Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

Les of­fices de fail­lite doivent tenir à jour les tableaux et re­gis­tres ci-après:

1.

un tableau des fail­lites et des com­mis­sions rog­atoires adres­sées par d’autres of­fices de fail­lite;

2.

un livre de caisse;

3.

un grand livre;

4.

un livre des bal­ances de véri­fic­a­tion.

Les of­fices de fail­lite sont tenus de se ser­vir de for­mu­laires uni­for­mes pour la ré­dac­tion des act­es et pièces désignés ci-après:

1.

procès-verbal de la fail­lite;

2.

in­ventaire;

3.

liste des pro­duc­tions;

4.

con­voc­a­tion de l’as­semblée des créan­ci­ers;

5.

état de col­loc­a­tion;

6.

ces­sion de droits de la masse, selon art­icle 260 LP;

7.⁵

avis d’en­chères, selon art­icle 257 LP;

8.

compte des frais et tableau de dis­tri­bu­tion des den­iers;

9.

avis de dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion aux créan­ci­ers et au failli;

10.

acte de dé­faut de bi­ens;

11.

liste des dé­bours et émolu­ments;

12.⁶

…

13.

pub­lic­a­tions re­l­at­ives à l’ouver­ture de la fail­lite, au dépôt de l’état de col­loc­a­tion, à la ré­voca­tion, à la sus­pen­sion et à la clô­ture de la fail­lite.

¹ Les re­gis­tres, tableaux et for­mu­laires énumérés aux art­icles 1 et 2 ci-des­sus doivent être rédigés con­formé­ment aux mod­èles con­tenus dans le sup­plé­ment an­nexé⁷ à la présente or­don­nance.

² Les can­tons ont en outre la fac­ulté d’autor­iser ou de pre­scri­re d’au­tres for­mu­laires (procès-verbaux d’en­chères, avis, etc.).

¹ L’of­fice des fail­lites doit in­scri­re et numéroter selon l’or­dre de leur ar­rivée les fail­lites à li­quider et les com­mis­sions rog­atoires dans le tableau des fail­lites. La numéro­ta­tion doit être com­mencée à nou­veau au début de chaque an­née. Les fail­lites non en­tière­ment li­quidées à la fin de l’an­née doivent être men­tion­nées som­maire­ment au com­men­ce­ment de la liste de l’an­née suivante.

² Le tableau des fail­lites est muni d’un in­dex al­phabétique où sont ins­crits les noms des fail­lis.

¹ L’of­fice doit vers­er à ses dossiers une copie de toutes ses com­muni­cations.⁹

² Les en­vois de numéraire ou de valeurs, ain­si que les lettres re­com­mandées doivent être ex­pédiées contre quit­tance postale, ou in­scrites sur un car­net de récépissés postaux.

³ Lor­sque les com­mu­nic­a­tions de l’of­fice sont faites par une pub­lica­tion of­fi­ci­elle, un ex­em­plaire du journ­al ou une coupure de ce­lui-ci port­ant la date de la pub­lic­a­tion sera an­nexé aux act­es de la fail­lite.

¹ Lor­sque le pré­posé aux fail­lites est em­pêché de fonc­tion­ner, il doit trans­mettre sans re­tard le dossier à son sub­sti­tut. Si ce derni­er ne peut non plus fonc­tion­ner et qu’il y ait lieu de désign­er un sub­sti­tut ex­tra­or­din­aire, le pré­posé in­vite l’autor­ité can­tonale à procéder à cette dé­sig­na­tion.

² Les fail­lites li­quidées par le sub­sti­tut sont néan­moins in­scrites sur le tableau des fail­lites de l’of­fice. Men­tion est faite dans la colonne des ob­ser­va­tions de l’ad­min­is­tra­tion par le sub­sti­tut ou par un sub­sti­tut ex­traordin­aire, ain­si que des mo­tifs de ce re­m­place­ment.

³ Le sub­sti­tut doit men­tion­ner sa qual­ité sur tous les act­es qu’il signe. Après clôture de la fail­lite, il en re­met les act­es et le procès-verbal à l’of­fice com­pétent.

¹ Lors d’un change­ment de pré­posé, il sera procédé à une re­mise of­fi­ci­elle de l’of­fice, sous la dir­ec­tion d’un fonc­tion­naire spé­ciale­ment désigné par l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance. Tous les re­gis­tres se­ront ar­rêtés et contresignés par le pré­posé sort­ant de charge. Il sera en­suite procédé à la véri­fic­a­tion de la compt­ab­il­ité de l’of­fice; le solde existant en caisse doit con­cord­er avec le total des comptes ou­verts aux di­verses fail­lites, après dé­duc­tion des sommes dé­posées à la caisse des con­sig­na­tions. Men­tion est faite dans les re­gis­tres de la date à laquelle le fonc­tion­naire sort­ant de charge a cessé son activ­ité et de la date à laquelle son suc­ces­seur est en­tré en fonc­tions.

² Il est dressé procès-verbal de la re­mise of­fi­ci­elle de l’of­fice; ce pro­cès-verbal est signé par toutes les per­sonnes qui y ont as­sisté.

¹ Le pré­posé tient con­stam­ment à jour un procès-verbal dis­tinct, pour chaque fail­lite, même pour celles dont la sus­pen­sion faute d’ac­tif est pro­non­cée; il en fera autant pour toutes les com­mis­sions rog­atoires qui lui seront ad­ressées par d’autres of­fices.

² Le procès-verbal est ét­abli au début de la fail­lite ou à ré­cep­tion de la com­mis­sion rog­atoire. Le pré­posé y in­scrit im­mé­di­ate­ment et par or­dre de date toutes les opéra­tions de la fail­lite, ain­si que les événe­ments de nature à réa­gir sur la li­quid­a­tion.

Le procès-verbal in­dique seule­ment les parties es­sen­ti­elles des opé­ra­tions et événe­ments re­latifs à la fail­lite, et cela dans la mesure né­ces­saire pour faire com­pren­dre le procès-verbal et lui don­ner force pro­bante. Les com­mu­nic­a­tions de l’of­fice n’y sont men­tion­nées que si el­les ont une portée jur­idique. Les dé­cisions, or­don­nances ou juge­ments ren­dus par les tribunaux y sont men­tion­nés par l’in­dic­a­tion du dispo­si­tif seule­ment. Au sur­plus, le numéro de l’acte auquel se rap­porte la men­tion doit être in­diqué dans la colonne y re­l­at­ive.

¹ Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront pa­ginées et reliées au moy­en d’une couver­ture port­ant le nom de la fail­lite. Il est clôturé par la sig­na­ture du pré­posé et par l’ap­pos­i­tion du sceau de l’of­fice.

² …¹¹

³ Sont an­nexés au procès-verbal pour en former parties in­té­grantes: l’in­ventaire, la liste des pro­duc­tions, le compte des frais, les procès-ver­baux des as­semblées de créan­ci­ers et de la com­mis­sion de sur­veil­lance, les rap­ports de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite et les dé­cisions ju­di­ci­aires pro­nonçant la clôture ou la ré­voca­tion de la fail­lite.¹²

⁴ Les pièces ay­ant trait à une com­mis­sion rog­atoire sont en­voyées par l’of­fice re­quis à l’of­fice re­quérant.¹³

Les act­es prin­ci­paux de la fail­lite, c’est-à-dire le procès-verbal et les pièces y an­nexées pour en faire partie in­té­grante à ten­eur de l’art­icle 10 ci-des­sus, ne peuvent être re­mis à des tiers ou à des tribunaux que s’il ne peut y être sup­pléé au moy­en de cop­ies cer­ti­fiées con­formes, ou par l’au­di­tion per­son­nelle de l’ad­min­is­trat­eur de la fail­lite.

