peut être porté à quar­an­te jours.

² Si la per­sonne pour­suivie est déjà détenue, le délai com­mence à courir dès le mo­ment où l’in­car­céra­tion a lieu en vue de l’ex­tra­di­tion.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, la déten­tion peut pren­dre fin à n’im­porte quel st­ade de la pro­cé­dure, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent. La per­sonne pour­suivie peut de­mander en tout temps d’être mise en liber­té.

⁴ Au sur­plus, les art. 238 à 240 CPP⁸⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’élar­gisse­ment. ⁹⁰

¹ Si la de­mande et ses an­nexes par­vi­ennent à temps et que l’ex­tra­di­tion ne soit pas mani­festement in­ad­miss­ible, la déten­tion est main­tenue de plein droit pendant toute la procé­dure d’ex­tra­di­tion.

² La réin­car­céra­tion d’une per­sonne an­térieure­ment élar­gie peut être or­don­née.

¹ La de­mande et les pièces à l’ap­pui sont présentées à la per­sonne pour­suivie et à son man­dataire. En no­ti­fi­ant le man­dat d’ar­rêt aux fins d’ex­tra­di­tion, l’autor­ité can­tonale véri­fie si l’iden­tité de la per­sonne pour­suivie cor­res­pond à celle qui est dési­gnée dans la de­mande. Elle l’in­forme des con­di­tions de l’ex­tra­di­tion et de l’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée, ain­si que de ses droits de re­cours et de ses droits d’ob­tenir l’as­sist­ance ju­di­ci­aire et de se faire as­sister par un man­dataire.⁹¹

² La per­sonne pour­suivie est briève­ment en­ten­due sur sa situ­ation per­son­nelle, en par­ticuli­er sur sa na­tion­al­ité et ses rap­ports avec l’Etat re­quérant, ain­si que sur ses ob­jec­tions éven­tuelles au man­dat d’ar­rêt ou à l’ex­tra­di­tion. Son man­dataire peut par­ticiper à cette au­di­tion.

³ Si la per­sonne ex­tra­dée doit être pour­suivie pour d’autres in­frac­tions ou livrée à un Etat tiers, l’of­fice fédéral de­mande qu’elle soit en­ten­due, con­formé­ment à l’al. 2, par une autor­ité de justice de l’Etat re­quérant et qu’un procès-verbal de cette audi­tion soit ét­abli.

¹ Si la per­sonne pour­suivie af­firme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’of­fice fédéral procède aux véri­fic­a­tions né­ces­saires.

² Il re­fuse l’ex­tra­di­tion si le fait in­voqué est évident. A dé­faut, il com­mu­nique les preuves à décharge à l’Etat re­quérant et l’in­vite à se pro­non­cer à bref délai sur le main­tien de la de­mande.

¹ A moins que des con­sidéra­tions par­ticulières ne s’y op­posent, l’of­fice fédéral auto­rise la re­mise si la per­sonne pour­suivie ac­cepte de ren­on­cer à la procé­dure d’ex­tra­di­tion, selon procès-verbal dressé par une autor­ité ju­di­ci­aire.

² La ren­on­ci­ation peut être ré­voquée tant que l’of­fice fédéral n’a pas autor­isé la re­mise.

³ L’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée a les mêmes ef­fets que l’ex­tra­di­tion et est sou­mise aux mêmes re­stric­tions. L’Etat re­quérant doit y être rendu at­ten­tif.

¹ Après avoir ac­cordé un délai con­ven­able pour se déter­miner à la per­sonne pour­sui­vie et au tiers qui s’op­pose à la re­mise des ob­jets et valeurs sais­is, l’of­fice fédéral statue sur l’ex­tra­di­tion ain­si que sur la re­mise.⁹³

² Si la per­sonne pour­suivie prétend l’être pour un délit poli­tique ou si l’in­struc­tion laisse ap­par­aître des rais­ons sérieuses de croire que l’acte re­vêt un ca­ra­ctère poli­tique, la dé­cision in­combe à la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral.⁹⁴ L’of­fice fédéral en­voie le dossier au tribunal avec sa pro­po­s­i­tion. La per­sonne pour­suivie a la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.

³ La procé­dure prévue à l’art. 25 en matière de re­cours est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁹⁵

Lor­sque la per­sonne pour­suivie a dé­posé une de­mande d’as­ile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁹⁷, l’of­fice fédéral et les autor­ités de re­cours prennent en con­sidéra­tion le dossier re­latif à la procé­dure d’as­ile pour statuer sur la de­mande d’ex­tra­di­tion.

¹ L’ex­tra­di­tion est ex­écutoire:

a.

si la per­sonne pour­suivie de­mande ex­pressé­ment à être re­mise sans délai ou

b.

si, dans les cinq jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision, la per­sonne pour­suivie n’a pas déclaré vouloir re­courir.

² Si l’ex­tra­di­tion est re­fusée, l’of­fice fédéral met fin à la déten­tion or­don­née pour l’ex­tra­di­tion.

¹ L’of­fice fédéral or­donne les mesur­es né­ces­saires avec l’ac­cord des autor­ités canto­nales.

² Il com­mu­nique la dé­cision à l’Etat re­quérant et lui fait con­naître le temps et le lieu de l’ex­écu­tion.

¹ L’ex­écu­tion de l’ex­tra­di­tion peut être différée tant que la per­sonne à ex­tra­der est pour­suivie en Suisse pour d’autres in­frac­tions ou qu’elle doit y subir une sanc­tion privat­ive de liber­té.

² Toute­fois, la re­mise tem­po­raire peut être ac­cordée:

a.

si elle ne nu­it pas à une procé­dure pénale en Suisse et

b.

si l’Etat re­quérant a don­né l’as­sur­ance que la per­sonne pour­suivie sera déte­nue pendant son sé­jour dans cet Etat et sera restituée sans égard à sa na­tio­na­lité.

¹ Si les con­di­tions d’ex­tra­di­tion sont re­m­plies, doivent égale­ment être re­mis les ob­jets ou valeurs trouvés en pos­ses­sion de la per­sonne pour­suivie et:

a.

qui peuvent ser­vir de moy­ens de preuve, ou

b.

qui sont le produit de l’in­frac­tion.

² Si un tiers ac­quéreur de bonne foi, une autor­ité ou le lésé qui habite la Suisse font valoir des droits sur les ob­jets ou valeurs qui peuvent ser­vir de moy­ens de preuve, leur re­mise peut être sub­or­don­née à la con­di­tion que l’Etat re­quérant donne la garan­tie de les restituer gra­tu­ite­ment au ter­me de sa procé­dure.

³ Les ob­jets ou valeurs qui sont le produit de l’in­frac­tion com­prennent:

a.

les in­stru­ments ay­ant servi à com­mettre l’in­frac­tion;

b.

le produit ou le ré­sultat de l’in­frac­tion, la valeur de re­m­place­ment et l’av­ant­age il­li­cite;

c.

les dons et autres av­ant­ages ay­ant servi ou qui devaient ser­vir à dé­cider ou à ré­com­penser l’auteur de l’in­frac­tion, ain­si que la valeur de re­m­place­ment.

