Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution Actes publics, fondement 56 Administration - –
- administration des biens et des finances de l’Etat 922f
- –
- affaires pendantes devant les autorités bernoises disp. fin. et trans. 10
- –
- autorités judiciaires v. Autorités judiciaires
- –
- circonscriptions administratives 1081
- –
- communes
- –
- Conseil communal 119
- –
- administration extraordinaire 1114, 5
- –
- direction de l’administration 892
- –
- fonctionnaires v. Fonctionnaires
- –
- fonctions incompatibles 62 à 64
- –
- Gouvernement v. Gouvernement
- –
- impôts ecclésiastiques 1342
- –
- organe indépendant de médiation en matière administrative 612
- –
- organisation 922i
- –
- siège de l’administration cantonale 693
- –
- surveillance 824
- –
- tribunaux administratifs 1021c
Adultes, culture et éducation 42, 43 Âge - –
- pour être électeur 70
- –
- pour être élu 71 b
Agriculture - –
- accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale 124
- –
- aménagement du territoire 462
- –
- politique agricole 51
Aide - –
- humanitaire 53
- –
- sociale 24
Allocations familiales 232 Aménagement du territoire - –
- approbation des plans cantonaux par le Parlement 84 d
- –
- principe 44a, 46
Amnistie, compétence du Parlement 84 m Armoiries 5 Art, liberté 8 i Assemblée constituante - –
- entrée en vigueur de la Constitution disp. fin. et trans. 1
- –
- législation disp. fin. et trans. 31
- –
- rôle de parlement disp. fin. et trans. 4
- –
- rôle du Bureau disp. fin. et trans. 5
Assemblée fédérale - –
- consultation et information des parlementaires fédéraux, compétence du Gouvernement 922o
- –
- convocation extraordinaire, compétence du Parlement 84 p
- –
- fonctions incompatibles 624, disp. fin. et trans. 8
Assistance judiciaire gratuite 94 Association, liberté 8 g Assurances - –
- assurance-chômage 20 a
- –
- assurances et prestations sociales de la Confédération 23
- –
- assurance maladie, accidents et maternité 29
- –
- soins dentaires 292
Autorités judiciaires 101 à 107 - –
- organisation
- –
- affaires pendantes devant les autorités bernoises disp. fin. et trans. 10
- –
- Cour constitutionnelle du tribunal cantonal 104
- –
- indépendance des tribunaux 101
- –
- mineurs 105
- –
- ministère public 106
- –
- organisation, compétences, procédure 107
- –
- Tribunal cantonal 103
- –
- tribunaux de première instance 102
- –
- protection juridique
- –
- en général 9
- –
- séparation des pouvoirs 55
- –
- surveillance 82
Banque cantonale 127 Budget et comptes - –
- compétence du Parlement 84 f
- –
- compétence du Gouvernement 922e
- –
- publicité 124
- –
- vote populaire 77 g, 123a 4,6
Bureau de la condition féminine 44 Canton - –
- canton souverain de la Confédération 12
- –
- création d’un nouveau canton 139
- –
- droit de cité cantonal 16
- –
- électeurs en matière cantonale 701
- –
- organe cantonal de conciliation et d’arbitrage 21
Cantons, coopération 41 , 84 p Cautionnements v. Transactions immobilières Censure, interdiction 11 Charges publiques - –
- droit d’être élu 71 b
- –
- liberté d’y accéder 8 m
Chasse 454 Circonscriptions - –
- administratives 1081
- –
- électorales
- –
- pour l’élection au Parlement 861
- –
- pour l’élection au Gouvernement 932
Citoyens - –
- citoyenneté cantonale 162, 922 m, disp. fin. et trans. 9
- –
- droits politiques 70 à 81
- –
- égalité devant la loi 6
Collectivités religieuses 130 Collégialité 95 Commerce et industrie, liberté 8 k Communes - –
- aide sociale 24
- –
- aménagement du territoire 44a, 46
- –
- autres communes 120
- –
- autonomie, litiges 1042 b
- –
- culture et éducation des adultes 42, 43
- –
- devoirs envers les communes 15
- –
- dispositions générales 110 à 113
- –
- droit de cité communal 16
- –
- droit de préemption 125
- –
- école 351
- –
- électeurs en matière communale 703
- –
- élections communales 743
- –