Avec l’as­sen­ti­ment de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, les of­fices peuvent tenir les tableaux et re­gis­tres men­tion­nés à l’art­icle 1^er et éta­blir les act­es et pièces visés par l’art­icle 2 ain­si que les com­mu­nica­tions selon l’art­icle 5 à l’aide d’un traite­ment élec­tro­nique des don­nées.

¹ Toutes les pièces reçues par l’of­fice des fail­lites seront im­mé­di­ate­ment mu­nies de la date de leur ar­rivée.²⁰

² Sous réserve de ce qui est pre­scrit aux art­icles 21 et 24, 2^e al­inéa, con­cernant les quit­tances et les dé­bours, les act­es de toute fail­lite doi­vent être classés par matières (in­ventaire, re­ven­dic­a­tions, ob­jets in­sai­sis­s­ables, état de col­loc­a­tion), rangés - dans chaque matière - par or­dre al­phabétique ou chro­no­lo­gique et réunis dans un clas­seur port­ant le nom de la fail­lite.²¹

³ Les pièces an­nexes produites par les créan­ci­ers de la fail­lite porte­ront le numéro de la pro­duc­tion à laquelle elles ont trait; elles sont classées au moy­en des lettres de l’al­pha­bet.

¹ Les pièces des fail­lites clôturées peuvent être détru­ites dix ans après le jour de la clôture; peuvent égale­ment être détru­its, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs an­nexes, les grands livres et les livres des bal­ances de véri­fic­a­tion.

² Le tableau des fail­lites doit être con­ser­vé pendant 40 ans à compt­er de la clôture de celles-ci.

L’of­fice des fail­lites doit ob­serv­er les règles suivantes au sujet de la con­ser­va­tion des livres de compt­ab­il­ité et des papi­ers d’af­faires du failli:

1.

Si le com­merce du failli a été re­mis en bloc à une tierce per­sonne, celle-ci pourra en ex­i­ger la re­mise par l’of­fice.

2.

S’il n’y a pas eu re­mise en bloc et qu’ain­si les livres de compta­bil­ité et papi­ers d’af­faires n’ont pu être re­mis à un tiers, il y a lieu de procéder comme suit:

a.²³

s’il s’agit de la fail­lite d’une rais­on in­di­vidu­elle, les livres de compt­ab­il­ité et papi­ers d’af­faires sont re­mis au failli après clôture de la fail­lite; le failli as­sume dès ce mo­ment l’obli­ga­tion de les con­serv­er pendant dix ans, à ten­eur de l’art­icle 962 du code des ob­lig­a­tions²⁴,

b.

s’il s’agit de la fail­lite d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, ils sont re­mis à l’as­so­cié in­défini­ment re­spon­sable choisi par ses co-as­so­ciés pour en re­ce­voir le dépôt. S’ils ne peuvent se mettre d’ac­cord sur ce choix, les livres et papi­ers d’af­faires restent dé­posés à l’of­fice jusqu’à ce qu’une dé­cision ju­di­ci­aire les ait at­tribués à l’un d’eux, ou jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de dix ans à partir de la date de la der­nière in­scrip­tion,

c.²⁵

s’il s’agit de la fail­lite d’une so­ciété an­onyme ou d’une so­ciété coopérat­ive, les livres de compt­ab­il­ité et les papi­ers d’af­faires restent dé­posés à l’of­fice après la clôture de la fail­lite, tant que le pré­posé au re­gistre du com­merce com­pé­tent à ten­eur de l’art­icle 747 du code des ob­liga­tions n’a pas désigné un autre lieu sûr où ils dev­ront être dé­po­sés jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de dix ans.

3.

L’of­fice des fail­lites a l’ob­lig­a­tion d’as­surer la garde des livres et papi­ers d’af­faires dont le failli ne peut se char­ger.

4.

Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance ont l’ob­lig­a­tion de veiller à ce que les of­fices de fail­lite, qui ne sont pas en mesure de con­serv­er par de­vers eux les livres de compt­ab­il­ité et papi­ers d’af­fai­res con­fiés à leur garde en vertu des règles in­diquées ci-des­sus, puis­sent les re­mettre à un dépôt cent­ral.

¹ Avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, les pièces qui doivent être con­ser­vées peuvent être en­re­gis­trées sur des sup­ports d’im­ages ou de don­nées; les ori­gin­aux peuvent en­suite être détru­its.²⁸

² L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance veille à ce que les pre­scrip­tions de l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes²⁹ soi­ent re­spectées.³⁰

¹ L’of­fice des fail­lites doit in­scri­re sans délai et par or­dre de date sur le livre de caisse tous les en­caisse­ments et tous les paie­ments faits par l’of­fice pour le compte d’une fail­lite en li­quid­a­tion, et en par­ticu­li­er les frais de fail­lite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l’in­ven­taire, les ren­trées de créances, de loy­ers et de fer­mages, le produit d’en­chères pub­liques, les prélève­ments de l’of­fice à compte des émo­lu­ments de fail­lite, les dépôts ou re­traits à la caisse des con­sig­na­tions et la ré­par­ti­tion des di­videndes.

² Chaque in­scrip­tion doit men­tion­ner: la date du paiement, l’in­dica­tion de la fail­lite, le nom et le dom­i­cile de ce­lui qui paie ou qui re­çoit le mont­ant de la somme en­cais­sée ou payée (la première au Doit et la seconde à l’Avoir), en­fin le numéro du compte cor­res­pond­ant au grand livre.

³ Le livre de caisse doit être ar­rêté chaque mois et le solde re­porté à nou­veau.

¹ Il est ouvert sur le grand livre de l’of­fice un compte spé­cial à chaque fail­lite. Le pré­posé y in­scrit par or­dre de date toutes les opéra­tions de caisse re­l­at­ives à cette fail­lite, tell­es qu’elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera ar­rêté à la fin de la li­quid­a­tion.

² Ces in­scrip­tions doivent men­tion­ner: la date du paiement, le nom et le dom­i­cile de la per­sonne qui a opéré ou reçu paiement, l’in­dic­a­tion som­maire de la cause de paiement, le ren­voi au fo­lio cor­res­pond­ant du livre de caisse, en­fin le mont­ant de la somme en­cais­sée ou payée (le premi­er à l’Avoir, le second au Doit). Si plusieurs postes sont ré­unis dans une seule écrit­ure de caisse, ils doivent être tran­scrits en dé­tail.

¹ L’of­fice doit en outre tenir un compte spé­cial de ses opéra­tions avec la caisse des con­sig­na­tions; il doit y in­scri­re, en men­tion­nant le nom de la fail­lite que cela con­cerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les re­traits (à l’Avoir), ain­si que les in­térêts bon­ifiés.

² Les verse­ments à la caisse des con­sig­na­tions sont opérés au nom de la masse pour le compte de laquelle ils sont ef­fec­tués, et non pas au nom de l’of­fice; la caisse des con­sig­na­tions est ain­si tenue d’ouv­rir un compte spé­cial à chaque fail­lite.

¹ A la fin de chaque mois, le pré­posé est tenu de procéder à la véri­fi­cation de sa compt­ab­il­ité (art. 16, 3^e al.). Les totaux du Doit et de l’Avoir ain­si que les soldes de chaque compte sont portés au livre des bal­ances de véri­fic­a­tion. Le pré­posé ap­pose sa sig­na­ture au pied de la bal­ance. La bal­ance de véri­fic­a­tion doit ét­ab­lir la con­cord­ance en­tre les écrit­ures portées au livre de caisse et celles du grand livre, ain­si que la con­cord­ance des soldes en caisse et au compte de dépôts avec les écrit­ures passées au livre de caisse et au grand livre.

² Cette con­cord­ance entre les écrit­ures passées à la caisse et au grand livre sera en­visagée comme existante lor­sque l’ad­di­tion de tous les soldes des comptes ouverts aux fail­lites sur le grand livre, di­minuée du solde du compte de dépôt, cor­res­pon­dra au solde en caisse. Si l’of­fice con­state une er­reur dans la compt­ab­il­ité, il doit la recherch­er et la rec­tifi­er av­ant de re­port­er le solde à nou­veau.