⁴ Les ob­jets ou valeurs qui sont le produit de l’in­frac­tion peuvent être re­tenus en Suisse:

a.

si le lésé a sa résid­ence habituelle en Suisse et qu’ils doivent lui être resti­tués;

b.

si une autor­ité fait valoir des droits sur eux, ou

c.

si une per­sonne étrangère à l’in­frac­tion et dont les préten­tions ne sont pas garanties par l’Etat re­quérant rend vraisemblable qu’elle a ac­quis de bonne foi en Suisse des droits sur ces ob­jets ou valeurs ou si, résid­ant habituelle­ment en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a ac­quis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger.

⁵ Peuvent égale­ment être re­tenus en Suisse les ob­jets ou valeurs visés à l’al. 1 et qui sont né­ces­saires à une procé­dure pénale pendante en Suisse.

⁶ Les préten­tions élevées par un ay­ant droit sur des ob­jets ou valeurs au sens de l’al. 4 en­traîn­ent la sus­pen­sion de leur re­mise à l’Etat re­quérant jusqu’à droit con­nu. Les ob­jets ou valeurs li­ti­gieux ne sont délivrés à l’ay­ant droit que:

a.

si l’Etat re­quérant y con­sent,

b.

si, dans le cas de l’al. 4, let. b, l’autor­ité y con­sent, ou

c.

si le bi­en-fondé de la préten­tion est re­con­nu par une autor­ité ju­di­ci­aire suisse.

⁷ La re­mise d’ob­jets ou de valeurs est in­dépend­ante de l’ex­tra­di­tion ef­fect­ive de la per­sonne pour­suivie.

⁸ La re­mise des ob­jets ou valeurs visés à l’al. 1, let. b, qui sont at­tribués à la Suisse en ex­écu­tion d’un ac­cord de part­age en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées⁹⁹ ne sera pas or­don­née.¹⁰⁰

¹ Si les ob­jets ou valeurs sont re­mis sans réserve de resti­tu­tion, le droit de gage dou­ani­er ou toute autre garantie réelle in­stituée par le droit suisse dou­ani­er ou fis­cal n’est pas op­pos­able, à moins que le pro­priétaire lésé par l’in­frac­tion n’en soit lui-même re­dev­able.

² La ren­on­ci­ation à ce droit de gage peut être sub­or­don­née à ré­cipro­cité.

La per­sonne pour­suivie est re­mise en liber­té si, dans les dix jours qui suivent la ré­cep­tion de l’avis re­latif à l’ex­écu­tion de l’ex­tra­di­tion, l’Etat re­quérant n’a pas fait le né­ces­saire pour la pren­dre en charge. Ce délai peut toute­fois être porté à trente jours sur de­mande motivée de l’Etat re­quérant.

¹ La Con­fédéra­tion as­sume les frais de déten­tion et de trans­port en matière d’ex­tra­di­tion à l’étranger, en tant qu’ils in­combent à l’Etat re­quis selon les us­ages con­sa­crés dans les rap­ports in­ter­na­tionaux.

² Les bi­ens de la per­sonne pour­suivie peuvent être af­fectés à la couver­ture des frais, à moins qu’ils ne doivent être re­mis à l’Etat re­quérant.

¹ L’en­traide au sens de la troisième partie de la présente loi com­prend la com­muni­cation de ren­sei­gne­ments, ain­si que les act­es de procé­dure et les autres act­es of­fi­ciels ad­mis en droit suisse, lor­squ’ils parais­sent né­ces­saires à la procé­dure menée à l’étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l’in­frac­tion.¹⁰¹

² Les act­es d’en­traide com­prennent not­am­ment:

a.

la no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments;

b.

la recher­che de moy­ens de preuve, en par­ticuli­er la per­quis­i­tion, la fouille, la sais­ie, l’or­dre de pro­duc­tion, l’ex­pert­ise, l’au­di­tion et la con­front­a­tion de per­sonnes;

c.

la re­mise de dossiers et de doc­u­ments;

d.

la re­mise d’ob­jets ou de valeurs en vue de con­fis­ca­tion ou de resti­tu­tion à l’ay­ant droit.¹⁰²

³ Par procé­dure liée à une cause pénale, il faut en­tendre not­am­ment:

a.

la pour­suite d’in­frac­tions, au sens de l’art. 1, al. 3;

b.

les mesur­es ad­min­is­trat­ives à l’égard de l’auteur d’une in­frac­tion;

c.

l’ex­écu­tion de juge­ments pénaux et la grâce;

d.

la ré­par­a­tion pour déten­tion in­jus­ti­fiée.¹⁰³

⁴ L’en­traide peut aus­si être ac­cordée à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Com­mis­sion européenne des droits de l’homme, dans les procé­dures qui con­cer­nent la garantie des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales en matière pénale.

⁵ L’en­traide vis­ant à déchar­ger la per­sonne pour­suivie peut être ac­cordée nonob­stant l’ex­ist­ence de mo­tifs d’ir­re­cevab­il­ité au sens des art. 3 à 5.

¹ Les mesur­es visées à l’art. 63 et qui im­pli­quent la con­trainte prévue par le droit de procé­dure ne peuvent être or­don­nées que si l’état de fait ex­posé dans la de­mande cor­res­pond aux élé­ments ob­jec­tifs d’une in­frac­tion réprimée par le droit suisse. Elles sont ex­écutées con­formé­ment au droit suisse.

² Les mesur­es visées à l’art. 63 et qui im­pli­quent la con­trainte prévue par le droit de procé­dure sont ad­mises en cas d’im­pun­ité de l’acte en Suisse si elles tendent:

a.

à dis­culp­er la per­sonne pour­suivie;

b.

à pour­suivre un acte d’or­dre sexuel avec des mineurs.¹⁰⁴

¹ Sur de­mande ex­presse de l’Etat re­quérant:

a.

les déclar­a­tions des té­moins et ex­perts sont con­firm­ées dans la forme prévue par le droit de l’Etat re­quérant, même si le droit suisse ap­plic­able ne pré­voit pas une telle con­firm­a­tion;

b.

la forme re­quise pour rendre d’autres moy­ens de preuve ad­miss­ibles devant un tribunal peut être prise en con­sidéra­tion.

² La forme ap­plic­able à la con­firm­a­tion de dé­pos­i­tions et à l’ob­ten­tion de moy­ens de preuve, con­formé­ment à l’al. 1, doit être com­pat­ible avec le droit suisse et ne pas caus­er de graves préju­dices aux per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure.

³ Le droit de re­fuser de dé­poser est égale­ment ad­mis si la lé­gis­la­tion de l’Etat re­qué­rant le pré­voit ou que le fait de dé­poser puisse en­traîn­er des sanc­tions pénales ou dis­cip­lin­aires dans cet Etat ou dans l’Etat de résid­ence de la per­sonne en­ten­due.

¹ Lor­sque l’Etat re­quérant le de­mande en vertu de son propre droit, les per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure à l’étranger peuvent être autor­isées à as­sister aux act­es d’en­traide et à con­sul­ter le dossier.

² Cette présence peut égale­ment être ad­mise si elle per­met de fa­ci­liter con­sidér­able­ment l’ex­écu­tion de la de­mande ou la procé­dure pénale étrangère.