- durée des fonctions 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- fonctions incompatibles 62
- –
- formation 402
- –
- information publique 68
- –
- municipales
- –
- tâches 114
- –
- organisation 115
- –
- organes 116
- –
- corps électoral 117
- –
- Conseil général 118
- –
- Conseil communal 119
- –
- nombre de communes
- –
- pour une initiative 751
- –
- pour un référendum facultatif 78
- –
- ordre public 54
- –
- péréquation financière 126
- –
- protection de l’environnement 451, 2
- –
- rétroactivité des lois 58
- –
- santé publique 251, 2
- –
- tâches des communes en collaboration avec l’Etat 18, 19, 22, 23
Compétences - –
- conflits de compétence entre autorités cantonales 1042 d
- –
- délégation 59, 60
- –
- droit de nécessité 60
- –
- Gouvernement 89 à 92
- –
- Parlement 83, 84
Concordats v. Traités Confédération - –
- assurances et prestations sociales 23
- –
- canton souverain 12
- –
- consultations fédérales 84 n, 922n
- –
- convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale 84 p
- –
- droit fédéral, introduction et exécution 83, 902
- –
- élection des députés au Conseil des Etats 741c
- –
- initiative en matière fédérale, référendum facultatif 78 f
- –
- mandat de parlementaire fédéral
- –
- fonctions incompatible 624
Conflits sociaux - –
- organe cantonal de conciliation et d’arbitrage 21
Conscience - –
- à l’école 344
- –
- liberté 8 e
Conseil communal - –
- élections populaires 743 b
- –
- principe 116 b, 119
Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur 98 Conseil économique et social consultatif 472 Conseil des Etats - –
- élections populaires 741 c, disp. fin. et trans. 7
- –
- fonctions incompatibles 624
- –
- réélection des députés 661
- –
- scrutin proportionnel 745
Conseils généraux - –
- élections populaires 743a
- –
- fonctions incompatibles 622, 3
- –
- publicité des débats 67
- –
- scrutin proportionnel 745
Conseil de la santé publique 31 Conseil scolaire 41 Consommateurs, protection 52 Constitution - –
- canton de Berne disp. fin. et trans. 2
- –
- jurassienne
- –
- entrée en vigueur disp. fin. et trans. 1
- –
- révision
- –
- compétence du Parlement 831a
- –
- dérogation, droit de nécessité 60
- –
- principe 135
- –
- référendum obligatoire 77 a, b
- –
- révision partielle 136, 77 b, 831 a, 3
- –
- révision totale 137
- –
- initiatives populaires constitutionnelles
- –
- conditions 75
- –
- procédure 76
Constitution ecclésiastique 1312, 3, 1331 Constructions - –
- et routes 48
- –
- plans cantonaux, approbation par le Parlement 84 d
Consultations fédérales - –
- compétence du Parlement 84 n
- –
- réponse du Gouvernement 922n
Conventions de droit public - –
- référendum obligatoire 77 f
- –
- référendum facultatif 78 c
- –
- ompétence du Gouvernement 922a
- –
- formation hors du canton 37
Coopération - –
- avec les autres cantons, les voisins, les peuples 4
- –
- au développement des peuples défavorisés 53
Corps enseignant - –
- formation 354
Cour constitutionnelle - –
- conflits de compétence tranchés par le Parlement 84 k
- –
- organisation 104
Culture - –
- activités culturelles 42
Débats publicité 67 Décrets, lois, ordonnances - –
- compétence du Parlement 832
- –
- validité, litiges 1042a
Délais - –
- initiatives 764
- –
- révision totale de la Constitution, rejet de l’additif constitutionnel 1373
Délégation de compétences 59, 60 Départements 96 Dépenses - –
- compétences du Parlement 84 g
- –
- compétences du Gouvernement 921b
- –
- financement 125
- –
- référendum facultatif 78 b, c, d
- –
- référendum obligatoire 77 d, e, f
Députés - –
- au Parlement, nombre 85
- –
- durée des fonctions 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- élections populaires 74
- –
- fonctions incompatibles 62
- –
- indépendance 88
- –
- informations et renseignements aux parlementaires fédéraux 922n
- –
- réélections 66, 14 disp. fin. et trans.