Les in­scrip­tions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des bal­ances seront faites avec soin, en évitant les rat­ures, les sur­char­ges, les in­scrip­tions entre les lignes et les blancs. La rec­ti­fic­a­tion des écrit­ures er­ronées a lieu au moy­en d’écrit­ures com­plé­mentaires ou d’ex­tournes.

¹ Les quit­tances (voir art. 16) peuvent être classées sé­paré­ment pour chaque fail­lite, par or­dre de date, dans un dossier spé­cial port­ant le nom de la fail­lite et an­nexé au dossier après clôture de la fail­lite.

² Elles peuvent aus­si, sans être classées sé­paré­ment pour chaque fail­lite, être numérotées par or­dre de date, en re­spect­ant l’or­dre suivi dans le livre de caisse de l’of­fice; cette numéro­ta­tion est re­com­men­cée chaque an­née et les quit­tances réunies en li­asses formées an­née par an­née.

³ Dans le premi­er sys­tème le numéro d’or­dre in­scrit sur chaque quit­tance est re­porté au grand livre, dans le second sys­tème il est re­porté au livre de caisse.

¹ L’of­fice a l’ob­lig­a­tion de dé­poser à la caisse des con­sig­na­tions, au plus tard le quat­rième jour après leur ré­cep­tion, tous les en­caisse­ments im­port­ants, ain­si que les papi­ers-valeurs et les ob­jets de prix (art. 9 et 24 LP). Il peut cepend­ant con­serv­er une somme suf­f­is­ante pour faire face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu, même s’il ne devait pas produire d’in­térêts.

² En cas de com­mis­sion rog­atoire, l’of­fice re­quis est tenu de re­mettre sans re­tard à l’of­fice re­quérant le numéraire en­cais­sé, les papi­ers-va­leurs et les ob­jets de prix in­vent­or­iés.

Il est in­ter­dit aux pré­posés:

a.

de mêler leur avoir per­son­nel avec ce­lui de l’of­fice, et cela aus­si bi­en pour ce qui con­cerne la caisse pro­prement dite que pour les dépôts à la caisse des con­sig­na­tions;

b.

d’in­scri­re, dans le cas où ils re­m­p­lis­sent en­core d’autres fonc­tions of­fi­ci­elles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des écri­tures qui ne se rap­portent pas à l’of­fice des fail­lites, à moins que ces écrit­ures différentes ne soi­ent faites dans des co­lon­nes spé­ciales;

c.

d’em­ploy­er même tem­po­raire­ment, pour les be­soins d’une masse en fail­lite, les sommes proven­ant d’une autre masse. Si le pré­posé est ap­pelé à faire per­son­nelle­ment des avances pour le compte d’une masse en fail­lite, il dev­ra im­mé­di­ate­ment en faire in­scrip­tion au livre de caisse.

¹ L’of­fice dresse dès le début des opéra­tions, pour chaque com­mis­sion rog­atoire, un compte dé­taillé où sont ins­crits les émolu­ments et dé­bours de l’of­fice et ceux des membres de la com­mis­sion de sur­veil­lance.

² Les pièces compt­ables ay­ant trait aux dé­bours (frais de la masse) sont numérotées par or­dre de date, réunies en une li­asse et con­ser­vées avec les autres act­es de la fail­lite, après clôture de la li­qui­da­tion.

L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut autor­iser un autre mode d’or­gan­isa­tion dans la tenue des livres, caisse et compt­ab­il­ité dans la me­sure où il ré­pond aux ex­i­gences ci-des­sus.

¹ L’in­ventaire doit con­tenir, en chapitres sé­parés, mais suivant une numéro­ta­tion con­stante: les im­meubles, les ob­jets mo­biliers, les pa­piers-valeurs, les créances et préten­tions di­verses et le numéraire. Le total de l’es­tim­a­tion de chacune de ces catégor­ies est cal­culé à la fin de l’in­ventaire. S’il n’ex­iste aucun bi­en à in­scri­re dans l’une ou l’autre de ces catégor­ies, il en est fait men­tion dans le résumé fi­nal.

² L’in­ventaire peut égale­ment être dressé en énumérant les bi­ens à la suite les uns des autres sans faire de catégor­ies dis­tinct­es.

³ L’in­ventaire doit in­diquer à pro­pos de chaque ob­jet le lieu où il se trouve (ar­ron­disse­ment de fail­lite, com­mune, lo­c­aux).

¹ L’in­ventaire des im­meubles, avec men­tion des droits des tiers, est dressé sur la base d’un ex­trait du re­gistre fon­ci­er; il est lois­ible de re­m­pla­cer l’in­ventaire dé­taillé par un ren­voi à cet ex­trait.

² Si les im­meubles ont été re­mis à bail ou à fer­me, des in­dic­a­tions con­cernant l’iden­tité du loc­ataire ou du fer­mi­er, la durée du con­trat, le mont­ant du loy­er ou fer­mage et la date d’échéance dev­ront fig­urer à l’in­ventaire ou sur une feuille spé­ciale.³⁶

¹ Les bi­ens existant à l’étranger seront portés à l’in­ventaire, sans tenir compte de la pos­sib­il­ité de les faire réal­iser au profit de la fail­lite ou­verte en Suisse.

² Les droits existant en faveur de la masse à ten­eur des art­icles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l’in­ventaire et es­timés à la valeur ap­prox­im­at­ive qu’ils at­tein­dront si les tribunaux ad­mettent leur bi­en-fondé.

Les titres de gage con­statant une créance garantie par les im­meubles du failli et qui ont été trouvés en la déten­tion de ce derni­er ne seront pas in­vent­or­iés à l’ac­tif, mais y fig­ureront unique­ment pour mé­m­oire et seront re­mis à la garde de l’of­fice (cf. art. 75 ci-des­sous).

¹ L’in­ventaire est daté; il in­dique la durée des opéra­tions d’in­ventaire et le nom de toutes les per­sonnes qui y ont col­laboré.

² Le pré­posé et les ex­perts qu’il s’est ad­joints le cas échéant doivent si­gn­er l’in­ventaire.³⁸

³ En­fin, et après avoir at­tiré ex­pressé­ment son at­ten­tion sur les con­sé­quences d’in­dic­a­tions in­com­plètes sur sa situ­ation de for­tune, le pré­posé in­vite le failli à déclarer s’il re­con­naît l’in­ventaire dressé comme ex­act et com­plet.

⁴ Cette déclar­a­tion doit être don­née, verb­al­isée et signée à la suite de chacune des catégor­ies de l’in­ventaire.

¹ Si le failli est décédé ou s’il est en fuite, les per­sonnes adultes de son mén­age sont tenues de faire en son lieu et place les déclar­a­tions pré­vues à l’art­icle 29, 3^e et 4^e al­inéas. Ces déclar­a­tions sont faites, en cas de fail­lite d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, par cha­cun des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables présents et qui étaient au­tor­isés à ad­min­is­trer la so­ciété; s’il s’agit d’une so­ciété par ac­tions ou d’une so­ciété coopérat­ive, elles sont faites par les or­ganes de ces so­ciétés.

² Si ces déclar­a­tions n’ont pu être ob­tenues, l’in­ventaire en in­di­quera les rais­ons.

¹ L’in­dic­a­tion des ob­jets de stricte né­ces­sité que l’ad­min­is­tra­tion en­tend lais­s­er au failli est portée à la fin de l’in­ventaire; cette énuméra­tion in­di­quera les numéros at­tribués à ces ob­jets dans l’in­ven­taire.⁴⁰

² Com­mu­nic­a­tion de cette dé­cision est faite au failli au mo­ment de la re­con­nais­sance de l’in­ventaire ou par com­mu­nic­a­tion écrite spé­ciale.

³ Si le failli ren­once à ses droits sur tout ou partie des bi­ens à lui at­tri­bués, cet aban­don est porté à l’in­ventaire par men­tion signée du failli.