³ Cette présence ne peut avoir pour con­séquence que des faits ressor­tis­sant au do­maine secret soi­ent portés à leur con­nais­sance av­ant que l’autor­ité com­pétente ait statué sur l’oc­troi et l’éten­due de l’en­traide.

¹ L’en­traide peut être re­fusée, si la per­sonne pour­suivie réside en Suisse et si l’in­frac­tion qui motive la de­mande y fait déjà l’ob­jet d’une procé­dure pénale.

² L’en­traide peut toute­fois être ac­cordée si la procé­dure ouverte à l’étranger n’est pas di­rigée unique­ment contre la per­sonne pour­suivie résid­ant en Suisse ou si l’ex­écu­tion de la de­mande est de nature à la dis­culp­er.¹⁰⁸

¹ Les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments ob­tenus par voie d’en­traide ne peuvent, dans l’Etat re­quérant, ni être util­isés aux fins d’in­vest­ig­a­tions ni être produits comme moy­ens de preuve dans une procé­dure pénale vis­ant une in­frac­tion pour laquelle l’en­traide est ex­clue.

² Toute autre util­isa­tion est sub­or­don­née à l’ap­prob­a­tion de l’of­fice fédéral. Cette ap­prob­a­tion n’est pas né­ces­saire lor­sque:

a.

les faits à l’ori­gine de la de­mande con­stitu­ent une autre in­frac­tion pour laquelle l’en­traide est sus­cept­ible d’être ac­cordée, ou

b.

la procé­dure pénale étrangère est di­rigée contre d’autres per­sonnes ay­ant par­ticipé à la com­mis­sion de l’in­frac­tion.

³ L’autor­isa­tion d’as­sister aux act­es d’en­traide et de con­sul­ter le dossier (art. 65a, al. 1) est sou­mise aux mêmes con­di­tions.

¹ L’autor­ité de pour­suite pénale peut trans­mettre spon­tané­ment à une autor­ité étran­gère des moy­ens de preuve qu’elle a re­cueil­lis au cours de sa propre en­quête, lor­squ’elle es­time que cette trans­mis­sion:

a.

est de nature à per­mettre d’ouv­rir une pour­suite pénale; ou

b.

peut fa­ci­liter le déroul­e­ment d’une en­quête en cours.

² La trans­mis­sion prévue à l’al. 1 n’a aucun ef­fet sur la procé­dure pénale en cours en Suisse.

³ La trans­mis­sion d’un moy­en de preuve à un Etat avec le­quel la Suisse n’est pas liée par un ac­cord in­ter­na­tion­al re­quiert l’autor­isa­tion de l’of­fice fédéral.

⁴ Les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas aux moy­ens de preuve qui touchent au do­maine secret.

⁵ Des in­form­a­tions touchant au do­maine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à per­mettre de présenter une de­mande d’en­traide à la Suisse.

⁶ Toute trans­mis­sion spon­tanée doit fig­urer dans un procès-verbal.

¹ La no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments, re­quise des autor­ités suisses, peut s’ex­écuter par simple re­mise au des­tinataire ou par voie postale.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser la no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments étrangers dir­ecte­ment à leur des­tinataire en Suisse. Il en fixe les con­di­tions.

³ La no­ti­fic­a­tion est réputée ex­écutée si l’ac­cept­a­tion ou le re­fus de l’acte est con­firmé par écrit.

¹ L’ac­cept­a­tion d’une cita­tion à com­paraître devant une autor­ité étrangère n’ob­lige pas à y don­ner suite.

² Les cita­tions qui con­tiennent des men­aces de sanc­tions ne sont pas no­ti­fiées.

³ La no­ti­fic­a­tion d’une cita­tion peut être sub­or­don­née à la con­di­tion que le des­tina­taire soit as­suré d’ob­tenir un sauf-con­duit pendant un laps de temps rais­on­nable et qu’il ne soit pas em­pêché de quit­ter lib­re­ment le ter­ritoire de l’Etat re­quérant. Si le des­tinataire le de­mande, l’autor­ité qui procède à la no­ti­fic­a­tion de­mande à l’Etat re­quérant, av­ant de lui trans­mettre la preuve de la no­ti­fic­a­tion, de lui fournir une assu­rance écrite dans ce sens.

¹ Toute per­sonne détenue en Suisse peut être re­mise à une autor­ité étrangère en vue d’in­vest­ig­a­tions, à con­di­tion qu’un sauf-con­duit lui soit ac­cordé et que le main­tien de sa déten­tion et sa resti­tu­tion au mo­ment où la Suisse la de­mande soi­ent garantis.

² Les per­sonnes qui ne sont pas in­culpées à l’étranger et les Suisses ne peuvent être re­mis qu’avec leur con­sente­ment écrit. Ce­lui-ci n’est pas né­ces­saire lor­sque la re­mise est de­mandée pour l’ex­écu­tion d’une de­mande suisse ou pour une con­fronta­tion à l’étranger.

¹ Le man­dat d’ar­rêt dé­cerné à l’étranger contre un détenu re­mis tem­po­raire­ment aux autor­ités suisses pour l’ex­écu­tion d’un acte d’en­traide produit aus­si ses ef­fets pen­dant le sé­jour du détenu en Suisse.

² Pendant le trans­it, la per­sonne pour­suivie reste détenue en vertu de la dé­cision de l’of­fice fédéral qui l’a or­don­né.

³ Dans ces cas, l’élar­gisse­ment du détenu est sub­or­don­né à l’ac­cord de l’autor­ité étrangère com­pétente.

¹ Toute per­sonne résid­ant habituelle­ment à l’étranger et qui en vi­ent pour don­ner suite à une cita­tion dans une cause pénale, ne peut être l’ob­jet de pour­suite ou de re­stric­tion à sa liber­té in­di­vidu­elle pour des act­es an­térieurs à son en­trée en Suisse.

² La per­sonne pour­suivie ne béné­ficie d’aucun sauf-con­duit pour les in­frac­tions men­tion­nées dans la cita­tion.

³ Le sauf-con­duit prévu à l’al. 1 prend fin dès que la per­sonne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son li­cen­ciement par l’autor­ité qui l’a citée.

¹ Sur de­mande de l’autor­ité étrangère com­pétente, les ob­jets, doc­u­ments ou valeurs sais­is à titre pro­batoire, ain­si que les dossiers et dé­cisions, lui sont re­mis au ter­me de la procé­dure d’en­traide (art. 80d).

² Si un tiers ac­quéreur de bonne foi, une autor­ité ou le lésé qui a sa résid­ence habi­tuelle en Suisse font valoir des droits sur les ob­jets, doc­u­ments ou valeurs visés à l’al. 1, leur re­mise est sub­or­don­née à la con­di­tion que l’Etat re­quérant donne la garantie de les restituer gra­tu­ite­ment au ter­me de sa procé­dure.

³ La re­mise peut être re­portée si les ob­jets, doc­u­ments ou valeurs sont né­ces­saires à une procé­dure pénale pendante en Suisse.

⁴ Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.

¹ Sur de­mande de l’autor­ité étrangère com­pétente, les ob­jets ou valeurs sais­is à titre con­ser­vatoire peuvent lui être re­mis au ter­me de la procé­dure d’en­traide (art. 80d), en vue de con­fis­ca­tion ou de resti­tu­tion à l’ay­ant droit.

