1. La CENAL se fonde sur le plan de mesures à prendre en fonction des doses (PMD) pour ordonner des mesures d’urgence en cas de danger imminent pour la population dû à un événement provoquant une augmentation de la radioactivité. Ces mesures visent à réduire le plus possible le risque pour la santé de la population. 2. Des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est probable, en cas d’événement provoquant une augmentation de la radioactivité, que les valeurs de référence applicables au public pour les situations d’exposition d’urgence (art. 133 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection [ORaP]10) soient dépassées. Si les valeurs de référence ne sont pas dépassées, l’exposition du public aux rayonnements doit être réduite autant qu’il est raisonnablement possible (art. 4 ORaP). 3. Les mesures d’urgence prévues dans les tableaux 1 ou 2 sont prises aussitôt après le début de l’événement. Dans un premier temps, elles sont strictes; elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. L’efficacité des mesures d’urgence est vérifiée; les mesures sont corrélées dans le cadre du PMD avec les bilans de dose, prévisions et valeurs les plus récents relatifs aux événements, puis adaptées aux nouvelles données en cas de nécessité. 4. Si la dose prévisible des personnes les plus exposées parmi la population en l’absence de mesures de protection (dose individuelle effective ou dose à la thyroïde) dépasse les seuils fixés dans le tableau 1, les mesures d’urgence correspondantes sont ordonnées. 5. La population est informée si la dose de 1 mSv est dépassée. Cette information s’accompagne de recommandations de comportement visant en particulier à protéger les groupes vulnérables de la population. 6. Si des mesures de protection doivent être ordonnées d’urgence en raison du type d’événement et que le tableau 1 n'est pas applicable ou ne peut pas être appliqué, des mesures d’urgence prévues dans le tableau 2 sont ordonnées. 7. Des mesures d’urgence prévues dans les tableaux 1 ou 2 sont ordonnées si elles sont adéquates et nécessaires pour réduire le risque sanitaire de la population exposée. Les aspects suivants doivent être pris en considération: - –
- la situation générale;
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- l’évolution possible de la situation radiologique;
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- la dose évitée et la dose restante;
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- les éventuelles conséquences négatives des mesures;
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- la praticabilité des mesures;
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- le temps disponible pour mettre en œuvre les mesures;
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- la coordination des mesures avec les pays voisins concernés;
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- les effets sur l’économie et la société.
8. Une interdiction de récolte et de mise en pâture peut être ordonnée dans les zones pour lesquelles des mesures de protection de la population ont été prises et dans celles qui sont situées dans la direction du vent. Dans un premier temps, les mesures sont strictes; elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. Les autres mesures relèvent de la législation sur l’agriculture et la législation sur les denrées alimentaires. Tableau 1: doses seuils Mesures d’urgence | Dose | Dose seuil | Temps d’intégration | Séjour protégé (dans la maison, la cave ou l’abri) | E Ext + Inh | 10 mSv | 7 jours | Prise de comprimés d’iode | H Sch, Inh, Jod | 50 mSv | 7 jours | Évacuation à titre préventif ou séjour protégé | E Ext + Inh | 100 mSv | 7 jours | Dose: par dose, il faut entendre dans tous les cas la dose prévisible susceptible d’être atteinte dans les 7 jours suivant l’événement par exposition ou incorporation à l’air libre sans la mesure de protection entrant en ligne de compte. Temps d’intégration: durée supposée du rejet de substances radioactives dangereuses. Si celle-ci excède 7 jours, le temps d’intégration équivaut à la durée de rejet effective. mSv: millisievert E Ext + Inh: dose effective due à l’irradiation externe et à l’inhalation à l’air libre. H Sch, Inh, Jod: dose à la thyroïde due à l’inhalation d’iode radioactif. | |
Tableau 2: mesures d’urgence sans doses seuils
Événement | Critère* | Mesures d’urgence | Attaque terroriste | Explosion d’origine inconnue | - –
- Bouclages dans un rayon d’au moins: 100 m (zone de danger) / 500 m (zone bouclée)
- –
- Séjour protégé pour les habitants des zones voisines / la population résidant à l’intérieur des zones bouclées
| Événement impliquant une source hautement radioactive | Explosion, incendie de grande ampleur | | Attentat sur un véhicule de transport | Explosion survenant lors du transport de substances hautement radioactives | | Événement affectant une installation nucléaire | Accident soudain | Zone 1: séjour protégé | | Fusion présumée du combustible nucléaire** | Zone 1: évacuation à titre préventif ou séjour protégé et prise de comprimés d’iode Zone 2: séjour protégé et prise de comprimés d’iode | Explosion d’une arme nucléaire | Explosion dans une région étrangère limitrophe ou en Suisse | Séjour protégé dans les zones situées dans la direction du vent (ensemble du territoire suisse) | - *
- Outre les critères énumérés, il y a lieu de tenir compte de toutes les autres informations disponibles, en particulier les données météorologiques et les premières valeurs mesurées. Dès que de meilleurs facteurs de décision sont disponibles, les mesures d’urgence sont réexaminées et au besoin adaptées.
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- Les compétences d’appréciation sont régies par l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection d’urgence11.
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