¹ La dé­cision re­l­at­ive aux ob­jets de stricte né­ces­sité lais­sés au failli est com­mu­niquée à la première as­semblée des créan­ci­ers lors de la pré­sen­t­a­tion de l’in­ventaire. Le délai de re­cours à l’autor­ité de sur­veil­lance contre cette dé­cision com­mence à courir dès ce jour. Elle ne peut plus dans la suite être at­taquée par les créan­ci­ers.

² Si aucune dé­cision n’a pu en­core être prise au sujet des ob­jets de stricte né­ces­sité au mo­ment de la première as­semblée des créan­ci­ers et en cas de li­quid­a­tion som­maire, la com­mu­nic­a­tion du dépôt de l’in­ventaire a lieu en même temps que celle de l’état de col­loc­a­tion; le délai de re­cours contre les opéra­tions d’in­ventaire com­mence à courir dès le jour du dépôt.

Les fruits civils et naturels produits par les im­meubles au cours de la fail­lite sont portés suc­cess­ive­ment dans l’in­ventaire sous un chapitre spé­cial.

¹ Les re­ven­dic­a­tions de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à l’in­ventaire dans un chapitre spé­cial où sont in­diqués le nom du re­vendi­quant, le numéro at­tribué dans l’in­ventaire au bi­en re­vendiqué et éven­tuelle­ment les pièces an­nexes dé­posées. Men­tion sera égale­ment faite de la re­ven­dic­a­tion sur l’in­ventaire lui-même, dans la co­lonne des ob­ser­va­tions, à la suite du bi­en re­vendiqué.

² Les ex­plic­a­tions don­nées par le failli au sujet de ces re­ven­dic­a­tions, les dé­cisions ultérieures de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, en­fin le ré­sul­tat des procès en­gagés, sont verb­al­isés som­maire­ment à la fin de ce même chapitre.

¹ Si le juge­ment de fail­lite n’a pas re­quis du créan­ci­er ou du débiteur à la re­quête duquel la fail­lite a été pro­non­cée le paiement d’une avance pour les frais en­cour­us jusque et y com­pris la sus­pen­sion de la li­qui­da­tion faute d’ac­tif ou jusqu’à l’ap­pel aux créan­ci­ers, l’of­fice a le droit de l’ex­i­ger des per­sonnes lé­gale­ment re­spons­ables des frais à ten­eur de l’art­icle 169 LP.⁴³

² Cette de­mande ne peut avoir pour con­séquence de re­tarder la con­fec­tion de l’in­ventaire.

Si le pré­posé dé­cide de con­tin­uer le com­merce ou l’in­dus­trie du failli jusqu’au jour de la première as­semblée des créan­ci­ers, il dev­ra ar­rêter les livres de compt­ab­il­ité au jour de l’ouver­ture de la fail­lite et conti­nuer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu’il ne dé­cide d’ouv­rir une compt­ab­il­ité sé­parée.

A l’oc­ca­sion de l’in­ventaire le pré­posé est tenu d’in­ter­ro­g­er le failli sur les points suivants:

a.

le nom et le dom­i­cile de tous les créan­ci­ers con­nus et dont les livres ne font pas men­tion;

b.

l’ex­ist­ence de procès au sens de l’art­icle 207, 1^er al­inéa LP;

c.

l’ex­ist­ence de po­lices d’as­sur­ance des per­sonnes et d’as­sur­ance contre les dom­mages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 av­ril 1908⁴⁴ sur le con­trat d’as­sur­ance);

d.

la puis­sance pa­ter­nelle ou la tu­telle qu’il ex­erce éven­tuelle­ment, ain­si que les re­ven­dic­a­tions de pro­priété ou les créances existant en faveur des per­sonnes qui y sont sou­mises;

e.⁴⁵

le grade qu’il a dans l’armée: sous-of­fi­ci­er, of­fi­ci­er ou of­fi­ci­er spé­cial­iste (sold­at, ap­pointé ou sous-of­fi­ci­er ex­er­çant des fonc­tions d’of­fi­ci­er).

...

¹ L’of­fice, au mo­ment où il ex­am­ine si le produit des bi­ens in­vent­or­iés suf­fit à couv­rir les frais d’une li­quid­a­tion or­din­aire (art. 231, 1^er al., ch. 1, LP), doit pren­dre en con­sidéra­tion que seul le sur­plus éven­tuel de la réal­isa­tion des bi­ens re­mis en gage ser­vira à couv­rir les frais généraux de la fail­lite (art. 262 LP).

² Si l’of­fice es­time que ce sur­plus éven­tuel, ajouté au produit des bi­ens de l’ac­tif non re­mis en gage, ne suf­fira pas à couv­rir les frais prévus, il doit pro­poser au juge de la fail­lite la li­quid­a­tion som­maire ou la sus­pen­sion de la fail­lite; si le cas est simple, il pro­posera la li­quid­a­tion som­maire.

¹ L’avis spé­cial prévu à l’art­icle 233 LP doit in­diquer le con­tenu de la pub­lic­a­tion de la fail­lite. Les per­sonnes por­teurs de créances garan­ties par gage sur les bi­ens du failli, ain­si que les tiers auxquels ces créan­ces auraient été re­mises en gage sont in­vités à dé­poser leurs ti­tres à l’of­fice.

² L’avis spé­cial doit être en­voyé en cas de li­quid­a­tion or­din­aire:

a.

à tous les créan­ci­ers dont le nom et le dom­i­cile sont con­nus;

b.

au tribunal devant le­quel s’in­stru­it un procès civil au sens de l’art­icle 207, 1^er al­inéa, LP et à l’autor­ité devant laquelle est pen­dante une procé­dure ad­min­is­trat­ive au sens de l’art­icle 207, 2^e al­inéa, LP;

c.

à l’as­sureur avec le­quel le failli a con­clu un con­trat d’as­sur­ance des per­sonnes ou d’as­sur­ance contre les dom­mages;

d.⁵⁰

à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte com­pétente, si le failli dé­tient l’autor­ité par­entale, ex­erce la fonc­tion de cur­at­eur ou de tu­teur ou agit en tant que man­dataire pour cause d’in­aptitude et qu’il ex­iste des in­dices con­crets que l’ouver­ture de la fail­lite pour­rait con­stituer une men­ace pour les in­térêts de l’en­fant ou des per­sonnes con­cernées;

e.

aux bur­eaux du re­gistre fon­ci­er des autres ar­ron­disse­ments de fail­lite dans lesquels le failli est pro­priétaire d’im­meubles à te­neur de l’in­ventaire.⁵¹

³ Les noms des créan­ci­ers auxquels des avis ont été ex­pédiés sont portés au procès-verbal de la fail­lite ou sur une liste spé­ciale qui doit être signée par le pré­posé.

A moins que le créan­ci­er n’ait des rais­ons spé­ciales de les réclamer, les moy­ens de preuve dev­ront être con­ser­vés dans le dossier de la fail­lite jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion à l’état de col­loc­a­tion et ne seront restitués qu’après ce mo­ment-là.

¹ L’of­fice des fail­lites dressera un procès-verbal dé­taillé de chaque as­semblée des créan­ci­ers. Ce procès-verbal men­tion­nera les noms de tous les créan­ci­ers présents et de leurs re­présent­ants; cette in­dic­a­tion pourra être in­scrite sur une liste spé­ciale, pré­parée par l’of­fice, de tous les créan­ci­ers con­nus et signée par le pré­posé et les membres du bu­reau. Le procès-verbal in­di­quera en outre si l’as­semblée était va­lable­ment con­stituée (art. 236 et 254 LP).

² Le rap­port de l’of­fice prévu aux art­icles 237, 1^er al­inéa et 253, 1^er al­inéa LP peut être présenté soit par écrit, soit or­ale­ment. Dans le premi­er cas il sera contresigné et an­nexé aux act­es de la fail­lite avec men­tion au procès-verbal; s’il a été présenté or­ale­ment, le procès-ver­bal en re­produira les points es­sen­tiels.