² Les ob­jets ou valeurs visés à l’al. 1 com­prennent:

a.

les in­stru­ments ay­ant servi à com­mettre l’in­frac­tion;

b.

le produit ou le ré­sultat de l’in­frac­tion, la valeur de re­m­place­ment et l’av­ant­age il­li­cite;

c.

les dons et autres av­ant­ages ay­ant servi ou qui devaient ser­vir à dé­cider ou à ré­com­penser l’auteur de l’in­frac­tion, ain­si que la valeur de re­m­place­ment.

³ La re­mise peut in­ter­venir à tous les st­ades de la procé­dure étrangère, en règle géné­rale sur dé­cision défin­it­ive et ex­écutoire de l’Etat re­quérant.

⁴ Les ob­jets ou valeurs peuvent cepend­ant être re­tenus en Suisse:

a.

si le lésé a sa résid­ence habituelle en Suisse et qu’ils doivent lui être resti­tués;

b.

si une autor­ité fait valoir des droits sur eux;

c.

si une per­sonne étrangère à l’in­frac­tion et dont les préten­tions ne sont pas garanties par l’Etat re­quérant rend vraisemblable qu’elle a ac­quis de bonne foi en Suisse des droits sur ces ob­jets ou valeurs, ou si, résid­ant habituelle­ment en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a ac­quis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger, ou

d.

si les ob­jets ou valeurs sont né­ces­saires à une procé­dure pénale pendante en Suisse ou sont sus­cept­ibles d’être con­fisqués en Suisse.

⁵ Les préten­tions élevées par un ay­ant droit sur des ob­jets ou valeurs au sens de l’al. 4 en­traîn­ent la sus­pen­sion de leur re­mise à l’Etat re­quérant jusqu’à droit con­nu. Les ob­jets ou valeurs li­ti­gieux ne sont délivrés à l’ay­ant droit que:

a.

si l’Etat re­quérant y con­sent;

b.

si, dans le cas de l’al. 4, let. b, l’autor­ité y con­sent, ou

c.

si le bi­en-fondé de la préten­tion est re­con­nu par une autor­ité ju­di­ci­aire suisse.

⁶ Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.

⁷ La re­mise des ob­jets ou valeurs visés à l’al. 1 qui sont at­tribués à la Suisse en exé­cu­tion d’un ac­cord de part­age en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées¹¹⁴ ne sera pas or­don­née.¹¹⁵

¹ Peuvent re­quérir l’en­traide les autor­ités ap­pelées à pour­suivre une in­frac­tion ou à se pro­non­cer dans d’autres procé­dures auxquelles la présente loi est ap­plic­able.

² Si le droit de l’Etat re­quérant donne aux parties la com­pétence d’ac­com­plir des act­es de procé­dure, les autor­ités suisses peuvent égale­ment don­ner suite à leurs re­quê­tes.

³ L’of­fice fédéral re­quiert l’en­traide à prêter en de­hors d’une cause pénale.¹¹⁷

¹ Les or­ganes supérieurs de po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent faire en leur propre nom les de­mandes prévues à l’art. 63 et don­ner suite aux de­mandes des autor­ités étrangères.

² Sont ex­clues les de­mandes:

a.

im­pli­quant l’em­ploi de moy­ens de con­trainte prévus par le droit de pro­cé­dure;

b.

tend­ant à ob­tenir des in­form­a­tions ou à or­don­ner des mesur­es en cas d’ex­tra­di­tion, de délég­a­tion de la pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion de déci­sions;

c.

de re­mise de dé­cisions ou de dossiers pénaux.

En sus des in­dic­a­tions et doc­u­ments prévus par l’art. 28, il con­vi­ent d’ajouter:

a.

aux de­mandes de no­ti­fic­a­tion, les noms et ad­resse du des­tinataire, sa qual­ité dans la cause, ain­si que la nature du doc­u­ment à no­ti­fi­er;

b.

aux de­mandes de trans­it, un des titres men­tion­nés à l’art. 41;

c.

aux réquis­i­tions de fouille, per­quis­i­tion, sais­ie et re­mise d’ob­jets, une attes­ta­­tion ét­ab­lis­sant leur licéité dans l’Etat re­quérant.

¹ Les de­mandes de l’étranger sont ad­ressées à l’autor­ité can­tonale com­pétente par l’en­tremise de l’of­fice fédéral.

² Les de­mandes d’ex­traits de casi­er ju­di­ci­aire ou de véri­fic­a­tions d’iden­tité sont ad­ressées à l’of­fice fédéral¹²⁰.

¹ Sous réserve de la trans­mis­sion dir­ecte à l’autor­ité d’ex­écu­tion fédérale ou canto­nale com­pétente, l’of­fice fédéral reçoit les de­mandes étrangères.

² Il ex­am­ine som­maire­ment la re­cevab­il­ité de la de­mande quant à la forme et trans­met celle-ci à l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente, à moins que la re­quête ne paraisse mani­festement ir­re­cev­able.

³ Il re­tourne au be­soin la re­quête à l’Etat re­quérant afin que celle-ci soit modi­fiée ou com­plétée.

⁴ La ré­cep­tion et la trans­mis­sion de la de­mande à l’autor­ité com­pétente ne peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours.

⁵ Les dis­pos­i­tions de procé­dure de l’art. 18 sont réser­vées.

¹ Si l’ex­écu­tion d’une de­mande né­ces­site des in­vest­ig­a­tions dans plusieurs can­tons ou qu’elle con­cerne égale­ment une autor­ité fédérale, l’of­fice fédéral peut char­ger une seule autor­ité de l’ex­écu­tion. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP¹²² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹²³

² L’of­fice fédéral peut con­fi­er l’ex­écu­tion parti­elle ou totale d’une de­mande à l’auto­rité fédérale qui serait com­pétente si l’in­frac­tion avait été com­mise en Suisse.

³ L’of­fice fédéral peut con­fi­er en outre à l’autor­ité délégataire l’ex­écu­tion de toute re­quête com­plé­mentaire.

⁴ La désig­na­tion de l’autor­ité fédérale ou can­tonale char­gée de con­duire la procé­dure ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

L’of­fice fédéral peut statuer sur l’ad­miss­ib­il­ité de l’en­traide et déléguer l’ex­écu­tion à une autor­ité can­tonale ou statuer lui-même sur l’ex­écu­tion:

a.

lor­sque la de­mande né­ces­site des in­vest­ig­a­tions dans plusieurs can­tons;

b.

lor­sque l’autor­ité can­tonale com­pétente n’est pas en mesure de rendre une dé­cision dans un délai rais­on­nable, ou

c.

dans des cas com­plexes ou d’une im­port­ance par­ticulière.

¹ L’autor­ité fédérale ou can­tonale char­gée de l’ex­écu­tion de la de­mande procède à un ex­a­men prélim­in­aire de celle-ci.

² En cas d’ir­re­cevab­il­ité de la de­mande, l’autor­ité d’ex­écu­tion la re­tourne à l’autor­ité re­quérante par la même voie que celle suivie lors de l’achemine­ment.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion rend une dé­cision d’en­trée en matière som­maire­ment moti­vée et procède aux act­es d’en­traide ad­mis.