- –
- responsabilité 883
Développement durable44a Développement économique, office 472 Devoirs envers l’Etat et les communes 15 Dignité humaine droit fondamental 7 Districts - –
- durée des fonctions des membres des autorités 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- fonctions incompatibles 622, 3
- –
- nombre et étendue 109
- –
- réélection des membres des autorités 664
- –
- statuts 108
Domicile - –
- droit au respect 8 b
- –
- électeurs 701
Droits - –
- droit
- –
- à la vie et à l’intégrité physique et morale 8 a
- –
- au respect de la vie privée et du domicile 8 b
- –
- au mariage et à une vie de famille 8 c
- –
- d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d
- –
- au juge naturel 91
- –
- à l’assistance judiciaire gratuite 94
- –
- au travail 19
- –
- au logement 22
- –
- d’ouvrir des écoles privées 381
- –
- à la formation 40
- –
- de cité 16
- –
- protection juridique 9
- –
- droits fondamentaux 6 à 16
- –
- droits politiques 70 à 81
- –
- effets des droits fondamentaux 14
- –
- égalité en droit 61
- –
- exercice des droits politiques, litiges 1042c
- –
- limites des droits fondamentaux 13, 142
- –
- lors des premières élections disp. fin. et trans. 63
Droit d’urgence - –
- compétence du Gouvernement 91
- –
- droit de nécessite 60
Droit fédéral - –
- introduction et exécution 831b, 2, 902
Ecole 32 à 41 Economie - –
- aménagement du territoire 463
- –
- développement 47
- –
- plans cantonaux, compétence du Parlement 84 d
Education - –
- culture et éducation des adultes 42, 43
- –
- école 32 à 41
Egalité - –
- devant la loi 6
- –
- «à travail égal, salaire égal» 20 f
Eglises - –
- autonomie, litiges 1042b
- –
- appartenance à une église reconnue 132
- –
- finances 134
- –
- paroisses 133
- –
- reconnues 130
Electeurs 70 - –
- corps électoral 116 a, 117
- –
- droits des électeurs 71
- –
- nombre d’électeurs
- –
- pour une initiative populaire 751, 2
- –
- pour un référendum facultatif 78
Elections, nominations - –
- par le Parlement
- –
- président et vice-président du Gouvernement 94
- –
- Tribunal cantonal, procureur et membres des autres autorités désignées par la loi 84 a
- –
- par le Gouvernement
- –
- fonctionnaires 921 a
- –
- populaires
- –
- corps électoral 116 a, 117
- –
- droits 71 a
- –
- cantonales 741
- –
- communales 743
- –
- première élection et constitution du Parlement et du Gouvernement disp. fin. et trans. 6
- –
- scrutin
- –
- secret 744
- –
- proportionnel 745
- –
- majoritaire 746
- –
- validité, litiges 1042c
Eligibilité - –
- droit d’accéder aux charges publiques 8 m
- –
- droit d’être élu 71 b
Emprunts publics - –
- compétence du Parlement 84 i
Enfants - –
- droit d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d
- –
- école 32 à 41
Enseignement - –
- liberté 8 h
- –
- gratuité 343
Entreprises économiques - –
- participation de l’Etat
- –