³ Le procès-verbal con­tiendra de plus toutes les pro­pos­i­tions faites et toutes les dé­cisions prises, mais sans re­produire la dis­cus­sion à la­quelle elles ont don­né lieu; il doit être signé par le pré­posé et les membres du bur­eau.⁵³

¹ Si l’as­semblée des créan­ci­ers nomme une ad­min­is­tra­tion spé­ciale (art. 237, 2^e al. et 253, 2^e al. LP), l’of­fice lui fait re­mise des act­es et du pro­cès-verbal de la fail­lite; il com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance les noms, pro­fes­sion et dom­i­cile des membres de l’ad­minis­tra­tion spé­ciale, ain­si qu’un ex­trait du procès-verbal de l’as­semblée des créan­ci­ers.

² Si le failli est in­scrit au re­gistre du com­merce, l’of­fice doit égale­ment in­form­er l’of­fice du re­gistre du com­merce de la nom­in­a­tion de l’admi­nis­tra­tion spé­ciale.⁵⁵

S’il a été désigné une com­mis­sion de sur­veil­lance, on tiendra un pro­cès-verbal de ses dé­cisions, le­quel sera an­nexé au procès-verbal de la fail­lite une fois celle-ci clôturée (art. 10).

4. Droit à la resti­tu­tion

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite statuera, après ex­pir­a­tion du délai de pro­duc­tion prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP, sur la resti­tu­tion des bi­ens re­vendiqués par un tiers dont la masse a le pouvoir de dis­poser (art. 242 ou 242a LP et art. 34 de la présente or­don­nance); elle rendra sa dé­cision soit que le droit du tiers à la resti­tu­tion ait été produit par lui-même, soit que ce droit ait été déclaré par le failli ou par une autre per­sonne.

² Cette dé­cision de l’ad­minis­tra­tion sera prise même si le bi­en re­vendiqué a été vendu aux en­chères, pour­vu que le droit du tiers sur ce bi­en ait été déclaré à l’of­fice av­ant la ré­par­ti­tion du produit de la réal­isa­tion

L’avis par le­quel le délai pour ouv­rir ac­tion est fixé au tiers re­vendi­quant (art. 242, al. 2, et 242a, al. 3, LP) doit con­tenir l’in­dic­a­tion ex­acte du bi­en li­tigieux et rappel­er ex­pressé­ment que la re­ven­dic­a­tion sera périmée si l’ac­tion n’est pas in­tentée dans le délai in­diqué.

¹ Si l’ad­min­is­tra­tion es­time la re­ven­dic­a­tion fondée, elle n’en donne pas avis au tiers re­vendi­quant et ne lui restitue pas le bi­en av­ant de s’être as­surée:

a.

que la seconde as­semblée des créan­ci­ers n’a pas pris de dé­cision con­traire, et

b.

que des créan­ci­ers n’ont pas de­mandé in­di­vidu­elle­ment ces­sion des droits de la masse sur le bi­en li­ti­gieux selon l’art. 260 LP.

² Les frais de garde du bi­en sont à la charge de la masse; après ces­sion des droits selon l’art. 260 LP, ils sont à la charge du créan­ci­er ces­sion­naire. L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite peut fix­er à ce créan­ci­er, sous men­ace de resti­tu­tion im­mé­di­ate du bi­en au tiers re­vendi­quant, un délai pour fournir un en­gage­ment in­con­di­tion­nel ain­si qu’une garantie pour les frais de garde après ces­sion.

¹ Dans ce but l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit rappel­er ex­pressé­ment dans la con­voc­a­tion à la seconde as­semblée des créan­ci­ers que les de­mandes de ces­sion à ten­eur de l’art­icle 260 LP dev­ront, sous peine de pér­emp­tion, être présentées dans l’as­semblée ou au plus tard dans les dix jours suivants.

² Cepend­ant, si des cir­con­stances spé­ciales rendent désir­able la li­qui­da­tion d’une re­ven­dic­a­tion av­ant la seconde as­semblée des créan­ci­ers, l’ad­min­is­tra­tion peut con­voquer une as­semblée spé­ciale ou fix­er par cir­cu­laire ad­ressée aux créan­ci­ers un délai con­ven­able pen­dant le­quel ils dev­ront, sous peine de pér­emp­tion, de­mander ces­sion des droits de la masse à ten­eur de l’art­icle 260, 1^er al­inéa LP.

En cas de li­quid­a­tion som­maire, le même délai sera im­parti aux créan­ci­ers dans les cas im­port­ants; cette com­mu­nic­a­tion leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l’état de col­loc­a­tion.

¹Les re­ven­dic­a­tions tar­dives seront, dans les cas im­port­ants, com­mu­ni­quées aux créan­ci­ers, selon le gré de l’ad­min­is­tra­tion, par pub­lica­tion of­fi­ci­elle ou par cir­cu­laire; si cela est né­ces­saire, une as­semblée de créan­ci­ers spé­ciale sera con­voquée.

² Les frais oc­ca­sion­nés par le re­tard sont à la charge du tiers re­vendi­quant, le­quel peut être as­treint à en faire l’avance.⁶⁰

Les art. 47 à 50 ne sont pas ap­plic­ables:

a.

si les re­ven­dic­a­tions ap­par­ais­sent dès l’abord comme fondées;

b.

si la resti­tu­tion im­mé­di­ate du bi­en re­vendiqué est évidem­ment dans l’in­té­rêt de la masse, ou

c.

si le tiers fournit une cau­tion suf­fis­ante.

Lor­squ’un ou plusieurs créan­ci­ers ont re­quis ces­sion des droits de la masse, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite leur re­met l’at­test­a­tion de ces­sion et fixe au tiers re­vendi­quant le délai pour ouv­rir ac­tion prévu à l’art. 242, al. 2, ou 242a, al. 3, LP, en lui in­di­quant les créan­ci­ers ces­sion­naires qu’il doit as­sign­er en tribunal comme re­présent­ants de la masse.

Lor­squ’un créan­ci­er réclame un droit de gage ou de réten­tion sur des bi­ens au sujet de­squels une re­ven­dica­tion au sens de l’art. 242 ou 242a LP a égale­ment été for­mulée, il y a lieu de procéder comme suit:

a.

si la masse re­con­naît le bi­en-fondé de la re­ven­dic­a­tion, le lit­ige entre le re­vendi­quant au sens de l’art. 242 ou 242a LP et le créan­ci­er ga­giste est li­quidé en de­hors de la fail­lite;

b.

si, au con­traire, un procès a lieu sur un droit re­vendiqué en vertu de l’art. 242 ou 242a LP, l’ad­min­is­tra­tion statue sur le droit de gage, au moy­en d’un état de col­loc­a­tion com­plé­mentaire, après le re­jet défin­i­tif de la re­ven­dica­tion.

¹ Lor­sque des droits de gage con­ven­tion­nels, réclamés sur des ob­jets de stricte né­ces­sité, ont été ad­mis au cours de la procé­dure de collo­cation, ces ob­jets sont con­sidérés comme rentrant dans la masse et li­quidés au profit du créan­ci­er ga­giste; le sur­plus sera re­mis au failli.

² Lor­sque des bi­ens re­vendiqués par un tiers ont été déclarés de stricte né­ces­sité, la masse ne fait pas ap­plic­a­tion de l’art. 242 ou 242a LP, mais se borne à ren­voy­er le re­vendi­quant à faire valoir ses droits con­tre le failli en de­hors de la procé­dure de fail­lite.⁶⁵

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite statue sur l’ac­cès aux don­nées dont la masse a le pouvoir de dis­poser et sur leur resti­tu­tion:

a.

dès ré­cep­tion de la de­mande;

b.

dans la mesure où elles ont une valeur pé­cuni­aire, après ex­pir­a­tion du délai de pro­duc­tion prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP.