² Elle ex­écute les act­es d’en­traide con­formé­ment à son propre droit de procé­dure.

¹ Les ay­ants droit peuvent par­ti­ciper à la procé­dure et con­sul­ter le dossier si la sau­ve­garde de leurs in­térêts l’ex­ige.

² Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être lim­ités que si l’ex­i­gent:

a.

l’in­térêt de la procé­dure con­duite à l’étranger;

b.

la pro­tec­tion d’un in­térêt jur­idique im­port­ant, si l’Etat re­quérant le de­mande;

c.

la nature ou l’ur­gence des mesur­es à pren­dre;

d.

la pro­tec­tion d’in­térêts privés im­port­ants;

e.

l’in­térêt d’une procé­dure con­duite en Suisse.

³ Le re­fus d’autor­iser la con­sulta­tion de pièces ou la par­ti­cip­a­tion à la procé­dure ne peut s’étendre qu’aux act­es qu’il y a lieu de garder secrets.

¹ Les ay­ants droit, not­am­ment les déten­teurs de doc­u­ments, de ren­sei­gne­ments ou de valeurs peuvent en ac­cepter la re­mise jusqu’à la clôture de la procé­dure. Leur con­sente­ment est ir­ré­vocable.

² Si tous les ay­ants droit donnent leur con­sente­ment, l’autor­ité com­pétente con­state l’ac­cord par écrit et clôt la procé­dure.

³ Si la re­mise ne con­cerne qu’une partie des doc­u­ments, ren­sei­gne­ments ou valeurs re­quis, la procé­dure or­din­aire se pour­suit pour le sur­plus.

Lor­sque l’autor­ité d’ex­écu­tion es­time avoir traité la de­mande en to­tal­ité ou en partie, elle rend une dé­cision motivée sur l’oc­troi et l’éten­due de l’en­traide.

¹ Av­ant de rendre la dé­cision de clôture, l’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente peut, à titre ex­cep­tion­nel, dé­cider de trans­mettre de man­ière an­ti­cipée des in­form­a­tions ou des moy­ens de preuve re­cueil­lis:

a.

lor­sque les en­quêtes étrangères port­ant sur des af­faires de crimin­al­ité or­gan­isée ou de ter­ror­isme seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles sans cette mesure d’en­traide ju­di­ci­aire, not­am­ment en rais­on du risque de col­lu­sion, ou parce que la con­fid­en­ti­al­ité de la procé­dure doit être préser­vée, ou

b.

afin de prévenir un danger grave et im­min­ent, not­am­ment la com­mis­sion d’un acte ter­ror­iste.

² Les in­form­a­tions ou moy­ens de preuve con­cernés doivent être en re­la­tion avec la préven­tion ou la pour­suite d’in­frac­tions don­nant lieu à ex­tra­di­tion.

³ La trans­mis­sion an­ti­cipée peut avoir lieu de man­ière spon­tanée ou sur re­quête. Si elle a lieu de man­ière spon­tanée, l’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente se lim­ite à com­mu­niquer les don­nées non per­son­nelles né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation jusqu’à ce qu’elle ait reçu les garanties prévues à l’al. 4.

⁴ Av­ant la trans­mis­sion an­ti­cipée, l’autor­ité re­quérante doit s’être préal­able­ment en­gagée:

a.

à n’util­iser les in­form­a­tions ou moy­ens de preuve qu’à des fins d’in­vesti­ga­tions et en aucun cas pour re­quérir, motiver ou pro­non­cer une dé­cision fi­nale;

b.

à in­form­er l’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente, dès que la procé­dure étrangère le per­met, du fait que la trans­mis­sion an­ti­cipée peut être portée, con­formé­ment à l’art. 80m, à la con­nais­sance de la per­sonne con­cernée, afin qu’elle puisse pren­dre po­s­i­tion av­ant que la dé­cision de clôture ne soit ren­due;

c.

à re­tirer du dossier de la procé­dure étrangère, si l’en­traide est re­fusée, les in­form­a­tions ou moy­ens de preuve re­mis de man­ière an­ti­cipée.

⁵ L’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée est différée.

⁶ Av­ant toute trans­mis­sion an­ti­cipée, la dé­cision in­cid­ente visée à l’al. 1 est com­mu­niquée im­mé­di­ate­ment à l’of­fice fédéral. Elle ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours sé­paré.

¹ L’autor­ité d’en­traide fédérale ou can­tonale peut, après en­tente avec l’autor­ité ju­di­ci­aire étrangère com­pétente, in­stituer une équipe com­mune d’en­quête (ECE) pour­suivant un ob­jec­tif claire­ment défini qui sera char­gée de réal­iser une en­quête pénale dans un des États par­ti­cipant à l’ECE ou de sout­enir la réal­isa­tion de cette en­quête.

² Une ECE peut not­am­ment être in­stituée dans le cadre d’une en­quête pénale dif­fi­cile ou com­plexe qui con­cerne un ou plusieurs autres États et qui ex­ige la mo­bil­isa­tion de moy­ens im­port­ants, ain­si qu’une ac­tion co­or­don­née et con­cer­tée.

³ L’in­sti­tu­tion d’une ECE présup­pose une de­mande d’en­traide d’une autor­ité ju­di­ci­aire.

⁴ La mis­sion de l’ECE est lim­itée dans le temps. Elle peut au be­soin être pro­longée.

⁵ L’autor­ité com­pétente nomme le re­spons­able et les membres de l’ECE pour son État. L’ECE peut au be­soin re­courir à des ex­perts et des aux­ili­aires.

⁶ L’acte d’in­sti­tu­tion est porté à la con­nais­sance de l’of­fice fédéral en la forme écrite.

L’activ­ité de l’ECE est ré­gie par le droit de l’État sur le ter­ritoire duquel se déroule l’en­quête.

Le re­présent­ant de l’autor­ité pénale ou de l’autor­ité d’en­traide de l’État sur le ter­ritoire duquel se déroule l’en­quête en as­sume la re­sponsab­il­ité.

Pendant le déroul­e­ment d’une mis­sion sur le ter­ritoire suisse, le re­spons­able et les membres étrangers de l’ECE, ain­si que les ex­perts ou aux­ili­aires étrangers visés à l’art. 80d^ter, al. 5, sont as­similés au re­spons­able et aux membres suisses de l’ECE en ce qui con­cerne les in­frac­tions dont ils sont vic­times ou qu’ils com­mettent. Ils leur sont égale­ment as­similés en ce qui con­cerne les dom­mages qu’ils causent pendant le déroul­e­ment de la mis­sion.

¹ Les re­spons­ables et les membres de l’ECE ont ac­cès:

a.

aux pièces et aux in­form­a­tions en li­en avec l’en­quête;

b.

aux moy­ens de preuve ob­tenus dans le cadre de l’en­quête.

² Ils n’ont pas ac­cès aux pièces, in­form­a­tions et moy­ens de preuve si une dé­cision d’un re­spons­able de l’ECE ou d’une autor­ité pénale ou une autor­ité d’en­traide en dis­pose ain­si. Tel est le cas même si les pièces, les in­form­a­tions ou les moy­ens de preuve ont été ob­tenus av­ant l’in­sti­tu­tion de l’ECE.