- compétence du Parlement 84 h
- –
- compétence du Gouvernement 92 c
Environnement, protection 45 Etablissement, liberté 8 l Etablissements - –
- approbation des rapports de gestion 84 j
- –
- autonomes 100
- –
- autres établissements 128
- –
- Banque cantonale 127
- –
- économiques 127, 128
Etat 17 à 107 - –
- autorités judiciaires v. Autorités judiciaires
- –
- devoirs envers l’Etat 15
- –
- droit de préemption 125
- –
- Eglise et Etat 130 à 134
- –
- Etat démocratique et social 11
- –
- Gouvernement v. Gouvernement
- –
- organisation de l’Etat
- –
- principes généraux 55 à 69
- –
- droits politiques 70 à 81
- –
- Parlement v. Parlement
- –
- représentation 893
- –
- souveraineté 12
- –
- tâches de l’Etat 17 à 54
Etrangers - –
- droits politiques 73
- –
- migrants 183
Etude, liberté 8 h Expropriation 122 Famille - –
- allocations familiales 232
- –
- collaboration avec l’école 322
- –
- protection 17
- –
- vie de famille, droit 8 c
Faune, protection 453 Femmes - –
- Bureau de la condition féminine 44
- –
- égalité devant la loi 61
- –
- «à travail égal, salaire égal» 20 f
Financement - –
- des assurances et des prestations sociales 233
- –
- plan 125
Finances 121 à 129 - –
- administration des biens et des finances de l’Etat 92 f
- –
- Eglises 134
- –
- gestion des finances publiques
- –
- dispositions générales 123
- –
- frein à l'endettement123a
- –
- publicité des comptes et du budget 124
- –
- financement 125
- –
- péréquation financière 126
- –
- établissements économiques autonomes 127, 128
- –
- impôts et redevances
- –
- souveraineté fiscale 121
- –
- devoir fiscal 122
- –
- plans financiers de l’Etat, approbation par le Parlement 84 e
- –
- régales 129
Flore,protection 453 Fonctionnaires - –
- administration 99
- –
- fonctions incompatibles 626
- –
- nomination, compétence du Gouvernement 921a
- –
- responsabilité 57
Fonctions publiques - –
- droit d’être élu 71 b
- –
- durée des fonctions 65
- –
- incompatibilité 62 à 64
Forces militaires cantonales 922g Forêts - –
- aménagement du territoire 462
- –
- protection 453
Formation - –
- corps enseignant 354
- –
- droit 40
- –
- handicapés 36
- –
- hors du canton 37
- –
- professionnelle 352, 3, 402
Frein à l'endettement123a Fusion, division, modification de communes 112 Gouvernement - –
- Bureau de l’Assemblée constituante disp. fin. et trans. 5
- –
- délégation de compétences 59
- –
- droit de nécessité 60
- –
- durée des fonctions
- –
- des membres du Gouvernement 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- du président et du vice-président 652
- –
- élections
- –
- des membres du Gouvernement par le peuple 741b,14 disp. fin. et trans.
- –
- scrutin majoritaire 746
- –
- du président et du vice-président par le Parlement 94
- –
- fonctions incompatibles 621, 2, 4, 64
- –
- réélection
- –
- des membres du Gouvernement 662, 14 disp. fin. et trans.