² Les art. 46 à 54 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Les ex­plic­a­tions du failli au sujet de chaque pro­duc­tion (art. 244 LP) sont con­signées sur la liste des pro­duc­tions ou dans un procès-verbal spé­cial; elles seront signées par lui. Men­tion sera faite éven­tuelle­ment de son décès ou de son ab­sence. Les règles in­diquées à l’art­icle 30, 1^er al­inéa ci-des­sus au sujet des so­ciétés en nom col­lec­tif, en com­man­dite, par ac­tions ou coopérat­ives, sont ap­plic­ables ici égale­ment.

¹ L’état de col­loc­a­tion est ét­abli de la man­ière suivante:

A.

Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):

1.

créances garanties par gage im­mob­ilier;

2.

créances garanties par gage mo­bilier.

B.

Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).⁶⁷

² S’il n’y a pas de créances à in­diquer dans l’une ou l’autre des catégo­ries ou des classes, men­tion en est faite à l’état de col­loc­a­tion.

Les modi­fic­a­tions qui sont ap­portées à l’état de col­loc­a­tion pendant le délai d’op­pos­i­tion, les ex­plic­a­tions et com­plé­ments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moy­en d’in­dic­a­tions re­vêtues de la sig­na­ture de leur auteur et feront à chaque fois l’ob­jet d’une nou­velle pub­lic­a­tion.

¹ Chaque pro­duc­tion est in­scrite dans la classe et au rang qui lui est as­signé par l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou la com­mis­sion de sur­veil­lance.

² Men­tion est faite à la suite de chaque pro­duc­tion de la dé­cision prise par l’ad­min­is­tra­tion sur son ad­mis­sion ou son re­jet; dans ce derni­er cas, les mo­tifs seront in­diqués som­maire­ment. L’ad­min­is­tra­tion sta­tue­ra égale­ment sur les droits réels autres que ceux de pro­priété (droits de gage, usu­fruit, droit d’hab­it­a­tion, ser­vitudes et char­ges fon­cières) qui ont été re­vendiqués ou qui étaient in­scrits au re­gis­tre fon­ci­er; elle en con­stat­era l’ex­ist­ence, l’éten­due et le rang.

¹ Lor­squ’une pro­duc­tion n’est pas suf­f­is­am­ment jus­ti­fiée, l’ad­min­is­tra­tion peut l’écarter ou fix­er au créan­ci­er un délai pour présenter d’autres moy­ens de preuve.

² Une pro­duc­tion ne peut être ad­mise ou écartée sous con­di­tion, sauf en cas de lit­ige port­ant sur l’ex­tinc­tion d’une créance, in­con­testée dans son prin­cipe, qui ren­aît en cas de resti­tu­tion de ce qui a été reçu (art. 291, 2^e al., LP).

³ Si l’ad­min­is­tra­tion ne peut pren­dre de dé­cision sur l’ad­mis­sion ou le re­jet d’une pro­duc­tion, elle doit ou sus­pen­dre le dépôt de l’état de col­loc­a­tion ou le com­pléter ultérieure­ment et le dé­poser à nou­veau en fais­ant les pub­lic­a­tions né­ces­saires.

¹ Les pro­duc­tions sont numérotées à la suite l’une de l’autre.

² L’état de col­loc­a­tion doit men­tion­ner la cause de la créance et ren­voy­er au numéro qu’elle porte dans la liste des pro­duc­tions.

³ L’état de col­loc­a­tion doit in­diquer d’une man­ière pré­cise pour cha­que créance garantie par gage les bi­ens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les im­meubles il men­tion­nera claire­ment les fruits et produits frap­pés par le gage ain­si que les ac­cessoires, pour les créan­ces les in­térêts éven­tuelle­ment couverts par le gage, avec ren­voi aux in­scrip­tions dans l’in­ventaire. Si un tiers est débiteur per­son­nel, l’état le sig­nalera égale­ment.⁷⁰

¹ Les créances garanties par des ob­jets qui sont en to­tal­ité ou en par­tie la pro­priété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la to­tal­ité de leur mont­ant re­con­nu, sans pren­dre en con­sidéra­tion l’ex­ist­ence du gage, mais en le men­tion­nant.

² Si les ob­jets re­mis en gage sont réal­isés av­ant qu’il ait été procédé à la ré­par­ti­tion du di­vidende de la fail­lite, le pro­priétaire des bi­ens re­mis en gage a droit au di­vidende en lieu et place du créan­ci­er ga­giste, pour autant qu’il a été lé­gale­ment sub­ro­gé aux droits de ce derni­er par la réal­isa­tion du gage. S’il y a lit­ige au sujet de la sub­rog­a­tion, le divi­dende est con­signé.⁷¹

Lor­sque l’ob­jet re­mis en gage est la pro­priété du failli, mais se trouve à l’étranger et qu’il n’a pas été pos­sible, à ten­eur du droit étranger, de le faire ren­trer dans la masse de la fail­lite ouverte en Suisse, les divi­dendes af­férents à cette créance sont con­ser­vés jusqu’au mo­ment où il sera procédé à la réal­isa­tion du gage à l’étranger et ne seront ver­sés au créan­ci­er que dans la mesure où il sera resté à dé­couvert dans cette réal­isa­tion. Les di­videndes à vers­er se cal­cu­lent d’après ce dé­couvert.⁷²

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ne statuera pas, tout d’abord, sur les créances li­ti­gieuses qui faisaient l’ob­jet d’un procès au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite; ces créances seront sim­ple­ment men­tion­nées pour mé­m­oire dans l’état de col­loc­a­tion.

² Si le procès n’est con­tinué ni par la masse, ni par les créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment à ten­eur de l’art­icle 260 LP, la créance est con­sidérée comme re­con­nue et les créan­ci­ers n’ont plus le droit d’at­taquer son ad­mis­sion à l’état de col­loc­a­tion, à ten­eur de l’art­icle 250 LP.

³ Si au con­traire le procès est con­tinué, cette créance sera, selon l’is­sue du lit­ige, ou bi­en radiée ou col­loquée défin­it­ive­ment; cette collo­cation ne pourra pas non plus être at­taquée par les créan­ci­ers.

⁴ Il sera fait ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l’art­icle 48 ci-des­sus aux dé­li­béra­tions re­l­at­ives à la con­tinu­ation du procès.

¹ Lor­squ’il a été désigné une com­mis­sion de sur­veil­lance, les déci­sions prises par elle sont in­scrites dans l’état de col­loc­a­tion.

² Men­tion est égale­ment faite à l’état de col­loc­a­tion des procès aux­quels il a don­né lieu et de la man­ière dont ils ont été li­quidés.

¹ Pendant le délai d’op­pos­i­tion, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite n’a le droit de mod­i­fi­er les dé­cisions prises dans l’état de col­loc­a­tion qu’aus­si longtemps qu’une ac­tion n’a pas été in­tentée à la masse ou à un autre créan­ci­er.⁷⁴

² Ces modi­fic­a­tions dev­ront faire l’ob­jet de nou­velles pub­lic­a­tions (art. 67, 3^e al.).

¹ Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite en­vis­age ne pas devoir lais­s­er juger une con­test­a­tion re­l­at­ive à l’état de col­loc­a­tion et in­troduite con­tre la masse, mais veut dans la suite re­con­naître en tout ou partie les préten­tions du de­mandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des droits des créan­ci­ers de la fail­lite de con­test­er l’ad­mis­sion de la créance ou son rang, à ten­eur de l’art­icle 250 LP.

² Dans ce but l’ad­min­is­tra­tion doit dé­poser et pub­li­er un état de collo­cation modi­fié dans le sens de la re­con­nais­sance des droits an­térieu­re­ment con­testés.