³ Les ex­perts et aux­ili­aires visés à l’art. 80d^ter, al. 5, n’ont ac­cès qu’aux pièces, in­form­a­tions et moy­ens de preuve né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur ont été déléguées.

La trans­mis­sion an­ti­cipée de pièces, d’in­form­a­tions et de moy­ens de preuve se trouv­ant sur le ter­ritoire suisse est ré­gie par l’art. 80d^bis.

¹ La con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions, y com­pris le secret de l’in­struc­tion, est garantie.

² La pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est ré­gie par le droit de l’État sur le ter­ritoire duquel l’acte d’en­quête est ac­com­pli.

Lor­sque les ser­vices des autor­ités ju­di­ci­aires habituelle­ment char­gés des com­mu­nic­a­tions aux mé­di­as pré­voi­ent de pub­li­er un com­mu­niqué, l’autor­ité pénale ou l’autor­ité d’en­traide suisse et l’autor­ité homo­logue étrangère s’ac­cordent préal­able­ment sur son con­tenu.

¹ Le coût des act­es d’en­quête est sup­porté par l’État dans le­quel ils sont ac­com­plis.

² Les frais re­latifs au sé­jour, à l’héberge­ment et au trans­port des re­spons­ables et des autres membres de l’ECE sont sup­portés par l’État auquel ils sont rat­tachés.

³ Les lo­c­aux et les moy­ens tech­niques né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des act­es d’en­quête tels que les bur­eaux, les ap­par­eils de télé­com­mu­nic­a­tion ou le matéri­el spé­cial­isé sont fournis par l’État dans le­quel les act­es sont ac­com­plis.

¹ L’acte d’in­sti­tu­tion fournit des in­dic­a­tions sur les élé­ments suivants:

a.

but de l’ECE;

b.

nom de l’autor­ité pénale ou de l’autor­ité d’en­traide suisse et de l’autor­ité homo­logue étrangère;

c.

nom et fonc­tions du re­spons­able et des autres membres de l’ECE pour chacun des États qui y par­ti­cipent;

d.

en­quête pénale, y com­pris les faits qui font l’ob­jet de cette en­quête et les in­frac­tions con­cernées;

e.

États sur le ter­ritoire de­squels l’ECE en­quête en ap­plic­a­tion du droit na­tion­al;

f.

durée de la mis­sion de l’ECE et date d’ex­pir­a­tion de cette mis­sion;

g.

noms d’éven­tuels ex­perts et aux­ili­aires n’entrant pas dans la com­pos­i­tion de l’ECE et proven­ant not­am­ment d’autres ser­vices ou unités ad­min­is­trat­ives des États par­ti­cipants et noms d’éven­tuels ex­perts et aux­ili­aires d’Euro­just ou d’Euro­pol;

h.

com­porte­ment à ad­op­ter dans les con­tacts avec les mé­di­as;

i.

ré­par­ti­tion des coûts de l’en­quête pénale et des act­es d’en­quête;

j.

ré­par­ti­tion des frais de sé­jour, d’héberge­ment et de trans­port des re­spons­ables, des autres membres de l’ECE et des ex­perts et aux­ili­aires;

k.

moy­ens tech­niques né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des mis­sions.

² L’acte d’in­sti­tu­tion peut être ad­apté lor­sque l’en­quête l’ex­ige. Des membres sup­plé­mentaires peuvent, en par­ticuli­er, être ad­joints à l’ECE ou sa date d’ex­pir­a­tion pro­longée.

¹ Peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral, la dé­cision de l’autor­ité can­tonale ou fédérale d’ex­écu­tion re­l­at­ive à la clôture de la procé­dure d’en­traide et, con­jointe­ment, les dé­cisions in­cid­entes.

² Les dé­cisions in­cid­entes an­térieures à la dé­cision de clôture peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours sé­paré si elles causent un préju­dice im­mé­di­at et ir­ré­par­able en rais­on:

a.

de la sais­ie d’ob­jets ou de valeurs, ou

b.

de la présence de per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure à l’étranger.

³ L’art. 80l, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Ont qual­ité pour re­courir:

a.

l’of­fice fédéral;

b.

quiconque est per­son­nelle­ment et dir­ecte­ment touché par une mesure d’en­traide et a un in­térêt digne de pro­tec­tion à ce qu’elle soit an­nulée ou modi­fiée.

¹ Le re­cours peut être formé:

a.

pour vi­ol­a­tion du droit fédéral, y com­pris l’ex­cès ou l’abus du pouvoir d’ap­pré­­ci­ation;

b.

pour l’ap­plic­a­tion illé­git­ime ou mani­festement in­cor­recte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

² …¹²⁹

Le délai de re­cours contre la dé­cision de clôture est de 30 jours dès la com­mu­nica­tion écrite de la dé­cision; s’il s’agit d’une dé­cision in­cid­ente, ce délai est de dix jours.

¹ Le re­cours n’a d’ef­fet sus­pensif que s’il a pour ob­jet la dé­cision de clôture ou toute autre dé­cision qui autor­ise soit la trans­mis­sion à l’étranger de ren­sei­gne­ments con­cernant le do­maine secret soit le trans­fert d’ob­jets ou de valeurs.¹³⁰

² Toute dé­cision in­cid­ente an­térieure à la dé­cision de clôture est im­mé­di­ate­ment exé­cutoire.

³ La cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à la dé­cision prévue à l’al. 2 si l’ay­ant droit rend vraisemblable que le préju­dice est im­mé­di­at et ir­ré­par­able au sens de l’art. 80e, al. 2.¹³¹

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion et l’autor­ité de re­cours no­ti­fi­ent leurs dé­cisions:

a.

à l’ay­ant droit dom­i­cilié en Suisse;

b.

à l’ay­ant droit résid­ant à l’étranger qui a élu dom­i­cile en Suisse.

² Le droit à la no­ti­fic­a­tion s’éteint lor­sque la dé­cision de clôture de la procé­dure d’en­traide est ex­écutoire.

¹ Le déten­teur de doc­u­ments a le droit d’in­form­er son mand­ant de l’ex­ist­ence de la de­mande et de tous les faits en rap­port avec elle, à moins que l’autor­ité com­pétente ne l’ait ex­pressé­ment in­ter­dit, à titre ex­cep­tion­nel, sous la men­ace des sanc­tions pré­vues par l’art. 292 du code pén­al.

² L’ay­ant droit qui in­ter­vi­ent en cours de procé­dure ne peut plus at­taquer la dé­cision de clôture en­trée en force.

¹ Si des in­form­a­tions com­plé­mentaires sont né­ces­saires, l’autor­ité d’ex­écu­tion ou l’autor­ité de re­cours in­vit­ent l’of­fice fédéral à les de­mander à l’Etat re­quérant.

² Le cas échéant, l’autor­ité com­pétente sus­pend en to­tal­ité ou en partie le traite­ment de la de­mande et statue sur les points qui peuvent être tranchés en l’état du dossier.