- –
- du président et du vice-président 663
- – processus création d’un nouveau canton 139
- –
- réunion du Parlement 87 c
- –
- séparation des pouvoirs 55
- –
- siège du Gouvernement 692
- –
- surveillance v. Surveillance
Grâce - –
- droit, compétence du Parlement 84 l
Grève, droit 20 g Handicapés - –
- formation 36
- –
- intégration économique et sociale 195
- –
- soins 252
Hôpitaux - –
- organisation du système hospitalier 26
Hygiène 251 Impôts - –
- ecclésiastique 134
- –
- redevances 121, 122
Incompatibilités - –
- double activité 64
- –
- entre parents 63
- –
- fonctions incompatibles 62
Indépendance - –
- des parlementaires 88
- –
- des tribunaux 101
Information publique - –
- sur les activités des autorités 681
- –
- sur les projets importants 682
Initiative - –
- compétence du Parlement 84 o
- –
- de l’Etat en matière fédérale 752, 78 f
- –
- droit 71 c
- –
- initiative populaire cantonale
- –
- conditions 75
- –
- procédure 76
- –
- revision de la Constitution 1371
Institutions privées - –
- formation professionnelle 353
Instruction publique v. Ecole Intégrité physique et morale droit 8 a Intérêt public - –
- droit de préemption de l’Etat et des communes 125
- –
- limite des droits fondamentaux 13
Jugements - –
- exécution 922h
Juges - –
- droit au juge naturel 91
- –
- durée des fonctions 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- élection 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- fonctions incompatibles 621, 3, 4, 6
- –
- protection juridique
- –
- en général 9
Jurassiens de l’extérieur - –
- Conseil consultatif 98
- –
- droits politiques 72
Langue - –
- langue française 423
- –
- nationale et officielle 3
- –
- patois 422
Législation - –
- canton de Berne disp. fin. et trans. 3
- –
- compétence du Gouvernement 90
- –
- compétence du Parlement 83
Libertés, droits fondamentaux 8 Locataires, protection contre les abus 223 Logement, droit 22 Lois - –
- compétences du Parlement 831 b, 84 p
- –
- compétence du Gouvernement 922h
- –
- constitutionnalité 1041
- –
- référendum
- –
- obligatoire 77 e
- –
- facultatif 78 a
- –
- rétroactivité 58
Loisirs - – aménagement du territoire 464
Maires1192 - –
- élections populaires 743b
- –
- scrutin majoritaire 746
Manifestation publique, liberté 8 g Mariage, droit 8 c Médecine 252, 3 - –
- du travail 20 b
- –
- hôpitaux v. Hôpitaux
Médiation - –
- organe indépendant de médiation en matière administrative 612
Migrants - –
- insertion dans le milieu social jurassien 183
Militaire - –
- disposition des forces militaires cantonales 922g
Mineurs - –
- protection en matière pénale 105
Ministère public 1062 Nullité - –
- d’une initiative 753
Opinion liberté 8 f Ordre public 54, 922g Paix sociale 21 Parenté - –
- fonctions incompatibles 63
Parlement 82 à 88 - –
- délégation de compétence 59
- –
- droit de nécessité 60
- –
- droit d’initiative en matière fédérale 752
- –
- durée des fonctions
- –
- des députés 651
- –
- du président et du vice-président 652
- –
- élections
- –
- des députés 741a
- –
- scrutin proportionnel 745
- –
- fonctions incompatibles 621, 4
- –
- publicité des débats 67
- –
- réélection
- –
- des députés 661
- –
- du président et du vice-président 663
- –
- référendum facultatif 78 f
- –
- référendum sur décision du Parlement 79
- –
- rôle de l’Assemblée constituante disp. fin. et trans. 4
- –
- séparation des pouvoirs 55
- –
- siège du Parlement 691
Parlementairesv. Députés Paroisses 133 Participation - –
- à une entreprise économique v. Transactions immobilières
- –
- des travailleurs au sein des entreprises 20 d
Partis politiques 81 Patois 422 Patrimoine - –
- jurassien 422
- –
- naturel et architectural 452
Pêche 454 Pensée, liberté 8 e - –
- à l’école 344
Péréquation financière 126 Pétition droit 80 Peuple - –
- délégation de compétences 59
- –
- exercice de la souveraineté 2
- –
- représentation par le Parlement 821
Plaintes et recours 92 l Plans - –
- approbation par le Parlement 84 d
- –
- réalisation par le Gouvernement 922d
- –
- référendum facultatif 78 e
Plein emploi 192 Police sanitaire 28 Politique - –
- agricole 51
- –
- économique du canton 1273
- –
- générale
- –
- programme et rapport sur sa réalisation 922b, c
- –
- rôle du Parlement 822
- –
- rôle du Gouvernement 891
Pollution451 Pouvoirs, autorités - –
- autorités judiciaires v. Autorités judiciaires
- –
- coordination de l’activité des autorités 922i
- –
- fonctions incompatibles 62
- –
- réélection 66
- –
- séparation 55
- –
- siège des autorités 69
Pouvoir public - –
- limitation 141
Préemption - –
- droit conféré à l’Etat et aux communes 125
Presseliberté 8 f Prestations sociales - –
- de la Confédération 231
Privation des droits politiques704 Procédure pénale107 Procureur - –
- durée des fonctions 651,14 disp. fin. et trans.