³ Sont réser­vées les com­pétences con­férées éven­tuelle­ment à la com­mis­sion de sur­veil­lance par l’art­icle 237, 3^e al­inéa, chif­fre 3 LP au sujet de la con­clu­sion ou de la rat­i­fic­a­tion de trans­ac­tions. En pa­re­il cas, il n’y a pas lieu de procéder au dépôt et à la pub­lic­a­tion d’un nou­vel état de col­loc­a­tion.

¹ La pub­lic­a­tion du dépôt de l’état de col­loc­a­tion a lieu dans les jour­naux où l’ouver­ture de la fail­lite avait été pub­liée.

² Au mo­ment du dépôt de l’état de col­loc­a­tion toutes les con­test­a­tions éman­ant de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou de la com­mis­sion de sur­veil­lance doivent y être men­tion­nées d’une man­ière pré­cise.

³ Quant aux modi­fic­a­tions ultérieures, elles ne doivent pas faire l’ob­jet d’un simple avis aux créan­ci­ers; il y aura lieu, au con­traire, de pro­cé­der pendant le délai d’op­pos­i­tion à la ré­voca­tion du dépôt de l’état de col­loc­a­tion, ain­si qu’au dépôt et à la pub­lic­a­tion d’un état nou­veau ou modi­fié.

L’avis spé­cial prévu par l’art­icle 249, 3^e al­inéa LP doit men­tion­ner les mo­tifs du re­jet de la pro­duc­tion et rappel­er que le délai de vingt jours pour ouv­rir ac­tion (art. 250 LP) com­mence à courir dès le jour de la pub­lic­a­tion du dépôt de l’état de col­loc­a­tion.

L’état com­plé­mentaire re­latif aux pro­duc­tions ar­rivées après dépôt de l’état de col­loc­a­tion ne sera pub­lié que si ces pro­duc­tions ont été ad­mises en to­tal­ité ou en partie. Si elles ont été écartées com­plète­ment, il suf­fit d’en aviser les créan­ci­ers. Sont réser­vés les art­icles 65 et 66.

Il y a lieu d’ét­ab­lir un état de col­loc­a­tion, même en cas de li­quid­a­tion som­maire. Il sera fait en pareil cas ap­plic­a­tion par ana­lo­gie des règles pre­scrites par la LP et la présente or­don­nance au sujet de la ré­dac­tion, du dépôt, de la pub­lic­a­tion de l’état de col­loc­a­tion et des oppo­si­tions qui pour­raient y être faites.

L’ex­em­plaire de pub­lic­a­tion prévu à l’art­icle 257 LP doit être re­mis non seule­ment aux por­teurs de créances hy­po­thé­caires, mais en­core aux tiers auxquels ces créances auraient été re­mises en gage (cf. art. 40, 1^er al. ci-des­sus).

¹ Il doit être rédigé un procès-verbal spé­cial pour chaque en­chère; ce procès-verbal men­tionne les per­sonnes qui ont di­rigé les en­chères, la date et leur durée, le lieu où elles ont été tenues et le mont­ant at­teint par chaque ob­jet ex­posé en vente. Le procès-verbal est signé par le fonc­tion­naire pré­posé aux en­chères. S’il s’agit de papi­ers-valeurs et de créances, le procès-verbal in­dique en outre le nom de l’ad­ju­dicataire; s’il s’agit de meubles, cette in­dic­a­tion n’aura lieu que si l’ad­ju­dic­a­tion a été faite en bloc à une seule et même per­sonne.

² Si les en­chères ont été di­rigées par un autre of­fi­ci­er pub­lic, men­tion en sera faite au procès-verbal.

Le procès-verbal d’en­chères d’im­meubles doit men­tion­ner en outre la déclar­a­tion du fonc­tion­naire qui les di­rige que «L’im­meuble est ad­ju­gé pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette in­dic­a­tion est signée par l’ad­ju­dicataire qui pren­dra ex­pressé­ment cette qual­ité. S’il n’y a pas eu ad­ju­dic­a­tion, le procès-verbal port­era la men­tion: «L’im­meuble n’a pas été ad­jugé»; il in­di­quera égale­ment pour­quoi une ad­ju­dic­a­tion n’a pu être faite. Si l’ad­ju­dic­a­tion a eu lieu avec con­di­tions, ces dernières doivent être in­diquées d’une man­ière pré­cise.

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite a l’ob­lig­a­tion de faire procéder au re­gis­tre fon­ci­er aux ra­di­ations et aux modi­fic­a­tions né­ces­saires en ce qui con­cerne les titres de gage im­mob­ilier qui sont éteints en tout ou par­tie par les en­chères pub­liques, et cela même si les titres n’en ont pas été produits dans la fail­lite.

² Ces ra­di­ations ou modi­fic­a­tions au re­gistre fon­ci­er doivent faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle et sont com­muni­quées par lettre re­com­mandée aux créan­ci­ers dont le nom et le do­mi­cile sont con­nus; ces avis in­diquent que toute alién­a­tion ou mise en gage du titre radié ou modi­fié pour une valeur supérieure à celle qu’il aura con­ser­vée sera punie comme es­croquer­ie.

³ Si le déten­teur du titre est in­con­nu, la ra­di­ation ou modi­fic­a­tion sera pub­liée par les soins de l’of­fice, men­tion étant faite dans la pub­lica­tion des con­séquences, in­diquées à l’al­inéa ci-des­sus, d’une alién­a­tion ou d’une mise en gage du titre.⁷⁹

Les titres de gage trouvés en la pos­ses­sion du failli et re­latifs à des créances garanties par ses im­meubles, ain­si que les cases libres, ne sont, con­formé­ment à l’art­icle 815 du code civil suisse⁸¹, pas pris en con­sidéra­tion lors de l’ét­ab­lisse­ment des con­di­tions d’en­chères. Les titres de gage doivent tout sim­ple­ment être can­cellés et les cases li­bres radiées au re­gistre fon­ci­er après les en­chères.

Les titres de gage ay­ant trait à des créances garanties par les im­meu­bles du failli et que ce­lui-ci a mis en gage ne doivent pas être réal­isés aux en­chères sé­paré­ment, mais les con­di­tions d’en­chères des im­meu­bles ex­i­geront le paiement comptant des­dites créances et les ti­tres en seront can­cellés après les en­chères.

¹ Lor­sque les bi­ens ex­posés aux en­chères sont as­surés contre un dom­mage (cf. art. 37 et 40, 2^e al., ci-des­sus), ce fait dev­ra être an­non­cé lors de la mise aux en­chères. Si les ob­jets as­surés sont ad­jugés en bloc à une seule et même per­sonne, il sera don­né tout de suite con­nais­sance à l’as­sureur de ce trans­fert de pro­priété.

² Les dis­pos­i­tions des art­icles 10 et 15 à 21 de l’or­don­nance du 10 mai 1910⁸² con­cernant la sais­ie, le séquestre et la réal­isa­tion des droits dé­coulant d’as­sur­ances sont ap­plic­ables à la réal­isa­tion de gré à gré ou aux en­chères pub­liques des droits ré­sult­ant d’une po­lice d’as­sur­ance sur la vie.

...

¹ La ces­sion de droits li­ti­gieux de la masse en faveur d’un ou de plu­sieurs créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, telle qu’elle est prévue par l’art­icle 260 LP, a lieu au moy­en du for­mu­laire et aux con­di­tions qui y sont stip­ulées.

² Les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion du juge­ment ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit, av­ant de procéder à une ré­parti­tion pro­vis­oire (art. 237, 3^e al., ch. 5, et 266 LP), dress­er un tableau de dis­tri­bu­tion pro­vis­oire qui reste dé­posé à l’of­fice pendant dix jours. Com­mu­nic­a­tion de ce dépôt est faite aux créan­ci­ers (art. 263 LP).

² L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ne procède pas à la dis­tri­bu­tion des di­videndes af­férents aux créances li­ti­gieuses ou aux créances sub­or­don­nées à une con­di­tion sus­pens­ive ou à un ter­me in­cer­tain (art. 264, 3^e al. LP); il en sera de même pour les créances ré­sult­ant de garanties à fournir par le failli et pour les pro­duc­tions tar­dives, mais ef­fec­tuées av­ant que la ré­par­ti­tion pro­vis­oire ait eu lieu (art. 251, 3^e al. LP).