³ L’of­fice fédéral im­partit à l’Etat re­quérant un délai de ré­ponse ap­pro­prié. Si le délai im­parti n’est pas re­specté, la de­mande d’en­traide est ex­am­inée en l’état du dossier.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion et l’autor­ité de re­cours, de même que l’of­fice fédéral, peu­vent sub­or­don­ner, en to­tal­ité ou en partie, l’oc­troi de l’en­traide à des con­di­tions.

² L’of­fice fédéral com­mu­nique les con­di­tions à l’Etat re­quérant lor­sque la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi et à l’éten­due de l’en­traide est dev­en­ue ex­écutoire, et il lui im­partit un délai ap­pro­prié pour déclarer s’il les ac­cepte ou s’il les re­fuse. Si le délai im­parti n’est pas re­specté, l’en­traide peut être oc­troyée sur les points ne fais­ant pas l’ob­jet de con­di­tions.

³ L’of­fice fédéral ex­am­ine si la ré­ponse de l’Etat re­quérant con­stitue un en­gage­ment suf­f­is­ant au re­gard des con­di­tions fixées.

⁴ La dé­cision de l’of­fice fédéral peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral dans un délai de dix jours à compt­er de sa com­mu­nic­a­tion écrite. La dé­cision de la cour des plaintes est défin­it­ive.¹³³

Sont à la charge de l’Etat re­quérant:

a.

la rémun­éra­tion des ex­perts;

b.

les frais de la re­mise d’ob­jets ou de valeurs aux fins de resti­tu­tion à l’ay­ant droit.

¹ A la de­mande de l’Etat où l’in­frac­tion a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte com­mis à l’étranger:

a.

si l’ex­tra­di­tion est ex­clue;

b.

si la per­sonne pour­suivie doit ré­pon­dre en Suisse d’autres in­frac­tions plus graves et

c.

si l’Etat re­quérant donne la garantie de ne plus la pour­suivre pour le même acte après qu’elle aura été ac­quit­tée ou qu’elle aura subi une sanc­tion en Suisse.

² La pour­suite pénale d’un étranger qui réside habituelle­ment en Suisse peut aus­si être ac­ceptée si son ex­tra­di­tion ne se jus­ti­fie pas et que l’ac­cept­a­tion de la pour­suite semble op­por­tune en rais­on de sa situ­ation per­son­nelle et de son re­classe­ment so­cial.

³ Ces dis­pos­i­tions ne sont pas ap­plic­ables si l’in­frac­tion ressortit à la jur­idic­tion suisse en vertu d’une autre dis­pos­i­tion.

¹ L’in­frac­tion est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été com­mise en Suisse.

² Le droit étranger s’ap­plique s’il est plus fa­vor­able. Le juge ne peut pro­non­cer que les sanc­tions prévues par le droit suisse.

³ La procé­dure par dé­faut est ex­clue.

A moins qu’un for suisse ne soit déjà con­stitué, il est désigné con­formé­ment à l’art. 32 CPP¹³⁶.

Un Etat étranger peut être in­vité à as­sumer la pour­suite pénale d’une in­frac­tion rele­vant de la jur­idic­tion suisse si sa lé­gis­la­tion per­met de pour­suivre et de réprimer ju­di­ci­aire­ment cette in­frac­tion et si la per­sonne pour­suivie:

a.

réside dans cet Etat, son ex­tra­di­tion à la Suisse étant in­op­por­tune ou ex­clue, ou

b.

est ex­tra­dée à cet Etat et que le trans­fert de la pour­suite pénale per­mette d’es­compt­er un meil­leur re­classe­ment so­cial.

¹ Lor­squ’un Etat étranger ac­cepte la pour­suite pénale, les autor­ités suisses s’abs­tiennent de toute autre mesure à rais­on du même fait contre la per­sonne pour­suivie:

a.

tant que l’Etat re­quis n’a pas fait con­naître qu’il lui est im­possible de men­er la procé­dure pénale à chef ou

b.

s’il ressort de la dé­cision ren­due dans cet Etat que les con­di­tions de l’art. 5, let. a ou b, sont re­m­plies.

² La pre­scrip­tion selon le droit suisse est sus­pen­due tant que l’Etat re­quis n’a pas mis fin à la cause, ex­écu­tion com­prise.¹³⁷

³ Si la per­sonne pour­suivie a été ex­tra­dée pour d’autres faits à l’Etat re­quis, ce­lui-ci n’est pas tenu d’ob­serv­er les re­stric­tions prévues à l’art. 38, dans la mesure où il donne suite à la de­mande de pour­suite.

En sus des doc­u­ments visés à l’art. 28, al. 3, la de­mande est ac­com­pag­née du dossier pén­al et, le cas échéant, des pièces à con­vic­tion.

¹ L’of­fice fédéral, après avoir con­féré avec l’autor­ité de pour­suite pénale, statue sur l’ac­cept­a­tion de la de­mande étrangère.

² Dans l’af­firm­at­ive, il trans­met le dossier à l’autor­ité de pour­suite pénale et en in­forme l’Etat re­quérant, ain­si que l’in­téressé.

³ La dé­cision n’ob­lige pas à ouv­rir une ac­tion pénale.

⁴ L’of­fice fédéral peut re­fuser la pour­suite pénale, si des rais­ons ma­jeures s’y oppo­sent ou que l’im­port­ance de l’in­frac­tion ne la jus­ti­fie pas.

Tout acte d’in­struc­tion lé­gale­ment ac­com­pli par les autor­ités de l’Etat re­quérant est as­similé à un acte de même nature ac­com­pli en Suisse.

¹ Les frais de procé­dure en­gagés par l’Etat re­quérant sont ajoutés à ceux de la pro­cé­dure en Suisse et re­couvrés. Ils ne sont pas rem­boursés à l’Etat re­quérant.

² Les can­tons dis­posent du produit des amendes et, sous réserve de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées¹³⁸, du produit des con­fis­ca­tions.¹³⁹

³ L’Etat re­quis est in­formé des frais de procé­dure causés en Suisse jusqu’au mo­ment où il a as­sumé la pour­suite. Leur rem­bourse­ment n’est pas exigé.

¹ Une dé­cision défin­it­ive et ex­écutoire d’un Etat étranger peut être ex­écutée, sur sa de­mande, si:

a.

le con­dam­né réside habituelle­ment en Suisse ou doit y ré­pon­dre d’une in­frac­tion grave;

b.

la con­dam­na­tion a trait à une in­frac­tion per­pétrée à l’étranger et qui, com­mise en Suisse, y serait pun­iss­able et si

c.

l’ex­écu­tion paraît, soit op­por­tune en Suisse, en par­ticuli­er pour l’une des cau­ses visées à l’art. 85, al. 1 et 2, soit ex­clue dans l’Etat re­quérant.

² La sanc­tion pro­non­cée à l’étranger est ex­écutée dans la mesure où elle ne dé­passe pas le max­im­um de la peine prévue par le droit suisse pour une in­frac­tion du même genre. La sanc­tion peut être ex­écutée même si elle n’at­teint pas le min­im­um prévu par le droit suisse.

³ …¹⁴⁰

⁴ Les amendes, ain­si que les frais des procé­dures prévues par l’art. 63, peuvent aus­si être re­couvrés si le con­dam­né réside habituelle­ment à l’étranger, mais pos­sède des bi­ens en Suisse, et si l’Etat re­quérant ac­corde la ré­cipro­cité.