- –
- élection par le Parlement 84 a
- –
- fonctions incompatibles 621, 4
- –
- ministère public 1062
Profession,liberté 8 j Programme gouvernemental - –
- discussion par le Parlement 84 c
Propriété,garantie 12 Protection - –
- consommateurs 52
- –
- environnement 45
- –
- juridique
- –
- en général 9
- –
- locataires 223
- –
- travailleurs 20
Publication des projets682 Publicité - –
- comptes et du budget 124
- –
- débats 67
Rapports de gestion - –
- du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes, approbation par le Parlement 84 j
Recherche,liberté 8 i Référendum - –
- droit 71 c
- –
- facultatif 78
- –
- obligatoire 77
- –
- sur décision du Parlement 79
Régale129 Religionliberté 8 e - –
- à l’école 344
Renseignements juridiques - –
- Service de renseignements juridiques 611
Représentation - –
- du peuple par le Parlement 821
Responsabilité - –
- de l’Etat et des communes 57
- –
- des députés 883
Ressources naturelles50 Rétroactivité des lois58 Réunion liberté8 g Routesv. Constructions et routes Santé publique25 à 31 - –
- hôpitaux v. Hôpitaux
- –
- soins v. Soins
- –
- aménagement du territoire 464
Scrutin - –
- secret 744
- –
- proportionnel 745
- –
- majoritaire 746
Sécurité sociale18 à 23 Services publics - –
- droit de grève, réglementation 20 g
Soins - –
- dentaires 292
- –
- à domicile 27
- –
- aux malades 252
Souveraineté1 à 5 - –
- exercice 2
Sport30 Surveillance - –
- de l’administration et des autorités judiciaires 824
- –
- des communes 922j
- –
- des écoles 39
- –
- du Gouvernement 824
- –
- des syndicats de communes 1133
Syndicats de communes110, 113 Territoire - –
- aménagement du territoire 46
- –
- modifications territoriales 138
Traités,concordats et conventions de droit public - –
- approbation par le Parlement 84 b
- –
- compétence du Gouvernement 922 a
- –
- référendum obligatoire 77 f
- –
- référendum facultatif 78 c
Transactions immobilières,cautionnements et participation à une entreprise économique - –
- compétence du Parlement 84 h
- –
- compétence du Gouvernement 921 c
- –
- référendum facultatif 78 d
Transports publics 49 Travail - –
- droit au travail 19
- –
- protection des travailleurs 20
- –
- «à travail égal, salaire égal», 20 g
Tribunal cantonal - –
- Cour constitutionnelle 103 a, 104
- –
- Cour administrative 103 d
- –
- décisions des Eglises, recours 1343
- –
- durée des fonctions du président et du vice-président 652
- –
- élection par le Parlement 84 a
- –
- jugement en première instance 1022
- –
- réélection du président et du vice-président 663
- –
- siège 692
Tribunaux de première instance 102 - –
- siège 692
Vie,droit - –
- et intégrité physique et morale 8 a
- –
- vie privée et domicile 8 b
- –
- vie de famille 8 c
Votes populaires - –
- droit 71 a
- –
- initiative populaire cantonale 762
- –
- loi ou arrêté fédéral, compétence du Parlement 84 p
- –
- référendum facultatif 78
- –
- référendum obligatoire 77
- –
- validité, litiges 1042c
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