¹ Le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif ne sera dressé que lor­sque tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse se­ront ter­minés.

² Il n’est pas né­ces­saire toute­fois d’at­tendre la solu­tion des procès in­tentés par des créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, à ten­eur de l’art­icle 260 LP, s’il est ét­abli que la masse ne béné­fi­ci­era pas d’un ex­cédent éven­tuel (voir art. 95 ci-après).

Si l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite (ou éven­tuelle­ment la com­mis­sion de sur­veil­lance) es­time avoir droit à des hon­o­raires spé­ci­aux à ten­eur de l’art­icle 48 de l’or­don­nance du 23 septembre 1996⁸⁷ sur les frais exi­gibles en vertu de la LP, elle doit, av­ant de procéder à l’ét­ab­lisse­ment du tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif, sou­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente, pour en faire fix­er le mont­ant, une liste dé­taillée de toutes ses va­ca­tions au sujet de­squelles l’or­don­nance sur les frais ne pré­voit pas d’émolu­ment spé­cial; elle y joint le dossier com­plet de la fail­lite.

Le tableau de dis­tri­bu­tion est rédigé en ob­ser­v­ant les règles ci-après:

–

Il in­dique en premi­er lieu d’une man­ière pré­cise, pour chaque ob­jet re­mis en gage, le produit de sa réal­isa­tion ain­si que les frais d’in­ven­taire, d’ad­min­is­tra­tion et de réal­isa­tion auxquels il a don­né lieu. Ces frais doivent être prélevés sur le produit de sa réal­isa­tion.

–

S’il reste un ex­cédent après le paiement des frais et le rem­bourse­ment in­té­gral des créances garanties par gage, cet ex­cédent est ver­sé au compte général de réal­isa­tion de l’ac­tif. Si, au con­traire, la réali­sation n’a pas suf­fi pour désintéress­er les créan­ci­ers ga­gistes, ceux-ci seront in­scrits dans les classes une à trois pour le mont­ant dont ils restent à dé­couvert, lor­sque le failli était per­son­nelle­ment ob­ligé au paiement de leurs créances.

–

Le produit total de l’ac­tif général, avec l’ex­cédent éven­tuel des bi­ens frap­pés de gage, est em­ployé en premi­er lieu à couv­rir tous les au­tres frais de la fail­lite, y com­pris ceux ré­sult­ant d’un in­ventaire pu­blic préal­able; le solde est ré­parti entre les cré­an­ci­ers chiro­graphai­res con­formé­ment à l’état de collo­cation.

Lor­sque des procès in­tentés par des créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, à te­neur de l’art­icle 260 LP, ont abouti à un ré­sultat fa­vor­able, l’admi­nis­tra­tion de la fail­lite doit procéder à la ré­par­ti­tion de ce produit en­tre les créan­ci­ers ces­sion­naires et la masse, soit dans le tableau de dis­tri­bu­tion, soit dans un sup­plé­ment spé­cial.

¹ Les créan­ci­ers et le failli seront avisés in­di­vidu­elle­ment par lettre re­com­mandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion.

² Cet avis sera don­né égale­ment en cas de modi­fic­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion, à moins que cette modi­fic­a­tion ne ré­sulte d’une dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance.

Av­ant de procéder à la ré­par­ti­tion du produit de la fail­lite entre les créan­ci­ers, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit s’as­surer qu’il n’a été ad­ressé à l’autor­ité de sur­veil­lance dans le délai légal de dix jours au­cun re­cours re­latif au tableau de dis­tri­bu­tion. Elle at­tendra éven­tuel­lement la li­quid­a­tion de ces re­cours pour procéder à la ré­par­ti­tion.

...

¹ Le rap­port fi­nal de l’ad­min­is­tra­tion (art. 268 LP) doit tou­jours être rédigé par écrit; il est en­voyé au juge de la fail­lite avec tous les act­es et pièces jus­tific­at­ives, y com­pris les quit­tances re­l­at­ives au paiement des di­viden­des. Copie de ce rap­port est an­nexée aux act­es de la fail­lite.

² Ce rap­port con­tiendra un ex­posé con­cis des opéra­tions de li­quida­tion. Il men­tion­nera spé­ciale­ment et d’une man­ière som­maire les cau­ses de la fail­lite, le mont­ant de l’ac­tif et du pas­sif, le total du dé­cou­vert; il in­di­quera en­fin, cas échéant, les sommes qui ont dû être dépo­sées à la caisse des con­sig­na­tions à ten­eur de l’art­icle 264, 3^e al­inéa LP.

Il y a lieu, même en cas de li­quid­a­tion som­maire, à présent­a­tion d’un rap­port fi­nal et à pub­lic­a­tion du juge­ment clôtur­ant la fail­lite. Cette pub­lic­a­tion n’est pas né­ces­saire, lor­sque la li­quid­a­tion a été sus­pen­due à ten­eur de l’art­icle 230, 2^e al­inéa LP.

Lor­squ’il a été fait une ces­sion des droits de la masse à un ou plu­sieurs créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment à ten­eur de l’art­icle 260 LP et s’il y a lieu d’ad­mettre qu’il ne re­viendra pas à la masse un ex­cédent, l’of­fice com­mu­ni­quera au juge toutes les pièces de la fail­lite et lui pro­posera soit de clôturer im­mé­di­ate­ment la li­quid­a­tion, soit d’at­tendre la fin du lit­ige en cours pour y procéder.

Outre les dis­pos­i­tions con­tenues aux art­icles 32, 49, 70 et 93, les rè­gles suivantes sont ap­plic­ables à la li­quid­a­tion som­maire:

a.

il y aura lieu de con­voquer une as­semblée des créan­ci­ers si le failli pro­pose un con­cord­at et fait l’avance des frais que cette as­semblée oc­ca­sion­nera.

b.

pour les en­chères pub­liques d’im­meubles, on ap­plique les art­icles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cepend­ant pas être ac­cordé de dé­lai de paiement de plus de trois mois. Pour le sur­plus, les art­icles 71 à 78 et 80 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables à la réa­lisa­tion.

c.⁹⁵

...

Les règles ét­ablies à l’art­icle 1^er, 1^er al­inéa, chif­fres 2 à 4, et aux arti­cles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables à l’admi­nis­tra­tion spé­ciale désignée par l’as­semblée des créan­ci­ers (art. 241 LP et art. 43 ci-des­sus).

¹ Le dépôt de l’état de col­loc­a­tion, des con­di­tions d’en­chères, du compte des frais et du tableau de dis­tri­bu­tion aura lieu dans les bu­reaux de l’of­fice des fail­lites com­pétent, même lor­squ’une ad­minis­tra­tion spé­ciale a été désignée. Les can­tons peuvent pre­scri­re que les en­chères pub­liques seront tenues par le pré­posé aux fail­lites ou par un autre of­fi­ci­er pub­lic, ou avec leur par­ti­cip­a­tion.⁹⁸

² Après clôture de la fail­lite, l’ad­min­is­tra­tion spé­ciale re­met le pro­cès-verbal et les act­es de la fail­lite à l’of­fice qui les con­servera dans ses archives.

³ …⁹⁹

¹ La présente or­don­nance en­trera en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1912.

² …¹⁰⁰

¹ Toutes les or­don­nances et dir­ec­tions con­traires aux dis­pos­i­tions ci-des­sus sont ab­ro­gées.

² En par­ticuli­er, l’art­icle 12 de l’or­don­nance du 10 mai 1910¹⁰¹ con­cer­nant la sais­ie, le séquestre et la réal­isa­tion des droits dé­coulant d’assu­rances est modi­fié par l’art­icle 61 ci-des­sus.