¹ Le juge doit re­fuser l’ex­equatur au cas où:

a.¹⁴¹

la pre­scrip­tion ab­solue de l’ac­tion pénale aurait été ac­quise en droit suisse au mo­ment de la con­dam­na­tion;

b.

la sanc­tion serait pre­scrite selon le droit suisse, à sup­poser qu’une autor­ité suisse l’eût pro­non­cée au même mo­ment, ou que

c.

l’in­frac­tion relève égale­ment de la jur­idic­tion suisse mais n’est pass­ible d’au­cune sanc­tion, compte tenu d’autres mo­tifs prévus par le droit suisse.

² La con­dam­na­tion aux frais n’est déclarée ex­écutoire que s’ils sont dus à l’Etat.

Le juge re­fuse l’ex­equatur en to­tal­ité ou en partie au cas où:

a.

le con­dam­né en­court en Suisse une sanc­tion privat­ive de liber­té pour d’autres in­frac­tions et que l’ex­écu­tion re­quise en­traîn­erait mani­festement une pun­i­tion plus sévère que celle qui aurait été in­f­ligée en Suisse pour toutes les in­frac­tions, ou

b.

l’ap­plic­a­tion en Suisse des ef­fets ac­cessoires de la con­dam­na­tion est ex­clue, ou

c.

il es­time que le con­dam­né a de bonnes rais­ons de s’op­poser à l’ex­écu­tion d’une dé­cision ou d’une or­don­nance pénale ren­due par dé­faut qui n’est plus sus­cep­tible de re­cours ou d’op­pos­i­tion selon le droit de l’Etat re­quérant.

Le juge est lié par les con­stata­tions de fait de la dé­cision lor­squ’il ap­précie les con­di­tions de ré­pres­sion et de pour­suite au re­gard du droit suisse. Si ces con­stata­tions ne suf­fis­ent pas, des preuves com­plé­mentaires peuvent être or­don­nées.

Si la Suisse as­sume l’ex­écu­tion, aucune pour­suite pénale ne peut, à rais­on des mêmes faits, y être in­troduite ou con­tinuée contre le con­dam­né.

¹ Lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 94, al. 1, ne sont pas re­m­plies, une sanc­tion privat­ive de liber­té in­f­ligée par un autre Etat à une per­sonne qui n’est pas de na­tio­nal­ité suisse peut être ex­écutée en Suisse, con­formé­ment au droit suisse, si elle ne peut l’être dans l’autre Etat.

² Dans ce cas, la base jur­idique sur laquelle se fonde la re­stric­tion de la liber­té indi­vidu­elle du con­dam­né est la dé­cision défin­it­ive et ex­écutoire pro­non­cée à l’étranger.

³ La per­sonne re­mise à la Suisse con­formé­ment à l’al. 1 ne peut pas, sauf ac­cords con­traires con­clus avec les autor­ités com­pétentes de l’Etat qui l’a re­mise, être pour­suivie, punie ou ex­tra­dée à un Etat tiers par les autor­ités suisses, pour des ac­tes com­mis av­ant sa re­mise et non visés par le juge­ment. Ces ef­fets ces­sent dix jours après la libéra­tion con­di­tion­nelle ou l’élar­gisse­ment défin­i­tif du con­dam­né.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

L’ex­écu­tion d’une dé­cision pénale suisse peut être déléguée à un Etat étranger:

a.

si le re­spect de la force ob­lig­atoire de la dé­cision, au sens de l’art. 97, est garanti et

b.

si la délég­a­tion per­met d’escompt­er un meil­leur re­classe­ment so­cial du con­dam­né ou que la Suisse ne puisse ob­tenir l’ex­tra­di­tion.

¹ La re­mise du con­dam­né détenu en Suisse, aux fins de l’ex­écu­tion prévue par l’art. 100, ex­ige qu’il y con­sente et que, selon toute at­tente, les con­di­tions fixées par l’of­fice fédéral seront ob­ser­vées dans l’Etat re­quis.

² La re­mise peut avoir lieu sans le con­sente­ment du con­dam­né, à con­di­tion qu’un ac­cord in­ter­na­tion­al rat­i­fié par la Suisse le pré­voie. Dans ce cas, les con­di­tions et les ef­fets de la re­mise sont ré­gis ex­clus­ive­ment par l’ac­cord en ques­tion.¹⁴²

¹ Lor­squ’un Etat étranger ac­cepte d’ex­écuter une dé­cision, l’autor­ité suisse s’ab­s­tient de toute ex­écu­tion, tant que l’Etat re­quis n’a pas fait sa­voir qu’il ne la mèn­erait pas à chef.

² Le con­dam­né peut être in­car­céré en vue de son trans­fert.

³ Les al. 2 et 3 de l’art. 89 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Sont joints à la de­mande, outre les doc­u­ments prévus par l’art. 28, al. 3:

a.

l’ori­gin­al ou la copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme de la dé­cision, avec at­test­a­tion de la force ex­écutoire;

b.

une at­test­a­tion re­l­at­ive à la durée de la déten­tion subie dans l’Etat re­quérant;

c.

l’ori­gin­al ou la copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme du dossier pén­al, si l’Etat re­quis le de­mande.

¹ L’of­fice fédéral, après avoir con­féré avec l’autor­ité d’ex­écu­tion, statue sur l’ac­cep­ta­tion de la de­mande étrangère. S’il l’ad­met, il trans­met le dossier avec son avis à l’autor­ité d’ex­écu­tion et en in­forme l’Etat re­quérant. L’art. 91, al. 4, est ap­plicable par ana­lo­gie.

² Si l’in­frac­tion relève de la jur­idic­tion suisse et que la sanc­tion pro­non­cée à l’étran­ger soit plus rigoureuse que celle qui est prévue en droit suisse, la pour­suite peut être sub­stituée à l’ex­écu­tion sur de­mande de l’Etat re­quérant.

Le juge com­pétent selon l’art. 32 CPP¹⁴⁴ ren­sei­gne le con­dam­né sur la procé­dure, l’en­tend sur l’af­faire en présence de son man­dataire, puis statue sur l’ex­écu­tion.

¹ Le juge ex­am­ine d’of­fice si les con­di­tions d’ex­écu­tion sont re­m­plies et re­cueille les preuves né­ces­saires.

² Si les con­di­tions sont re­m­plies, la dé­cision pénale est déclarée ex­écutoire et les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion prises.

³ La dé­cision d’ex­equatur est ren­due sous forme d’un juge­ment motivé. Le droit can­ton­al pré­voit une voie de re­cours.

¹ La sanc­tion fixée par le juge est ex­écutée con­formé­ment au droit suisse.

² L’ex­écu­tion prend fin si la dé­cision n’est plus ex­écut­able dans l’Etat re­quérant.

³ Si l’ex­écu­tion ne con­cerne que les frais, les mont­ants re­couvrés, dé­duc­tion faite des dé­bours, sont re­mis à l’Etat re­quérant sous réserve de ré­cipro­cité.

Les frais au sens de l’art. 31 com­prennent, outre les frais d’ex­écu­tion de la sanc­tion, ceux de l’ex­equatur et des autres mesur­es d’ex­écu­tion.